Questions-réponses sur la rupture du contrat de travail
Licenciement économique : obligation individuelle de reclassement interne appréciation du motif économique de licenciement barème prud'homal…
– LÉGISLATION COMPARÉE – Le licenciement économique
15 juin 2016 Cette note est consacrée au régime du licenciement économique des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée dans cinq pays.
À quoi sert lentretien préalable au licenciement ?
tout licenciement collectif de dix salariés et plus sur une période de trente jours pour motif économique en l'absence de comité d'entreprise ou de délégués
Le licenciement pour motif économique
7 juin 2022 Votre entreprise fait actuellement face à d'importantes difficultés économiques qui vous contraignent à envisager le licenciement économique ...
Le licenciement collectif pour motif économique
par les entreprises. Pour en savoir plus www.travail-emploi.gouv.fr. (rubrique Accompagnement des mutations économiques).
Le licenciement collectif pour motif économique
licenciement économique collectif de plus de 10 salariés (rubrique Accompagnement des mutations économiques) ... >Licenciements d'au moins 10 salariés*.
guides
comme le lieu de travail principal du salarié. Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique l'établissement s'entend comme
LE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE I
La crise sanitaire s'est accompagnée d'une crise économique majeure susceptible d'être à l'origine de nombreux licenciements pour motif économique.
Je suis licencié(e) économique - Quest-ce que le contrat de
3 Quand adhérer au CSP ? Votre employeur doit vous proposer le CSP individuellement et par écrit
Le licenciement du salarié du particulier employeur
page 11) l'employeur est tenu d'observer la procédure de licenciement domicile privé
LA DREETS?DDETS COMPÉTENTE
Est informée
automatiquement de la création du dossier licenciement économique collectif de moins de 10 salariés ?.Assure une
vérification du respect des obligations par les entreprises.Pour en savoir plus
www.travail-emploi.gouv.fr (rubrique Accompagnement des mutations économiques) www.dreets.gouv.frCoordonnées de la DREETS-DDETS
© Ministère du Travail de l'Emploi et de l'Instertion - Rédaction/conception :DGEFP - septembre 2021
TÉLÉPROCÉDURE
Le licenciement
collectif pour motif économique > Licenciement de moins de 10 salariés*Procédure de déclaration
*quel que soit l'effectif de l'entreprisePortail RUPCO : mode d'emploi
Quelles sont les obligations des entreprises
prévoyant un licenciement de moins de 10 salariés ? Quel que soit leur effectif, les entreprises qui procèdent à un licenciement pour motif économique de 2 à 9 salariés dans une même période de trente jours doivent informer l'administration du ou des licenciements prononcés, avec les données socio-économiques relatives à la situation des salariés (article D.1233-3
du Code du travail). Les entreprises d'au moins onze salariés doivent également avoir réuni et consulté le comité social et économique (L.1233-20 du Code du travail). Le procès-
verbal de la réunion portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique doit être transmis à l'administration.À savoir
RUPCO est intégré au portail de services
https://mesdemarches.emploi.gouv.fr, qui regroupe également les démarches Mon activité formation, Mes collectes formation et Mon suivi du contrôle.Comment notifier votre projet de
licenciement collectif à l'administration ? Le portail permet aux entreprises de disposer d'un point d'entrée unique et sécurisé pour chaque procédure. Adresse du portail RUPCO : ruptures-collectives.emploi.gouv.frComment utiliser le portail RUPCO ?
Se connecter au site ruptures-collectives.emploi.gouv.fr Ouvrir un dossier de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés après avoir procédé au(x) licenciements(s) pour motif économique. Certaines informations seront remplies automatiquement. Compléter les informations relatives aux personnes licenciées : nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, empoi et qualification. Saisir le nombre de salariés licenciés par établissement, en précisant leur sexe et catégorie socioprofessionnellequotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] LE MANAGEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
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