Contrat de licence - VS.ch
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Contrat de licence dexploitation de brevet
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Certains modèles de clauses peuvent potentiellement servir de bases de En conséquence, la consultation de ce document ne saurait remplacer un accord rédigé par un professionnel, qui est seul en mesure de rédiger desclauses précises pour répondre à vos attentes. L'auteur ne saurait donc ġtre considĠrĠ(e) comme responsable de toute
utilisation qui pourrait être faite du contenu mis à disposition à titre informatif, de quelque façon que ce soit.2 / loitation de brevet
CONTRAT DE LICENCE D'EyPLOITATION DE BREVET
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société [nom, forme sociale] au capital de ___ euros, immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés de [ville] sous le numéro ___, dont le siège social est situé à [adresse], représentée par [nom,
fonction]. Ci-après dénommée : " le Concédant »D'une part
ET :La Société [nom, forme sociale] au capital de ___ euros, immatriculée au Registre du commerce et des
sociétés de [ville] sous le numéro ___, dont le siège social est situé à [adresse], représentée par [nom,
fonction]. Ci-après dénommée : " le Licencié »D'autre part
Ci-dessous dénommés collectivement " les Parties »ETANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
Il s'agit ici de prĠsenter le contedžte de la licence, et notamment : - d'identifier le breǀet et son titulaire (le concĠdant ou donneur de licence) - de présenter brièvement le brevet - de résumer brièvement les attentes des parties objet brğǀe description de l'inǀention. 3 /IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET ET ETENDUE DU CONTRAT
Il s'agit ici de dĠfinir l'objet du contrat (concession d'une licence) et son Ġtendue.La licence peut être totale ou partielle
La licence peut être exclusive ou non-exclusive Ź Voir document Préparation à la négociation, partie I.1. Etendue de la licence ŻEXEMPLE
[exclusive/non exclusive] du brevet énoncé ci-dessus dans les conditions définies dans le présent
contrat.En vertu de cette licence, le Licencié sera autorisé à exploiter le brevet et à fabriquer, faire fabriquer,
vendre, faire vendre et importer les produits sous licence. [Licence totale]Le Concédant renonce à concéder d'autres licences du brevet à un tiers à quelque titre que ce soit,
sur le territoire convenu. [Licence exclusive]ARTICLE 2 - TERRITOIRE
que pour le seul territoire français. Ź Voir document Préparation à la négociation, partie I.1. Etendue de la licence ŻEXEMPLE
La présente licence est concédée pour le seul territoire français.ARTICLE 3 - SOUS LICENCE
Un contrat de licence de brevet étant conclu " intuitu personae ͩ, c'est-à-dire en tenant compte de
deǀra nĠcessairement edžploiter personnellement l'inǀention.NĠanmoins, dans certaines hypothğses, et particuliğrement dans le cadre d'une licence edžclusiǀe,
le licencié peut vouloir être autorisé à concéder des sous-licences sur son territoire, par lesquelles
4 /des tiers pourront exploiter les droits attachés au brevet sous son contrôle et sous sa responsabilité
(par exemple dans le cadre de sous-traitance).Dès lors, il est possible de prévoir dans le contrat de licence que le licencié sera autorisé à concéder
des sous-licences.En tout état de cause, quand bien même le licencié serait autorisé à concéder des sous-licences, il
licenciĠ deǀra obtenir l'accord prĠalable du concĠdant sur la personne du sous-licencié, et de
préciser les conditions pratiques de la concession (montant des redevances, sort des sous-licences
Ź Voir document Préparation à la négociation, partie IV.2. ŻEXEMPLE
termes du contrat de sous-licence.En cas d'edžploitation du breǀet par un sous-licencié, le Licencié versera au Concédant des redevances
dans les conditions ĠnoncĠes ă l'article __ des présentes.ARTICLE 4 - PERFECTIONNEMENTS
L'inǀention breǀetĠe objet de la licence peut potentiellement faire l'objet de perfectionnements,
qui en constituent donc des améliorations ou évolutions.Ces perfectionnements peuvent émaner tant du titulaire du brevet (concédant) que du licencié qui
le lui autorise.Le sort de ces perfectionnements dans le cadre de la licence doit donc être envisagé dans le contrat.
En principe, les perfectionnements réalisés par le concédant avant la conclusion du contrat doivent
être communiqués au licencié.
S'agissant des perfectionnements rĠalisĠs par le concĠdant postĠrieurement ă la conclusion du
contrat, les Parties peuvent choisir si oui ou non ils seront transmis au licencié dans le cadre de la
licence.Le sort des perfectionnements réalisés par le licencié peut également être envisagé dans le contrat
de licence. Ź Voir document Obligations post-signature du contrat, partie II.1. Perfectionnement antérieur au contrat Ź Voir document Obligations post-signature du contrat, partie II.2. Perfectionnement postérieur au contrat 5 /EXEMPLE
4.1 Perfectionnements apportés par le Concédant
Le Concédant informera le Licencié de tout perfectionnement apporté au produit objet du brevet
concédé.Le Licencié pourra exiger une licence sur un tel perfectionnement, dans des conditions identiques à
celles résultant du présent contrat.4.2 Perfectionnements apportés par le Licencié
Le Licencié ne pourra apporter des modifications, évolutions ou perfectionnements au produit objet
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