Questions-réponses sur la rupture du contrat de travail
Licenciement économique : obligation individuelle de reclassement interne appréciation du motif économique de licenciement barème prud'homal…
– LÉGISLATION COMPARÉE – Le licenciement économique
15 juin 2016 Cette note est consacrée au régime du licenciement économique des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée dans cinq pays.
À quoi sert lentretien préalable au licenciement ?
tout licenciement collectif de dix salariés et plus sur une période de trente jours pour motif économique en l'absence de comité d'entreprise ou de délégués
Le licenciement pour motif économique
7 juin 2022 Votre entreprise fait actuellement face à d'importantes difficultés économiques qui vous contraignent à envisager le licenciement économique ...
Le licenciement collectif pour motif économique
par les entreprises. Pour en savoir plus www.travail-emploi.gouv.fr. (rubrique Accompagnement des mutations économiques).
Le licenciement collectif pour motif économique
licenciement économique collectif de plus de 10 salariés (rubrique Accompagnement des mutations économiques) ... >Licenciements d'au moins 10 salariés*.
guides
comme le lieu de travail principal du salarié. Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique l'établissement s'entend comme
LE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE I
La crise sanitaire s'est accompagnée d'une crise économique majeure susceptible d'être à l'origine de nombreux licenciements pour motif économique.
Je suis licencié(e) économique - Quest-ce que le contrat de
3 Quand adhérer au CSP ? Votre employeur doit vous proposer le CSP individuellement et par écrit
Le licenciement du salarié du particulier employeur
page 11) l'employeur est tenu d'observer la procédure de licenciement domicile privé
LA DREETS-DDETS COMPÉTENTE
Est informée
automatiquement de la création du dossier licenciement économique collectif de plus de 10 salariés .Contrôle les élément
du dossier et adresse seséventuels avis sur la procédure
et observations concernant les mesures prévues par le projet (L.1233-53 et L.1233-56 du Code du travail)Pour en savoir plus
www.travail-emploi.gouv.fr (rubrique Accompagnement des mutations économiques) www.dreets.gouv.frCoordonnées de la DREETS-DDETS
© Ministère du Travail de l'Emploi et de l'Instertion - Rédaction/conception :DGEFP - septembre 2021
TÉLÉPROCÉDURE
Le licenciement
collectif pour motif économique >Licenciements d'au moins 10 salariés*Procédure de déclaration
*entreprises de moins de 50 salariésPortail RUPCO : mode d'emploi
Comment utiliser le portail RUPCO ?
Se connecter au site ruptures-collectives.emploi.gouv.fr Ouvrir un dossier de licenciement collectif pour motif économique d'au moins 1O salariés dès la convocation à la première réunion d'information du CSE ou au moment de la notification du dossier et renseigner avec les premières informations sur le projet (dates de la procédure, nombre de ruptures de contrats envisagées...). Certaines informations seront remplies automatiquement. Personnaliser son dossier (identification des responsables internes de l'entreprise) et déposer, tout au long de la procédure, tous les documents relatifs au projet : information et documents destinés aux représentants du personnel ; modifications qui ont pu être apportées aux mesures proposées ; réponses aux observations de l'autorité administrative ; procès-verbaux des réunions de CSE ; jugements de sauvegarde ; redressement ou liquidation judiciaire. Consulter les documents émis par l'administration compétente.Quelles sont les obligations des entreprises
prévoyant un licenciement d'au moins10 salariés (entreprises de moins de 50 salariés) ?
Les entreprises de moins de cinquante salariés ont l'obligation de notifier à l'administration, par voie dématérialisée (L.1233-46 du Code du travail), tout projet
de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. L'entreprise doit alors mettre en place une procédure d'W information-consultation du CSE et prévoir des mesures, d'une part pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et, d'autre part, pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité. Le projet de licenciement collectif pour motif économique doit comprendre, au- delà des mesures d'accompagnement et d'aide au reclassement des salariés : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements. L'administration vérifie, dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement, que les représentants du personnel ont étéinformés, réunis, consultés et que les obligations relatives à l'élaboration des mesures
sociales ont été respectées, ainsi que leurs modalités de mise en uvre.À savoir
RUPCO est intégré au portail de services
https://mesdemarches.emploi.gouv.fr, qui regroupe également les démarches Mon activité formation, Mes collectes formation et Mon suivi du contrôle.Comment notifier votre projet de
licenciement collectif à l'administration ? Le portail permet aux entreprises de disposer d'un point d'entrée unique et sécurisé pour chaque procédure. Adresse du portail RUPCO : ruptures-collectives.emploi.gouv.fr À noter ! Les entreprises d'au moins 50 salariés sont assujetties à la procédure spécifique relative au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] LE MANAGEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
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