[PDF] Bien louer sans discriminer - France

La loi interdit de refuser la location d'un logement à une personne en raison de son origine, son sexe, sa situation de famille, sa grossesse, son apparence physique, son patronyme, son lieu de résidence, son handicap, son état de santé, ses caractéristiques génétiques, ses mœurs, son orientation ou son identité
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  • Quel salaire pour un loyer de 900 € ?

    Évaluer votre budget logement avec un salaire à 1 900 €
    Avec un salaire de 1 900 €, vous devrez trouver un loyer de 630 € environ. Pourquoi ?

  • Comment ne pas payer d'impôt sur les revenus locatifs ?

    À la question comment ne pas payer d'impôt sur les revenus locatifs, on peut d'ores et déjà répondre : pas avec le régime du micro-foncier, puisque vous serez fiscalisé sur les 70 % restants. À savoir : vous ne devez pas générer plus de 15 000 euros de revenus locatifs pour bénéficier du régime micro-foncier.

  • Quel loyer pour un salaire de 1500 euros ?

    Pour un salaire de 1 500 €, le loyer maximal sera autour de 500 €. Naturellement, il ne s'agit pas d'une science exacte, une petite marge de négociation reste possible dès lors que votre bailleur peut s'assurer de votre capacité de paiement. C'est le salaire net qui est ici pris en compte.
  • Il est possible qu'un propriétaire sous-loue ou alors qu'un locataire fasse une sous-location avec l'autorisation obligatoire du bailleur, sans avoir à s'acquitter d'impôts. Cette disposition concerne exclusivement la location meublée d'une partie de son logement occupé au titre de résidence principale.
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Guide « Louer sans discriminer

Défenseur des droits / Guide « Louer sans discriminer » pour bien louer ... lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais.



LOUER SANS DISCRIMINER

Bien louer c'est louer sans discriminer ! Des préjugés à la discrimination. Parce qu'ils influencent l'action et les choix de chacun



Guide « Louer sans discriminer

29 sept. 2016 pour un aboutissement rapide de la recherche grâce à des condi- tions de location bien définies ;. 3. pour une sécurisation de la relation ...



LOUER sans DISCRIMINER

1 oct. 2012 De plus il est interdit de refuser à une personne de se porter caution au motif que



Guide pour un recrutement sans discrimination

Défenseur des droits / Guide « Louer sans discriminer » Embaucher sans discriminer (p.39) ... vous n'arrivez pas à trouver « quelqu'un de bien ».



Guide - Pour un recrutement sans discrimination

Défenseur des droits / Guide « Louer sans discriminer » Embaucher sans discriminer (p.39) ... vous n'arrivez pas à trouver « quelqu'un de bien ».



Discrimination ethnique sur le marché suisse du logement. Résumé

Il y a discrimination lorsqu'une personne est moins bien traitée permettre de tirer des conclusions sans équivoque sur leur origine ethnique.



La discrimination au logement

Exemple : en s'abstenant de louer son bien à une personne car celle-ci est d'origine lui permettre de trouver le meilleur candidat sans discriminer.



Cas pratiques pour vérifier ses connaissances

garants ne sont pas domiciliés en France métropolitaine comme l'exige Ayant bien compris que son client préfère louer à des « personnes sans.



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Pour plus d'informations voir Défenseur des droits

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