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www.lacne.beJanvier 2019 n°1 -

P000612

Journal mensuel de la Centrale Nationale des Employés - Ne paraît pas en juillet/août Secrétariat National : 52 avenue Robert Schuman - 1401 Nivelles (Bau lers)

Votre vie privée

au boulot (1)

Quelles

protections pour vos informations personnelles ?AIP

Que nous

réservent-ils ? Votre vie privée au

2019de

LE DROIT

L EMPLOYÉ

LE FILET DE SÉCURITÉ

EN DANGER

Le droit de l'employé • CNE • Janvier 19 2

Le trait de Serge Dehaes...

SOMMAIRE

5

Ça Nous Engage

4

Dossier -

A la veille des élections, prenons le temps de faire le point sur une des 8 thématiques impactées par des mesures gouvernementales. Ce mois-ci, zoom sur la Sécurité sociale. 6

Actualité - AIP : que nous réservent-ils ?

Tous les deux ans, les interlocuteurs sociaux négocient en vue d"aboutir à un accord interprofessionnel qui cadre l"évolution des salaires pour l"ensemble des travailleurs des secteurs privés en Belgique. 7 Infographie économique - La Sécurité sociale est-elle un fonctionnement est parfois obscur. Alors, au lieu d"une longue explication, vous verrez dans ce dessin quelles sont les missions de la Sécurité sociale.

8 Chronique juridique - Votre vie privée au boulot (1)

Quelles protections pour vos informations personnelles ? Chaque mois, la chronique juridique traitera d"un aspect lié à votre droit à la vie privée au travail. Ce mois-ci : la communication d"informations personnelles à votre employeur.

10 Ça se passe en Europe - Décroissance : faux débat

ou nécessité vitale ? ouverte appelant l"Europe à se " libérer de sa dépendance à la

11 Services - Virement numérique à partir de janvier 2019

La CSC poursuit la modernisation de ses services et introduit le virement numérique à partir de janvier 2019. Vous payez vos cotisations par virement ? Alors ceci vous concerne.

12 CP 200 - La formation en rade

Lors des dernières négociations sectorielles, aucun accord n"avait pu être trouvé avec les employeurs pour élaborer une nouvelle convention formation. L"accord existant qui prévoit

2 jours de formation par an a donc été reconduit jusqu"au 31

décembre pour donner plus de temps à la concertation sociale.

13 Non Marchand - Je crève par amour du métier

Les raisons de se mobiliser ne manquent pas dans le Non Marchand. Même si les enjeux sont essentiels, il n"est pas facile pour autant de quitter son poste, que ce soit vis-à-vis culpabilité ?

14 L'équipe à la une - St-Bernard : à vélo au boulot

concours avait lieu en septembre. Cette année, une catégorie " Représentants des travailleurs » a été créée. Et devinez quoi ? Une équipe CNE, celle du Centre psychiatrique

St-Bernard à Manage, a remporté le 2

e prix. Rencontre.

15 - Accident du travail ? La CNE vous

accompagne Vous avez subi une lésion causée par un événement soudain, survenu par le fait de l"exécution de votre contrat de travail, ou sur le chemin du travail ? Vous êtes alors victime de ce qu"on appelle un accident du travail, et couvert par la législation sociale. L"équipe CNE vous guide dans les démarches à faire.

16 Edito - Face au sketch Michel-Francken : renvoyons la peur

à l'expéditeur !

Parce que le frigo est vide, parce que la planète est malade, depuis des semaines, citoyennes et citoyens ont occupé les rues en Belgique et partout en Europe. En gilet jaune et en gilet vert, ils ont crié deux peurs essentielles et légitimes : la Le droit de l'employé • CNE • Janvier 19 3

2018 s'achève et 2019

pointe le bout de son nez...

La CNE en action ce 14 décembre !

Merci à toutes et à tous !

A NOUS E

Le droit de l'employé • CNE • Janvier 19 4

Qu'a fait le gouvernement ?

La Sécurité sociale est parfois considérée comme une grande boite noire au fonctionnement obscur. Mais la Sécu, c'est un vous assure dans plusieurs domaines (cf. l'infographie écono des domaines divers. Ces dernières années, le gouvernement Michel a aggravé une série d'éléments qu'il est possible de services rendus. un coup. En effet, avec le Tax shift, le gouvernement s'est engagé sur un pari risqué payé par les travailleurs : il baisse ciale en espérant que ceux-ci créent de l'emploi. Si ceux-ci ne partiellement comblé surtout par des recettes issues de la TVA et aussi du précompte mobilier (taxe sur les revenus des capi- taux, dividendes, intérêts...). Et alors ? Dans le premier cas, les cotisations sociales patronales sont du salaire dit " socialisé ». Sur un bas salaire (1.500€ brut par mois), les patrons paieront

110€ de cotisations sociales en moins par mois. Sur un salaire

médian (3.000€), c'est près de 70€ en moins par mois. Sur un haut salaire (4.000€), c'est près de 150€ en moins. Cette en moins dans les caisses de la Sécu. Et la différence, c'est vous qui la payez via la TVA, qui est un impôt qui frappe plus durement les pauvres que les riches. Donc, non seulement la Ensuite, la gestion de la Sécurité sociale, qui est théorique ment co-gérée par les patrons et les syndicats, est de plus en plus soumise au gouvernement. Pour aller au plus simple, la Sécurité sociale doit désormais participer aux efforts bud- mauvaises décisions des responsables politiques), la Sécurité sociale devra faire des économies. fectent les services et l'étendue de la protection de Sécurité gouvernement actuel accroit le risque de pauvreté. Pour les

Votez informés

A la veille des élections, prenons le temps chaque mois de faire le point sur une des 8 thématiques qui ont été impactées notre quotidien ? Comment le gouvernement les a-t-il traitées ?

Comment la CNE réagit-elle ?

Ce mois-ci, zoom sur la Sécurité sociale.

4 Le droit de l'employé • CNE • Janvier 19 5

Qu"est-ce que ça change pour moi ?

presque toutes les branches parce que le gouvernement a décidé de réduire la taille de la protection sociale en Bel gique. Cela a des conséquences pour vous comme citoyen ou travailleur. D'abord, dans le système des pensions et à 67 ans et les conditions d'accès à la prépension sont devenues drastiques. Ensuite, le budget des soins de san té de la Sécurité sociale a été mis sous pression par le gouvernement. Cela veut dire que tous les acteurs de la santé ont dû se serrer la ceinture. Concrètement, comme patient, vous faites face à des hôpitaux en sous-effectif, -ciles, à des médicaments qui sont moins bien remboursés. La Sécurité sociale couvre également les risques liés à la perte d'emploi et aux interruptions de carrière. Ces der- nières années, on a assisté à une baisse du nombre de (par les crédits-temps par exemple). La réforme des allo- cations d'insertion a permis de chasser du chômage les importants. Pire, les conditions d'accès aux crédit-temps rendent presque impossible les pauses au milieu de la car rière alors que le contexte général montre l'explosion des burn-out dans notre société.

Et la CNE dans tout ça...

Quelles sont les alternatives face à la spirale négative actuelle Partons du constat que la Belgique n'a jamais été aussi riche qu'aujourd'hui. Le problème est double : d'abord les travail leurs n'ont jamais eu une part aussi faible de la richesse créée et d'autre part, les inégalités sont grandes entre ceux qui ont beaucoup de patrimoine et ceux qui en ont peu. La richesse produite dans un pays se partage entre d'un côté les salaires payés aux travailleurs et de l'autre, la rémunéra tion payée au capital. Baisser les cotisations sociales, geler les salaires, faire un saut d'index sont des manières de diminuer la ritairement la Sécurité sociale et l'Etat. Toute stratégie visant à consolider le poids des salaires dans la richesse créée doit être poursuivie puisque cette stratégie renforce la Sécurité sociale. Augmenter les salaires bruts doit être la base des revendica tions. Cela a des conséquences en termes de négociation sala- sociale et à l'Etat. Des formes de salaires sans cotisations sont néfastes car elles donnent l'impression d'un meilleur niveau de protection sociale ne sont pas renforcées par l'augmentation obtenue. Ensuite, la CNE défend des formes d'emplois qui per- au-delà du fait d'avoir un bon salaire et des bonnes conditions

de travail. Par exemple, la loi récente qui permet d'avoir 500 euros par mois net dans des " contrats associatifs » est exacte-

ment ce qu'il faut éviter. Cette loi permet de rémunérer des tentation générale actuelle est de créer des formes d'emplois et de rémunération sans cotisations sociales ni impôts. A ce train-là, en généralisant ce système, ce sont toutes les fonctions collectives de l'Etat (enseignement, culture...) et la Sécurité sociale qui disparaitra pour laisser place à un paiement à des services privés. La CNE souhaite également que des manières alternatives de d'agir sur les inégalités existantes en termes de revenus et de patrimoine. Une taxe sur les grandes fortunes permettrait de lutter contre cette inégalité. Une lutte sérieuse contre la fraude par exemple dans les soins de santé. Pour l'instant, les patients et les travailleurs du secteur paient les économies réalisées (près de 2,6 milliards d'euros sur la législature). Pendant ce temps-là, le budget accordé aux laboratoires pharmaceutiques dérape totalement de plus d'un milliard sur la même période. Il est tout à fait anormal de faire payer toujours les mêmes ac- cours dans les soins de santé et les pensions ne s'aggrave pas. 5

Les mesures

du gouvernement fédéralDes alternatives justes Le droit de l'employé • CNE • Janvier 19 6 AIP Pour rappel, tous les deux ans, les interlocuteurs sociaux (patrons et syndicats) négocient en vue d'aboutir à un accord interprofessionnel (AIP) qui cadre l'évolution des salaires pour l'ensemble des travailleurs des secteurs privés en Belgique. A

Tony Demonté

La sécurité sociale est-elle un filet de sécurité en danger ? L"INFOGRAPHIE ÉCONOMIQUESérie spéciale les de

vous verrez dans ce dessin quelles sont les missions de la Sécurité sociale. Certaines de ces missions sont fédérales mais avec

UN RISQUE SUR LE FINANCEMENTUN RISQUE SUR LES PRESTATIONS vieillisement). Mais depuis des dizaines d'années, la Sécurité sociale est de moins en moins fondée sur les cotisations sociales. Avec le Tax shift du gouvernement Michel, la tendance s'accentue. Il y a un remplacement des cotisations sociales patronales par des taxes comme la TVA. Avant, le patronat contribuait à la Sécurité sociale en payant des cotisations (qui s'ajoutaient au salaire brut payé). Aujourd'hui, c'est à vous à payer votre Sécurité sociale il devient injuste. nombreux besoins à venir de la population. Avec le vieillissement de la population, les besoins deviendront plus nombreux en soins de santé ou pensions (mais moins nombreux en allocations familiales). Au lieu de trouver des moyens nouveaux pour Michel use d'une autre stratégie moins progressiste : faire pression sur les prestations. Cela se traduit concrètement par de crédits-temps rares. Et c'est la légitimité de la Sécurité sociale qui en prend un coup ...

65 % DU FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE PROVIENT DES COTISATIONS SOCIALES AUJOURD'HUI

CONTRE 75% IL Y A 20 ANS.

Les allocations familiales font

également partie de la Sécurité

sociale. Depuis la 6

ème

réforme de l'Etat, ce sont les régions qui sont compétentes pour organiser ces allocations. Les pensions forment le deuxième plus grand pilier de la Sécurité sociale. Ce pilier public permet de garantir à toutes et tous une pension digne (contrairement au second pilier qui dépend de sa carrière ou au troisième pilier purement individuel). allocations de chômage et des indemnités liées

à l'emploi (crédit-temps). Une partie de la

politique d'aides à l'emploi a été transférées aux Régions.

Annuelles est responsable du

calcul de la durée et du mon- tant des vacances annuelles des ouvriers et de certains artistes.

Les deux derniers piliers

concernent le versement d'indemnités suite à un accident du travail ou lors d'une maladie professionnelle. Ces risques sont regroupés chez Fedris, l'agence fédérale pour les risques professionnels.

ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ (INAMI)

L'Institut national d'assurance maladie invalidité se charge de rembourser les soins de santé et offre un revenu de remplacement en cas d'incapacité de travail. C'est de loin le plus gros pilier de la Sécurité sociale. Une partie des compétences ont été transférées aux entités fédérées.

LA SÉCURITÉ

SOCIALE

ALLOCATIONS FAMILIALES (FAMILIFED)

PENSIONS (ONP)

CHÔMAGE ET EMPLOI (ONEM)

VACANCES ANNUELLES (ONVA)

RISQUES PROFESSIONNELS (FEDRIS)

7 Le droit de l'employé • CNE • Janvier 19 8 L

QUELLES DONNÉES VOTRE

EMPLOYEUR PEUT-IL TRAITER ?

8Q HPSOR\HXUWUDLWH G·RIÀFHXQH VpULHGH

YRVGRQQpHVjFDUDFWqUHSHUVRQQHO,OSHXW

V·DJLU G·pOpPHQWVUHODWLIV jYRWUH LGHQWLWp

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QUELLES DONNÉES L'EMPLOYEUR

PEUT-IL TRAITER SANS

VOTRE CONSENTEMENT ?

QUELLES DONNÉES L'EMPLOYEUR

PEUT-IL TRAITER UNIQUEMENT

AVEC VOTRE CONSENTEMENT ?

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS

DE VOTRE EMPLOYEUR ?

Cette chronique juridique lance une série consacrée à votre vie privée au boulot. Chaque chronique de la série traitera d'un aspect lié à votre droit à la vie privée au travail. Pour commencer, découvrez les principes qui encadrent la communication d'informations personnelles à votre employeur.

Votre vie privée au boulot (1)

Le droit de l'employé • CNE • Janvier 19 9

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