[PDF] Réforme du permis de construire et des autorisations durbanisme

Réforme

ÉDITIONS

H

L.EFEBVRE

Mode d'emploi

Différents modes d'accès à l'information recherchée vous sont proposés. Chaque " Thèmexpress » contient une synthèse suivie, selon le type de sujet traité, d'une à trois parties.

Partie 1 : Synthèse

Faisant la synthèse du sUjet traité, cette partie renvoie aux textes et/ou à la jurisprudence régissant la matière. Ces sources sont reproduites dans les parties

II / III.

Les numéros en gras fléchés dans le corps du texte de la synthèse correspondent

aux numéros de paragraphes où sont reproduits les décisions et/ou les textes analysés. Les numéros entre parenthèses correspondent

à des renvois à d'autres

parties de la synthèse.

Partie II : Textes

Cette partie fournit une -;dcctlOn des textes législatifs et réglementaires applicables, et, s'il y a lieu, des

texte,> d'autre nature (réponses ministérielles, instructions ... ).

Partie III : Jurisprudenn

Il s'agit de la sélection de'. déCIsions analysées dans la partie " Synthèse », en pratique les plus caract(:ristiques.

Partie IV : Modèles

Lorsque le sujet s'y pre; . des modèles de rédaction d'actes sont proposés.

Ces parties sont accompagnées de 2 tables

rendant encore plus accessible le dossier: -la table des matières (classée en tête) : elle propose un plan détaillé du dossier; -la

table chronologique de jurisprudence (en fin de dossier) : elle propose un classement chronologique des décisions reproduites. Il est fait renvoi

au paragraphe de reproduction de la décision, de même qu'au paragraphe de la wnthèse où cette décision est analysée. Une fiche bibliographique complète le dossier le cas

échéant.

Le dossier est consultable dans la présente version papier, mais également accessible sur l'internet www.efl.fr. dans le cadre de votre abonnement. @ Éditions Francis Lefebvre ,{tHJRME DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTORISATIONS D'URBANISME

Table des matières

LES CHIFFRES RENVOIENT AUX NUMÉROS DE PARAGRAPHES

Synthèse

Entrée en vigueur

des dispositions nouvelles .................. 2

Présentation ..........

... ................. 3

1. -Les principales

innovations ......... . . . , ............. 4

Inspiration de la réforme .................. 4

Champs respectifs des permis

et de la déclaration préalable .............. 5

Procédure unique

d'instruction des demandes ............... 8

Délais d'instruction

prévisibles et contraignants .............. 11

Articulation entre les autorisations

d'urbanisme et les autorisations prévues par d'autres législations ...... 16 Contrôle des travaux ........................ 17

Certificat d'urbanisme

... , .................. 18

Sécurité juridique des titulaires

d'autorisations........... ... .. ................ 19 Clarifications de l'état du droit.. ......... 22

II. -Certificats d'urbanisme ....... 23

Dualité des certificats

d'urbanisme............. ... .. ....... 24 Validité .................. .. ............... 27

Effets juridiques ........ ........

.. ...... 28 Autorité compétente ...................... 32

Présentation de

la demande ............. 33

Instruction................ . .............. 34

Décision expresse.

.. .. .. '" .......... 39

Décision tacite ......... .

............... 43

Prorogation........... . .......... 46

III. -Règles communes

aux constructions. aménagements et démolitions ...... ............. 50

A. Permis, déclaration préalable

et dispense de formalités .......... 52

Principes gouvernant

la délimitation des procédures .......... 53

Conditions de fond

de la réalisation des opérations ........ 54

B. Autorité administrative

compétente ........ . . .............. 56 1 .

Compétence de la commune ....... 57

© Éditions Francis Lefebvrfc

Communes bénéficiant

du transfert de compétence ............. 57

Exception: opérations

continuant de relever de la compétence de l'Etat.. .............. 58

Cas où

l'avis conforme du préfet est requis ........................... 60

Caractère définitif

du transfert de compétence .............. 61

Délégation de la compétence

communale

à un Epci ....................... 62

Utilisation des services de l'Etat ....... 64

Remplacement du maire

par un autre membre du conseil municipal. ......................... 65 2.

Compétence de l'Etat .................... 66

C. Dépôt et instruction

des demandes de permis et des déclarations préalables ...................................... 70

1 . Dépôt des demandes

et des déclarations ......................... 71

Personnes habilitées à présenter

la demande ou la déclaration ............ 71

Nombre d'exemplaires ...................... 72

Destinataires ..................................... 73 Récépissé ......................................... 74

Affichage de

la demande ou de la déclaration ........................... 75

Transmission de

la demande ou de la déclaration ........................... 76 2.

Services chargés

de l'instruction ................................. 77 3. Délais d'instruction ......................... 79

Point de départ du

délai .................... 80

Délai

d'instruction de droit commun ............................... 83

Modification du

délai de droit commun ............................... 84

Prolongation exceptionnelle

du délai notifié ................................... 87 4.

Notifications adressées

au demandeur au cours de l'instruction ................................ 88

Demandes de complément

de dossier ......................................... 88

Indication d'une modification

du délai d'instruction ......................... 92

Conditions d'envoi

des notifications ................................ 97 3 ii'ORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTORISATIONS D'URBANISME

5. Instruction des dossiers ................ 98

Consultations .......

,. . "' ....... 98

Enquête

publique.... . ........ 100

Avis et accords tacites ........ 102

Instruction des demandes

et déclarations relevani de la compétence de l'Etat ."' .. , .... 109

D.-Décisions ........... .. .. .. 111

1. 2. a. b. 3. 4. 5. 6.

Décisions expresses '

Contenu de la décision.

Notification de

la déciSion . ... 112 . ....... 112 au demandeur ou au déclarant.. ..... 117

Décisions tacites.. . ' .... "' ..... 119

Déclarations:

décisions tacites de non-opposition.. . ... 120

Permis tacites ..... . . ... 124

Cas dans lesquels un permis

tacite ne peut pas naître ............ 125

Information préalable

sur la possibilité d'obtenir un permis tacite...... . ..... 127

Certificat d'obtention

d'un permis tacite..... . . .... 130

Détermination

des participations d'urbanisme ............ . ..... 131

Notification tardive

d'une décision de rejet

Retrait

des décisions favorables ............. .

Impossibilité

de retirer les décisions ....... 132 . ........ 133 de non-opposition.... . ......... 133

Conditions du retrait

des permis exprès et tacites ........... 134

Mise en oeuvre

des décisions favorables ." '"'''' 135

Date à laquelle la décision

devient exécutoire

Mesures

d'information des tiers ................. .

Déclaration

d'ouverture de chantier ............ ..

Péremption ........... .

Permis .................... .

Déclarations .......... .

Suspension du délai

de péremption .......... .

Prorogation ........ .

. ....... 135 ... 139 . .... 142 ....... 143 ..... 143 . ..... 145 . ....... 146 ....... 147

© Éditions Francis Lefebvre

E.-Articulation

entre l'autorisation d'urbanisme et les autorisations requises par d'autres législations ................................... 148

1. Cas nO 1 : l'autorisation

d'urbanisme tient lieu de l'autorisation prévue 2. 3. 4. F. 1. 2. a. b. c. par une autre législation .............. 149

Immeuble de grande hauteur .......... 150

Etablissement

recevant du public ........................... 151

Monument historique ...................... 152

ZPPAUP .......................................... 153quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39