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Norme internationale d"audit

Norme ISA 250 (révisée),

Prise en compte des textes légaux

et réglementaires dans un audit d"états financiers

Prise de position définitive

Décembre 2016

Élaborée par : Traduite par :

Le présent document a été élaboré et approuvé par le Conseil des normes internationales d

'audit et d'assurance (International Auditing and Assurance Standards Board®, IAASB®).

L'IAASB a pour objectif de servir l'intérêt public en établissant des normes d'audit et d'assurance et d'autres

normes connexes de haute qualité de même qu'en facilitant la convergence des normes d'audit et

d'assurance internationales et nationales, rehaussant ainsi la qualité et la constance de la pratique et

renforçant la confiance du public à l'égard de la profession mondiale d'audit et d'assurance.

L'IAASB élabore des normes d'audit et d'assurance ainsi que des lignes directrices à l'usage de l'ensemble

des professionnels comptables par le truchement d 'un processus partagé d'établissement des normes

auquel participent le Conseil de supervision de l'intérêt public (Public Interest Oversight Board, qui

supervise les activités de l'IAASB, et le Groupe consultatif (Consultative Advisory Group) de l'IAASB, qui

recueille les commentaires du public aux fins de l'élaboration des normes et des lignes directrices. L'IAASB

dispose des structu res et des processus nécessaires à l'exercice de ses activités grâce au concours de l'International Federation of Accountants (IFAC

Copyright ©

2016 International Federation of Accountants (IFAC). Pour obtenir des renseignements sur les

droits d'auteur, les marques de commerce et les permissions, veuillez consulter la page 21

NORME INTERNATIONALE D'AUDIT 250 (RÉVISÉE)

PRISE EN COMPTE DES

TEXTES LÉGAUX ET

RÉGLEMENTAIRES

DANS UN AUDIT D'ÉTAT

S FINANCIERS

(En vigueur pour les audits d'états financiers des périodes closes à compter du 15 décembre 2017)

SOMMAIRE

Paragraphe

Introduction

Champ d'application de la présente norme ISA

1

Incidence des textes légaux et réglementaires .................................................................... 2

Responsabilité de la conformité aux textes légaux et réglementaires ................................. 3-9

Date d'entrée en vigueur

...................................................................................................... 10

Objectifs .............................................................................................................................. 11

Définition ............................................................................................................................. 12

Exigences

Prise en considération par l'auditeur de la conformité aux textes légaux et

réglementaires ................................................................................................................ 13-18

Procédures d'audit à mettre en oeuvre lorsqu'un cas de non -conformité est identifié

ou suspecté .................................................................................................................... 19-22

Communication des cas identifiés ou suspectés de non-conformité ................................. 23-29

Documentation ...................................................................................................................... 30

Modalités d'application et autres commentaires explicatifs

Responsabilité de la conformité aux textes légaux et réglementaires .................................. A1-A8

Définition ............................................................................................................................... A9-A10

Prise en considération par l'auditeur de la conformité aux textes légaux et

réglementaires ................................................................................................................ A11-A16

Procédures d'audit à mettre en oeuvre lorsqu'un cas de non-conformité est identifié

ou suspecté .................................................................................................................... A17-A25

Communication des cas identifiés ou suspectés de non-conformité .................................... A26-A34

Documentation ...................................................................................................................... A35-A36

La Norme internationale d'audit (ISA)

250
(révisée), Prise en compte des textes légaux et

réglementaires dans un audit d"états financiers, doit être lue conjointement avec la norme ISA 200,

Objectifs généraux de l"auditeur indépendant et réalisation d"un audit conforme aux Normes

internationales d"audit. NORME ISA 250 (RÉVISÉE), PRISE EN COMPTE DES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES

DANS UN AUDIT D'ÉTATS FINANCIERS

4

La norme ISA 250 (révisée) a été approuvée par le Public Interest Oversight Board (PIOB), qui a

conclu que la présente norme a été élaborée dans le respect de la procédure officielle et que

l'intérêt public a été dûment pris en compte. NORME ISA 250 (RÉVISÉE), PRISE EN COMPTE DES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES

DANS UN AUDIT D'ÉTATS FINANCIERS

5

Introduction

Champ d"application de la présente norme ISA

1. La présente norme internationale d'audit (ISA) traite de la responsabilité qui incombe à l'auditeur de

prendre en compte les textes légaux et réglementaires dans le cadre d'un audit d'états financiers. Elle

ne s'applique pas aux autres missions d'assurance dans lesquelles l'auditeur est expressément chargé

de tester la conformité à des textes légaux ou réglementaires spécifiques et de produire un rapport

distinct sur cette conformité

Incidence des textes légaux

et réglementaires

2. L'incidence des textes légaux et réglementaires sur les états financiers varie considérablement. Les

textes légaux et réglementaires auxquels est soumise une entité constituent son cadre légal et

réglementaire. Les dispositions de certains de ces textes ont une incidence directe sur les états

financiers de l'entité en ce qu'elles déterminent les montants et les informations à fournir dans ses états

financiers. D'autres textes légaux ou réglementaires créent des obligations pour la direction ou

définissent les conditions dans lesquelles l'entité est autorisée à exercer ses activités mais n'ont pas

d'incidence directe sur ses états financiers. Certaines entités exercent leurs activités dans des secteurs

fortement réglementés (par exemple les banques et les entreprises chimiques). D'autres ne sont

soumises qu'aux nombreux textes légaux et réglementaires afférents à la conduite des affaires en

général (par exemple ceux concernant la santé et la sécurité au travail, ainsi que l'égalité des chances

dans l'emploi). La non -conformité à des textes légaux et réglementaires peut donner lieu à des

amendes et à des procédures judiciaires ou entraîner pour l'entité d'autres conséquences susceptibles

d'avoir une incidence significative sur ses états financiers. Responsabilité de la conformité aux textes légaux et réglementaires (Réf. : par. A1 à A8)

3. Il incombe à la direction, sous la surveillance des responsables de la gouvernance, de veiller à ce que

l'entité exerce ses activités conformément aux dispositions applicables des textes légaux et

réglementaires, y compris celles qui déterminent les montants et les informations à fournir dans ses

états financiers.

Responsabilité de l'auditeur

4. Les exigences de la présente norme ISA sont conçues pour aider l'auditeur à identifier les anomalies

significatives dans les états financiers qui résultent des cas de non -conformité aux textes légaux et réglementaires. Toutefois, l'auditeur n'a pas la responsabilité de prévenir les cas de non -conformité et l'on ne peut s'attendre à ce qu'il détecte tous les cas de non -conformité aux textes légaux et réglementaires.

5. Il incombe à l'auditeur d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur

ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs 1

Lorsqu'il réalise un audit d'états financiers, l'auditeur tient compte du cadre légal et réglementaire

applicable. En raison des limites inhérentes à l'audit, il existe un risque inévitable que certaines

anomalies significatives contenues dans les états financiers puissent ne pas être détectées, même

si l'audit a été bien planifié et réalisé conformément aux normes ISA 2 . Dans le contexte des textes 1

Norme ISA 200, Objectifs généraux de l'auditeur indépendant et réalisation d'un audit conforme aux Normes internationales

d'audit, paragraphe 5. 2

Norme ISA 200, paragraphes A53 et A54.

NORME ISA 250 (RÉVISÉE), PRISE EN COMPTE DES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES

DANS UN AUDIT D'ÉTATS FINANCIERS

6

légaux et réglementaires, les incidences possibles de ces limites inhérentes sur la capacité de

l'auditeur de détecter des anomalies significatives sont accrues, notamment pour les raisons suivantes : il existe de nombreux textes légaux et réglementaires, touchant principalement les aspects

opérationnels de l'entité, qui le plus souvent n'ont aucune incidence sur les états financiers et

échappent aux systèmes d'information pertinents pour l'information financière; les cas de non-conformité peuvent impliquer des actes visant à les dissimuler, par exemple : collusion, fabrication de faux, omission délibérée d'enregistrer certaines opérations, contournement des contrôles par la direction ou fausses déclarations faites intentionnellement

à l'auditeur;

seul un tribunal ou un autre organisme juridictionnel compétent peut déterminer, en dernier ressort, si un acte donné constitue un cas de non -conformité.

D'ordinaire, plus un cas de non-conformité est éloigné des événements et opérations reflétés dans

les états financiers, moins il est probable que l'auditeur en prendra connaissance ou l'identifiera

comme tel.

6. La présente norme ISA distingue les responsabilités qui incombent à l'auditeur en matière de

conformité pour deux catégories différentes de textes légaux et réglementaires : (Réf. : par. A6, A12

et A13)

a) les dispositions des textes légaux et réglementaires généralement considérés comme ayant

une incidence directe sur la détermination de montants et d'informations de nature significative

à fournir dans les états financiers, par exemple les textes légaux et réglementaires ayant trait

à la fiscalité et aux régimes de retraite (voir le paragraphe

14) (Réf. : par. A12);

b) les autres textes légaux et réglementaires n'ayant pas d'incidence directe sur la détermination

des montants et des informations à fournir dans les états financiers, mais dont le respect peut

être fondamental pour les aspects opérationnels de l'entreprise, pour la capacité de l'entité de

poursuivre ses activités ou pour éviter d'encourir des sanctions significatives (par exemple le

respect des conditions attachées à un permis d'exploitation, la conformité aux ratios de

solvabilité réglementaires ou la conformité à la réglementation environnementale); la non

conformité à de tels textes légaux et réglementaires peut donc avoir une incid ence significative sur les états financiers (voir le paragraphe 15) (Réf. : par. A13).

7. Dans la présente norme ISA, des exigences différentes sont définies pour chacune de ces deux

catégories de textes légaux et réglementaires. Dans le cas de la catégorie mentionnée à l'alinéa 6 a),

la responsabilité de l'auditeur consiste à obtenir des éléments probants suffisants et appropriés sur

la conformité aux dispositions de ces textes légaux et réglementaires. Dans le cas de la catégorie

mentionnée à l'alinéa

6 b), la responsabilité de l'auditeur se limite à mettre en oeuvre des procédures

d'audit spécifiées visant à faciliter l'identification des cas de non -conformité aux textes légaux et réglementaires qui pourraient avoir une incidence significative sur les états financiers.

8. L'auditeur est tenu par la présente norme ISA de demeurer attentif à la possibilité que d'autres

procédures d'audit qu'il met en oeuvre dans le but de se former une opinion sur les états financiers

puissent l'amener à relever des cas de non -conformité. L'exercice d'un esprit critique tout au long de NORME ISA 250 (RÉVISÉE), PRISE EN COMPTE DES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES

DANS UN AUDIT D'ÉTATS FINANCIERS

7 l'audit, comme l'exige la norme ISA 200 3 , est important dans ce contexte, compte tenu de la multitude de textes légaux et réglementaires qui ont une incidence sur l'entité.

9. L'auditeur peut avoir des responsabilités additionnelles, conformément aux textes légaux ou

réglementaires ou aux règles de déontologie pertinentes, à l'égard de la non -conformité de l'entité

aux textes légaux et réglementaires, qui peuvent différer ou aller au-delà des exigences de la

présente norme ISA, par exemple : (Réf. : par. A8) a) répondre aux cas identifiés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires, y compris les exigences relatives aux communications avec la direction et les

responsables de la gouvernance, apprécier le caractère approprié de la réponse aux cas de

non -conformité et déterminer s'il y a lieu de prendre d'autres mesures;

b) communiquer à d'autres auditeurs les cas identifiés ou suspectés de non-conformité aux textes

légaux et réglementaires (dans un audit des états financiers du groupe, par exemple); c) se conformer aux exigences en matière de documentation concernant les cas identifiés ou suspectés de non -conformité aux textes légaux et réglementaires.

Le fait de s'acquitter de responsabilités additionnelles peut fournir des informations supplémentaires

qui sont utiles aux fins des travaux qu'effectue l'auditeur conformément à la présente norme

ISA et

à d'autres normes ISA (concernant l'intégrité de la direction ou, le cas échéant, des responsables de

la gouvernance, par exemple).

Date d"entrée en vigueur

10. La présente norme ISA s'applique aux audits d'états financiers des périodes closes à compter

du

15 décembre 2017.

Objectifs

11. Les objectifs de l'auditeur sont :

a) d'obtenir des éléments probants suffisants et appropriés sur la conformité aux dispositions des

textes légaux et réglementaires généralement considérés comme ayant une incidence directe sur

la détermination de montants et d'informations de nature significa tive à fournir dans les états financiers;

b) de mettre en oeuvre des procédures d'audit spécifiées visant à faciliter l'identification des cas de

non -conformité aux autres textes légaux et réglementaires qui pourraient avoir une incidence significative sur les états financiers;

c) de répondre de manière appropriée aux cas identifiés ou suspectés de non-conformité aux textes

légaux et réglementaires relevés au cours de l'audit.

Définitions

12. Dans la présente norme ISA, on entend par :

"non-conformité», les actes, y compris les omissions, commis intentionnellement ou non par l'entité, les responsables de la gouvernance, la direction ou d'autres personnes travaillant pour 3

Norme ISA 200, paragraphe 15.

NORME ISA 250 (RÉVISÉE), PRISE EN COMPTE DES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES

DANS UN AUDIT D'ÉTATS FINANCIERS

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l'entité ou sous sa direction, qui enfreignent les textes légaux et réglementaires en vigueur. La

non -conformité ne s'étend pas aux fautes personnelles sans rapport avec les activités de l'entité. (Réf. : par. A9 et A10)

Exigences

Prise en considération par l'auditeur de la conformité aux textes légaux et réglementaires

13. Lors de l'acquisition d'une compréhension de l'entité et de son environnement en conformité avec la

norme

ISA 315 (révisée)

4 , l'auditeur doit acquérir une compréhension générale

a) du cadre légal et réglementaire applicable à l'entité et à son secteur d'activité;

b) de la façon dont l'entité se conforme à ce cadre. (Réf. : par. A11)

14. L'auditeur doit obtenir des éléments probants suffisants et appropriés sur la conformité aux

dispositions des textes légaux et réglementaires généralement considérés comme ayant une

incidence directe sur la détermination de montants et d'informations de nature significative à fournir

dans les états financiers. (Réf. : par. A12)

15. L'auditeur doit mettre en oeuvre les procédures d'audit spécifiées ci-après qui visent à faciliter

l'identifi cation des cas de non -conformité aux autres textes légaux et réglementaires qui pourraient avoir une incidence significative sur les états financiers : (Réf. : par. A13 et A14)

a) s'enquérir auprès de la direction et, le cas échéant, des responsables de la gouvernance de la

conformité de l'entité à ces textes légaux et réglementaires;

b) examiner la correspondance pertinente, le cas échéant, avec les autorités chargées de la

délivrance des permis d'exploitation ou avec les autorités de réglementation.

16. Tout au long de sa mission, l'auditeur doit demeurer attentif à la possibilité que d'autres procédures

d'audit mises en oeuvre puissent l'amener à relever des cas avérés ou suspectés de non -conformité aux textes légaux et réglementaires. (Réf. : par. A15)

17. L'auditeur doit demander à la direction et, le cas échéant, aux responsables de la gouvernance, de

lui fournir des déclarations écrites attestant que tous les cas avérés ou suspectés de non

-conformité

aux textes légaux et réglementaires dont les incidences devraient être prises en compte lors de la

préparation des états financiers lui ont été communiqués. (Réf. : par. A16)

18. En l'absence de cas de non-conformité identifiés ou suspectés, l'auditeur n'est pas tenu de mettre

en oeuvre d'autres procédures d'audit que ce lles énoncées aux paragraphes 13 à 17 pour ce qui concerne la conformité de l'entité aux textes légaux et réglementaires.

Procédures d"audit à mettre en œuvre lorsqu"un cas de non-conformité est identifié ou suspecté

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