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mémo 1,5 % prévoyance

MÉMO PRATIQUE

SOMMAIRE

Edito

Chires clés

Dénition

Qu"est-ce que le 1,5 % prévoyance ?

Mettre en place le 1,5 % prévoyance

est-il obligatoire ?

La cotisation 1,5 % prévoyance peut-elle

bénécier à d"autres salariés ?

Quels risques peut couvrir le 1,5 %

prévoyance ?

La CFE-CGC propose de privilégier la

mise en place d"un socle de garanties1 2 3 4 6 8 9 11 1

édito

Savez-vous à quoi correspond la cotisation de

1,5 % tranche 1 à la charge de votre employeur ?

Elle garantit les risques lourds auxquels vous

pourriez être confrontés dans le cadre de votre activité professionnelle : invalidité ou incapacité de travail, voire décès.

Vous devez en trouver la mention sur votre bul-

letin de salaire. Si vous êtes cadre ou assimilé des accords nationaux interprofessionnels ont rendu cette cotisation obligatoire !

Ce mémo a vocation à vous donner toutes les

informations utiles sur la façon dont ce régime complémentaire est règlementé.

Vous êtes adhérent ?

Il vous indique les modalités et le type de cou verture que peut prendre cette cotisation pré voyance. Vous êtes militant, négociateur de branche ou d"entreprise ? Il vous précise le socle de garanties minimales qu'il est préconisé de mettre en place pour cou vrir les salariés de votre entreprise : le type de gar anties : risque décès, risque arrêt de travail, risque dépendance ; le montan t des prestations à privilégier ; Les aléas de la vie... cela ne concerne pas que les autres ! Soyez vigilants ! La prévoyance lourde ce n'est pas comme les lunettes... La prise en charge par une complémentaire n'est pas d'ordre public !

Bonne lecture.

Mireille Dispot

Secrétaire nationale

Égalité des chances

et Santé au travail 2 chiffres clés Le si sitai cbLlàoubi ce Loats 1 400 euros par mois

C"EST LE MAXIMUM QUE VOUS

POUVEZ TOUCHER PAR LA

SÉCURITÉ SOCIALE EN CAS

D"ARRÊT DE TRAVAIL, LE COM

PLÉMENT D"INDEMNISATION

PAR L"EMPLOYEUR N"EST VERSÉ

123 408

euros

C"EST LA PÉNALITÉ EXIGIBLE

PAR UN AYANT DROIT D"UN

CADRE DÉCÉDÉ S"IL EST

CONSTATÉ QUE L"EMPLOYEUR

NE RESPECTAIT PAS LE

1,5 % PRÉVOYANCE.

3 476 euros

C"EST LE MONTANT DU CAPITAL

DÉCÈS FIXÉ AU 1

ER

PEUT PRÉTENDRE L"AYANT DROIT

D"UN SALARIÉ DÉCÉDÉ.

3 définition la prévoyance

La prévoyance désigne tous les méca-

nismes de protection sociale collective permettant aux individus de faire face sociaux : aléas de santé, prévoyance lourde (décès, incapacité de travail, invalidité), départ en retraite...

La prévoyance complémentaire, qui vient

compléter la couverture de base four- nie par la Sécurité sociale, n"est enca- drée par la loi qu"en matière de frais de santé (généralisation de la complé mentaire santé complétée du dispositif lunettes et soins dentaires).

La prévoyance lourde et la santé au-delà

de ces dispositions légales ne sont donc pas identiques pour tous. Elles dépendent des avantages négociés dans les entre prises ou dans les branches, en contrepar- riés et des employeurs.

La gestion de l"ensemble de cette cou

organisme assureur (institution de pré voyance, mutuelle, ou société d"assu rance) qui perçoit les cotisations et verse les prestations sur la base d"un contrat de prévoyance conclu avec l"employeur. 4 qu"est-ce que le 1,5 % prévoyance ? vertu d"accords nationaux interprofessionnels, à la charge de l"employeur consacrée à la couver- les salariés cadres et assimilés. Contrairement à la complémentaire santé, cette cotisation prévoyance n"a pas un caractère d"ordre public.

Une cotisation qui s"élève à 1,5 %

de la tranche 1 (anciennement dénommée tranche A)

L"employeur doit donc verser a minima 1,5 % du

salaire pris en compte jusqu"au plafond annuel de la Sécurité sociale 1 régime de prévoyance de branche ou d"entreprise. La cotisation est versée par l"employeur à l"or- ganisme assureur auprès duquel il a souscrit le contrat de prévoyance.

Une cotisation exigée pour

l"ensemble des salariés cadres et assimilés cadres l"ANI leur ancienne dénomination : articles 4 et 4 bis de maîtrise assimilés aux ingénieurs et cadres.

1 Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) évolue chaque année ;

4## 5 de branche est subordonnée à l"agrément d"une commission paritaire rattachée à l"Apec pour la voyance qui en découle.

Une cotisation visant à couvrir

la prévoyance et aectée en priorité aux garanties liées au décès

Le 1,5 % prévoyance implique une double obli

gation de la part de l"employeur en termes de : La cotisation versée par l"employeur doit être au minimum égale à 1,5 % du salaire de la tranche 1 pour les cadres et assimilés cadres.

1,5 % prévoyance.

Mon tant consacré à la couverture d"avan- Plus de la moitié de cette cotisation, c"est-à-dire accordés à leurs ayants droit en cas de décès.

Une cotisation obligatoire sous

peine de sanction pour l"employeur L"employeur qui, lors du décès d"un salarié cadre un contrat comportant le versement d"une coti sation au moins égale à 1,5 %, est tenu de ver- ser à ses ayants droit une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur lors du décès 6

Le versement de cette somme est effectué dans

l"ordre suivant : au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, à défaut aux descendants et

à défaut à la succession.

mettre en place le 1,5 % prévoyance est-il obligatoire ? La cotisation 1,5 % prévoyance instituée par la tère obligatoire. Au moment de la fusion Agirc et Arrco, les partenaires sociaux ont tenu à en pérenniser le principe malgré la disparition du texte fondateur : c"est en ce sens qu"ils ont relatif à la prévoyance des cadres.

Au-delà des interprétations divergentes sur

le caractère impératif ou pas de l"ANI du

La conformité du régime de prévoyance de

chaque branche avec les dispositions prévues sur le 1,5 % prévoyance par l"ANI repose donc sur la bonne information des négociateurs. En termes de hiérarchie des normes la règle est la suivante : lorsque l "accord de branche prévoit la coti- sation au titre du 1,5 % : tous les employeurs de la branche doivent s"y tenir, sauf à appli- quer des garanties jugées au moins équiva- lentes via un accord d"entreprise (équiva- lence appréciée par ensemble de garanties se rapportant à la même matière) ; lorsqu"il n"y a pas d"accord de branche : les en treprises sont contraintes de se référer à l"ANI et donc de respecter le 1,5 % prévoyance. 7

Comme indiqué précédemment, l"ensemble

des employeurs soumis au 1,5 % prévoyance s"exposent aux sanctions prévues en cas de non-respect.

La CFE-CGC appelle donc à la plus grande

vigilance les négociateurs de branche et d"entreprise sur ce point ! C"est à eux qu"il revient de veiller aux éven tuelles velléités de remettre en cause cette cotisation employeur consacrée à la pré voyance de nos populations ! 8 la cotisation 1,5 % prévoyance peut-elle bénéficier à d"autres salariés ?

Le 1,5 % est une obligation minimale de coti

sation pour les cadres et assimilés. Rien n"em pêche donc l"employeur de cotiser à la même hauteur pour d"autres salariés non visés par l"ANI relatif à la prévoyance les concernant. Le régime de prévoyance peut même ne faire aucune distinction en termes de garanties ou de cotisation entre les catégories de salariés et respecter le 1,5 % prévoyance, à condition de assimilés à cette hauteur, y compris les avan tages liés au décès pour moitié au moins. Cependant l"obligation, et la sanction inhérente, pèsent sur l"employeur au titre des cadres et assimilés cadres exclusivement.

Dans le cadre de la négociation, l"objectif

n"est pas d"exclure les non-cadres, mais au contraire de négocier pour les cadres des avantages qui pourront par la suite être Cela a d"ailleurs souvent été le cas en pra- tique, les droits d"abord pensés pour les cadres jouent un véritable effet de loco motive pour faire avancer les droits des non-cadres. 9 quels risques peut couvrir le 1,5 % prévoyance ?

Le 1,5 % peut couvrir la prévoyance

lourde mais aussi les rembourse- ments de frais de santé

Les garanties complémentaires collectives qui

sont au cœur des régimes de prévoyance " ont salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l"intégrité physique de la per- sonne ou liés à la maternité, des risques d"in capacité de travail ou d"invalidité, des risques d"inaptitude et du risque chômage, ainsi que la constitution d"avantages sous forme de pen sions de retraite, d"indemnités ou de primes de 4

Le 1,5 % prévoyance peut ainsi contribuer au

qu"elles visent à couvrir les risques de pré voyance lourde, la maternité ou le rembourse ment complémentaire des frais de santé.

En effet, même si l"on distingue souvent dans

le vocabulaire le régime prévoyance du régime frais de santé, la cotisation au régime frais de santé peut également être prise en compte pour juger du respect du 1,5 % prévoyance, c"est-à- dire pour atteindre une cotisation employeur de

1,5 % sur la tranche 1 du salaire.

5

La CFE-CGC juge cependant que cette

affectation n"est pas opportune considé rant la couverture déjà acquise via la géné ralisation de la complémentaire santé et les cas de dispense d"adhésion possible à celle-ci. 10

Le 1,5 % ne peut pas contribuer au

nancement du maintien de salaire en cas d"arrêt de travail

Le 1,5 % prévoyance ne peut en aucun cas

salaire en cas d"arrêt de travail. Ce complé ment d"indemnisation par l"employeur per- mettant lors d"un arrêt de travail de perce voir, sous conditions, une indemnité totale est une obligation légale et non une garan tie complémentaire de prévoyance, même si une disposition de l"accord collectif ins tituant le régime de prévoyance a le même objet que la loi.

Seules peuvent être considérées comme

cotisations patronales de prévoyance celles salaire qui va au-delà des obligations impo sées par la loi et l"accord collectif.

La part du 1,5 %, supérieure ou

égale à 0,76 qui est consacrée

au décès est encadrée par certains principes 7 6 Les avantages en cas de décès doivent être âge, même si le montant peut varier en fonction de l"âge atteint. Ces avantages sont maintenus en cas de maladie ou d"invalidité jusqu"à liqui dation de la retraite. ces avantages les décès résultant d"un fait de guerre ou d"un suicide volontaire et conscient survenant dans la première année de l"admission au régime. prévoyance des cadres. 11 la cfe-cgc propose de privilégier la mise en place d"un socle de garanties

L"objectif : assortir cette cotisation

minimale obligatoire de prestations minimales dénies

Le 1,5 % prévoyance est un acquis social de

longue date des cadres et assimilés en ce qu"il est garant de la participation de l"employeur à un niveau minimal. Mais, paradoxalement, il ne contraint pas à un niveau particulier de garanties libre du choix des garanties couvertes (au-delà de la part consacrée au décès).

C"est pourquoi la CFE-CGC a conduit une

cotisation employeur de 1,5 % de la tranche 1 du salaire. Il s"agit d"assortir la cotisation minimale obliga- 12 les risques contre lesquels se

Incapacité

temporaire de travail (maladie, maternité, AT/MP)

Indemnités

journalières complémentaires

Indemnités

journalières

Décès

Capital et rente

conjoint ou/et rente orphelins*

Capital

Incapacité

permanente de travail (AT/MP)

Capital ou rente

complémentaire

Capital ou

rente

Frais de santé

Remboursements

complémentaires

Rembourse-

ments

Risques couverts

Prestations offertes par le régime

de base Sécurité sociale

Prestations à négocier dans les régimes

complémentaires de branche ou d'entreprise

SOCLE DE GARANTIES

ɊLes risques à privilégier dans

13 prémunir grâce à la prévoyance

Dépendance

pour un proche aidant, ou pour son proche dépendant dans le cadre de la 5 e branche de Sécurité sociale récemment créée

Invalidité

Rente complémentaire ou capital

Pension

d'invalidité (rente)

Départ

à la retraite

Indemnités de

Pensions

des régimes de base et coplémen taires obliga- toires l'affectation du 1,5 % prévoyance) 14

Notre socle de garanties vise à couvrir à

hauteur satisfaisante plusieurs risques, il est donc peu réaliste d"envisager chaque prestation comme la meilleure possible dans son domaine, car la cotisation néces garanties serait trop conséquente pour être consentie par les employeurs. Le coût supplémentaire (au-delà de ce que serait partagé avec les salariés, qui eux- mêmes ne sont pas forcément enclins à cotiser davantage pour une meilleure cou verture prévoyance. La CFE-CGC a fondé sa stratégie sur les besoins objectivés de protection pour le personnel d"en cadrement et assimilé tels qu"ils ont été iden cabinet d"actuariat. Compte tenu de la réalité de ces besoins, le socle de garanties proposé a vocation à couvrir : le risque décès ; le risque arrê t de travail, au-delà des règles de la mensualisation (maintien de salaire par l"employeur) et de prise en charge par la

Sécurité sociale ;

le risque dépendance (ê tre un aidant salarié). 15

Nous espérons ainsi guider les négociateurs

des régimes de prévoyance de branche ou d"entreprise vers une utilisation de cette cotisation minimale obligatoire de l"em ployeur répondant au mieux aux besoins de nos populations.

Comme le dispositif 1,5 % prévoyance lui-

même, ce socle de garanties est penséquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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