Lévolution du pouvoir de licenciement sans préavis de lemployeur
1 avr. 2019 l'Angleterre médiévale aux colonies australiennes » Revue de droit comparé ... MOTS CLÉS : Licenciement sans préavis
Comité exécutif 22 et 25 septembre 2008 Londres Angleterre
25 sept. 2008 normales de licenciement. 3. La législation britannique suit la pratique de nombreux pays de l'Union européenne.
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LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE DANS LES GROUPES DE SOCIETES Thèse pour l'obtention du grade de docteur en droit Présentée et soutenue par Catherine ZARBA
Quels sont les différents types de licenciement ?
Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire. Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur.Quels sont les types de licenciement admis par le droit ?
Il existe deux types de licenciement : le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique. Dans les deux cas, pour licencier un salarié, l'employeur doit justifier d'une cause réelle et sérieuse étayée par des éléments matériels suffisamment pertinents.Quels sont les horaires de travail en Angleterre ?
La durée légale hebdomadaire maximum est de 48 heures. En réalité, les britanniques travaillent 37 h 30 par semaine en moyenne.- Depuis le 1er janvier 2021, il est désormais nécessaire d'avoir un visa pour excercer une activité au Royaume-Uni. Différents visas sont délivrés en fonction de l'emploi recherché : visa saisonnier, visa de travailleur, visa qualifié ou encore visa de courte durée pour les jobs d'été notamment.
International Coffee Organization
Organización Internacional del Café
Organização Internacional do Café
Organisation Internationale du Café
Comité exécutif
22 et 25 septembre 2008
Londres, Angleterre
Changements proposés à l'Article 9.4
du Règlement et Statut du personnel de l'OrganisationContexte
Le présent document contient des propositions de modification de l'âge de la retraite applicable à l'Organisation.Mesures à prendre
Le Comité exécutif est invité à examiner ce document et à faire sa recommandation auConseil aux fins d'approbation.
WP Board 1057/08
1 août 2008
Original : anglais
FCHANGEMENTS PROPOSÉS A L'ARTICLE 9.4
Contexte
1. L'Article 9.4 du Règlement et Statut du personnel de l'Organisation (document
EB-2770/86 Rev. 2) dispose que les fonctionnaires ne doivent pas être maintenus au service de l'Organisation au delà de l'âge de 62 ans.2. Récemment, les pays européens ont cherché, dans leur législation, à repousser l'âge
de la retraite obligatoire en fonction de la législation sur la discrimination fondée sur l'âge.
Ainsi, le Royaume-Uni a approuvé une réglementation qui est entrée en vigueur le1 décembre 2006. Cette règlementation fixe à 65 ans le nouvel âge implicite de la retraite et
rend illégale toute mise à la retraite obligatoire avant cet âge. Les employeurs qui souhaitent
mettre à la retraite leurs employés avant l'âge normal (si ce dernier est supérieur à 65 ans) ou
avant l'âge implicite doivent avoir une raison valable de licenciement et suivre les procédures
normales de licenciement.3. La législation britannique suit la pratique de nombreux pays de l'Union européenne.
4. Plusieurs organisations internationales ont introduit des changements similaires dans
leurs règlements applicables à la mise à la retraite. Ainsi, l'Organisation internationale du
cacao (ICCO) a proposé de faire passer l'âge de la retraite de 62 à 63 ans à compter du1 octobre 2007, puis à 64 ans à compter du 1 octobre 2012 et à 65 ans à compter du
1 octobre 2017. Cet amendement à l'Article VIII-4 du Règlement et Statut du personnel de
l'ICCO a été approuvé par le Conseil international du cacao en septembre 2007.5. L'Organisation maritime internationale (OMI), principale institution des
Nations Unies à Londres, sur laquelle l'OIC calque ses pratiques applicables aux ressourceshumaines, a fixé l'âge de la retraite obligatoire à 62 ans. Toutefois, les fonctionnaires de
l'OMI cotisent au Régime commun de retraite des Nations Unies qui verse une pension de retraite à partir de 62 ans. Le Régime commun ne s'applique pas aux fonctionnaires de l'OIC qui ont leur propre Fonds de prévoyance.Proposition
6. Il est proposé que l'OIC modifie graduellement, sur une période de neuf ans, l'âge de
mise à la retraite obligatoire, en le portant à 63 ans à compter du 1 octobre 2008, puis à 64
ans quatre ans plus tard, le 1 octobre 2012 et enfin à 65 ans cinq ans plus tard, le 1 octobre 2017.- 2 -
7. Cet amendement est proposé dans le cadre de la révision générale du Règlement et
Statut du personnel effectuée par le Directeur exécutif dans le cadre du nouvel Accord international de 2007 sur le Café. Toutefois, cet amendement est soumis au Comité exécutif avant les autres propositions dans la mesure où il a des incidences pour plusieurs fonctionnaires qui partiraient normalement à la retraite au cours des 12 prochains mois. On estime que ces fonctionnaires peuvent apporter une contribution de valeur aux travaux de l'Organisation. D'autres propositions d'amendements au Règlement et Statut du personnel seront soumises ultérieurement au Comité exécutif et au Conseil.8. Une telle modification de l'âge de la retraite n'aurait aucune incidence financière : le
projet de budget administratif pour 2008/09 contient déjà tous les crédits nécessaires. La
modification proposée ne concernerait que trois fonctionnaires au cours des quatre prochaines années.9. L'amendement proposé est reproduit en annexe.
Mesure à prendre
10. Le Comité exécutif est invité à examiner l'amendement proposé et à faire sa
recommandation au Conseil aux fins d'approbation.ANNEXE I
ARTICLE 9.4
Retraite
ARTICLE EN VIGUEUR
Les fonctionnaires ne doivent pas être maintenus au service de l'Organisation au delàde l'âge de 62 ans. Dans des cas exceptionnels, le Directeur exécutif peut, dans l'intérêt de
l'Organisation, reculer cette limite.ARTICLE PROPOSÉ
Les fonctionnaires ne doivent pas être maintenus au service de l'Organisation audelà de l'âge de 62 ans. A compter du 1 octobre 2008 cet âge est porté à 63 ans, puis à 64
ans à compter du 1 octobre 2012 et enfin à 65 ans à compter du 1 octobre 2017. Dansdes cas exceptionnels, le Directeur exécutif peut, dans l'intérêt de l'Organisation, reculer
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