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DOSSIER

SUPPLÉMENT AU N° 14DU JEUDI 2 AVRIL 2020

ISSN 1769-7654

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DÉCLARATION DES RÉSULTATS

DES ENTREPRISES EN 2020

Règles communes et conseils pratiques

p. 3 Modalités d'établissement des déclarations p. 20 LexisNexis SA - société anonyme au capital de 1.584.800- 552 029 431 RCS PARIS Siège social : 141 rue de Javel, 75747 PARIS Cedex 15

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DÉCLARATION DE RÉSULTATS 2019

Règles communes et conseils pratiques

Sommaire

n° de §

DÉLAIS DE DÉCLARATION EN 20201

DOCUMENTS À PRODUIRE2

Déclaration de résultats

Contribuables tenus de souscrire une décla-ration de résultats 3

Nombre de déclarations à produire 7

Forme de la déclaration 12

Établissement de la déclaration 19

Dépôt de la déclaration 32

Portée de la déclaration 57

Durée de conservation du double de la dé-claration 58

Obligation pour les exploitants individuels etles associés des sociétés de personnes desouscrire une déclaration d'ensemble des re-venus n° 2042 59

Tableaux annexes

Imprimés à utiliser 60

Modalités d'utilisation des tableaux 68Pièces à joindre à la déclaration de résul- tats72

Documents à joindre à la déclaration n° 2031(BIC-IR) ou à la déclaration n° 2065 (IS) 73

Documents à joindre à la déclaration n° 2031(BIC-IR) 75 Documents à joindre à la déclaration n° 2065(IS) 81

Créances fiscales et crédits d'impôt 84

Déclarations diverses 85

Non-production dans le délai légal de ladéclaration de résultats86 Évaluation d'office du bénéfice imposable 87

Pénalités 90

Omissions ou inexactitudes des tableauxcomptables 92

Déclarations provisoires et rectificatives

Déclarations provisoires 93

Déclarations rectificatives 96

DÉLAIS DE DÉCLARATION EN 2020

1.Les entreprises qui relèvent d'un régime réel d'imposi-

quisuitle1 er maidel'annéesuivante(CGI,art. 175et223, al. 2)soit, pour lesexercices clos au 31 décembre 2019, au plus tard le5 mai 2020. La date de dépôt figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé par voie électronique fait foi(LPF, art. L. 286). Cette mesure s'applique à l'ensemble des déclarations fiscales annuelles souscrites auprès des services des impôts des entre- prises : - déclarations annuelles de résultat et leurs annexes : entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile ou n'ayant pas clos un exercice au cours de l'année civile, entreprises dont l'activité relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au régime réel, professions libé- rales et titulaires de revenus non commerciaux (BNC) au régime de la déclaration contrôlée, exploitants agricoles au régime réel quelle que soit la date de clôture de l'exercice, sociétés civiles immobi- lières ; - déclarations de TVA : pour le régime simplifié d'imposition ;

- déclaration de cotisation foncière des entreprises ;- taxes annexes assises sur les salaires : participation des

employeurs au financement de la formation professionnelle conti- nue, participation des employeurs à l'effort de construction. Undélai supplémentaire de 15 jours calendairespar rap- utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétrans- mission de leurs déclarations de résultats(n° 2031, n° 2035, n° 2036, n° 2143, n° 2065, n° 2072 et annexes). Ce délai supplémentaire s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résul- tats : - en ligne sur impots.gouv.fr via la procédure EFI-RP ; - ou par transmission de fichiers EDI-TDFC. Pour lesexercices clos au 31 décembre 2019,ladate limite de télétransmission des déclarations annuelles est doncen principefixée au20 mai 2020. Ce délai ne s'applique pas aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats (1329-DEF, 3517 CA12, etc.), à l'exception de la déclara- tion n° 1330-CVAE-SD et la déclaration des loyers DECLOYER.

RÈGLES COMMUNES ET CONSEILS PRATIQUES

D.O Actualité Dossier‰N° 3‰2020‰© LexisNexis SA3 Le délai supplémentaire pour la télétransmission des déclarations de résultats des entreprises n'a pas d'inci- dence sur le dépôt du relevé de solde de l'IS. Reste donc fixée au15 mai 2020ladate limite de paiementdu solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS à l'aide du relevé desolden° 2572,pourlessociétésdontl'exerciceestclos le 31 décembre 2019 ou le 31 janvier 2020 (www.impo- ts.gouv.fr, Professionnels, Calendrier). Par ailleurs, laprocédure d"envoi dématérialisé par TDFC de la déclaration de résultats et des annexes estobliga- toirepour toutes les entreprises relevant de l'IR ou sou- mises à l'IS, dès lors qu'elles relèvent d'unrégime réel d"impositionde leurs résultats (régime réel normal ou réel simplifié), peu important le montant du chiffre d'affaires réalisé. Pour ce motif, aucun support papier n'est envoyé aux entreprises au titre de la campagne déclarative 2020. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l'application

de la majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant auxdéclarations déposées selon un autre procédé, le montant de la

majoration ne pouvant pas être inférieur à 60?(CGI, art. 1738).

Attention

En pratique, la DGFiP a accepté que la date limite de dépôt des liasses fiscales pour l'échéance du 20 maisoit reportée au 31 mai 2020, délai technique de 15 jours pour télétransmission inclus(DGFiP, courrier au Président du CSOEC, 13 mars 2020), et ce indépendamment d"un éventuel délai supplémentaire lié à la crise sanitaire, sur lequel elle ne s"est pas prononcée à ce jour. Si l"activité relève d"un régime " micro-BIC », le contri- buable n'a pas à déposer de déclaration annuelle de résultats. Il reporte directement le montant de son chiffre n° 2042.

DOCUMENTS À PRODUIRE

2.Comme les années précédentes, deux modèles de

déclaration de résultats ont été mis en service en 2020 : -ladéclaration n° 2031à souscrire par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ; -ladéclaration n° 2065à souscrire par les sociétés pas- sibles de l'impôt sur les sociétés. Chaque imprimé (n° 2031 et n° 2065) comprend une annexe (respectivement n° 2031biset n° 2065bis). Les deux types de déclaration sont utilisables quel que soit le régime d'imposition des bénéfices (réel normal ou simplifié). Le recours à l'un ou l'autre de ces régimes se matérialise par une mention portée en tête de la déclara- tion et par le choix d'une liasse particulière de tableaux. Les différents documents comptables et fiscaux que doivent fournir les entreprises sont les suivants :

Déclarations de résultats

Entreprisespassiblesde l'IR (BIC)Entreprisespassibles de l'IS

Déclaration n° 2031

annexe n° 2031bisDéclaration n° 2065 annexe n° 2065bis NB: Le choix s"opère uniquement en fonction de la nature de l"impôt (IR ou IS). Il n"est pas tenu compte du régime d"imposition (régime simplifié d"imposition ou régime normal).

Tableaux annexes

Régime simplié (BIC ou IS)n° 2033 A(1) -2033 B -

2033 C - 2033 D - 2033 E -

2033 F - 2033 G

Régime réel normal (BIC ou

IS)n° 2050 - 2051 - 2052 -

2053 - 2054 - 2054bis

- 2055 - 2056 - 2057 - 2058

A - 2058 B - 2058 C - 2059

A - 2059 B - 2059 C - 2059

D - 2059 E - 2059 F - 2059

G(2)NB :Le choix s"opère uniquement en fonction du régime d"impo- sition (régime simplifié d"imposition ou régime normal). Il n"est pas tenu compte de la nature de l"impôt (IR ou IS). (1) Les entreprises relevant de l"impôt sur le revenu selon le régime simplifié d"imposition dont le chiffre d"affaires hors taxes n"excède pas le double des limites du régime micro-BIC sont dispensées de produire le bilan n° 2033 A. (2) Le cas échéant : - tableaux 2059 H et 2059 I ; - tableaux spécifiques aux groupes de sociétés.

DÉCLARATION DE RÉSULTATS

Contribuables tenus de souscrire une déclaration de résultats

3.Toute personne physique ou morale exploitant une

entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, sou- mise au régime du bénéfice réel(normal ou simplifié) soit de plein droit, soit à la suite d'une option, est astreinte à la production d'une déclaration de résultats.

4.La souscription de la déclaration de résultats présente

un caractèreobligatoire.La simple production de docu- ments comptables, tels qu'une copie du bilan ou du compte d'exploitation générale, ne peut donc en tenir lieu (CE, 6 janv. 1969, n° 70879).

La déclaration doit être produite :

- même siles résultats sont déficitaires; - même siaucun exercice n"a été closau cours de l'année

écoulée.

Par exception, les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont dispensées de souscrire une déclaration au titre de l'année de leur création.

Régime micro-entreprise

5.Sont soumises au régimemicro-entreprises, pour

l'imposition de leurs bénéfices, les entreprises dont le temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas les seuils suivants.

RÈGLES COMMUNES ET CONSEILS PRATIQUES

4 © LexisNexis SA‰D.O Actualité Dossier‰N° 3‰2020 Le seuil de chiffre d'affaires des exercices 2017, 2018 et

2019 est de170 000?HTpour les entreprises dont le

commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meu- blés ou destinés à être loués meublés et de70 000?HT pour les autres entreprises (essentiellement exerçant des activités de prestations de services). Les seuils du régime micro-BIC sontactualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche. La prochaine révision triennale prendra effet

à compter du 1

er janvier 2020.

Nouveau

Pour les exercices 2020, 2021 et 2022, les seuils ci- dessus sont revalorisés à 176 200?HT et 72 600?HT respectivement pour les deux catégories d"entreprises(L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 2, 2°, a : V. D.O Actualité

1/2020, n° 17).

L"entreprise qui exerce une activité mixte (ventes et prestations deservices) doit satisfaire aux deux seuils de chiffre d"affaires en fonction de

la nature exercée. La période de référence est formée par les annéesN-1 ou régime micro-BIC en 2019). Le régime micro-BIC est totalement déconnecté du régime de la franchise en base de TVA dont les seuils ne sont pas modifiés. Les titulaires de BIC redevables de la TVA peuvent paral- lèlement relever du régime micro-BIC pour l'imposition de leurs revenus professionnels. Le champ d'application du régime micro-BIC est étendu aux opérations de location de matériels et de biens de consommation durable. Les règles de calcul de la valeur ajoutée sont simplifiées pour les titulaires de BIC relevant du régime micro-BIC et dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 152 500?qui sont tenus d'établir une déclaration n° 1330 CVAE(CGI, art. 1586 ter).

5-a. Sont exclusde ce régime :

- les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède ces limites ; - les sociétés ou organismes dont les résultats sont impo- sés selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8, à l'exception des SARL dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette société ; - les personnes morales passibles de l'IS ; - les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobi- lières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ; - les opérations réalisées sur un marché à terme d'instru- ments financiers ou d'options négociables ou sur des sur un marché réglementé ; - lescontribuablesdonttoutoupartiedesbiensaffectésà l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire ; - les contribuables qui exercent une activité occulte ; - les contribuables qui perçoivent des revenus d'un fonds de placement immobilier imposables.

5-b.Les entreprises qui relèvent du régime micro peuvent

opter pour un régime réel d"imposition. Cette option doitêtre exercéeavant le 1 er févrierde la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. Toutefois, les entreprises soumises de plein droit à un régime micro exercent leur option l'année suivante, avant le1 er précédant celle au cours de laquelle elle est exercée. L'option pour un régime réel d'imposition est valable un an et reconduite tacitement chaque année civile pour un an. Les entre- prises qui désirent renoncer à leur option pour un régime réel d'imposition doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1 er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.

Nouveau

L"option pour le régime réel d"imposition offerte aux micro- entreprises, qui doit être exercée avant le 1 er février de la première année au titre de laquelle l"entrepreneur sou- haite bénéficier du régime réel, ne peut pas être exercée au-delà de cette date, y compris par voie de réclamation (CE, 26 nov. 2018, n° 417628 : Dr. fisc. 2019, n° 24, comm. 296).

5-c.Les entreprises qui n'ont pas exercé l'option pour un

régime réel doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justifica- tives. Elles doivent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fourni- de fournir le logement, tenir et présenter, sur demande de l'administration, un registre récapitulé par année, présen- tant le détail de leurs achats.

5-d.Les contribuables soumis au micro-BIC sontdispen-

sés du dépôt d"une déclaration de résultats. Ils doivent porter directement le montant du chiffre d'affaires annuel (sans abattement) et celui des plus-values ou moins- leurdéclaration complémentaire de revenus n° 2042 C-PRO(V. Guide à paraître sur l'impôt sur le revenu). Les revenus tirés de lalocation meublée occasionnelle perçus à compter de 2017 relèvent des BIC, que cette activité soit exercée à titre occasionnel ou habituel. un contribuable éligible à un régime micro (BIC, BNC ou BA), celui-ci peut désormaisy renoncer au bout d"un an (au lieu de deux). Régime du versement libératoire (micro-entreprise)

6.Les exploitants individuels qui relèvent du régime des

micro-entreprises (micro-BIC ou déclaratif spécial BNC) peuvent bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu (et de leurs charges sociales) sur leurs béné- fices (régime de l"auto-entrepreneur)(BOI-BIC-DECLA-

10-40-10,1

er juin2018).Sontainsiplacéesdanslechamp d'application du versement libératoire de l'impôt sur le revenu les personnes qui : - relèvent du régime des micro-entreprises ; - ontdesrevenusinférieursouégauxàlalimitesupérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; Pour bénéficier du versement libératoire au titre de l'année 2019, les exploitants doivent avoir perçu, pour le foyer fiscal et au titre de

RÈGLES COMMUNES ET CONSEILS PRATIQUES

D.O Actualité Dossier‰N° 3‰2020‰© LexisNexis SA5 l'avant-dernière année (soit l'année 2017), des revenus inférieurs ou égaux, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée(CGI, art. 151-0). Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire. Par exemple, pour

2019 (N), il convient d'examiner le revenu fiscal de référence de

2017 (N-2) figurant sur l'avis d'impôt 2018 (N-1). Celui-ci doit être

inférieur à 27 086?par part de quotient familial soit 27 086?pour une personne seule (1 part), 54 172?pour un couple (2 parts),

81 258?pour un couple avec deux enfants (3 parts).

- ont opté pour le régime micro-social. L'option est adressée à la caisse du RSI dont relève l'intéressé au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de l'option doit être exercée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création, et elle peut être exercée auprès du centre de formalités des entreprises. Remarque :Les micro-entrepreneurs qui auraient anticipé l'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1 er janvier 2018 et dénoncé leur option pour le régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu dès décembre 2016, relèvent, depuis le 1 er le paiement de l'IR dû sur leurs revenus professionnels. Par une réponse ministérielle du 20 mars 2018, l'Administration indique qu'il n'est pas envisageable de permettre à ces contribuables d'opter à nouveau pour le régime du versement libératoire de l'IR avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2017(Rép. min. n° 4347 : JOAN 20 mars

2018, p. 2316 ; V. D.O Actualité 13/2018, n° 7).

6-a.Leversement libératoire de l"impôt sur le revenuest

liquidé par application, au montant du chiffre d'affaires ou des recettes, hors taxes, de l'un des taux suivants : -1%pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ; -1,7 %pour les entreprises de prestations de services ; -2,2 %pour les titulaires de bénéfices non commerciaux. L'exploitant doit déclarer chaque mois ou chaque tri- mestre son chiffre d'affaires ou ses recettes, y compris lorsque leur montant est nul. Dans cette situation, il convient d'indiquer " néant » pour la période concernée, en lieu et place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes(BOI-BIC-DECLA-10-40-20, 1 er juin 2018, § 80 et s.). L'option n'emporte aucun effet sur les plus-values professionnelles provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation qui demeurent déterminées et imposées dans les conditions de droit commun. S'agissant des obligations déclaratives,V.§61.

6-b.Les exploitants bénéficiant du régime des micro-

entreprises peuvent être éligibles aux régimes d'exonéra- tion prévus aux articles 44octies,44octiesA, 44sexiesA,

44undecies,44duodecies,44terdeciesdu CGI. Dans la

mesure où le dispositif instauré pour les auto- entrepreneurs(CGI, art. 151-0)prévoit une taxationselon le chiffre d"affaires ou les recettes, et non sur un résultat versement libératoire de l'impôt sur le revenu, de bénéfi- cier de ces exonérations qui sont déterminées selon le résultat net de l'entreprise. Le contribuable qui souhaite bénéficier de ces dispositifs doit par conséquent demeu- rer imposable sous le régime de la micro-entreprise et opter, s'il le souhaite, pour le régime du versement libéra- toire de l'impôt sur le revenu seulementà l"issue des périodes d"exonération.

Nombre de déclarations à produire

Principe

7.En principe, chaque personne physique ou morale doit

souscrire annuellementune déclaration unique de résul- tatspour l'ensemble de ses activités industrielles, com- merciales ou artisanales.Ces principes sont désormais privés de portée pratique du fait de l'obligation de télédéclarer les déclarations de résultat.

Exceptions

8. Personnes physiques -Si deux ou plusieurs membres

d'une même famille exploitent chacun une entreprise, une déclaration distincte doit être établie pour chaque entre- prise. Bien qu'une seule imposition soit établie par foyer fiscal, des déclarations de résultats distinctes doivent être souscrites pour les entreprises exploitées parl"époux, par l"épouseet par chacun de leursenfants à charge(BOI-

BIC-DECLA-30-10-10, 12 sept. 2012, § 1).

9.Par ailleurs, l'Administration a indiqué que lorsqu'un

même contribuable exploite deux entreprises distinctes relevant normalement du régime du forfait, il peut,s"il opte pour le régime simplifié d"imposition,souscrire desdécla- d'option, les deux entreprises auraient fait l'objet de for- faits distincts. Cette solution est transposable, selon nous, dans le cadre durégime des micro-entreprisesétant rappelé que, dans cette hypothèse, l'application du régime micro s'apprécie en fonction du chiffre d'affaires global de l'ensemble des entreprises et que l'option pour un régime réel d'imposi- tion s'exerce entreprise par entreprise.

10. Personnes morales -Certaines personnes morales

sont astreintes à souscrire unedouble déclaration.Ce sont : -lessociétés en commandite simple et les sociétés en participationdont les bénéfices sont soumis pour partie à (V. § 122 et s.); -lesassociations régies par la loi du 1 er juillet 1901(et collectivités assimilées) qui se livrent concurremment à des activités lucratives et non lucratives.

11.Par ailleurs, les sociétés de toutes formes qui ont clos

deux ou plusieurs exercicesau cours de la même année civile doivent souscrireautant de déclarations qu"elles ont clos d"exercices.

Forme de la déclaration

Mise à disposition des imprimés

12.Les entreprises soumises à un régime d'imposition

réel, quel que soit leur chiffre d'affaires, sont tenues de télédéclarer leurs résultats via TDFC(V. § 1 et s.).Ellesne reçoivent donc plus de formulaires préimprimés. d'échec de télétransmission suite à un problème tech- déclarations " papier », téléchargeables sur le site inter- net " impots.gouv.fr ».

13.Les documents annexes à la déclaration de résultats

et la liasse fiscale qui font l'objet d'une télédéclaration par un partenaire EDI sont précisés par l'Administration(BOI-

BIC-DECLA-30-60-30-10, 7 juin 2017).

Il peut s'agir, par exemple, du relevé des frais généraux n° 2067, de la déclaration du périmètre d'intégration n° 2029 ou même des tableaux de détermination du résultat dans les zones franches (transmis auparavant sous format " papier »). En cas de difficulté dans la télétransmission de ces documents annexes, il demeure prudent de déposer également les documents sous format " papier » auprès du SIE compétent.

14. Transmission électronique -Pour l'envoi de ses

documents fiscaux, l'entreprise a plusieurs options :

RÈGLES COMMUNES ET CONSEILS PRATIQUES

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