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  • C'est quoi l'hygiène et la sécurité au travail ?

    L'hygiène et la sécurité au travail fait référence auxnormes et obligations de l'employeur afin de garantir un environnement de travail décent, respectable et sécurisé. Il s'agit d'évaluer, d'anticiper et de limiter tous les risques qui pourraient nuire à la santé des employés dans le mileu du travail.
  • Quelles sont les règles d'hygiène et de sécurité ?

    Règles d'hygiène

    Les locaux de travail doivent être tenus dans un état constant de propreté (article L. Il est interdit de fumer dans les locaux à usage collectif. Dans les locaux fermés, l'air doit être renouvelé de façon à préserver la pureté de l'atmosphère.
  • Quels sont les règles de santé et sécurité au travail ?

    Dans cet article

    Effectuer des visites des bureaux.Maintenir les zones de travail propres et ordonnées.Promouvoir l'hygiène des employés.S'habiller de manière appropriée.Respecter les procédures de manipulation appropriées.Éviter d'utiliser des outils ou des machines sans avoir reçu une formation appropriée.
  • L'employeur est obligé par la loi d'assurer un environnement de travail sans danger. Le CSH est le moyen qui permet aux parties (employeur et salariés) de prendre les bonnes décisions en matière d'hygiène et de sécurité, afin de réduire, voire éliminer tout risque d'accidents ou de maladies professionnelles.

Conférence internationale du Travail

98
e session, 2009

Rapport III (Partie 1B)

Etude d'ensemble relative à la convention (nº 155), à la recommandation (nº 164) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et au protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé au travail, 1981

Troisième question à l'ordre du jour:

Informations et rapports sur l'application

des conventions et recommandations

Rapport de la Commission d'experts

pour l'application des conventions et recommandations (articles 19, 22 et 35 de la Constitution)

Bureau international du Travail Genève

Les normes de l'OIT

en matière de sécurité et de santé au travail

Promouvoir la sécurité et la santé

dans le milieu de travail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE

ISBN 978-92-2-220636-0

ISSN 0251-3218

Première édition 2009

Les désignations utilisées dans les publications du BIT, qui sont conformes à la pratique des Nations Unies, et la

présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part du Bureau international du Travail aucune prise

de position quant au statut juridique de tel ou tel pays, zone ou territoire, ou de ses autorités, ni quant au tracé de

ses frontières.

Les articles, études et autres textes signés n'engagent que leurs auteurs et leur publication ne signifie pas que le

Bureau international du Travail souscrit aux opinions qui y sont exprimées.

La mention ou la non-mention de telle ou telle entreprise ou de tel ou tel produit ou procédé commercial

n'implique de la part du Bureau international du Travail aucune appréciation favorable ou défavorable.

Les publications du Bureau international du Travail peuvent être obtenues dans les principales librairies ou

auprès des bureaux locaux du BIT. On peut aussi se les procurer directement, de même qu'un catalogue ou une

liste des nouvelles publications, à l'adresse suivante: Publications du BIT, Bureau international du Travail,

CH-1211 Genève 22, Suisse, ou par e-mail: pubvente@ilo.org ou par notre site Web: www.ilo.org/publns

ILC98-III(1B)-[2009-01-0074-01]-Fr.doc

Imprimé par le Bureau international du Travail, Genève, Suisse v

Sommaire

Paragraphes

Résumé

Liste des abréviations

Chapitre I. Introduction ........................................................................................ 1-32

Chapitre II. Prescriptions des normes de l'OIT et examen de la législation et de la pratique nationales: convention n o 155
et recommandation n o

164 ................................................................. 33-222

Chapitre III. Prescriptions des normes de l'OIT et examen de la législation et de la pratique nationales: enregistrement et déclaration

et le protocole de 2002 ....................................................................... 223-275

Chapitre IV. Nouvelles ratifications: impact, obstacles et perspectives ................. 276-287

Chapitre V. Remarques finales ............................................................................. 288-306

vii

Table des matières

Page

Résumé ............................................................................................................................... xi

Liste des abréviations .......................................................................................................... xv

Chapitre I. Introduction .................................................................................................. 1

1. Contexte et portée de l'étude .............................................................................. 1

2. La place de la sécurité et de la santé au travail .................................................. 1

3. Les instruments de 1981 ..................................................................................... 5

A. Approche politique basée sur la prévention ................................................. 5

B. Champ d'application et objectifs .................................................................. 6

C. Clauses de souplesse .................................................................................. 7

4. Les instruments dans leur contexte ..................................................................... 9

5. Etat des ratifications ............................................................................................ 10

6. Informations disponibles ...................................................................................... 10

7. Structure de l'étude ............................................................................................. 11

Chapitre II. Prescriptions des normes de l'OIT et examen de la législation et de la pratique nationales: convention n o 155
et recommandation n o

164 ........................................................................... 13

1. Portée, champ d'application et exclusions .......................................................... 13

A. Branches d'activité économique couvertes .................................................. 13

B. Catégories limitées de travailleurs couvertes ............................................... 15

C. L'économie informelle .................................................................................. 16

D. Extension progressive du champ d'application ............................................ 17

2. Rôle des employeurs et des travailleurs .............................................................. 18

3. Principes d'une politique nationale aux fins de la prévention .............................. 21

A. Le processus de politique nationale ............................................................. 21

B. Politiques nationales dans la pratique .......................................................... 22

4. Grandes sphères d'action .................................................................................... 24

A. Contrôle des composantes matérielles du travail ........................................ 25

B. Adaptation du milieu de travail aux travailleurs ............................................ 25

C. Formation des personnes concernées ......................................................... 26

D. Communication et coopération .................................................................... 26

E. Protection des travailleurs et de leurs représentants contre toute mesure

disciplinaire .................................................................................................. 27

5. Réexamen de la politique nationale et de la situation nationale .......................... 28

Promouvoir la sécurité et la santé dans le milieu de travail viii

6. Responsabilités et coopération institutionnelles .................................................. 29

A. Fonctions et responsabilités administratives ................................................ 30

B. Coordination, coopération et consultation .................................................... 31

1) Coordination et coopération ................................................................. 31

2) Organe central ...................................................................................... 32

3) Consultation ......................................................................................... 32

7. Mise en oeuvre au niveau national ...................................................................... 33

A. Action législative au niveau national ............................................................ 33

B. Contrôle de l'application des lois et des prescriptions ................................. 35

1) Systèmes d'inspection du travail appropriés et suffisants .................... 35

2) Sanctions appropriées .......................................................................... 38

3) Mécanismes complémentaires et volontaires ....................................... 39

C. Conseils et informations sur la sécurité et la santé des travailleurs ............. 41

1) Fournir des conseils pour assurer la conformité ................................... 41

2) Inclure la sécurité et la santé au travail à tous les niveaux

de l'éducation et de la formation........................................................... 46 D. Extension progressive de la politique nationale ........................................... 48

1) Contrôler la conception, la construction et l'aménagement

des entreprises ..................................................................................... 49

2) Contrôler l'utilisation des substances et des procédés de travail ......... 50

3) Accidents du travail et cas de maladies professionnelles:

enregistrement, déclaration et statistiques ........................................... 52

4) Exécution d'enquêtes ........................................................................... 54

5) Publication des mesures prises pour mettre en oeuvre la politique

nationale et des données y relatives .................................................... 55

6) Connaissance et évaluation des risques .............................................. 55

E. Protection des travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail

présentant un péril imminent et grave .......................................................... 57

F. Responsabilités des concepteurs, des fabricants, des importateurs, etc. ... 60

1) Veiller à ce que les machines, matériels ou substances en question

ne présentent pas de danger ............................................................... 61

2) Fournir des informations et des instructions ......................................... 63

3) Entreprendre des études et des recherches ........................................ 66

8. Mise en oeuvre sur le lieu de travail ..................................................................... 66

A. Devoirs et responsabilités de l'employeur .................................................... 67

1) Devoirs et responsabilités généraux .................................................... 67

2) Plusieurs employeurs sur le même lieu de travail ................................ 68

3) Systèmes d'intervention en cas d'urgence ........................................... 71

B. Mise à disposition de services et fourniture de conseils en matière

de SST ......................................................................................................... 72

C. Droits et devoirs des travailleurs et de leurs représentants ......................... 74

1) Le devoir de coopération des travailleurs ............................................. 75

2) Représentants des travailleurs ............................................................. 76

3) Formation des travailleurs et de leurs représentants ........................... 77

4) Participation des travailleurs, de leurs représentants

et de leurs organisations aux enquêtes ................................................ 77

5) Situations présentant un péril imminent et grave ................................. 78

D. Coopération des employeurs et des travailleurs .......................................... 78

1) Dispositions pour encourager la coopération ....................................... 79

2) Fonctions au sein des mécanismes de coopération et de

collaboration ......................................................................................... 81

Table des matières

ix E. Mise en place des mesures de sécurité et d'hygiène du travail sans frais

pour les travailleurs ...................................................................................... 82

9. Références à d'autres instruments ...................................................................... 83

Chapitre III. Prescriptions des normes de l'OIT et examen de la législation et de la pratique nationales: enregistrement et déclaration

et le protocole de 2002 ................................................................................. 85

1. Généralités .......................................................................................................... 85

2. Portée et champ d'application ............................................................................. 86

A. Accidents du travail ...................................................................................... 86

B. Maladies professionnelles ............................................................................ 87

C. Evénements dangereux ............................................................................... 89

D. Accidents de trajet ........................................................................................ 90

3. Prescriptions communes ..................................................................................... 91

4. Prescriptions et procédures d'enregistrement ..................................................... 92

A. Responsabilité d'enregistrer ......................................................................... 92

1) Informer les travailleurs et leurs représentants .................................... 93

2) Administration et utilisation des enregistrements ................................. 93

3) Protection des travailleurs contre les mesures de rétorsion

ou disciplinaires .................................................................................... 93

B. Informations à enregistrer ............................................................................ 94

C. Durée de conservation des enregistrements ............................................... 94

D. Confidentialité .............................................................................................. 94

5. Prescriptions de déclaration ................................................................................ 95

A. Responsabilités des employeurs ................................................................. 95

1) Déclaration aux autorités compétentes ou à d'autres organismes

désignés ............................................................................................... 95

2) Informer les travailleurs et leurs représentants .................................... 96

B. Déclaration par d'autres organismes ........................................................... 96

1) Critères définissant les prescriptions de déclaration ............................ 97

2) Délais de déclaration ............................................................................ 98

6. Statistiques nationales ......................................................................................... 99

A. Publication annuelle de statistiques ............................................................. 99

B. Systèmes de classification ........................................................................... 100

C. Informations statistiques disponibles ........................................................... 102

Chapitre IV. Nouvelles ratifications: impact, obstacles et perspectives ........................... 105

1. La convention et la recommandation ................................................................... 105

2. Le protocole ......................................................................................................... 107

3. Assistance du BIT pour soutenir les Etats Membres et les partenaires

sociaux ................................................................................................................ 108

Chapitre V. Remarques finales ....................................................................................... 111

1. La pertinence continue des instruments .............................................................. 111

2. Relever un défi continu ........................................................................................ 113

Promouvoir la sécurité et la santé dans le milieu de travail x

Annexes

I. Liste des ratifications ................................................................................................. 117

II. Liste des rapports demandés et reçus sur la convention n o 155
et la recommandation n o

164 et le protocole de 2002 relatif à la convention n

o 155

en vertu de l'article 19 de la Constitution de l'OIT ...................................................... 119

III. Textes législatifs par pays .......................................................................................... 125

IV. Textes de la convention n

o

155 et de la recommandation n

o

164 .............................. 155

V. Texte de l'annexe à la recommandation (n

o

197) concernant le cadre

promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006 .......................................... 169

VI. Texte du protocole relatif à la convention n o

155 ....................................................... 171

Encadrés

Danemark - Le "Smiley Scheme» ...................................................................................... 38

Australie (Victoria) - Une stratégie proactive de contrôle ................................................... 40

Nouvelle-Zélande - Stratégies de prévention et d'éducation .............................................. 42

L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail .............................................. 45

Evaluation des risques découlant des nanomatériaux ........................................................ 51

Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques

de l'ONU .............................................................................................................................. 65

Tout au long de l'étude, seuls les Etats Membres ayant ratifié la convention et pour lesquels cette

dernière est actuellement en vigueur apparaissent en italique. Les Etats Membres ayant également

ratifié le protocole apparaissent en gras et en italique. Dans les notes en bas de page, le chiffre

apparaissant entre parenthèses renvoie à des textes législatifs, dont la liste par pays figure dans

l'annexe III. xi

Résumé

La promotion de conditions et d'un milieu de travail décents, sûrs et salubres a été un objectif permanent de l'action de l'Organisation internationale du Travail (OIT) depuis sa création même, en 1919. Au cours de ces quatre-vingt-dix dernières années, l'OIT a élaboré un ensemble conséquent d'instruments internationaux et de documents d'orientation destinés à assister les mandants dans le renforcement de leurs capacités en vue de prévenir et de gérer les risques et les dangers sur le lieu de travail. La présente étude examine les trois instruments centraux de l'OIT dans ce domaine, soit la

convention (nº 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, la recommandation

(nº 164) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et le protocole de 2002 relatif à

la convention n o

155. Ces instruments instituent un cadre de référence pour l'élaboration

et la mise en oeuvre de systèmes nationaux globaux de sécurité et de santé au travail (SST), basés sur la prévention et l'amélioration continue. Malgré les efforts mondiaux déployés pour traiter les préoccupations en matière de SST, on estime que chaque année près de 2 millions d'accidents mortels et 330 millions d'accidents du travail continuent à se produire. Des efforts continus et renouvelés sont

nécessaires pour faire face à ce défi. Cette étude souligne les progrès accomplis par les

Etats Membres de l'OIT, la pertinence continue et croissante des instruments en question

et la stratégie de base qu'ils préconisent. Ces instruments ont été conçus pour être

appliqués progressivement et leur application peut être adaptée aux conditions et aux développements nationaux spécifiques. Bien que d'autres efforts doivent être déployés

pour assurer que la protection de la SST est étendue à tous les travailleurs et à toutes les

branches d'activité économique, les clauses de souplesse et le principe de l'application progressive prévus par la convention n o

155 devraient permettre à un nombre croissant

de pays d'envisager la ratification et de donner effet à la convention n o 155.
La stratégie préconisée par la convention n o

155 et par la recommandation n

o 164
plaide en faveur de prise de mesures dans des domaines essentiels en matière de SST, à savoir la définition, la mise en oeuvre et le réexamen périodique d'une politique nationale en matière de SST; la pleine participation à tous les niveaux des employeurs, des travailleurs et de leurs organisations respectives, ainsi que de toutes autres parties prenantes; la définition des responsabilités institutionnelles nationales, et des obligations respectives, des responsabilités, des devoirs et des droits des employeurs, des travailleurs et de leurs représentants; et les prescriptions concernant la connaissance, l'éducation, la formation et l'information. Un nombre significatif de pays, notamment parmi les pays en développement, indiquent qu'ils procèdent actuellement à la définition ou à l'actualisation de leurs politiques nationales et au développement de leurs systèmes de réglementation et d'application. Plusieurs de ces pays sont également en train de développer, réorienter ou mettre en application des politiques qui mettent l'accent sur des questions émergentes telles que le stress et les lésions ostéo-musculaires, l'aide aux petites et moyennes entreprises (PME), et la promotion des bonnes pratiques. Promouvoir la sécurité et la santé dans le milieu de travail xii Alors que des informations complémentaires, fournies notamment par les partenaires sociaux, lui auraient permis d'avoir une image globale plus fiable sur l'application pratique des prescriptions en matière de SST, la commission conclut que la majorité des Etats Membres donnent effet, dans une large mesure et de manière croissante, non seulement aux dispositions de la convention, mais également à celles de la recommandation. Ce niveau d'implication est une manifestation claire que ces instruments ont une place au coeur des actions nationales en matière de SST. Cette étude souligne également l'importance cruciale de tracer les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des politiques nationales en matière de SST, par le biais de la collecte et de l'analyse des données concernant leur application pratique et des statistiques sur les accidents et les maladies professionnels. Ces vigoureux efforts promotionnels appellent une augmentation du taux de ratification du protocole et sa mise en oeuvre en pratique. Les conseils, l'assistance et la coopération technique du BIT peuvent être cruciaux pour plusieurs pays pour leur permettre d'améliorer encore leurs systèmes de SST et des efforts devraient être déployés pour fournir une telle assistance. La pertinence et l'importance de la politique nationale et l'approche systémique dans la convention n o

155 ont encore été réaffirmées par la convention (nº 187) sur le

cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, et par sa recommandation n o

197. Ces instruments complètent ceux qui font l'objet de cette étude

en fournissant un complément d'orientation sur l'approche systémique de la gestion de la SST à tous les niveaux et par la mise en place progressive d'une culture préventive basée sur une offre continue d'information, de formation et d'éducation en matière de SST. Le taux croissant de ratification de la convention n o

187 est une manifestation claire de

l'approbation par les mandants tripartites de l'action pertinente de l'OIT dans le domaine

de la SST, et traduit un intérêt renouvelé pour la prévention des accidents du travail et

des maladies professionnelles, ainsi que pour l'amélioration des conditions et du milieu de travail. Compte tenu de leur lien étroit, des efforts supplémentaires doivent être réalisés afin de promouvoir la convention n o

155 conjointement à la convention n

o 187.
L'appui conjoint des partenaires sociaux constitue un élément essentiel dans la procédure d'obtention de conditions et d'un milieu de travail décents, sûrs et salubres. La commission d'experts a également identifié un certain nombre de défis et d'opportunités qui doivent être pris en compte pour une action future dans ce domaine. Ceci comprend: encourager les entreprises multinationales à servir de rôle moteur dans ce domaine en maintenant les normes les plus élevées en matière de SST, encourager les entreprises à effectuer des recherches sur les causes des risques de SST et appuyer la mise en oeuvre des stratégies par des initiatives dans le cadre de la responsabilité sociale

des entreprises; mettre en exergue un accès facile à l'information, à l'orientation et à la

formation en matière de SST des PME; élaborer des indicateurs pratiques et viables - en tenant pleinement compte des indicateurs du travail décent de l'OIT - pour montrer les progrès accomplis dans ce domaine; étendre la protection de la SST à l'économie informelle; promouvoir de façon continue le dialogue social qui constitue une exigence de base dans ce domaine; améliorer la collecte et la qualité des statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles; promouvoir la recherche et les méthodologies pour évaluer l'impact économique sur les prescriptions d'une mise en oeuvre rationnelle de la SST; et promouvoir la coopération internationale concernant la SST. La commission d'experts exprime l'espoir que cette étude contribuera à une meilleure compréhension ainsi qu'à une meilleure application des dispositions de ces instruments, afin qu'ils puissent avoir un impact efficace au niveau de l'entreprise. Elle souligne que la promotion de la SST est une responsabilité partagée. Les gouvernements,

Résumé

xiii les employeurs et les travailleurs, ainsi que leurs organisations ont tous un rôle à jouer

dans la promotion d'une culture préventive de sécurité et de santé dans le développement

et le renforcement des mesures pour la protection sociale et en vue de réaliser un milieu et des conditions de travail sûrs et salubres, comme il est prévu notamment dans la Déclaration de l'OIT de Philadelphie et confirmé dans la Déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable. La convention n o

155, son protocole de

2002 et la recommandation n

o

164, ensemble avec la convention n

o

187 et la

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