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PROTECTION

COOPÉRATION

INTERNATIONAL

MIGRATION

ÉTUDIANT

INTÉGRATION

NTÉGRATION

INTÉGRATION

INTÉGRATION

DIASPORA

SÉJOUR

DIASPORA

COOPÉRATION

CITOYENNETÉ

PÉRATION

CITOYENNETÉ

N

EMPLOI

FRONTIÈRE

ASILE

DIVERSITÉ

EMPLOI

DROIT

DIASPORA

SÉ

INTERNATIONAL

ACCUEIL

DIVERSITÉ

CHERCHEUR

MOBILITÉ

RÉFUGIÉ

EMPLOI

ACCU

CITOYENNETÉ

FRONTIÈRE

DROIT DROIT

FAMILLE

MIGRANT

ASILE

SÉJOUR

CHERCHEUR

FRONTIÈRE

MIGRANT

EMPLOI

FAMILLE

ÉTUDIANT

CITOYENNETÉ

DIASPORA

PROTECTION

ASILE

PROTECTION

RÉFUGIÉ

RÉFUGIÉ

INTERNATIONAL

MOBILITÉ

CHERCHEUR

DIVERSITÉ

COOPÉRATION

EMPLOI

RÉFUGIÉ

DIASPORA

DIVERSITÉ

MIGRANT

TROISIéME ƒTUDE CIBLƒE 2015

CHANGEMENT

DE STATUT ET MOTIFS

DE SƒJOUR EN FRANCE

ƒtude rŽalisŽe par le

Point de contact franais du

RŽseau europŽen des migrations (REM)

Janvier2016

Réseau Européen des Migrations (REM

MINISTÈRE DE L"INTÉRIEUR

DIRECTION GÉNÉRALE

DES ÉTRANGERS EN FRANCECo?nancŽ par l"Union europŽenne

TROISIéME ƒTUDE CIBLƒE 2015

CHANGEMENT DE STATUT ET

MOTIFS DE SƒJOUR EN FRANCE

ƒtude rŽalisŽe par le Point de contact franais du RŽseau europŽen des migrations (REM)

Janvier2016

Le RŽseau europŽen des migrations a ŽtŽ instituŽ par la dŽcision du Conseil

2008/381/CE et est coordonnŽ par la Commission europŽenne.

Le Point de contact franais:

En France, le Point de contact national (PCN) du RŽseau europŽen des migrations (REM) est rattachŽ ˆ la Direction gŽnŽrale des Žtrangers

Contacts:

marie-helene.amiel@interieur.gouv.fr

Chef du DŽpartement des statistiques, des

Žtudes et de la documentation

GŽrard BOUVIER

gerard.bouvier@interieur.gouv.fr

Adjoint au chef de dŽpartement

OphŽlie TARDIEU

ophelie.tardieu@interieur.gouv.fr

Responsable du Point de contact franais du

RŽseau europŽen des migrations

Anne-CŽcile JARASSE

anne-cecile.jarasse@interieur.gouv.fr ChargŽe de mission au sein du RŽseau europŽen des migrations

Christelle CAPORALI-PETIT

ChargŽe de mission au sein du RŽseau europŽen des migrations

Adresse:

Point de contact national

du RŽseau europŽen des migrations

DŽpartement des statistiques,

des Žtudes et de la documentation Direction gŽnŽrale des Žtrangers en France

Place Beauvau

75800 PARISCEDEX 8

Sites internet:

¥ Site officiel du REM en anglais:

¥ Site du Point de contact franais du REM:

PRÉSENTATION DU POINT

DE CONTACT FRANÇAIS

Troisième étude ciblée 2015 du REM| janvier2016 | 3

CHANGEMENT

DE STATUT

ET MOTIFS DE SÉJOUR

EN FRANCE

ƒtude rŽalisŽe par le Point de contact franais du RŽseau europŽen des migrations (REM)

Janvier2016

Clause de non-responsabilitŽ:

Les diffŽrentes informations fournies par le Point de contact franais du REM ont ŽtŽ jugŽes comme Žtant actualisŽes et objectives,

ainsi qu"en accord avec le contexte et les objectifs de l"Žtude. Cependant, ces informations peuvent ne pas tre exhaustives et

reprŽsentatives de l"ensemble de la politique officielle de la France. Le Point de contact franais du REM ne saurait en aucun cas

tre tenu responsable de l"utilisation qui pourrait tre faite des informations contenues dans cette Žtude.

4| Janvier2016 | Troisième étude ciblée 2015 du REM

Changement de statut et motifs de séjour en France

LISTE DES ACRONYMES

AGDREF

Application de gestion

des dossiers des ressortissants Žtrangers en France APS

Autorisation provisoire

de sŽjour CAI

Contrat d"Accueil et

d'IntŽgration

Carte de séjour VPF

Vie privŽe et familiale

Carte de séjour CBE

Carte bleue europŽenne

Carte de séjour CCT

CompŽtences et talents

Carte de séjour SEM

SalariŽ en mission

CRCEE

Carte de rŽsident pour

contribution Žconomique exceptionnelle

CESEDA

Code de l"EntrŽe et du

SŽjour des ƒtrangers et

du Droit d"Asile CST

Carte de sŽjour

temporaire DGEF

Direction GŽnŽrale des

ƒtrangers en France

DIRECCTE

Directions rŽgionales des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l"emploi MAEDI

DŽveloppement

International

OFII

Office Franais de

l"Immigration et de l"IntŽgration TPA

Titre pluriannuel

Section ou partie

RÉSUMÉ ANALYTIQUE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

Section1: Présentation de la

réglementation française et des débats nationaux sur les procédures de changement de statut. . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

3.Principales motivations du lŽgislateur pour

favoriser les changements de statut. . . . . . . . . 11

Section2: Synthèse des critères

d"admission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

Section 3: Présentation de la

réglementation française sur le changement du statut. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 de statut. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

2. Objectifs des politiques nationales en faveur

des changements de statut. . . . . . . . . . . . . . . . . 30

Section 4: Défis, bonnes pratiques et

enseignements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35

1. DŽfis et obstacles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35

2. Bonnes pratiques et enseignements. . . . . . 37Section 5: Conclusion. . . . . . . . . . . . . . . . . . 43

ANNEXES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 Annexe 1: Statistiques sur la dŽlivrance des titres de sŽjour et les changements de statut par motif de sŽjour. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45

Tableau A1: les d

emandeurs de protection internationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46 Tableau A2: les titres de sŽjour en cours de validitŽ. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46

Tableau A3: les cartes bleues europŽennes

dŽlivrŽes en primo-demande. . . . . . . . . . . . . . . . 46 Tableau A4: les titres de sŽjour dŽlivrŽs ˆ des travailleurs qualifiŽs ou hautement qualifiŽs. 46 Tableau A5: les victimes de la traite des tres humains. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 Tableau A6: les changements de statut. . . . . . 48

Tableau A7: les changements de statut par motif

d"admission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49 Tableau A8: les Žtrangers ayant changŽ de statut ˆ plusieurs reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52

Tableau A9: la durŽe moyenne d"instruction des

demandes de changement de statut par motif d"admission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54

Annexe 2: Liste des personnes interrogŽes ou

ayant contribuŽ ˆ l"Žtude. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57 Annexe 3: Bibliographie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59

SOMMAIRE

Troisième étude ciblée 2015 du REM| janvier2016 | 5

Le champ de l"Žtude du REM porte sur le chan-

gement de statut. Elle a pour objectif de prŽ- senter la rŽglementation franaise relative ˆ ces procŽdures applicables aux ressortissants de pays tiers rŽsidant lŽgalement sur le terri- toire franais. L"Žtude aborde notamment les motifs de ces changements, les facilitŽsmises en place par le lŽgislateur pour favoriser cette procŽdure, ainsi que les obstaclesauxquels peuvent tre confrontŽs ces res- sortissants pour solli- citer un changement de statut.

Cette Žtude s"inscrit

dans un contexte europŽen o l"Union une approche de l"immigration lŽgale par secteur, avec la mise en place de cadres juridiques communs pour l"ad- mission de certaines catŽgories de res- sortissants de pays tiersavec les direc- tives europŽennes (par exemple celles sur les Žtudiants, les scientifiques-cher- cheurs, les travailleurs hautement qualifiŽs, etc.). Toutefois, les dispositifs relatifs aux moda- litŽs de changement de statut sont de la com- pŽtence de chaque ƒtat membre, comme l"in- dique l"agenda europŽen sur les migrations adoptŽ en 2015 1

En France, la demande de changement de

statut concerne les Žtrangers rŽsidant rŽgu- ur encours de validitŽ,qui peut prendre la forme d"un visa de long sŽjour valant titre de sŽjour (prŽvu ˆ l"article R. 311-3 du CESEDA), d"une carte de sŽjour temporaire ou d"un titre de sŽjour pluriannuel. Mme si le nombre d"Žtrangers qui sollicitent chaque annŽe un changement de statut est important (plus de 130000 changements de statut ont ŽtŽ enre- gistrŽs au 31dŽcem- bre 2014 par rapport

ˆ la situation au

31dŽcembre 2013),

cette question a ŽtŽ peu ŽtudiŽe jusqu"ˆ prŽsent.

Pourtant, la question

des changements de statut a beau- coup occupŽ les dŽbats publics en2012 et2013 avec les consŽ- au marchŽ du travail des Žtudiants Žtran- gers de la circulaire du 31mai 2011 rela- tive ˆ la ma"trise de l"immigration profes- sionnelle, son abro- gation par la circulaire du 31mai 2012 qui a assoupli les conditions des changements de sta- tut des Žtudiants Žtrangers et la prŽparation du dŽbat sans vote au Parlement en avril2013.

L"Žtude commence dans une section 1 par four-

nir un aperu de la rŽglementation franaise et des dŽbats nationauxsur les procŽdures de changement de statut, ainsi que les objectifs du lŽgislateur pour les favoriser.

RÉSUMÉ ANALYTIQUE

La procédure de changement

de statut s"entend comme la possibilité pour un ressortissant d"un pays tiers, de bénéficier d"un titre de séjour sur un autre fondement que celui dont il s"est prévalu pour l"obtention d"un premier titre, en raison de l"évolution d"une situation économique et personnelle qui a eu pour effet de modifier la catégorie juridique à laquelle il relevait au plan du séjour. 6

| Janvier2016 | Troisième étude ciblée 2015 du REMChangement de statut et motifs de séjour en France

[1] http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/policies/european-agenda-migration/background-information/docs/com-

Troisième étude ciblée 2015 du REM| janvier2016 | 7

Section ou partie

requis pour dŽlivrer les titres de sŽjourselon le motif de sŽjour sollicitŽ pour les diffŽrentes catŽgories visŽes dans l"Žtude. section (3.1) les dispositions rŽglementaires applicables en France, les pratiques administra- tives et les conditions dans lesquelles les chan- gements de statut sont possibles, ainsi que leur impact sur les droits des Žtrangers.La sous- section 3.2 prŽsente les objectifs de la poli- tique nationale, ceux du lŽgislateur, le suivi et l"Žvaluation des dispositifs,ainsi que la perus en France. Enfin, la section 4 prŽsente dans un premier temps les dŽfis et les obstacles(4.1) identifiŽs par les autoritŽs franaises et par les ressortis- sants Žtrangers dans la mise en place et l"appli- cation de la procŽdure de changement de statut, puis dans un second temps les bonnes pra- tiques(4.2). Les annexes prŽsentent des statistiques dŽtail- lŽes par type de changement de statut et en termes de procŽdures (dŽlai d"instruction, chan- gements de statut successifs).

Définition

Le terme de changement de statut est

contestable, dans la mesure o juridiquement, le Çchangement de statutÈ n"a pas d"exis- tence en tant que tel. Il serait plus appropriŽ de parler de renouvellement de titre de sŽjour dans une catŽgorie diffŽrente de la catŽgorie initiale. Dans cette Žtude, sont visŽs essentiellement les passages d"un type de carte de sŽjour ˆ un autre, notamment Çd"Žtudiant ÇˆÈ vie privŽe et familialeÈ ou ˆ ÇsalariŽÈ. Les titres de sŽjour ǎtudiantÈ, Çvie privŽe et familialeÈ ou ÇsalariŽÈ, etc. ne correspondant pas ˆ des

statuts. Le CESEDA les dŽfinit simplementcomme des ÇmentionsÈ sur un titre de sŽjour.

C"est pourquoi il pourrait tre plus adaptŽ d"uti- liser le terme de Çchangement de catŽgorieÈ. En effet, dans la mesure o le changement de statut n"existe pas juridiquement, il ne pourrait y avoir une procŽdure de Çchangement de sta- tutÈ organisŽe par la loi. Cette procŽdure ne pour un Žtranger. Ainsi, il est gŽnŽralement admis que lorsqu"un Žtranger dŽclare au consulat solliciter un visaquotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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