Le libre choix du réparateur dans le contrat dassurance automobile
En cas de sinistre automobile le contrat d'assurance obligeait l'assuré à choisir le prestataire de la réparation dans une liste de professionnels agréés
Victoire du CNPA : le rappel du libre choix du réparateur pèse sur
l'obligation de rappeler le libre choix lors de la survenance d'un sinistre garanti par l'assurance automobile. Le Conseil d'État saisi par le CNPA
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d'assurance automobile; notamment les garanties responsabilité civile et Art. 1.3 Le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe ...
LES ASSURANCES
Au Crédit Agricole vous choisissez l'assurance auto qui vous convient : tiers En cas de sinistre
Libre choix par lassuré de son réparateur et de son expert : le
22 mai 2015 exercice du libre choix pour les professionnels de l'automobile ... La prise en charge des frais de réparation par l'assurance ne peut ...
AG2R La Mondiale - CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE MULTIRISQUE AUTOMOBILE - A MF 10-2017. SOMMAIRE Libre choix du réparateur professionnel auto.
Conditions Générales Assurance Auto
SELON LE CHOIX QUE VOUS AVEZ FAIT ET S'IL EN EST FAIT. MENTION AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES : Responsabilité civile. Capital réparation.
Avis relatif aux saines pratiques commerciales en matière d
8 sept. 2016 guider vers des réparateurs de son choix. ... des protections offertes par le contrat d'assurance automobile auquel il a souscrit et ce ...
ASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT
24 sept. 2011 de la liberté de choix du réparateur carrossier professionnel auquel ... En assurance automobile les assureurs s'y sont engagés au travers.
Assurance Auto - Conditions Générales
8 mars 2001 Libre choix du réparateur. Dans le cadre du contrat que vous avez souscrit au titre de l'article L.211-1 du Code des assurances ...
ART. 6 TERN° 333
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2011
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENTN° 333
présenté parM. Kert
ARTICLE 6 TER
Rédiger ainsi cet article :
" Après l"article L. 211-24 du code des assurances, est inséré un article L. 211-24-1 ainsi rédigé : " Art. L. 211-24-1. - Dans la relation entre une personne tenue à l"obligation d"assuranceau titre de l"article L. 211-1 du présent code et un assureur, il doit être rappelé que l"assuré dispose
de la liberté de choix du réparateur carrossier professionnel auquel il souhaite s"adresser. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agréments passés par les assureurs avec des prestataires dans le cadre de la réparationdes dommages sont des systèmes vertueux, permettant à l"assuré de bénéficier d"un certain nombre
de services négociés pour son compte par l"assureur. Ce système permet par ailleurs de contenir le
prix de l"assurance par une maîtrise du coût de la réparation.. Mais ces avantages ne doivent pas être la contrepartie d"une absence de liberté de l"assuré dans le choix du prestataire. En assurance automobile, les assureurs s"y sont engagés au traversd"une charte qu"ils ont signée en 2008 avec les représentants des réparateurs automobile, cet article
de loi venant consacrer cette obligation d"information en matière de libre choix. Cet amendement vise d"une part à concentrer cette obligation d"information à l"assuranceautomobile. D"autre part, dans un souci de cohérence, il fait figurer cette obligation dans le code des
assurances. Enfin, il vise à ouvrir cette obligation d"information sur la liberté de choix du prestataire
à des supports plus efficaces qu"une inscription dans les contrats. En effet, le contrat d"assurance
n"est sans doute pas le meilleur moyen d"informer le consommateur, d"autres voies pouvant s"avérer plus pertinentes.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] LICENCE ADMINISTRATION PUBLIQUE. www.univ-littoral.fr DROIT, ECONOMIE, GESTION
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