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RECUEIL DES TEXTES LEGAUX
ET REGLEMENTAIRES
REGISSANT L'ACTIVITE BANCAIRE
ET FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE
OUEST AFRICAINE
TEXTES DE BASE ET D'APPLICATION
VOLUME II (CHAPITRES IV - IX)
EDITION 2018
RECUEIL DES TEXTES LEGAUX
ET REGLEMENTAIRES
REGISSANT L'ACTIVITE BANCAIRE
ET FINANCIERE DANS L'UNION
MONETAIRE OUEST AFRICAINE
TEXTES DE BASE
ET D'APPLICATION
VOLUME II (CHAPITRES IV - IX)
EDITION 2018
© BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L"AFRIQUE DE L"OUESTAvenue Abdoul
aye Fadiga BP 3108Dakar Sénégal
ISSN 0850 57 05
iii RECUEIL DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES REGISSANT L'ACTIVITE BANCAIRE ET FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINESOMMAIRE DES TEXTES DE BASE ET D"APPLICATION
CHAPITRE I - CADRE INSTITUTIONNEL
1.1 - TRAITE DE L"UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE ...............................I-5
STATUTS DE LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST .....I-18 PROTOCOLE RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST ......................................I-411.2 - CONVENTION REGISSANT LA COMMISSION BANCAIRE DE
L"UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE ............................................I-501.2.1 Convention Régissant la Commission Bancaire de l"UMOA ...............I-50
DECISION N° 010 DU 29/09/2017/CM/UMOA PORTANT ADOPTION DE L'ANNEXE A LA CONVENTION REGISSANT LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE ..............................I-521.2.2 Annexe à la Convention régissant la Commission Bancaire
de l"UMOA telle que modiée par la Décision du Conseil des Ministres n° 010-09-2017/CM/UMOA du 29 septembre 2017 ..........I-53 ANNEXE A LA CONVENTION RÉGISSANT LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UMOA TELLE QUE MODIFIEE PAR LA DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES N° 010-09-2017/CM/UMOA DU 29 SEPTEMBRE 2017 .....I-531.3 - LOI CADRE PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE ............................I-73
1.4 - DISPOSITIONS RELATIVES AU MARCHE FINANCIER REGIONAL
ET A LA STABILITE FINANCIERE .......................................................I-103 DECISION N° CM/UMOA/017/09/2012 DU 28 SEPTEMBRE 2012 POR- TANT AUTORISATION DE LA BCEAO A CREER UN FONDS DE GARAN- TIE DES DEPOTS DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)....................................................................I-103 DECISION N° CM/UMOA/007/05/2012 DU 10 MAI 2012 PORTANT CREATION DU FONDS DE STABILITE FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE ..............................................................I-105 iv RECUEIL DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES REGISSANT L'ACTIVITE BANCAIRE ET FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE DECISION N° 088-03-2014 DU 21 MARS 2014 PORTANT CREATION DU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS DANS L'UNION MONETAIREOUEST AFRICAINE ................................................................................I-108
STATUTS DU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ET DE RESOLUTION DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) ...........................I-110 DECISION N°009 DU 30/06/2017/CM/UMOA FIXANT LES TAUX DE CONTRIBUTION DES ADHERENTS AU FONDS DE GARANTIE DES DE- POTS DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE ET LES PLAFONDS D'INDEMNISATION DES TITULAIRES DES DEPOTS ELIGIBLES ....................I-123 DECISION N° 025 DU 02/07/2015/CM/UMOA INSTITUANT UN MECANISME DE RESOLUTION DES CRISES BANCAIRES DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE ..............................................................I-125 CHAPITRE II - CONDITIONS D"EXERCICE ET DE CONTROLE DESETABLISSEMENTS DE CREDIT, DES COMPAGNIES
FINANCIERES ET DES ENTREPRISES D"INVESTISSEMENT
DANS L"UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)
2.1 - CONDITIONS D"EXERCICE DE L"ACTIVITE BANCAIRE ET FINANCIERE .....II-9
2.1.1 Conditions d"accès à l"activité bancaire et nancière ........................II-9
INSTRUCTION N° 011-12/2010/RB DU 13 DECEMBRE 2010 RELATIVE AU CLASSEMENT, AUX OPERATIONS ET A LA FORME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS A CARACTERE BANCAIRE ............................II-9 INSTRUCTION N° 012-12/2010/RB DU 13 DECEMBRE 2010 FIXANT LES MODALITES D'OBTENTION DE L'AGREMENT EN QUALITE DE BANQUE OU D'ETABLISSEMENT FINANCIER A CARACTERE BANCAIRE, PAR LES FILIALES D'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT AYANT FAIT L'OBJET DE RETRAIT D'AGREMENT ......................................................................II-14 INSTRUCTION N° 017-04/2011/RB DU 21 AVRIL 2011 ETABLISSANT LA LISTE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONSTITUTIFS DU DOSSIER D'AGREMENT EN QUALITE D'ETABLISSEMENT DE CREDIT .........................II-16 INSTRUCTION N° 018-04/2011 DU 21 AVRIL 2011 ETABLISSANT LA LISTE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DE DECLARATION D'INTENTION D'INSTALLATION DANS LE CADRE DE L'AGREMENT UNIQUE ............................................................................II-27 v RECUEIL DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES REGISSANT L'ACTIVITE BANCAIRE ET FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE DECISION N° 421-12-2015 DU 30 DECEMBRE 2015 RELATIVE A L'INS- TRUCTION PAR LA BANQUE CENTRALE DES DOSSIERS DE DEMANDES D'AUTORISATIONS PREALABLES PREVUES PAR LA REGLEMENTATIONBANCAIRE ............................................................................................II-31
INSTRUCTION N° 19-12-2011 DU 27 DECEMBRE 2011 ETABLISSANT LA LISTE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONSTITUTIFS DU DOSSIER D'AUTORISATION PREALABLE POUR LA MODIFICATION DE LA STRUCTURE DE L'ACTIONNARIAT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ..........II-35 INSTRUCTION N° 020-12-2011 DU 27 DECEMBRE 2011 ETABLISSANT LA LISTE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONSTITUTIFS DU DOS- SIER DE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE POUR LA FUSION OU LA SCISSION D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT ..........................................II-43 INSTRUCTION N° 021-12-2011 DU 27 DECEMBRE 2011 ETABLIS- SANT LA LISTE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONSTITUTIFS DU DOSSIER D'AUTORISATION PREALABLE POUR LA MODIFICATION DE LA FORME JURIDIQUE, DE LA DENOMINATION SOCIALE OU DU NOM COM- MERCIAL DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ............................................II-54 INSTRUCTION N° 22-12-2011 DU 27 DECEMBRE 2011 ETABLISSANT LA LISTE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONSTITUTIFS DU DOS- SIER D'AUTORISATION PREALABLE POUR L'EXTENSION DES ACTIVITES DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS A CARACTERE BANCAIRE ...................II-59 DECISION N° CM/UMOA/021/12/2012 DU 14 DECEMBRE 2012 POR- TANT ADOPTION DU PROJET DE DECRET UNIFORME RELATIF A L'AUTO- RISATION DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS A CARACTERE BANCAIRE A RECEVOIR DES DEPOTS DE FONDS DU PUBLIC ....................................II-66 INSTRUCTION N° 015-12/2010/RB DU 13 DECEMBRE 2010 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES D'INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ......................................................................II-70 INSTRUCTION N° 003-04-2010 DU 30 AVRIL 2010 RELATIVE AUX MO- DALITES DE RETRAIT DE L'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS FINAN- CIERS DE VENTE A CREDIT .....................................................................II-75 CIRCULAIRE N° 007-2011/CB/C DU 4 JANVIER 2011 RELATIVE A LA LIQUIDATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES SYSTEMES FI- NANCIERS DECENTRALISES DE L'UMOA ..................................................II-772.1.2 Dispositions portant capital social des établissements de crédit ......II-80
DECISION N° 003 DU 30/03/2015/CM/UMOA FIXANT LE CAPITAL SOCIAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DES ETATS MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE .............................II-80 vi RECUEIL DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES REGISSANT L'ACTIVITE BANCAIRE ET FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE AVIS N° 001-05-2015 DU 21 MAI 2015 RELATIF AU RELEVEMENT DU CAPITAL SOCIAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE ..................................................II-822.1.3 Conditions d"exercice des fonctions de dirigeant au sein des
banques et établissements Financiers............................................II-83 CIRCULAIRE N°01-2017/CB/C DU 27 SEPTEMBRE 2017 RELATIVE A LA GOUVERNANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES COMPA- GNIES FINANCIERES DE L'UMOA ............................................................II-83 CIRCULAIRE N° 02-2017/CB/C DU 27 SEPTEMBRE 2017 RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS ET DE DIRIGEANTS AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES COMPAGNIES FINANCIERES DE L'UMOA ...............................................II-107 CIRCULAIRE N° 006-2011/CB/C DU 4 JANVIER 2011 RELATIVE A LA MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DE L'UMOA ......II-1142.1.4 Conditions d"exercice de l"activité de nance islamique................II-118
INSTRUCTION N° 002-03-2018 DU 21 MARS 2018 RELATIVE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT EXERCANT UNE ACTIVITE DE FINANCE ISLAMIQUE .....................II-118 INSTRUCTION N° 003-03-2018 DU 21 MARS 2018 RELATIVE AUX DIS- POSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES EXERCANT UNE ACTIVITE DE FINANCE ISLAMIQUE ........II-129 INSTRUCTION N°004-05-2018 DU 2 MAI 2018 RELATIVE AUX CARACTE- RISTIQUES TECHNIQUES DES OPERATIONS DE FINANCE ISLAMIQUE EXERCEES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE L'UNION MONE- TAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) ..........................................................II-140 INSTRUCTION N° 005-05-2018 DU 2 MAI 2018 RELATIVE AUX CARAC- TERISTIQUES TECHNIQUES DES OPERATIONS DE FINANCE ISLAMIQUE EXERCEES PAR LES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) .....................................II-1532.2 - REGLEMENTATION PRUDENTIELLE .................................................II-166
AVIS N° 004/08/2016 DU 23 AOUT 2016 RELATIF AU DISPOSITIF PRUDENTIEL APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX COMPAGNIES FINANCIERES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) .............................................................................II-166 vii RECUEIL DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES REGISSANT L'ACTIVITE BANCAIRE ET FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE DECISION N° 013/24/06/2016/CM/UMOA DU 24 JUIN 2016 PORTANT DISPOSITIF PRUDENTIEL APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX COMPAGNIES FINANCIERES DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA) .............................................................................II-168 DISPOSITIF PRUDENTIEL APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX COMPAGNIES FIANANCIERES DE L'UNION MONE- TAIRE OUEST AFRICAINE ......................................................................II-169 AVIS N° 003/08/2016 DU 23 AOUT 2016 RELATIF AU DISPOSITIF DE SUPERVISION SUR BASE CONSOLIDEE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT MAISONS-MERES ET DES COMPAGNIES FINANCIERESDANS L'UMOA .....................................................................................II-337
DECISION N° 014/24/06/2016/CM/UMOA DU 24 JUIN 2016 RELATIVE A LA SUPERVISION SUR BASE CONSOLIDEE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT MAISONS-MERES ET DES COMPAGNIES FINANCIERES DANSL'UMOA ..............................................................................................II-338
INSTRUCTION N° 005-08-2017 DU 11 AOUT 2017 RELATIVE AUX MO- DALITES DE DECLARATION DES ETATS PRUDENTIELS ..............................II-3452.3 - SUIVI DES RISQUES BANCAIRES ...................................................II-407
INSTRUCTION AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS N° 79-06 DU 23 AVRIL 1979 RELATIVE A LA CENTRALISATION DES RISQUES .....II-407
AVIS AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS N° 04/AC/02 DU31 DECEMBRE 2002 RELATIF AU DISPOSITIF DES ACCORDS DE CLAS-
SEMENT .............................................................................................II-414
2.4 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPTABILITE DES ETABLISSE-
MENTS DE CREDIT .......................................................................II-459 DECISION N° 357-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 INSTITUANT LE PLAN COMPTABLE BANCAIRE REVISE DE L'UMOA...................................II-459 INSTRUCTION N° 003-05-2017 DU 5 MAI 2017 RELATIVE A LA DECLA- RATION DES ETATS PERIODIQUES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE ................................................II-461 INSTRUCTION N° 022-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE AUX MODALITES DE DECLARATION DES DOCUMENTS DE SYNTHESE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A LA BCEAO .............................................II-464 INSTRUCTION N° 023-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE AUX MODALITES DE PREMIERE APPLICATION DU PLAN COMPTABLE REVISEDE L'UMOA .........................................................................................II-466
viii RECUEIL DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES REGISSANT L'ACTIVITE BANCAIRE ET FINANCIERE DANS L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE INSTRUCTION N° 024-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE A LA DEFINITION DES ATTRIBUTS ..........................................................II-468 INSTRUCTION N° 025-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE A LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS EN DEVISES ET SUR LES VALEURS ASSIMILEES ..........................................................................II-498 INSTRUCTION N° 026-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE A LA COMPTABILISATION ET A L'EVALUATION DES ENGAGEMENTS EN SOUFFRANCE ................................................................................II-504 INSTRUCTION N° 027-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE A LA COMPTABILISATION DES DIFFERENTS TYPES DE CONTRATSDE LOCATION......................................................................................II-510
INSTRUCTION N° 028-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE A LA COMPTABILISATION DES COMMISSIONS RECUES ET COUTS MARGINAUX DE TRANSACTION A L'OCCASION DE L'OCTROI OU DE L'ACQUISITION D'UN CONCOURS FINANCIER ........................................II-514 INSTRUCTION N° 029-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE A LA COMPTABILISATION ET A L'EVALUATION DES TITRES APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ........................................................II-518 INSTRUCTION N° 030-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE A LA COMPTABILISATION DES CESSIONS D'ELEMENTS D'ACTIF ..............II-530 INSTRUCTION N° 031-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE A LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS CONSORTIALES ...................II-539 INSTRUCTION N° 032-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE A LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS D'ENCAISSEMENT ................II-542 INSTRUCTION N° 033-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE AUX ETATS FINANCIERS SOUS UNE FORME CONSOLIDEE ......................II-546 INSTRUCTION N° 034-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE A LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS EFFECTUEES POUR LE COMPTE DE TIERS ..........................................................................II-576 INSTRUCTION N° 035-11-2016 DU 15 NOVEMBRE 2016 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT ET A LA PUBLICATION DES ETATS FINANCIERS INDIVIDUELS ET CONSOLIDES ..............................................................II-578 DIRECTIVE N°05/2008/CM/UEMOA DU 26 JUIN 2008 PORTANTquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] La maternité mars 2008
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