MOINS-VALUE NETTE À LONG TERME (en cours et cessation d
En principe la moins-value nette à long terme s'impute uniquement sur les plus-values nettes à long terme réalisées au cours des 10 exercices suivants
MOINS-VALUE NETTE À LONG TERME (en cours et cessation d
La moins-value nette à long terme s'impute uniquement sur les plus-values nettes à long terme réalisées au cours des 10 exercices suivants jamais sur le
DSI 2019 notice (validé)
compte des plus et moins-values professionnelles à long terme revenus exonérés » car ils font l'objet d'un traitement fiscal spécifique
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En principe la moins-value nette à long terme s'impute uniquement sur les plus-values nettes à long terme réalisées au cours des 10 exercices suivants
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La moins-value nette à long terme est imputable non pas sur le résultat de l'exercice mais uniquement sur les plus-values à long terme réalisées pendant les dix
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La plus-value à long terme de 200 afférente à la cession réalisée au titre de l'exercice N + 3 n'est pas retenue pour le calcul de la plus-value ou de la moins-
Qu'est-ce qu'une moins-value long terme ?
Les moins-values à long terme sont imputées sur le bénéfice ainsi déterminé. Par exemple, l'imputation de la fraction des moins-values à long terme est opérée dans la limite du bénéfice de l'exercice de liquidation, minoré du montant des plus-values à court terme exonérées qui ont été réalisées au cours dudit exercice.Est-ce que les moins-values sont imposables ?
Les moins-values subies au cours d'une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature imposables au titre de la même année.Comment déduire les moins-values ?
La loi prévoit l'imputation des moins-values sur des plus-values de même nature, obtenues des mêmes opérations de cession mobilière. La déduction des moins-values enregistrées se fait directement sur le montant brut imposable du gain réalisé au cours de la même année, mais aussi pour les dix années à venir.- Comment déclarer une moins-value immobilière ? Les modalités de déclaration d'une moins-value immobilière, pour les particuliers et les entreprises, peuvent se faire via le formulaire n?74 (également disponible sur le site internet des impôts).
AGAURA MOINS-VALUE NETTE À LONG TERME 1
MOINS-VALUE NETTE À LONG TERME
(en cours et cessation d'activité)03.2022
Textes officiels : Article 39 quindecies du CGI
BOI-BIC-PVMV-20-40-20
En principe, la moins-value nette à long terme s'impute uniquement sur les plus-values nettes à long terme réalisées
au cours des 10 exercices suivants, jamais sur le bénéfice ordinaire ou sur le revenu global.Lors de la cession ou de la cessation de l'entreprise, la MVNLT constatée à cette occasion et celles restant encore
reportables peuvent être déduites des bénéfices de l'exercice pour une fraction de leur montant.
Fraction = Taux d'imposition du LT à l'IR / Taux normal de l'IS défini à l'alinéa 2 de l'article 219 du CGI
(ATTENTION : consulter la version de l'article en vigueur à la date d'ouverture de l'exercice) Exercices ouverts en 2021 : 48,30 % (12,80 / 26,50 %) Exercices ouverts en 2022 : 51,20 % (12,80 / 25 %)Il ressort des termes de cet article que :
• Les MVNLT subsistant à la clôture de cessation ne peuvent être imputées sur le résultat de l'exercice que si celui-ci
est bénéficiaire et dans les limites du bénéfice d'exploitation• En cas de double clôture sur l'année de cessation, l'imputation peut s'effectuer aussi sur le bénéfice de la 1ère clôture
En cours d'activité En cessation d'activité
Règle
Non déductible du résultat BIC
Imputable seulement sur des plus-
values nettes à long termeéventuellement réalisées au cours des
10 exercices suivants
(elle vient alors en diminution du montant taxable de PVNLT)Art. 39 quindécies du CGI
Possibilité de déduire 12,80 / 28 % ou
12,80 / 26.5 % (selon la date d'ouverture
de l'exercice) de son montant dans la limite : • du bénéfice BIC de l'exercice ou• du solde bénéficiaire des résultats des exercices clos sur la même année de réalisation de la MVNLT
Traitement fiscal Réintégration dans le BIC et Suivi fiscal dans le temps de cette imputation Réintégration de la totalitépuis Appréciation de la fraction déductible du bénéfice déterminé en prenant en compte les abattements, déductions et exonérations de nature fiscale.
Liasse fiscale Réel Simplifié
Réintégrations diverses (ligne 330) sur
2033BRéel Normal
Réintégration en (I8) sur 2058A Réel SimplifiéRéintégrations diverses (ligne 330) et
déductions diverses (ligne 350) sur 2033BRéel Normal
Réintégrations (I8) et déductions
diverses (XG) sur 2058A Tableau OG ----- Information à fournir en OGBIC02 ligne " autres déductions fiscales »quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34[PDF] 2074 notice
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