[PDF] CONTRAT DE LICENCE POUR LE PROGICIEL ET LE SUPPORT

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CONTRAT DE LICENCE POUR LE PROGICIEL ET LE SUPPORT

Conditions générales

("CG")

1. DÉFINITIONS.

1.1 "Add-on" désigne tout développement qui ajoute de nouvelles fonctionnalités indépendantes, mais qui ne

modifie pas les fonctionnalités SAP existantes et est réalisé à l'aide d'interfaces de programmation d'application

SAP ou autre code SAP permettant à d'autres produits progiciels de communiquer avec ou de faire appel à un

Progiciel SAP.

1.2 "Conditions d'utilisation" désigne le Document des droits d'Utilisation du Progiciel SAP tel que défini dans le Formulaire de commande de Progiciel. 1.3 "Contrat" désigne le contrat tel que défini dans le Formulaire de commande de Progiciel.

1.4 "Documentation" désigne la documentation technique et/ou fonctionnelle de SAP alors en vigueur fournie

au Client ou mise à sa disposition avec le Progiciel conformément au présent Contrat.

1.5 "Droits de propriété intellectuelle" désigne les brevets de tout type, les droits de conception, les modèles

d'utilité ou autres droits d'inventeur similaires, les droits d'auteur, les droits de moyens de masquage, le secret

commercial ou les droits de confidentialité, les marques ou les noms commerciaux et les marques de services,

ainsi que tout autre droit de propriété immatérielle, y compris les applications et enregistrements de tout ce qui

précède, dans quelque pays que ce soit, relevant du droit législatif ou commun ou d'un contrat, en état ou non,

existant ou ultérieurement déposé, émis ou acquis.

1.6 "Formulaire de commande de Progiciel" désigne le formulaire de commande pour le Progiciel, le Progiciel tiers et le Support SAP associé commandés par le Client en vertu du présent Contrat, incluant les informations

relatives au Progiciel, au Progiciel tiers, au Support SAP, aux redevances et autres informations requises pour la

livraison desdits éléments au Client.

1.7 "Informations confidentielles" désigne, s'agissant du Client, les plans marketing et commercial et/ou les informations financières du Client, et s'agissant de SAP: (a) le Progiciel et sa Documentation, ainsi que les

autres ressources SAP, y compris, sans limitation, les informations suivantes relatives au Progiciel: (i) le

programme Progiciel (code objet et codes source), les techniques et concepts de programmation, les méthodes

de traitement, les conceptions de système intégrés au Progiciel; (ii) les résultats des tests de performance, les

manuels, les listes de programmes, les structures de données, les diagrammes de flux, les diagrammes

logiques, les spécifications fonctionnelles, les formats de fichier; et (iii) les découvertes, inventions, concepts,

dessins, diagrammes de flux, documentations, caractéristiques de produit, caractéristiques des interfaces de

programmation d'applications, techniques et processus relatifs au Progiciel; (b) la recherche et le

développement ou les études de SAP; et (c) les offres de produits, les éléments relatifs au Progiciel fournis par

les partenaires de SAP, la tarification des produits, la disponibilité des produits, les dessins techniques,

algorithmes, processus, idées, techniques, formules, données, schémas, secrets commerciaux, savoir-faire,

améliorations, plans marketing, prévisions et stratégies. En outre, les Informations confidentielles, qu'elles

appartiennent à SAP ou au Client (la partie divulguant lesdites informations étant dénommée la "Partie

divulgatrice"), peuvent également comprendre des informations protégées par la Partie divulgatrice contre la

complète divulgation à des tiers (i) que la Partie divulgatrice ou ses représentants identifient comme

confidentielles au moment de la divulgation; ou (ii) devant être raisonnablement comprises comme

confidentielles de par la nature desdites informations et des circonstances entourant leur divulgation;

notamment les informations provenant de tiers ou relatives à des tiers et divulguées dans le cadre du présent

Contrat.

1.8 "Modification" désigne (i) un changement apporté au code source ou aux métadonnées fournis; ou (ii) tout développement, autre qu'un changement apporté au code source ou aux métadonnées fournis, qui

personnalise, améliore ou modifie les fonctionnalités existantes du Progiciel, y compris, sans limitation, la

création de toute nouvelle interface de programmes d'application ou d'interface utilisateur alternative ou

l'extension des structures de données SAP; ou (iii) tout autre changement apporté au Progiciel (autre que des

Add-ons) utilisant ou intégrant des Ressources SAP (définies ci-dessous).

1.9 "Partenaire d'affaires" désigne une entité légale ou une personne nécessitant l'accès au Progiciel pour les

transactions commerciales internes du Client, telles que les clients, distributeurs et/ou fournisseurs du Client.

1.10 "Progiciel" désigne (i) tout progiciel dont un droit d'utilisation est concédé dans le cadre du présent Contrat, comme indiqué dans les Formulaires de commande de Progiciel ci-après, s'agissant tous d'éléments

développés par ou pour SAP, SAP SE et/ou par l'une de leurs Sociétés affiliées et fournis au Client dans le cadre

du présent Contrat; (ii) toute nouvelle version ou mise à jour mise à disposition par le biais d'une livraison non

SAP General Terms and Conditions On Premise frCA.v.10-2017 Page 2 of 8

restrictive conformément au Support SAP ou à une obligation de Formulaires de commande, et (iii) toute copie

complète ou partielle de ce qui précède.

1.11 "Progiciel tiers" désigne (i) tout progiciel et contenu dont un droit d'utilisation est concédé dans le cadre

du présent Contrat, comme indiqué dans les Formulaires de commande de Progiciel ci-après, s'agissant tous

d'éléments développés par des entreprises autres que SAP, SAP SE et/ou par l'une de leurs Sociétés affiliées et

fournis au Client dans le cadre du présent Contrat; (ii) toute nouvelle version ou mise à jour mise à disposition

par le biais du Support SAP ou d'obligations de Formulaires de commande, et (iii) toute copie complète ou

partielle de ce qui précède.

1.12 "Ressources SAP" désigne tout progiciel, programme, outil, système, toute donnée ou autre ressource

mis(e) à la disposition du Client par SAP préalablement à ou dans le cadre de l'exécution du présent Contrat,

notamment le Progiciel et sa Documentation, ainsi que toute information, ressource ou commentaire en rapport

avec le Progiciel et la Documentation fournis par le Client à SAP.

1.13 "Société affiliée" désigne toute entité légale se trouvant sur le Territoire où le Client détient, de manière

directe ou indirecte, plus de cinquante pour cent (50 %) des actions ou droits de vote. Ladite entité est

considérée comme Société affiliée uniquement pour la durée au cours de laquelle ladite participation est

maintenue.

1.14 "Support SAP" désigne l'offre de support SAP alors en vigueur mise à la disposition du Client, telle que

définie dans le Formulaire de commande de Progiciel applicable et qui fait partie intégrante du présent Contrat.

1.15 "Territoire" désigne le monde entier à l'exception des pays prohibés en vertu des lois applicables en

matière de contrôle des exportations et également sujet à la Section 12.4 des présentes.

1.16 "Unité désignée" désigne tout système d'information (tel que les disques durs ou les unités centrales)

identifié par le Client dans le cadre du présent Contrat et officiellement porté à la connaissance du public, jugé

comme approprié pour l'Utilisation ou l'interopérabilité avec le Progiciel.

1.17 "Utilisation" désigne l'activation de façon directe ou indirecte des capacités de traitement du Progiciel, le

chargement, l'exécution, l'accès et l'emploi du Progiciel, ou l'affichage des informations résultant de telles

capacités.

2. CONCESSION DE LICENCE.

2.1 Licence.

2.1.1 Sous réserve du respect par le Client des conditions du présent Contrat, SAP accorde au Client, pour la

durée légale de protection des droits d'auteur (à l'exception des licences basées sur un abonnement), une

licence non exclusive et non cessible d'Utilisation du Progiciel, de sa Documentation et de toute autre Ressource

SAP disponible sur le(s) site(s) spécifié(s) au sein du Territoire, afin d'exécuter les transactions commerciales

internes du Client et de ses Sociétés affiliées (y compris les sauvegardes client et la récupération passive après

sinistre) et de fournir une formation interne, ainsi que des tests relatifs auxdites transactions commerciales

internes, sauf en cas de résiliation anticipée conformément aux conditions du présent Contrat. Le Client peut

apporter des Modifications et/ou des Add-ons au Progiciel dans le cadre de l'Utilisation qui lui est accordée par

le présent Contrat et est autorisé à utiliser les Modifications et Add-ons avec le Progiciel conformément aux

conditions de la présente Section 2.1.1 et de la Section 6.3. Le Client ne peut en aucun cas: (i) utiliser les

Ressources SAP pour fournir des services à des tiers (comme l'externalisation du processus de gestion, les

applications de services techniques ou toute formation tierce) autres que les Sociétés affiliées (dans les

conditions de la Section 2.2); (ii) louer, prêter, revendre, concéder en sous-licence ou distribuer de quelque

autre manière les Ressources SAP, à l'exception de celles prévues pour la distribution aux Sociétés affiliées

(soumises à la Section 2.2); (iii) distribuer ou publier le(s) code(s) source et code(s) objet; (iv) utiliser les

Ressources SAP ou accomplir tout acte relatif à ces dernières autre que ceux expressément consentis dans le

cadre du présent Contrat; (v) utiliser les composants du Progiciel autres que ceux spécifiquement identifiés

dans le Formulaire de commande de Progiciel, même s'il est aussi techniquement possible pour le Client

d'accéder à d'autres composants du Progiciel. Le Client peut autoriser les Partenaires d'affaires à utiliser le

Progiciel, uniquement par accès distant et dans le cadre de l'Utilisation par le Client. Toutefois, lesdits

Partenaires d'affaires ne peuvent en aucun cas Utiliser le Progiciel dans le but d'exécuter leurs transactions

commerciales.

2.1.2 Le Client s'engage à installer le Progiciel exclusivement sur des Unités désignées qui se trouvent sur le

site du Client et sont en la possession directe du Client. Sous réserve de préavis écrit à SAP, les systèmes

d'information peuvent également se trouver sur le site d'une Société affiliée et être en la possession directe de

la Société affiliée. Le Client doit posséder les licences requises telles que stipulées dans les Conditions

d'utilisation pour tout individu Utilisant le Progiciel, notamment les employés ou représentants des Sociétés

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affiliées et des Partenaires d'affaires. L'utilisation peut se faire via une interface fournie avec ou comme partie

du Progiciel, par le biais d'une interface tierce ou appartenant au Client, ou via un autre système intermédiaire.

Si le Client reçoit un Progiciel concédé sous licence remplaçant le Progiciel précédemment concédé sous licence,

ses droits relatifs au présent Contrat concernant le Progiciel précédemment concédé sous licence prennent fin

lorsque le déploiement du Progiciel de remplacement est effectué pour une Utilisation sur des systèmes

productifs à l'issue d'une période de test raisonnable. À la date d'échéance des Droits d'utilisation du Progiciel

précédemment concédé sous licence, le Client doit se conformer aux clauses de la Section 5.2 du présent

Contrat en ce qui concerne ledit Progiciel précédemment concédé sous licence.

2.1.3 Les conditions du présent Contrat relatives au "Progiciel" s'appliquent au Progiciel tiers, sauf disposition

contraire prévue dans la phrase (i) Le Client ne doit pas introduire de Modifications ou d'Add-ons au niveau des

Progiciels tiers, ni modifier les Progiciels tiers, sauf autorisation expresse de SAP; et (ii) concernant la

Section 12.9, sauf disposition contraire prévue dans les Conditions d'utilisation.

2.2 Utilisation par les Sociétés affiliées. L'Utilisation par les Sociétés affiliées du Progiciel, de la Documentation

et autres Ressources SAP pour exécuter leurs transactions commerciales, telle que mentionnée dans la

Section 2.1.1, est sous réserve des conditions suivantes: (i) le Client s'assure que la Société affiliée s'engage

par écrit à être liée par les termes du présent Contra; et (ii) la violation du Contrat d'Utilisation par les Sociétés

affiliées par une Société affiliée sera considérée comme une violation causée par le Client. Si le Client a une

Société affiliée ou une filiale ayant conclu un contrat de licence ou de support distinct pour des progiciels SAP

avec SAP SE, toute société affiliée de SAP SE (SAP compris) ou tout autre distributeur du progiciel SAP, le

Progiciel ne doit pas être Utilisé dans le cadre des transactions commerciales de ladite Société affiliée ou de

ladite filiale, laquelle ne peut recevoir quelque service de Support que ce soit en vertu du présent Contrat,

même si ledit contrat distinct a expiré ou a été résilié, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement par écrit

entre les parties.

2.3 Fournisseurs de services. Sous réserve de l'autorisation écrite préalable de SAP, le Client peut autoriser

l'accès des fournisseurs de services au Progiciel dans le seul but de fournir une installation, une implémentation,

des systèmes, une gestion des applications ou des services de récupération après sinistre au Client en lien avec

l'activité du Client pour laquelle un droit d'utilisation du Progiciel a été concédé, sous réserve que: (i) lesdits

droits soient maintenus dans la mesure où le Client et ledit fournisseur de services ont établi un contrat écrit

qui inclut des clauses exigeant dudit fournisseur de services de veiller préalablement au respect des conditions

du présent Contrat pour obtenir ledit accès, y compris mais sans limitation, la non-divulgation des Informations

confidentielles SAP; (ii) le Client détienne les licences appropriées destinées à l'ensemble des employés dudit

fournisseur de services autorisés à accéder au Progiciel; (iii) ledit fournisseur de services soit autorisé à Utiliser

le Progiciel uniquement pour installer et configurer le Progiciel dans le cadre de l'activité du Client comme

indiqué dans les présentes (ou dans le cas d'un fournisseur de récupération après sinistre, dans le seul but de

fournir des services de récupération après sinistre); (iv) ledit fournisseur de services n'Utilise en aucun cas le

Progiciel pour mettre en place ou fournir des services de traitement au Client ou à toute autre partie, ou en

relation avec les transactions commerciales dudit fournisseur de services; (v) le Client soit responsable de tout

Progiciel complémentaire, d'outils de migration, ou de progiciels tiers nécessaires pour procéder à ladite

transition; et (vi) le Client s'engage expressément à indemniser SAP, ses dirigeants, employés, mandataires et

ses sous-traitants pour tout(e) réclamation, responsabilité, préjudice, dommage et frais (incluant une

proportion raisonnable des frais légaux ) subis par SAP et résultant d'une violation par le fournisseur de services

des conditions du présent Contrat. Sur demande de SAP, le Client s'engage à fournir une confirmation écrite à

SAP du respect des dispositions (i) à (iv).

3. VÉRIFICATION.

SAP est autorisé à vérifier (une fois par an minimum et conformément aux procédures standard SAP incluant

nécessairement une vérification sur site et/ou à distance) l'utilisation des Ressources SAP. Le Client doit

coopérer avec SAP de manière raisonnable lors de la réalisation de telles vérifications. Si une vérification révèle

que (i) le Client n'a pas réglé la totalité des redevances de Licence et/ou des redevances de Support SAP dues à

SAP et/ou que (ii) le Client a Utilisé le Progiciel au-delà des quantités ou des niveaux concédés dans le

Formulaire de commande de Progiciel, le Client devra verser les redevances restantes et/ou payer son

utilisation excessive conformément à la Liste de prix de SAP et les conditions alors en vigueur au moment de la

vérification, et signer un Formulaire de commande de Progiciel supplémentaire dans le but de définir les

conditions de concession de licence requises sur toute quantité ou tout niveau d'utilisation supplémentaire. Le

Client devra payer tous les frais raisonnablement encourus pour la vérification réalisée par SAP si les résultats

de la vérification indiquent une utilisation excessive des quantités ou niveaux concédés sous licence. SAP se

réserve tous les droits fondés sur la loi et l'équité concernant un paiement insuffisant des redevances de la

licence ou des redevances du Support SAP par le Client ou une utilisation excessive des quantités ou niveaux de

la licence. SAP General Terms and Conditions On Premise frCA.v.10-2017 Page 4 of 8

4. PRIX ET PAIEMENT.

4.1 Redevances. Le Client s'engage à régler à SAP les redevances de licence du Progiciel et de Support SAP

telles que définies dans les Formulaires de commande de Progiciel. Tout retard de paiement entraînera une

majoration de 12% par an, dans la limite du montant maximal prévu par la législation en vigueur. Les

redevances de licence comprennent les coûts de livraison initiale et les coûts d'emballage pour l'expédition

physique. En cas de livraison électronique, SAP rend le Progiciel disponible sur un réseau à ses propres frais et

le Client télécharge le Progiciel à ses propres frais. Le Client reconnaît qu'une commande d'achat sert à des fins

administratives uniquement et que le Concédant de licence a le droit d'émettre une facture et de collecter le

paiement sans commande d'achat correspondante.

4.2 Taxes. Les redevances et autres frais décrits dans le présent Contrat n'incluent pas les taxes de vente

locales, fédérales, provinciales, harmonisées, retenues fiscales, retenues d'impôts étrangers, taxes d'utilisation,

impôts fonciers, droits d'accises, taxes sur les prestations de services ou autres taxes ou impôts similaires (les

"Taxes"), imposés actuellement ou par la suite, dont le Client doit assumer l'entière responsabilité. Les

autorisations de prélèvement en vigueur ou les certificats d'exonération fiscale valides doivent être fournis à

SAP préalablement à la signature du présent Contrat. Si SAP est tenu de verser des Taxes, le Client devra

rembourser à SAP les montants réglés. Le Client s'engage par les présentes à indemniser SAP pour les Taxes et

pour les coûts, intérêts et pénalités associés payés ou dus par SAP.

5. DURÉE.

5.1. Durée. Le présent Contrat ainsi que le droit d'Utilisation concédé au titre du Contrat entreront en vigueur

à compter de la date préalablement définie dans le Formulaire de commande de Progiciel applicable et

s'appliqueront par la suite, sauf en cas de résiliation: (i) trente jours après le préavis écrit de la direction du

Client donné à SAP par ce dernier informant de la résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce

soit, mais uniquement une fois le paiement de l'ensemble des redevances de Licence et de Support SAP dues ou

à payer effectué; (ii) trente jours après le préavis écrit donné au Client par SAP portant sur un manquement

substantiel à une obligation du présent Contrat (autre que l'infraction du Client à ses obligations définies dans le

cadre de la Section 6, 10 ou 11, laquelle infraction engendre une résiliation immédiate), y compris l'incapacité

du Client à régler toute somme due dans le cadre du présent Contrat, à moins que le Client n'ait réparé ladite

infraction au cours de la période de 30 jours; (iii) immédiatement si le Client se déclare en faillite, devient

insolvable ou entame une procédure de liquidation dans l'intérêt des créanciers. Afin de lever toute ambiguïté,

la résiliation du présent Contrat devra être appliquée sans exception à tous les Progiciels concédés sous licence

dans le cadre du présent Contrat, aux appendices, annexes, addenda et documents de commande afférents;

toute résiliation partielle du présent Contrat par le Client est interdite conformément au Contrat, aux

appendices, annexes, addenda et documents de commande afférents.

5.2 Obligations de fin de contrat. En cas de résiliation du présent Contrat, le Client et ses Sociétés affiliées

doivent immédiatement cesser d'utiliser les Matériels SAP et Informations confidentielles. Dans un délai de

trente (30) jours à compter de la résiliation, le Client doit détruire de manière définitive ou, à la demande de

SAP, retourner à SAP toutes les copies des Matériels SAP et des Informations confidentielles sous toute forme

quelle qu'elle soit, sauf lorsque la loi requiert de les conserver pour une période plus longue, auquel cas le

retour et la destruction devront avoir lieu à l'expiration de ladite période. Le Client doit confirmer par écrit à

SAP qu'il a respecté les obligations décrites dans la présente Section 5.2. Le Client s'engage à confirmer par

écrit à SAP qu'il a, de même que ses Sociétés affiliées, rempli l'obligation précédemment mentionnée. Les

Sections 3, 4, 5.2, 6, 7.2, 8, 9, 10, 12.4, 12.6, 12.7 et 12.9 demeureront en vigueur nonobstant la résiliation

du présent Contrat. En cas de résiliation du présent Contrat, le Client ne pourra prétendre à aucun

remboursement d'un paiement précédemment effectué. La résiliation ne libère pas le Client de son obligation de

payer les redevances demeurant impayées.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

6.1 Réserve de droits. Les Ressources SAP et tout droit de propriété intellectuelle qui y est intégré sont la

propriété exclusive de SAP, SAP SE (la société mère de SAP) ou de ses concédants de licence, sous réserve des

droits expressément accordés au Client au titre des Sections 2 et 6.3 du présent Contrat. Excepté les droits

stipulés aux Sections 2 et 6.3 du présent Contrat, le Client n'est pas autorisé à modifier, ni à créer quelque

oeuvre dérivée du Progiciel ou de toute autre Ressource SAP que ce soit.

6.2 Protection des droits. Le Client ne doit pas copier, traduire, désassembler, décompiler ni effectuer de

l'ingénierie inverse au niveau du Progiciel ou de toute autre Ressource SAP. Le Client ne doit pas créer ou tenter

de créer le code source à partir d'un code objet du Progiciel ou de toute autre Ressource SAP. Le Client est

autorisé à sauvegarder des données conformément aux bonnes pratiques de technologie de l'information et

dans l'objectif de créer les copies de sauvegarde nécessaires du Progiciel. Les copies de sauvegarde effectuées

SAP General Terms and Conditions On Premise frCA.v.10-2017 Page 5 of 8

sur des disques transportables et autres supports de données doivent être signalées en tant que copies de

sauvegarde et intégrer la même mention des droits d'auteur que les disques originaux ou autres supports de

données, sauf si cela s'avère techniquement impossible. Le Client n'est pas autorisé à modifier ou supprimer les

mentions de droits d'auteur, les marques de commerce et les avis d'auteurs de SAP.

6.3 Modifications/Add-on.

6.3.1 Le Client doit se conformer à la procédure d'inscription de SAP avant de pouvoir apporter des

Modifications ou des Add-on. Toute modification et tout droit associé constituent la propriété exclusive de SAP,

SAP SE ou de ses concédants de licence. Tous les Add-ons développés par SAP (que ce soit indépendamment ou

en collaboration avec le Client) et tous les droits associés constituent la propriété exclusive de SAP, SAP SE ou

de ses concédants de licence. Le Client s'engage à signer les documents raisonnablement nécessaires à la

sécurisation des droits de SAP concernant les Modifications et Add-ons précédemment mentionnés. Tous les

Add-ons développés par le Client ou pour son compte sans la participation de SAP ("Add-on du Client") et tous

les droits associés constituent la propriété exclusive du Client sous réserve que SAP conserve tous ses droits sur

le Progiciel et les Ressources SAP et que le Client s'engage à ne pas commercialiser, introduire sur le marché,

distribuer, accorder une licence ou sous-licence, transférer, céder ou aliéner de quelque autre manière que ce

soit lesdits Add-ons. SAP conserve le droit de développer de manière indépendante ses propres Modifications ou

Add-on pour le Progiciel et le Client s'engage à ne pas prendre des mesures qui auraient pour conséquence de

limiter la vente, la cession, la concession de licence ou l'utilisation de son propre Progiciel par SAP, ou des

Modifications ou Add-on afférents.

6.3.2 Toute Modification développée par le Client ou pour son compte sans la participation de SAP ou tout Add-

on du Client (et sous réserve des autres limitations telles que définies dans les présentes): ne doit pas ignorer

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