[PDF] [PDF] TEXTES GENERAUX LOUANGE ADIEU SEUL ! relative it la securite





Previous PDF Next PDF



Loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

Produit sûr ou substance sûre : tout produit primaire tout produit alimentaire ou tout aliment pour animaux qui ne présente aucun risque pour la santé humaine 



Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour

6 sept. 2011 Vu la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n°1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février ...



onssa - loi n°28-07 relative a la securite sanitaire des produits

les produits primaires les produits alimentaires et les aliments pour animaux mis sur le marché national ou exportés qui répondent aux prescriptions fixées 



Décret n°2-15-219 du 5 ramadan 1436 (22 juin 2015) pris pour l

22 juin 2015 de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. (BO n°6378 du 16/07/2015 page 3208). LE CHEF DU GOUVERNEMENT



Dahir n° 1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010) portant

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir



TEXTES GENERAUX LOUANGE ADIEU SEUL ! relative it la securite

suite du present dahir la loi n? 28-07 relative. la securite sanitaire des produits alimentaires



DEC.2-12-389.FR.c2.pdf

Vu la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires notamment ses articles 16 à 20 inclus et 26 ;. Vu le décret n°2-10-473 du 7 



Modification et complément de la loi n° 28-07 relative à la sécurité

RELATIVE A LA SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS ALIMENTAIRES. La loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires a été publiée en.



Décret n°2-20-422 du 10 rabii II 1442 (26 novembre 2020) relatif à

17 déc. 2020 Le Chef du gouvernement. Vu la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires



mercredi 19 octobre 2011

19 oct. 2011 28-07 relative it la secunte sanitaire des produits alimentaires. LECHEF DU GOUVERNEMENT. VU la loi n° 28-07 relative it 1a securite ...



[PDF] Loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

11 fév 2010 · Loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n°1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010)





[PDF] du projet de loi modifiant et completant la loi n°28-07 relative a la

Tel est l'objet du présent projet de loi modifiant et complétant la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires?? Le Ministre de l' 



[PDF] TEXTES GENERAUX LOUANGE ADIEU SEUL ! relative it la securite

28-07 relative la securite sanitaire des produits alimentaires telle qu'adoptee par la Chambre des conseillers et la Chambre des representants



[PDF] Vu la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits

Additif alimentaire: toute substance habituellement non consommée comme aliment en soi et habituellement non utilisée comme ingrédient caractéristique dans l' 



Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

La présente loi établit les principes généraux de sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux Elle détermine les conditions 



Réglementation - ONSSA

L'Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires exerce pour le compte de l'Etat les missions et attributions relatives à la protection 



[PDF] Sécurité sanitaire des produits alimentaires

1 oct 2008 · Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits 



Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

La présente loi établit les principes généraux de sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux Elle détermine les



Loi N°28-07 Application PDF - Scribd

La loi n°28 07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires a permis au Maroc d'être doté d'une base juridique fondée sur les principes et 

  • C'est quoi la loi 28 07 ?

    La loi n?-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires a été publiée en 2010. Ses textes d'application sont, à ce jour, au nombre de 28 dont 6 décrets et 22 arrêtés. Sa mise en œuvre a permis de constater certaines insuffisances et difficultés.
  • Quel est le principal objectif de la mise en vigueur de la loi 28 07 ?

    - indique les règles obligatoires d'information du consommateur notamment par l'étiquetage des produits primaires, des produits alimentaires et des aliments pour animaux et la détermination des documents d'accompagnement.11 fév. 2010
  • Quelles sont les règles de sécurité alimentaire ?

    Règles de fonctionnement

    Lavage des plans de travail et des ustensiles à chaque service en fin de journée.Ne pas poser les marchandises alimentaires à même le sol.Ne pas poser d'objet personnel sur les plans de travail (exemple : téléphone)Utiliser des pinces pour le service d'aliments en vrac aux clients.
  • 2.3 Hygiène du personnel

    niveau élevé de propreté personnelle.mains saines, ongles courts, sans vernis ni bijoux.lavage des mains très fréquent.tenues adaptées et propres, réservées à la restauration, changées tous les jours.coiffe englobant la totalité de la chevelure.

214BULLETINOFFICIEL

TEXTESGENERAUX

N°5822-locrabiiII 1431(18-3-2010)

Dahirn? 1-10-08du26safar1431(IIfevrier2010)portaut promulgationdela loin? 28-07relativeitlasecurite sanitaircdesproduitsalimentaires.

LOUANGEADIEUSEUL!

(Grand Sceau de SaMsjesteMohammedVI)

QueI'onsachepar lespresentes-puisseDieueneleveret

enfortifierlateneur

QueNotreMajesteCherifienne,

Vu laConstitution,notammentsesarticles

26 et 58,ADECIDECE QUISUIT:

Estprornulgueeet serapublieeauBuJletin officieI,itla suite du present dahir, la loi n?28-07relative.lasecuritesanitaire des produitsalimentaires,tellequ'adopteepar laChambredes conseillerset laChambredes representants.

Fsits Tanger, Ie26safar 1431(IItevrier2010).

Pourcontreseing:

LcPremier ministre,

ABBASELFASSl.

Loi n?28-07

relativeitlasecuritesanitaire desproduitsalimentaires

TITREPREMIER

OBJET.CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITION DES CONCEPTS

Chapitrepremier

Objetet champd'applicationArticlepremier

Sansprejudicedetouteautre

legislationparticuliererelative a l'hygicnepublique,a larepressiondesfraudessur les marchandises, desanimauxvivants,desdenreesanimalesou d'origineanimale, a lacommercialisationdesproduitsde lapecheet de I'aquacultureet desalimentspouranimaux,lapresenteloi : produitsalimentaireset desalimentspouranimaux; primaires,les produitsalimentairesetalimentspour distribues,exposesa laventeouexportespouretre qualifiesdeproduitsur, qu'ils'agissedeproduitsal'etat frais outransforme,queIs quesoientlesprecedeset les systemesdeconservation,detransformationet de fabricationutilises i misesur Iemarcheque desproduitssurs,notarnmenten etablissantdesregles generalesd'hygiene,desalubrite. d'utilisationdes produitsdenettoyageet dedesinfection, lesseuilsdecontaminationadmissiblesdans lesproduits nonnesrenduesd'applicationobligatoire; - indique les reglesobligatoiresd'information du consommateur notamrnentparl'etiquetagedes produitsprirnaires.des produits alimentaires et des aliments pour anirnaux et la determination des documents d'accompagnernent.

Article2

Lesdispositionsde la presente loicouvrenttoutes les etapes de laproduction,lamanipulation,Ietraitement,latransformation, I'emballage,Ieconditionnement,Ie transport,I'entrepusagc,la distribution,l'exposition •la vente etI'exportationdes produits primaires,des produitsalimentairesdestinesalaconsommation humaine et des aliments pour animaux.

Sontexclusdu

champd'applicationde lapresenteloi : -lesproduitsprimaircsdestinesaun usagedomestiquc I'entreposagedomestiquedesproduitsalimentairesa des fins deconsommationdomestiqueprivee; - lesmedicamentset tousautresproduitssimilaires ausage preventifoutherapeutiquedans lesdomainesde la rnedecine humaine auveterinaire,ainsi que les produits cosrnetiques ; - lestabacs,lesproduitsqui en sont derives,ainsi que les lespsychotropesetautressubstancessimilairesqui font

I'objet

d'unelegislationspecifique,

Chapitre

IIDefinitiondes concepts

Article3

Au sens de lapresenteloi et destextesprispourson

application,onentend par:

1.Produitprimeire:toutproduitagricoledestinea la

consommationhumaine,cultive,cueilliourecolte,ainsi que tout produit tiredesanimauxtel que Ie lait ou Ie miel ou lesocufset lesproduitsde lachasse,de lapecheou de lacueillettedes especessauvageset mis sur Iemarche,enl'etat,sansI'utilisation autreque larefrigeration; alaconsommation humaineycomprislcsboissons,lagommeet tous lesproduits ayanteteutilisespourlaproductionet lapreparationou Ie traitementdesaliments.Cetermenecouvrepas lesplantesavant leurrecolteet lesanimauxvivants, al'exceptionde ceux preparesen vue de laconsommationhumaine,enl'etat,tels que lescoquillageset necouvrepas non plus lesmedicaments,les produitscosmetiqueset Ietabac; additifs,partiellementouentierementtransformceau non transformeeetdestinee aetreconsommespar lesanimauxpar voie orale;

4.Produitstir ausubstancesure:tout produit primaire,

toutproduitalimentaireau toutalimentpouranimauxquiDe presente aueun risque pour lasantehumaineauanimale;

5.Misesur Jemsrcbe:ladetentiondeproduitsprimaires

vue de leurvente,de leurdistributionou de leurcession atitre gratuitauonereux; produitsprimaires, desproduitsalimentaireset desaliments pouranimauxdans lespointsdeventeau leurlivraisonau consommateurfinal, ycornprislestenninauxdedistribution,les grandessurfaces,lestraiteurs,lesrestaurantsdans leurensemble, lescommerces,lesgrossisteset lespointsdeditribution; 7. presentdans unproduitprimaire,dans unproduitalimentaireau dans unalimentpouranimaux,au un etatparticulierduproduit primaire,duproduitalimentaireau deI'alimentpouranimaux, tels queI'oxydation,la putrefaction,lacontaminationou tout autre etatsimilairepouvantavoiruneffetnefastesur la sante: alimentaire,Iecheminement d'unproduitprimaire,d'unproduit alimentaire, d'unalimentpouranimaux,Iecheminementd'un animalproducteurdeproduitsprimairesau deproduits alimentaires,au celui d' unesubstancedestinee aetreincorporee aususceptibled'etreincorporeedans unproduitprimaire,dans unproduitalimentaireau dans unalimentpouranimaux; produitprimaireou d'unproduitalimentairequin'utilisepas celui-cidans Ie cadred'uneoperationproductiverelevantdes activites d'unetablissementau d'uneentreprisedusecteur alimentaire; public,semi-publicauentreprisepriveequiassure,dans un but lucratifou non, desactivitesliees au enrelationavec lachaine alimentaire;

11. Entreprise dusectcurdeI'slimentstionanimalc:tout

dans un butlucratifau non, desactivitesliees au enrelationavec l'alimentationanimale;

12. Chaineslimenteirc:touteslesetapesdeproduction,de

d'cxposition aIaventeaud'exportationdesproduits leur mise en vente ou leurlivraisonauconsommateurfinal. Elle alimentaires;

13. ProduitimpropreIilaconsommetion:toutproduit

primaireauproduitalimentairequi, sans etrecorrompuau toxique,nepossedepastoutesIesgarantiesrcquisesau plan hygienique,comptetenu decertains elementsindesirablesqu'il contient,soit parcontamination,soit pardegradationde sa qualitemicrobiologique et/ouchimique; auproduitalimentaireayantdes effetstoxiquesimmediats au probablesacourt,moyenou longtermesur lasanted'un individuau sur sadescendance,ouentrainant unesensibilite sanitaireaccrueau toute autreformede sensibilite identifiable d'unindividu oud'unecategoricparticuliered'individus alaquelle le produit primaire ou Ieproduit alimentaire concerne est destine;

15. Principe deprecaution:ensembledemesures

prudentiellesvisant aeviterlesrisquespouvantetreentrainespar laconsommation ou scientifiquesabsoluesaux fins degarantirunniveauacceptable desecuriteduditproduitau aliment; distribution,d'entreposageou deconservationdesproduits alimentaires, ycomprislesabattoirset leursannexes,lesateliers de decoupe,d'emballageet deconditionnementdesviandes,les flottantes.les lieux derestaurationcollectiveainsi que les unites de traiternent dessous-produitsanimauxet defabricationdesalimentspour animaux; 17.

Exploitant:la ou lespersonnesphysiquesaumorales

appcleesarespecterlesdispositionsde lapresenteloi et des l'entreprisedusecteuralimentaireou dusecteurdeI'alimentation animaIe ;

18.Veterinnires

mandates:lesveterinairesqui nerelevent pas dudepartementchargedeI'agricultureauxquelslesautorites dephannacie veterinaireet decontrolesanitairedesdenrees animales,d'origineanimaleet desalimentspouranimaux.

TITREII

DESCONDITIONSDE MISE SUR LEMARCHE

DESPRODUITSALIMENTAlRES ET DESALIMENTSPOURANIMAUX

Chapitrepremier

Desconditionsgeneralesdemisesur Iemsrcbe

Article4

Aucunproduitprimaireouproduitalimentairene peut etre missur Iemarchenational,importeauexporte,s'ilconstitueun dangerpourla vie ou la santehumaine.Dememe,aueunaliment pouranimauxne peut etre irnporte, mis sur Ie rnarchenationalau exporteou donneadesanimauxs' il estdangereux.

Article5

Afin qu'aucunproduitprimaire niproduitalimentaircni, non plus, unaliment pouranimauxneconstitueundangerpour la vie ou 1a transportes,entreposes,distribueset mis en vente ouexportes, dans desconditions d'hygieneet desalubritepropresapreserver leurqualiteet agarantirleursecuritesanitaire. A ceteffet,lesetablissementset lesentreprisesdoiventetre autorisesou agrees,sur Ie plansanitaire,par lesautorites competentesavantleur mise enexploitation,dans les formes et modalitesfixecs par voiereglernentaire,

Toutefois,lesetablissementset lesentreprisesdont

l'integralitede laproductionestdirectementdestinee aun consommateurfinalpoursapropreconsommationne sont pas soumis responsablesdesdenreesetproduitsdestines alaconsommation vie ou la santedesconsommateurs.

216BULLETINOFF/eIELW5822-l"rabiiII 1431(18-3-2010)

Article6

Lesproduitsprimaires,lesproduitsalimentaireset les alimentspouranimauxmis sur Iemarchenationalauexportes produitssOrs.

Toutefois,laconformite

d'unproduit primaire, d'unproduit alimentaireou d'unalimentpour animaux auxprescriptionsqui lui sontapplicablesen vertu desdispositionsde la presente loi ou de toute autre legislationspecifique itlasecuritedesdits produits ou aliment,n'interditpas les autoritescompetentesde prendre vertu du principe deprecaution,ant des raisons legitimes de soupconnerque, malgre cetteconforrnite,Ieproduitconcerne constitueou peutconstituerundangerpour la vie au la santedes consommateursoudesanimaux.

Article7

L'autorisationoul'agrement,sur Ie plansanitaire,prevus it I'entrepriseou Iemoyendetransportconcernerepondaux conditionsprevucsauxarticles8 et 9 de lapresenteloi. delivrancedeI'autorisationou del'agrementsur Ie plan pourque cesconditionssoientrespectees. Si, itI'issuede laperiodeviseeci-dessus,lesmesures ncccssaires n'ontpas ete prises,I'autorisationoul'agrementest retire(e). Dans Ie cascontraire, iIest mis finitlamesurede

Sont fixees par voiereglementaire:

-Iesrnodalitesdecontrolede laconformitedesproduits primaires,desproduitsalimentaireset desalimentspourquotesdbs_dbs43.pdfusesText_43
[PDF] plan d'une clinique médicale

[PDF] idea di progresso la donna

[PDF] contrat de travail anglais modele

[PDF] licenciement en angleterre

[PDF] droit du travail en angleterre

[PDF] rupture du contrat de travail au royaume uni

[PDF] contient des sulfites en anglais

[PDF] droit du travail royaume uni

[PDF] démission en angleterre

[PDF] hiérarchie des textes réglementaires

[PDF] texte réglementaire définition

[PDF] qu'est ce qu'un texte juridique

[PDF] texte législatif définition

[PDF] la hiérarchie des normes juridiques en algérie

[PDF] texte juridique définition