[PDF] PROPOSITIONS DAMÉLIORATION DU CADRE JURIDIQUE ET

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PROPOSITIONS

D'AMLIORATION DU

CADRE JURIDIYUE ET

FISCAL DES ACTEURS

DE L'ESS

www.delsolaǀocats.com PROPOSITIONS D'AMLIORATION DES RGIMES JURIDIYUE ET FISCAL DES ACTEURS DE L'ESS

Λdelsolaǀocats2018 P.4

25 aǀocats et juristes, est la plus importante et structurĠe en FRANCE.

organismes de l'conomie sociale.

ǀiǀant ͩ.

о conseil Įscal en amont et en aǀal des crĠa- о rĠŇedžion, mise en place et accompagne- ment complet de stratĠgies de rĠorganisa- commerciales, - bĠnĠǀoles,

о mĠcĠnat et parrainage,

о accompagnement de projets philanthro-

duels,

о conseil et accompagnement d'entrepre-

dĠǀeloppement de leur projet.

Nous interǀenons ă toutes les Ġtapes de la ǀie et du dĠǀeloppement des structures de

PROPOSITIONS D'AMLIORATION DES RGIMES JURIDIYUE ET FISCAL DES ACTEURS DE L'ESS

Λdelsolaǀocats2018 P.5

FACILITER LES DONATIONS ET LEGS D'INTRT

GNRAL

HARMONISER LE TAUy D'IS APPLICABLE AUy

REVENUS PATRIMONIAUy A 10й

AMLIORER LE DISPOSITIF DE FINANCEMENT DE

L'ARTICLE 238 BIS 4 DU CGI

LIGIBILIT DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS

AUy AIDES DES ORGANISMES AGRS

PERMETTRE AUy ORGANISMES AGRS DE

DIVERSIFIER LEURS RESSOURCES

PERMETTRE A UN FONDS DE DOTATION DE

SOUTENIR UN ORGANISME AGREE

ALIGNER LA FISCALIT DES SCIC SUR CELLES DES

ASSOCIATIONS

PERMETTRE AUy ESUS (YUELLE YUE SOIT LEUR

FORME JURIDIYUE) DE RECOURIR DES

BNVOLES

RENDRE ELIGIBLE LES STRUCTURES ESUS AU

SERVICE CIVIYUE

FACILITER LA CRATION DE FONDATIONS

ACTIONNAIRES

CLARIFIER LE REGIME SOCIAL DE LA

REMUNERATION DES DIRIGEANTS

D'ASSOCIATIONS

LEVER LES FREINS AU FINANCEMENT

PARTICIPATIF DE L'ESS

PUBLIER LE SEUIL SUR L'APPEL PUBLIC A LA

GENEROSITE

SUPPRIMER LE DROIT DE PREMPTION URBAIN

POUR LES TRANSMISSIONS DES

ORGANISATIONS NON LUCRATIVES EN CAS

DΖALINATION TITRE GRATUIT

CONFIRMER LA CAPACIT DES CONGRGATIONS

DTENIR DES IMMEUBLES DE RAPPORT ET

TENDRE CETTE CAPACIT AUy ASSOCIATIONS

CULTUELLES

INSTAURER UN CRDIT D'IMPNT INNOVATION

SOCIALE POUR LES OSBL (CIIS) DU SECTEUR

SANITAIRE, SOCIAL ET MDICO-SOCIAL

SOMMAIRE

PROPOSITIONS D'AMLIORATION DES RGIMES JURIDIYUE ET FISCAL DES ACTEURS DE L'ESS

Λdelsolaǀocats2018 P.6

entre personnes non parentes ă hauteur de 60й.

Il edžiste nĠanmoins un rĠgime

du CGI. Ainsi, par edžemple, sont reĕoiǀent ͗ sont edžclusiǀement aīectĠes ă des ou dont les ressources sont

ă la dĠfense de l'enǀironnement

animaudž ;

Ġtablissements dΖenseignement

populaire gratuite reconnues dΖenseignement supĠrieur dΖenseignement scolaire et uniǀersitaire rĠguliğrement dĠclarĠes ;

2014 ait ouǀert la capacitĠ des

dĠclarĠes ă receǀoir tout type de d'enregistrement rend purement les receǀoir. (Suite page 7)

RĠsumĠ

libĠralitĠs ă prĠsent autorisĠes puissent ġtre edžonĠrĠes de ces droits

d'enregistrement.

MESURE 1

FACILITER LES DONATIONS ET LEGS

D'INTRT GNRAL

PROPOSITIONS D'AMLIORATION DES RGIMES JURIDIYUE ET FISCAL DES ACTEURS DE L'ESS

Λdelsolaǀocats2018 P.7

gĠnĠral.

Une telle mesure contribuerait

Įnancement.

des libĠralitĠs ă des organismes sans but nĠcessairement limitĠs en raison de l'irrĠǀocabilitĠ de celles-ci et de l'impossibilitĠ pour ce type de structures ă partager leurs bĠnĠĮces entre leurs membres. en place n'entrainerait pas de perte de Suite - MESURE 1 FACILITER LES DONATIONS ET LEGS D'INTRT GNRAL PROPOSITIONS D'AMLIORATION DES RGIMES JURIDIYUE ET FISCAL DES ACTEURS DE L'ESS

Λdelsolaǀocats2018 P.8

MESURE 2

RĠsumĠ

rĠduits d'IS de 10, 15 ou 24й sur leurs reǀenus patrimoniaudž, il est proposĠ

HARMONISER LE TAUy D'IS APPLICABLE

AUy REVENUS PATRIMONIAUy A 10й

L e projet de loi de Įnances pour

2018 (art. 41, non edžaminĠ ă ce jour)

prĠǀoit de renforcer la baisse progressiǀe le taudž normal d'IS sera alors de 25й, du CGI est donc modiĮĠ en ce sens. Or le taudž rĠduit d'IS dont bĠnĠĮcient patrimoniaudž, est ĮdžĠ ă 24й (art. 206-5 et

219 bis du CGI), aǀec deudž taudž

dĠrogatoires de 15 et 10й, ǀoire un taudž nul sur certains produits Įnanciers.

La rĠforme enǀisagĠe de l'IS au taudž

de droit commun supprime donc en

Ainsi, en 2022, le taudž rĠduit de 24 й

applicable audž reǀenus patrimoniaudž des commun. d'abaisser Ġgalement le taudž rĠduit de 24

ă 10й.

Par ailleurs, aĮn de simpliĮer le

rĠgime Įscal des reǀenus patrimoniaudž spĠciaudž de 15 et 10й sur les reǀenus

Įnanciers seraient supprimĠs.

patrimoniaudž. Il en est de mġme des

Par ailleurs, certains reǀenus de

impactĠes par la rĠforme demandĠe. PROPOSITIONS D'AMLIORATION DES RGIMES JURIDIYUE ET FISCAL DES ACTEURS DE L'ESS

Λdelsolaǀocats2018 P.9

Au premier alinĠa, le taudž ͨ 24й ͨ est remplacĠ par ͨ 10й ͩ ; Suite - MESURE 2 HARMONISER LE TAUy D'IS APPLICABLE AUy REVENUS

PATRIMONIAUy A 10й

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Λdelsolaǀocats2018 P.10

MESURE 3

dĠǀeloppement des entreprises par encouragĠ par l'ĠligibilitĠ au rĠgime Įscal du mĠcĠnat des dons ǀersĠs ă certains organismes agrĠĠs, dont l'objet edžclusif est de ǀerser des aides Įnanciğres ou d'accompagnement au proĮt des PME.

Ces organismes apparaissent donc

importants pour le Įnancement des entreprises de l'ESS.

A la lecture du code gĠnĠral des

les bĠnĠĮciaires des aides ǀersĠes par les organismes agrĠĠs sont toutes entreprises remplissant les critğres de la dĠĮnies ă lΖannedže I du rğglement ΀(UE) nΣ

651ͬ2014 de la Commission du 17 juin

considĠrĠe comme une entreprise, toute

Ainsi, au sens du rğglement europĠen

bis 4 du CGI. L'ensemble des acteurs de l'ESS deǀraient donc pouǀoir bĠnĠĮcier de ce leǀier de Įnancement de faĕon (Suite page 11)

3.1. R›Ä—Ù› ½®¦®½› ½›Ý ƒÝÝʑ®ƒã®ÊÄÝ ›ã ¥Êėƒã®ÊÄÝ ƒçø ƒ®—›Ý —›Ý

AMLIORER LE DISPOSITIF DE

FINANCEMENT DE L'ARTICLE 238 BIS

4 DU CGI

PROPOSITIONS D'AMLIORATION DES RGIMES JURIDIYUE ET FISCAL DES ACTEURS DE L'ESS

Λdelsolaǀocats2018 P.11

la loi ESS.

Une rĠponse ministĠrielle du 10 mai

2016 a toutefois souleǀĠ un doute sur

est rĠdigĠe ainsi ͗ sont notamment Ġligibles au rĠgime du mĠcĠnat les dons ǀersĠs audž organismes pour objet edžclusif de fournir des pour faciliter le dĠǀeloppement des PME. Ġligibles au rĠgime du mĠcĠnat en complğtement leǀĠ par une mise ă jour de sa base BOFiP, aĮn de sĠcuriser un pour l'ensemble des acteurs de l'ESS. Suite - MESURE 3.1 RENDRE ELIGIBLE LES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS AUy AIDES

DES ORGANISMES AGRS

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Λdelsolaǀocats2018 P.12

MESURE 3

dΖaccompagnement ă des PME ou de

Įnancement du besoin en trĠsorerie de

dĠǀeloppement de l'accompagnement des PME et des porteurs de projet, en de cet agrĠment sans abandonner tout ou oīrant un serǀice plus transǀersal et donc bĠnĠĮciaires. d'accompagner les porteurs de projet

А Il semblerait notamment souhaitable

structures d'edžercer d'autres types peuǀent pas rĠaliser aujourd'hui), portĠes par l'organisme pour obtenir l'agrĠment. d'interdire ă ces organismes d'edžercer d'autres missions d'intĠrġt gĠnĠral, elles- mġmes par ailleurs Ġligibles sans antĠrieure ă la loi du 30 dĠcembre 2000, organismes collecteurs des dons puissent (Suite page 13)

3.2. P›ÙÛããٛ ƒçø ÊÙ¦ƒÄ®ÝÃ›Ý ƒ¦ÙÝ —› —®ò›ÙÝ®¥®›Ù ½›çÙÝ

AMLIORER LE DISPOSITIF DE

FINANCEMENT DE L'ARTICLE 238 BIS

4 DU CGI

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Λdelsolaǀocats2018 P.13

ǀersement dΖaides Įnanciğres directes audž soient pas rĠmunĠrĠs. A cet Ġgard, le organismes doit, en tout Ġtat de cause, ġtre dĠsintĠressĠe ͩ (RĠp. Clert ͗ JO AN

1er dĠcembre 1986 p. 4559 nΣ 3848).

pas ĠtĠ reprise dans le BOFiP ͗ pour rĠgime actuel d'agrĠment prĠǀu par

А Il conǀiendrait Ġgalement de

de droit commun. Tel pourrait ġtre le bĠnĠĮciaires et ne releǀant pas de l'agrĠment. principale de l'organisme agrĠĠ. Suite - MESURE 3.2 PERMETTRE AUy ORGANISMES AGRS DE DIVERSIFIER LEURS

RESSOURCES

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Λdelsolaǀocats2018 P.14

MESURE 3

du mĠcĠnat d'entreprise ne peut pas lui- mġme Įnancer un organisme agrĠĠ. reǀenu Ġgale ă 66 й de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 й du des dons et ǀersements edžpressĠment les organismes bis).

Ġgale ă 60 й de leur montant les

ǀersements, pris dans la limite de 5 pour

mille du chiīre dΖaīaires, eīectuĠs par les gĠnĠral) ; des dons et ǀersements prĠsent 1 ă des organismes (Suite page 15)

3.3. P›ÙÛããٛ ƒçø ¥ÊÄ—Ý —› —Êãƒã®ÊÄ —› ÝÊçã›Ä®Ù —›Ý ÊÙ¦ƒÄ®ÝÛÝ

ġtre dĠĮscalisĠes.

AMLIORER LE DISPOSITIF DE

FINANCEMENT DE L'ARTICLE 238 BIS

4 DU CGI

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non compris parmi les organismes entreprises eīectuĠs ă un fonds de ses reǀenus ă un organisme agrĠĠ au sociĠtĠs. peuǀent dĠliǀrer de reĕus Įscaudž ouǀrant souhaiteraient soutenir, par le biais du structures agrĠĠes ne peuǀent donc ġtre

La diīĠrence de traitement entre les

entreprises apparaŠt diĸcilement Suite - MESURE 3.3 PERMETTRE AUy FONDS DE DOTATION DE SOUTENIR DES

ORGANISMES AGREES

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Λdelsolaǀocats2018 P.16

MESURE 4

loi, elles rĠalisent des biens et des septembre 1947). souhaiteraient se transformer en SCIC, ce fait d'une ĮscalitĠ diīĠrente. En cas de Comme pour les EPIC, la ĮscalitĠ de la

SCIC pourrait alors Ġgalement s'apprĠcier

l'Ġconomie sociale et solidaire a faciliter leur dĠǀeloppement. Elles peuǀent ainsi adopter la forme de la

SAS aĮn de pouǀoir intĠgrer une

gouǀernance collĠgiale sur le modğle serǀices et dĠcriǀant notamment les octobre 2015).

Il empġche toute approche

pas rĠaliser de plus-ǀalue. De plus, ǀoidž (le cas ĠchĠant au sein d'un collğge). (Suite page 17)

RĠsumĠ

ALIGNER LA FISCALIT DES SCIC SUR

CELLE DES ASSOCIATIONS

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Λdelsolaǀocats2018 P.17

57,5 й des edžcĠdents nets annuels

doiǀent obligatoirement ġtre aīectĠs ă des rĠserǀes impartageables.

BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607).

rĠgime Įscal. regard du bĠnĠǀolat des dirigeants. A pas d'intĠrġts ă leurs associĠs tant de CET. Suite - MESURE 4 ALIGNER LA FISCALIT DES SCIC SUR CELLE DES ASSOCIATIONS PROPOSITIONS D'AMLIORATION DES RGIMES JURIDIYUE ET FISCAL DES ACTEURS DE L'ESS

Λdelsolaǀocats2018 P.18

MESURE 5

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