[PDF] TABLEAU COMPARATIF ___ départements français d'

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TABLEAU COMPARATIF

___

Textes en vigueur

___

Texte du projet de loi

___

Texte adopté par

l'Assemblée nationale ___

Propositions de la

commission ___

Projet de loi portant

reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Article 1

er

Article 1

er

Article 1

er

La Nation exprime sa

reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont parti- cipé à l'oeuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d'Algérie, au Maroc et en

Tunisie ainsi que dans les ter-

ritoires placés antérieurement sous la souveraineté fran-

çaise. La ...

... Maroc, en Tuni- sie et en Indochine ainsi que ... ... fran-

çaise. Sans modification

Elle reconnaît les

souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les ra- patriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des évènements liés au pro- cessus d'indépendance de ces anciens départements et terri- toires et leur rend, ainsi qu'à leurs familles, solennellement hommage.

Article 1

er bis (nouveau) Article 1 er bis

La Nation associe les

populations civiles de toutes confessions, harkis, pieds- noirs, victimes des massacres perpétrés durant la guerre d'Algérie ainsi que ceux commis après le 19 mars

1962 en violation des accords

d'Evian, à l'hommage pour les combattants morts pour la La Nation associe les rapatriés d'Afrique du Nord, les personnes disparues et les populations civiles victimes d'exactions commises durant la guerre d'Algérie et après le

19 mars 1962 en violation des

accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc, à - 52 -

Textes en vigueur

___

Texte du projet de loi

___

Texte adopté par

l'Assemblée nationale ___

Propositions de la

commission ___

France en Afrique du Nord,

rendu le 5 décembre lors de la journée nationale décrétée en 2003. l'hommage rendu le

5 décembre aux combattants

morts pour la France en Afri- que du Nord.

Article 1

er ter (nouveau) Article 1 er ter

Une fondation pour la

mémoire de la guerre d'Algé- rie, des combats du Maroc et de Tunisie est créée, avec le concours de l'Etat. Sans modification

Les conditions de la

création de cette fondation sont fixées par décret en

Conseil d'Etat.

Article 1

er quater (nouveau) Article 1 er quater

Les programmes de

recherche universitaire accor- dent à l'histoire de la pré- sence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, la place qu'elle mérite. Sans modification

Les programmes sco-

laires reconnaissent en parti- culier le rôle positif de la pré- sence française outre-mer, notamment en Afrique du

Nord, et accordent à l'histoire

et aux sacrifices des combat- tants de l'armée française is- sus de ces territoires la place

éminente à laquelle ils ont

droit.

La coopération per-

mettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l'étranger est encouragée.

Article 1

er quinquies (nouveau) Article 1 er quinquies

Toute allégation inju-

rieuse commise envers une personne à raison de sa quali- té vraie ou supposée d'ancien supplétif de l'armée française en Algérie ou assimilé est in- terdite. Toute allégation inju- rieuse ou diffamatoire com- mise envers une personne ou un groupe de personnes à rai- son de leur qualité ... ... supplétif ou assimiléde l'armée française en Algérie - 53 -

Textes en vigueur

___

Texte du projet de loi

___

Texte adopté par

l'Assemblée nationale ___

Propositions de la

commission ___

Loi du 29 juillet 1881 sur la

liberté de la presse

Art. 32. - La diffama-

tion commise envers les par- ticuliers par l'un des moyens

énoncés en l'article 23 sera

punie d'une amende de

12 000 euros.

.................................... est passible de la sanction prévue au premier alinéa de l'article 32 de la loi du

29 juillet 1881 sur la liberté

de la presse.

L'Etat assure le res-

pect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur. Alinéa sans modifica- tion

Article additionnel après

l'article 1 er quinquies

La Haute autorité de

lutte contre les discrimina- tions et pour l'égalité ac- corde une attention particu- lière à la répression des discriminations dont sont vic- times les anciens membres supplétifs et assimilés de l'armée française en Algérie.

Elle consacre à cette

tâche les moyens nécessaires et dresse le bilan de son ac- tion dans son rapport annuel.

Son comité consultatif

comprend des représentants des associations d'anciens membres supplétifs et assimi- lés de l'armée française en

Algérie.

Article 2 Article 2 Article 2

Les bénéficiaires de

l'allocation de reconnaissance mentionnée à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du

30 décembre 2002) peuvent

opter, soit pour le maintien de cette allocation dont le taux annuel est alors porté à

2 800 € à compter du 1

er jan- vier 2005 soit, en lieu et place, pour le versement d'un capital de 30 000 €. I. - Les ... ... opter, au choix : - pour le maintien de l'allocation de reconnaissance dont le taux annuel est porté à

2 800 € à compter du 1

er jan- vier 2005 ; - pour le maintien de l'allocation de reconnaissance Sans modification - 54 -

Textes en vigueur

___

Texte du projet de loi

___

Texte adopté par

l'Assemblée nationale ___

Propositions de la

commission ___ au taux en vigueur au 1 er janvier 2004 et le verse- ment d'un capital de

20 000 € ;

- pour le versement, en lieu et place de l'allocation de reconnaissance, d'un capital de 30 000 €.

En cas d'option pour

le versement du capital, l'al- location de reconnaissance est servie au taux en vigueur au 1 er janvier 2004 jusqu'au paiement de ce capital. A titre conservatoire, dans l'attente de l'exercice du droit d'op- tion, l'allocation de recon- naissance est versée à ce même taux. Alinéa sans modifica- tion

Les modalités d'appli-

cation du présent article, et notamment le délai imparti pour exercer l'option ainsi que l'échéancier des verse- ments prenant en compte l'âge des bénéficiaires, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Alinéa sans modifica-

tion

II (nouveau). - Les in-

demnités en capital versées en application du I sont insai- sissables et ne présentent pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités publi- ques.

Loi n° 94-488 du 11 juin

1994 relative aux rapatriés

anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie

Art. 7. - Les personnes

remplissant les conditions

énoncées à l'article 6 peuvent

bénéficier d'une aide spécifi- que de l'Etat à l'acquisition de la résidence principale.

Article 3

Article 3

Article 3

Cette aide est cumula-

ble avec toute autre forme Aux articles 7, 8 et 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin I. - Aux articles...

I. - Non modifié

- 55 -

Textes en vigueur

___

Texte du projet de loi

___

Texte adopté par

l'Assemblée nationale ___

Propositions de la

commission ___ d'aide prévue par le code de la construction et de l'habita- tion.

Les dossiers de de-

mande d'aide doivent être déposés avant le 31 décembre 2004.

Le montant et les mo-

dalités d'attribution de cette aide sont définis par décret.

1994 relative aux rapatriés

anciens membres des forma- tions supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en

Algérie, la date :

" 31 décembre 2004 » est remplacée par la date : " 31 décembre 2009 ». ... 2009 ».

Art. 8. - Les personnes

remplissant les conditions

énoncées à l'article 6 et qui

sont propriétaires occupants de leur résidence principale, non imposables sur le revenu, peuvent bénéficier d'une aide spécifique de l'Etat à l'amélioration de la résidence principale.

Cette aide est cumula-

ble avec toute autre forme d'aide prévue par le code de la construction et de l'habita- tion.

Les dossiers de de-

mande d'aide doivent être dé- posés avant le 31 décembre 2004.

Le montant et les mo-

dalités d'attribution de cette aide sont définis par décret.

Art. 9. - Un secours

exceptionnel peut être accor- dé par l'Etat aux personnes mentionnées à l'article 6 ou à leur conjoint survivant pour permettre la résorption d'un surendettement consécutif à une opération d'accession à la propriété de leur résidence principale réalisée avant le 1 er janvier 1994.

Les dossiers de de-

mande de secours exception- nel doivent être déposés avant le 31 décembre 2004.

Un décret précise les

modalités d'examen des de- mandes et d'attribution de ce secours exceptionnel. - 56 -

Textes en vigueur

___

Texte du projet de loi

___

Texte adopté par

l'Assemblée nationale ___

Propositions de la

commission ___

II (nouveau). - Le

deuxième alinéa de l'article 7 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédi- gés : II. - Alinéa sans modi- fication " Cette aide est attri- buée aux personnes précitées destinées à devenir proprié- taires en nom personnel ou en indivision avec leurs enfants

à la condition que ces der-

niers les hébergent dans leur résidence principale. " Cette ... ... enfants

à condition qu'ils cohabitent

avec ces derniers dans le bien ainsi acquis. " Elle est cumulable avec toute autre forme d'aide prévue par le code de la cons- truction et de l'habitation. »

Alinéa sans modifica-

tion

III (nouveau). - Dans

l'article 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, les mots : " réalisée avant le 1 er janvier 1994 » sont rem- placés par les mots : " réali- sée antérieurement à la date de promulgation de la pré- sente loi ».

Article 4 Article 4 Article 4

Par dérogation aux

conditions fixées pour béné- ficier de l'allocation de re- connaissance et des aides spécifiques au logement men- tionnées aux articles 2 et 3, le ministre chargé des rapatriés accorde le bénéfice de ces ai- des aux anciens harkis et membres des formations sup- plétives ayant servi en Algé- rie ou à leurs veuves, rapa- triés, âgés de soixante ans et plus, qui peuvent justifier d'un domicile continu en

France ou dans un autre Etat

membre de la Communauté européenne depuis le

10 janvier 1973 et qui ont ac-Alinéa sans modifica-

tion

Sans modification

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Textes en vigueur

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