[PDF] Bulletin officiel n°20 du 14 mai 2015

View - Download Bulletin officiel n°20 du 14 mai 2015

Previous PDF

Next PDF

Pour plus d'informations, rendez-vous sur

www.lareservecitoyenne.fr CHARTE DU RÉSERVISTE CITOYEN DE L'ÉDUCATION NATIONALE #MobilisationEcole

Je m'engage à :

- apporter une aide bénévole au service public de l'éducation en contribuant à la transmis sion des valeurs de la République en matière d'éducation à la citoyenneté et à la laïcité, d'éducation à l'égalité entre filles et garçons, de rapprochement de l'école et du monde professionnel, d'éducation aux médias et à l'information, d'éducation et de sensibilisa tion à la lutte contre les préjugés et toutes les formes de discrimination ; - arrêter avec l'enseignant le contenu et les formes de l'intervention, en cohérence avec les programmes d'enseignement et le projet d'établissement ou le projet d'école et à respecter ce cadre ainsi que les engage ments de disponibilité définis en commun ; - intervenir en présence d'un enseignant ou d'un personnel éducatif désigné par le chef d'établissement ou le directeur d'école, qui peut en cas de nécessité et à tout moment, intervenir pour résoudre toute difficulté dans le déroulement de l'activité, et le cas échéant interrompre celle-ci ;- prendre connaissance et respecter le règle- ment intérieur de l'établissement et l'organi sation du service ; - m'exprimer et me comporter en toutes circonstances de manière à ne choquer aucune conscience ; - délivrer, si les services de l'éducation natio nale en font la demande, un extrait du bulle tin n° 3 de mon casier judiciaire.

Je déclare sur l'honneur n'avoir fait l'objet

d'aucune condamnation privative de droits ou de libertés et reconnais être informé(e) de la consultation systématique par l'autorité académique du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes conformément à l'article

R. 53-8-24 du code de procédure pénale.

J'atteste de l'exactitude de l'ensemble de mes

déclarations et sais que toute fausse déclara tion m'expose à des poursuites pénales. J'ai pris connaissance qu'il peut être mis fin à tout moment par l'autorité académique à ma participation à la réserve citoyenne de l'édu cation nationale en cas de manquement à mes engagements ou à ma demande.

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à constituer l'annuaire des réservistes citoyens de

l'éducation nationale. Les destinataires des données sont les services du ministère de l'Éducation nationale, les directeurs d'école, les

chefs d'établissement et, en tant que de besoin, chacun pour ce qui le concerne, les enseignants concernés, ainsi que les collectivités

territoriales si vous avez donné votre accord pour intervenir dans le cadre d'activités périscolaires.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux

informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au référent " réserve citoyenne » de votre académie.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Bulletin officiel n° 20 du 14 mai 2015

© Ministère de l'Éducation nationale, >

www.education.gouv.fr 1 / 4

Annexe II

M CONVENTION POUR LA PROMOTION DE LA RÉÉDUCATION NATIONALE Entre Sise

Représentée par

Ci-après dénommée " »

Et Xxx

Forme juridique

Siège social :

Représenté(e) par

Ci-après dénommé(e) " »

Ensemble désignés " les parties »

Bulletin officiel n° 20 du 14 mai 2015

© Ministère de l'Éducation nationale, >

www.education.gouv.fr 2 / 4

Préambule

Les attentats terroristes perpétrés au cours du mois de janvier 2015 ont lancé un défi à la République en même temps

-ci est interpellée dans sa capacité à transmettre les valeurs de la République et à faire vivre au

quotidien, avec et pour les jeunes eux-mêmes, les grands principeation et sont indispensables pour maintenir la cohésion de notre société. faut construire.

MENESR, la décision prise

ole au service de

École de la République.

adhérents ou non à des associations, désireux de faire partager leurs expériences professionnelles et personnelles

école pour la transmission des valeurs de la République, voire aux actions en ce sens

à toutes les personnes majeures :

-delà des différentes composantes de la communauté éducative et des acteurs qui intervienne

aider les collectivités territoriales qui le souhaitent à mobiliser des réservistes en soutien des animateurs qui

interviennent dans le cadre des activités périscolaires, à tous les niveaux de la scolarité.

Elle permet aux enseignants des écoles et établissements scolaires, publics et privés, de faire appel plus facilement à

des intervenants extérieurs po

de leurs usagers, de leurs membres, ou de leurs réseaux la possibilité de participer à la réserve citoyenne de

eurs de la République. Ces ambassadeurs et ambassadrices de la r

À développer

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

Par la présente convention, XXX est reconnu(e) comme " ambassadeur/ambassadrice de la réserve citoyenne de

À ce titre, il/elle contribue dans les conditions fixées ci-après à promouvoir la r partenaires pour les valeurs de la République.

Article 2 - Durée

La présente convention

ans. Elle est renouvelable, par avenant pour une durée identique.

Article 3 - Engagements des parties

1/ À promouvoir et valoriser la r :

- en informant ses salariés, les membres ou usagers de sa structure, ses pairs ou les membres de son réseau de

Bulletin officiel n° 20 du 14 mai 2015

© Ministère de l'Éducation nationale, >

www.education.gouv.fr 3 / 4

À développer le cas échéant

usagers membres ou pairs ;

À développer le cas échéant

- r pairs ;

À développer le cas échéant

- en promouvant, dans le cadre de son activité, des travaux de nature à alimenter les réflexions et outils mobilisables

À développer le cas échéant

À développer le cas échéant

2/ À ur la éserve

citoyenne

- en participant, dans la mesure de ses moyens et disponibilités, à des événements organisés en académie

réunissant les réservistes ;

À développer le cas échéant

- en favo réseau ayant la qualité de réservistes.

À développer le cas échéant

1/ À informer régulièrement

nationales ou académiques ayant trait à la r.

2/ À faire connaître dans sa communication institutionnelle sur la grande mobilisat

3/ À transmettre à XXX les outils de communication utiles concernent la r

communicables.

Article 4 - Communication

4.1 Utilisation du logo

4.1.1 Utilisation du logo de XXX

XXX autorise , à titre non exclusif, à utiliser son logo dans des actions de communication engagées au titre

de la présente convention et sous réserve du respect de la charte graphique.

Le logotype à utiliser est le suivant :

sous-

La reproduction du logo de XXX par ne conférera à cette dernière aucun droit de quelque nature que ce

soit, notamment aucun droit de propriété intellectuelle sur ledit logo.

4.1.2 Utilisation du nom et du logo du ministère

autorise XXX, à titre non exclusif, à utiliser son logo dans des actions de communication engagées au

titre de la présente convention, . autorise XXX, à titre non exclusif, à utiliser

citoyenne et la signature associée dans des actions de communication et de promotion engagées au titre de la

présente convention, .

4.2 Communication

aux valeurs portées par elles.

Chacune des parties conserve la propriété intégrale de ses droits de propriété intellectuelle (signature, logo, dessins,

photos, textes, illustrations, etc.) Article 5 - Résiliation - force majeure - annulation

Bulletin officiel n° 20 du 14 mai 2015

© Ministère de l'Éducation nationale, >

www.education.gouv.fr 4 / 4

5.1 En cas d'inexécution, arties, au regard de l'une des obligations prévues par

la convention, celle-ci sera résiliée de plein droit après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR

artie, et demeurée infructueuse, plus de 30 jours après la date de sa première présentation.

com indemnité. répercussions sur la notor convention en respectant le délai mentionné dans la présente convention.

Article 6 - Élection de domicile

de la présente convention, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des

présentes. Article 7 - Portée et modification des présentes La présente convention exprime arties et annule et remplace toute convention rapportant directement ou indirectement. Toute modification des présentes ne pourra

éfinie conjointement entre les

conduire à remettre en cause les objectifs généraux établis.

Article 8 - Litiges

Fait à le

Qualité du signataire Qualité du signataire

Signature Signature

Bulletin officiel n° 20 du 14 mai 2015

© Min> www.education.gouv.fr 1 / 79

Annexe 1

Tableau des modifications apportées par le décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les

dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités

et du corps des maitres de conférences Avant Après Objet des modifications et, le cas échéant, annexe à laquelle se référer

Article 1

Le présent décret fixe les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et constitue le statut particulier du corps des professeurs des universités et celui du corps des maîtres de conférences. Les corps d'enseignants-chercheurs régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre V du livre IX du code de l'éducation et, pour celles de leurs dispositions n'y dérogeant pas, aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 11 janvier

1984 susvisées et des décrets pris pour leur

application. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les enseignants-chercheurs en raison de leur sexe. Toutefois des distinctions peuvent être faites entre les femmes et les hommes en vue de la désignation par les autorités qui en sont chargées des membres des jurys et des comités de sélection ou instances constituées pour le recrutement, l'évaluation ou la carrière des enseignants-chercheurs, afin de concourir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces organes.

Article 1

Le présent décret fixe les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et constitue le statut particulier du corps des professeurs des universités et celui du corps des maîtres de conférences. Les corps d'enseignants-chercheurs régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre V du livre IX du code de l'éducation et, pour celles de leurs dispositions n'y dérogeant pas, aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 11 janvier

1984 susvisées et des décrets pris pour leur

application. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les enseignants-chercheurs en raison de leur sexe. Toutefois des distinctions peuvent être faites entre les femmes et les hommes en vue de la désignation par les autorités qui en sont chargées des membres des jurys et des comités de sélection ou instances constituées pour le recrutement, l'évaluation ou la carrière ou le suivi de carrière des enseignants- chercheurs, afin de concourir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces organes. de carrière

Bulletin officiel n° 20 du 14 mai 2015

© Min> www.education.gouv.fr 2 / 79

Les personnels enseignants et hospitaliers des

centres hospitaliers et universitaires restent régis par les dispositions statutaires prises en application des articles L. 952-21 à L. 952-23 du code de l'éducation.

Les enseignants chercheurs des corps des

établissements d'enseignement supérieur dont la liste figure en annexe du présent texte demeurent soumis aux dispositions statutaires de ces corps.

Les personnels enseignants et hospitaliers des

centres hospitaliers et universitaires restent régis par les dispositions statutaires prises en application des articles L. 952-21 à L. 952-23 du code de l'éducation. Les enseignants chercheurs des corps des établissements d'enseignement supérieur dont la liste figure en annexe du présent texte demeurentquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] L infirmier/ère en Protection Maternelle et Infantile

[PDF] L insertion des diplômés de licence professionnelle en 2011 et 2012

[PDF] L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION

[PDF] L intitulé du sous-titre 3 du titre 4 de la convention nationale est modifié de la manière suivante : «Soustitre 3. Contrat d accès aux soins».

[PDF] L INVESTISSEMENT IMMOBILIER P.L.S. SCELLIER

[PDF] L ISF en période de crise, quand Impôt rime avec Solidarité

[PDF] L obligation d emploi de TH et le recours à la sous- traitance avec les entreprises adaptées et les ESAT : enjeux et principes

[PDF] L Observatoire Actineo de la qualité de vie au bureau Edition 2013. 14 Novembre 2013

[PDF] L OFFRE AS SURANCES. Sécurisez vos investissements. www.entreprises.societegenerale.fr

[PDF] L OOAS Organisation sous-régionale

[PDF] L ORIGINE DU PROJET. Plusieurs constats

[PDF] L Université de la Manouba Ecole Supérieure d Economie Numérique. Dr. Yamna Ettarres(ESEN, UMA)

[PDF] L'abus d'alcool nuit gravement à la santé!

[PDF] L'APA doit être utilisée pour les dépenses prévues par le plan d'aide individuel :

[PDF] L'ART ET LA MANIÈRE DE FAIRE MONDE