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Un but de la réglementation peut être de protéger le consommateur du marchand, l'employé de l'employeur. Un but d'une réglementation peut aussi être de maintenir le domaine public, en clarifiant la séparation du public et du privé, notamment dans la Gr? Antique.- À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
STATUTORY INSTRUMENTS ACT
R.S.N.W.T. 1988,c.S-13LOI SUR LES TEXTES
RÉGLEMENTAIRES
L.R.T.N.-O. 1988, ch. S-13
AMENDED BY
R.S.N.W.T. 1988,c.49(Supp.)
S.N.W.T. 1995,c.11
S.N.W.T. 1995,c.28
In force July 1, 1996;
SI-003-96
S.N.W.T. 1997,c.8
S.N.W.T. 2007,c.16
S.N.W.T. 2008,c.8
S.N.W.T. 2017,c.19
In force October 31, 2017
SI-006-2017MODIFIÉE PAR
L.R.T.N.-O. 1988, ch. 49 (Suppl.)
L.T.N.-O. 1995, ch. 11
L.T.N.-O. 1995, ch. 28
En vigueur le 1
er juillet 1996;TR-003-96
L.T.N.-O. 1997, ch. 8
L.T.N.-O. 2007, ch. 16
L.T.N.-O. 2008, ch. 8
L.T.N.-O. 2017, ch. 19
En vigueur le 31 octobre 2017
TR-006-2017
This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared byLegislation Division, Department of Justice, for
convenience only. The authoritative text of statutes can be ascertained from the Revised Statutes of the Northwest Territories, 1988 and the Annual Volumes of the Statutes of the Northwest Territories. Any Certified Bills not yet included in the AnnualVolumes can be obtained through the Office of the
Clerk of the Legislative Assembly.
Certified Bills,copies of this consolidation and otherG.N.W.T. legislation can be accessed on-line at
islation/La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seules les lois contenues dans les Lois révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et dans les volumes annuels des Lois des Territoires du Nord-Ouest ont force de loi.
Les projets de loi certifiés ne figurant pas dans les volumes annuels peuvent être obtenus en s'adressant au bureau du greffier de l'Assemblée législative. Les projets de loi certifiés, copies de la présente codification administrative et autres lois du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l'adresse suivante : islation/TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES
INTERPRETATION DÉFINITIONS
Definitions 1 (1) Définitions
Determination of whether certain
instruments are regulations(2) PrésomptionEXAMINATION OF
PROPOSED REGULATIONSEXAMEN DES PROJETS
DE RÈGLEMENTS
Application 2 (1) Champ d'application
Forwarding proposed regulation (2) Envoi au registraire Examination of proposed regulation (3) Examen des projets de règlementsRegistrar's advice to regulation-making
authority(4) Avis à l'autorité réglementanteWhere doubt as to nature of proposed
statutory instrument3 IncertitudeTRANSMISSION AND
REGISTRATIONTRANSMISSION ET
ENREGISTREMENT
Transmission of regulations and statutory
instruments to Registrar4 Transmission au registraireRegistration of regulations and statutory
instruments5 (1) Enregistrement Refusal to register statutory instruments (2) Refus d'enregistrementPOWER TO
REPEAL REGULATIONSPOUVOIR D'ABROGER
LES RÈGLEMENTS
Repeal of regulations by Commissioner 6 Abrogation des règlementsCOMMENCEMENT OF
STATUTORY INSTRUMENTSENTRÉE EN VIGUEUR DES
TEXTES RÉGLEMENTAIRES
Application 7 (1) Champ d'application
Commencement of statutory instruments (2) Entrée en vigueur des textes réglementaires Commencement of regulations 8 Entrée en vigueur des règlementsPUBLICATION PUBLICATION
Requirement to publish 9 (1) Obligation de publier Maps, plans and drawings (2) Cartes, plans et dessins Adopted codes of rules or standards (3) Codes adoptés Conviction under unpublished regulation 10 Violation d'un règlement non publiéDISTRIBUTION OF NORTHWEST
TERRITORIES GAZETTEDIFFUSION DE LA GAZETTE DES
TERRITOIRES DU NORD-OUEST
Distribution of Northwest Territories Gazette12 Diffusion dans le public 1JUDICIAL NOTICE OF
STATUTORY INSTRUMENTSPREUVE DES TEXTES
RÉGLEMENTAIRES
Publication in Northwest Territories Gazette13 (1) Publication dans la GazetteEvidence (2) Preuve
Deemed publication in Northwest
Territories Gazette(3) Présomption de publicationCertified copy (4) Copie certifiée
Obtaining certified copy (5) Obtention d'une copieRIGHT OF ACCESS TO
STATUTORY INSTRUMENTSDROIT D'ACCÈS AUX
TEXTES RÉGLEMENTAIRES
Inspection of statutory instruments 14 Consultation des textes réglementaires Copies of statutory instruments 15 Délivrance d'exemplairesINDEXES RÉPERTOIRES
Annual consolidated index of regulations 16 (1) Répertoire annuelAnnual index of documents other than
regulations(2) Répertoire annuel des autres documentsCONSOLIDATION AND REVISION
OF REGULATIONSCODIFICATION ET RÉVISION
DES RÈGLEMENTS
Consolidation or revision of regulations 17 (1) Codification ou révisionPowers of Registrar (2) Pouvoirs du registraire
Deposit of roll (3) Dépôt du recueil
Contents of roll (3.1) Annexes
Judicial notice of roll (4) Admission d'office du recueil Commencement of roll (5) Entrée en vigueur du recueil Effect of coming into force (6) Effet de l'entrée en vigueurIdem(7) Idem
REGISTRAR REGISTRAIRE
Appointment of Registrar 18 (1) Nomination du registraire Powers and duties of Registrar (2) Pouvoirs et fonctions du registraireREGULATIONS RÈGLEMENTS
Regulations 19 Règlements
2STATUTORY INSTRUMENTS
ACTLOI SUR LES TEXTES
RÉGLEMENTAIRES
INTERPRETATION DÉFINITIONS
Definitions
1.(1) In this Act,
"Deputy Minister" means the Deputy Minister of theDepartment of Justice; (sous-ministre)
"local authority" means (a) a municipal council, and (b) a District Education Authority or aDivisional Education Council, as defined
in the Education Act; (administration locale) "Registrar" means the Registrar of Regulations appointed under subsection 18(1); (registraire) "regulation" means a regulation, order, form, rule, rule of court or tariff of charges or fees enacted in the execution of a power conferred by or under the authority of an enactment, but does not include (a) an order of a court made in the course of an action, or (b) an order made by a public officer or administrative tribunal in a matter or proceeding between two or more persons; (règlement) "regulation-making authority" means an authority authorized to make regulations and, with reference to a particular regulation or proposed regulation, means the authority that made or proposes to make the regulation; (autorité réglementante) "statutory instrument" means any rule, order, regulation, direction, form, tariff of costs or fees, commission, warrant, proclamation, bylaw, resolution or other instrument issued, made or established (a) in the execution of a power conferred by or under an Act, by or under which such instrument is expressly authorized to be issued, made or established otherwise than by the conferring on any person or body of powers or functions in relation to a matter to which such instrument relates, or (b) by or under the authority of theCommissioner,
but does not include (c) any such instrument issued, made or 1.(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. "administration locale» : a) Le conseil municipal; b) une administration scolaire de district ou un conseil scolaire de division au sens de la Loi sur l'éducation. (local authority) "autorité réglementante» Autorité investie du pouvoir de prendre des règlements et, en particulier, l'autorité à l'origine d'un règlement ou projet de règlement donné. (regulation-making authority) "registraire» Le registraire des règlements, nommé aux termes du paragraphe 18(1). (Registrar) "règlement» Règlement, ordonnance, formule, règle, règle de procédure ou tarif des frais ou des droits édictés dans l'exercice d'un pouvoir conféré par un texte ou en vertu d'un texte, mais sont exclues : a) les ordonnances judiciaires rendues dans le cadre d'une action; b) les ordonnances rendues par un fonctionnaire public ou un tribunal administratif à l'égard d'une affaire ou d'une procédure entre deux personnes ou plus. (regulation) "sous-ministre» Le sous-ministre du ministère de laJustice. (Deputy Minister)
"texte réglementaire» Règle, décret, ordonnance, arrêté, règlement, directive, formulaire, barème de droits, de frais ou d'honoraires, commission, mandat, proclamation, règlement administratif, résolution et autre texte pris : a) soit dans l'exercice d'un pouvoir conféré sous le régime d'une loi, avec autorisation expresse de prise du texte et non par simple attribution à une personne ou à un organisme de pouvoirs ou fonctions liés à une question qui fait l'objet du texte; b) soit par le commissaire ou sous son autorité.La présente définition exclut :
c) les textes visés plus haut qui émanent d'une personne morale constituée sous leDéfinitions
3 established by a corporation incorporated by or under an Act unless the instrument is a regulation and the corporation by which it is made is one that is ultimately accountable through the Commissioner to the Legislative Assembly for the conduct of its affairs, (d) any such instrument issued, made or established by a judicial or quasi-judicial body, unless the instrument is a rule, order or regulation governing the practice or procedure in proceedings before a judicial or quasi-judicial body established by or under an Act, or (e) any such instrument in respect of which, or in respect of the production or other disclosure of which, any privilege exists by law or whose contents are limited to advice or information intended only for use or assistance in the making of a decision or the determination of policy, or in the ascertainment of any matter necessarily incidental to that. (texte réglementaire) S.N.W.T. 2008,c.8,s.15; S.N.W.T. 2017,c.19,s.47.régime d'une loi, sauf s'il s'agit de règlements pris par une personne morale responsable ultimement, par l'intermédiaire du commissaire, devant l'Assemblée législative; d) les textes visés plus haut qui émanent d'un organisme judiciaire ou quasi judiciaire, sauf s'il s'agit de règles, ordonnances, ordres ou règlements qui régissent la pratique ou la procédure dans les instances engagées devant un tel organisme constitué sous le régime d'une loi; e) les textes visés plus haut et qui, notamment pour ce qui est de leur production ou de leur communication, sont de droit protégés ou dont le contenu se limite à des avis ou renseignements uniquement destinés à servir ou à contribuer à la prise de décisions, à la fixation d'orientations générales ou à la vérification d'éléments qui y sont nécessairement liés. (statutory instrument) L.T.N.-O. 2008, ch. 8, art. 15; L.T.N.-O. 2017, ch. 19, art. 47.Determination
of whether certain instru- ments are regulations (2) In applying the definition of "regulation" in subsection (1) for the purpose of determining whether an instrument described in paragraph (c) of the definition of "statutory instrument" in subsection (1) is a regulation, the instrument shall be deemed to be a statutory instrument, and any instrument accordingly determined to be a regulation shall be deemed to be a regulation for all purposes of this Act. S.N.W.T. 1995,c.28,s.162.(2) Pour déterminer si les textes visés à l'alinéa c) de la définition de "texte réglementaire» au paragraphe (1) sont des "règlements», il faut présumer qu'ils sont des textes réglementaires. S'ils correspondent alors à la définition de règlement, ils sont réputés être des règlements pour l'application de la présente loi. L.T.N.-O. 1995, ch. 11, art. 58;L.T.N.-O. 1995, ch. 28, art. 162.
Présomption
EXAMINATION OF
PROPOSED REGULATIONSEXAMEN DES PROJETS
DE RÈGLEMENTS
Application
2.(1) Paragraph (3)(d) does not apply to any
proposed rules, order or regulation governing the practice or procedure in any court having jurisdiction in the Territories. 2.(1) L'alinéa (3)d) ne s'applique pas aux projets de règles, décrets, ordonnances, ordres, arrêtés ou règlements régissant la pratique ou la procédure devant un tribunal ayant compétence dans les territoires. Champ d'applicationForwarding
proposed regulation (2) Where a regulation-making authority proposes to make a regulation, it shall cause the regulation to be forwarded in duplicate to the Registrar.(2) L'autorité réglementante fait parvenir au registraire chacun de ses projets de règlement en double exemplaire.Envoi au
registraireExamination
of proposed regulation (3) On receipt by the Registrar of copies of the proposed regulation under subsection (2), the Registrar, in consultation with the Deputy Minister, shall examine the proposed regulation to ensure that (a) it is authorized by the Act under which it(3) À la réception du projet de règlement en application du paragraphe (2), le registraire procède, en consultation avec le sous-ministre, à l'examen des points suivants : a) le règlement est pris dans le cadre duExamen des
projets de règlements 4 is to be made; (b) it does not constitute an unusual or unexpected use of the authority under which it is to be made; (c) it does not trespass unduly on existing rights and freedoms and is not, in any case, inconsistent with the purposes and provisions of the Canadian Bill of Rights; and (d) the form and drafting of the proposed regulation are in accordance with established standards.pouvoir conféré par sa loi habilitante; b) il ne constitue pas un usage inhabituel ou inattendu du pouvoir ainsi conféré; c) il n'empiète pas indûment sur les droits et libertés existants et, en tout état de cause, n'est pas incompatible avec laDéclaration canadienne des droits;
d) sa présentation et sa rédaction sont conformes aux normes établies.Registrar's
advice to regulation- making authority (4) When a proposed regulation has been examined as required by subsection (3), the Registrar shall advise the regulation-making authority that the proposed regulation has been so examined and shall indicate any matter referred to in paragraphs (3)(a) to (d) to which, in the opinion of the Deputy Minister, based on such examination, the attention of the regulation-making authority should be drawn. (4) L'examen achevé tel que requis par le paragraphe (3), le registraire en avise l'autorité réglementante en lui signalant, parmi les points mentionnés aux alinéas 3a) à d), ceux sur lesquels, selon le sous-ministre, l'autorité réglementante devrait porter son attention.Avis à
l'autorité réglementanteWhere doubt
as to nature of proposed statutory instrument3.Where
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