[PDF] FICHE TECHNIQUE DETR 2018 Feb 22 2018 ddt-saat@

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PRÉFET DE L'YONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

SERVICE AMENAGEMENT ET APPUI

AUX TERRITOIRES

AFFAIRE SUIVIE PAR :

Katia TRIBOUT

TEL : 03 86 48 43 39

Auxerre, le 22/02/2018

ddt-saat@yonne.gouv.fr

FICHE TECHNIQUE DETR 2018

La performance technique des bâtiments

CONTEXTE

Les lois Grenelle ont renforcé les réglementations thermiques depuis 2008. La

loi transition énergétique d'août 2015 donne une place importante au secteur du bâtiment,

plus gros consommateur d'énergie en France. Leurs dispositions permettront de placer la France en bon rang dans la lutte contre le réchauffement climatique et de soutenir l'activité

économique.

OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

•Réglementation thermique des constructions neuves La réglementation thermique RT 2012 est applicable aux constructions neuves de plus de 50 m2 depuis le 1er janvier 2013 (date de dépôt du permis de construire). Elle

limite la consommation d'énergie primaire à 50 kWh/an/m² (niveau bâtiment basse

consommation BBC), modulée suivant la localisation géographique.

Le maître d'ouvrage doit fournir :

- pour les bâtiments de plus de 1000 m², une attestation certifiant le respect de la prise en compte de la RT2012 et de la réalisation de l'étude de faisabilité d'approvisionnement en

énergie au dépôt du permis de construire

- pour les bâtiments de moins de 1000 m2, l'étude de faisabilité d'approvisionnement en

énergie

- à l'achèvement des travaux, une attestation certifiant de la prise en compte de la RT2012 dans la construction du bâtiment.

Direction départementale des territoires - 3, rue Monge - BP 79 - 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 - www.yonne.gouv.fr

•Réglementation thermique des constructions existantes Les constructions existantes sont soumises à la réglementation thermique de l'existant :

- réglementation thermique dite " RT globale » pour les bâtiments d'une surface supérieure à

1000 m², dont la construction est postérieure au 01/01/1948 et dont le coût de réhabilitation

thermique est supérieur de 25 % à la valeur du bâtiment concerné (arrêté du 13 juin 2008)

- réglementation thermique dite " RT élément par élément » pour les bâtiments de moins de

1000 m² de SHON, ou dont la construction date d'avant 1948, ou dont le coût de

réhabilitation thermique est inférieur de 25 % à la valeur du bâtiment concerné (arrêté du 22

mars 2017)

- une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions

d'approvisionnement en énergie, réalisée avant le dépôt de la demande de permis de construire (ou avant la passation des contrats de travaux s'il n'y a pas de permis) pour les constructions d'une surface SHON de plus de 1000 m2 et dont le coût de réhabilitation

thermique est supérieur de 25% à la valeur du bâtiment concerné (arrêté du 18 décembre

2007).

Les constructions existantes faisant l'objet de travaux importants à partir du 1er janvier 2017, doivent obligatoirement faire l'objet de mise en oeuvre d'une isolation thermique (décret du 30 mai 2016 et décret du 9 mai 2017). Ces travaux concernent les

" travaux embarqués », à savoir ravalement de façade, réfection de toiture, transformation de

locaux non habitables en pièces habitables.

CONTENU D'UN DOSSIER DETR

•Pour les bâtiments neufs : - si le permis de construire est déposé, attestation de prise en compte de la RT 2012

- si le permis n'est pas déposé, intégration à la notice des solutions thermiques envisagées ou

dossier d'APS (avant-projet sommaire). •Pour les bâtiments existants : - si les travaux concernent l'amélioration de la performance thermique, diagnostic de

performance énergétique (DPE) des bâtiments. Si les études sont avancées, ce DPE peut être

remplacé par le dossier d'APS (avant-projet sommaire) ou une étude thermique - si les études ne sont pas avancées, intégration à la notice des solutions thermiques envisagées. 2/3

CONTACTS

Éléments d'information disponibles (plaquettes, fiches d'informations...) : •Réglementation thermique : http://www.rt-batiment.fr/ http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/ (Onglet Logement- construction / Bâtiment-construction / Les réglementations) http://www.ademe.fr/ (Onglet Nos expertises / Bâtiment) •Guide du ministère/ADEME sur l'obligation d'isolation (dite travaux embarqués) : http://www.rt-batiment.fr/ (Onglet Bâtiments existants / Obligation d'isolation)

Renseignement technique

DDT 89

Service Habitat, Bâtiment et Sécurité

3, rue Monge

BP 79

89011 AUXERRE Cedex

ddt-shbs@yonne.gouv.fr

Coordonnées du service :

DDT 89

Service Aménagement et Appui aux Territoires

3 Rue Monge

BP 79

89011 Auxerre cedex

ddt-saat@yonne.gouv.fr 3/3quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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