Guide intermittents du spectacle
pour les techniciens le contrat de travail doit être terminé au cours de la période de référence et justifié par une attestation d'employeur destiné à Pôle
Le recours au travail intermittent subordonné à lexistence dun
le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet et de ses demandes en paiement
Article 4.5 (nouveau) Le contrat de travail intermittent
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée conclu sur une période de. 36 semaines contractuelles maximum par période de 12 mois
3 - Le contrat de travail intermittent.pub
Le contrat de travail intermittent est régi par les articles 4.5 et suivants de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS).
Comment embaucher un salarié en contrat de travail intermittent ?
7 déc. 2018 https://www.legisocial.fr/contrat-de-travail/contrats-de-travail/comment-embaucher-salarie-contrat-travail-intermittent.html. 1 / 2. Dernière ...
Le contrat de travail intermittent 29 07 2010
29 juil. 2010 Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée (CDI) qui permet de pourvoir des postes permanents de la structure ...
CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT A DUREE
REMARQUES : La CCNS a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 25 novembre 2006. Le contrat de travail intermittent
Travail intermittent et temps partiel dans le sport : explications de
Dès la signature de la Convention collective nationale du sport (CCNS) celle-ci prévoyait la possibilité de recourir au contrat de travail intermittent pour.
Fdsea47
Le travail intermittent se caractérise par l'alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit être prévu par un accord collectif
EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL CDI intermittent
dans le cadre d'un contrat de travail intermittent à durée indéterminée conclu conformément aux dispositions légales et conventionnelles (article 4.5 de la
EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL CDI intermittent
dans le cadre d'un contrat de travail intermittent à durée indéterminée conclu conformément aux dispositions légales et conventionnelles (article 4.5 de la
Comment embaucher un salarié en contrat de travail intermittent ?
7 déc. 2018 https://www.legisocial.fr/contrat-de-travail/contrats-de-travail/comment-embaucher-salarie-contrat-travail-intermittent.html.
Fdsea47
Le travail intermittent se caractérise par l'alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit être prévu par un accord collectif
Conditions du recours au contrat de travail intermittent dans le
Le régime du contrat de travail intermittent de la CCN du sport a été récemment modifié par l'avenant n°81 du 5 décembre 2012 en vigueur suite à son extension
Le recours au travail intermittent subordonné à lexistence dun
accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit des contrats de travail intermittent peuvent être.
Travail intermittent et temps partiel dans le sport : explications de
« le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat
DTE NC
La conclusion d'un contrat de travail intermittent n'est possible que si elle a été prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou.
Article 4.5 (nouveau) Le contrat de travail intermittent
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée conclu sur une période de. 36 semaines contractuelles maximum par période de 12 mois
GUIDE INTERMITTENT.pdf
? pour les techniciens le contrat de travail doit être terminé au cours de la période de référence et justifié par une attestation d'employeur destiné à Pôle
3 - Le contrat de travail intermittent.pub
Le contrat de travail intermittent est régi par les articles 4.5 et suivants de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS).
DTE - Direction du Travail et de l"Emploi
Immeuble Gallieni, 12 rue de Verdun - BP M2 - 98849 - Nouméa CedexTel. 27 55 72 ... Fax : 27 04 94
1Contrat de travail intermittent
LES CONDITIONS POUR Y RECOURIR
La conclusion d"un contrat de travail intermittent n"est possible que si elle a été prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou
une convention ou un accord d"entreprise ou d"établissement n"ayant pas fait l"objet d"opposition de la part des syndicats non signataires (art.
Lp. 223-15).
LES FORMES DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT
Ce contrat doit être écrit et doit mentionner :La qualification du salarié ;
Les éléments de la rémunération ;
La durée annuelle minimale de travail du salarié ; Les périodes pendant lesquelles celui-ci travaille ; La répartition des heures de travail à l"intérieur de ces périodes.Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat, ne peuvent excéder le quart de cette durée. (art. Lp. 223-17).
LES DROITS DU SALARIE INTERMITTENT
Il bénéficie des mêmes droits que le salarié à temps complet sous réserve en ce qui concerne les droits conventionnels, de dispositions
spécifiques de l"accord collectif (art. Lp. 223-19 alinéa 1).Pour la détermination des droits liés à l"ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité (art. Lp. 223-19 alinéa 2).
La rémunération doit en principe correspondre aux seules périodes travaillées. Cependant, une convention ou un accord collectif d"entreprise
étendu ou une convention ou un accord d"entreprise n"ayant pas fait l"objet de l"opposition d"un syndicat non signataire, peut prévoir que la
rémunération est indépendante de l"horaire réel et est calculée dans des conditions prévues par la convention ou l"accord (art. Lp. 223-20).
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