[PDF] Statutory Instruments Act Consultation des textes réglementaires





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Les textes réglementaires Ce sont des textes émanant directement ou indirectement du pouvoir législatif. Les lois: elles sont établies par les représentants du peuple (Assemblée Nationale et Sénat). Elles ne fixent que les grandes lignes ou les grandes orientations d'un règlement.
  • C'est quoi un texte réglementaire ?

    Un texte réglementaire est issu du Gouvernement, il est rédigé selon les règles de légistique par un département ministériel sous la responsabilité de son ministre et/ou du Premier ministre.
  • Quelle sont les types de texte réglementaire ?

    Les différents textes réglementaires

    Abréviations utilisées dans le Kisaitou. Code Education. Code de l'éducation. Loi. Ordonnance. Décret. Arrêté Circulaire, note de service, instruction, lettre Autres définitions.
  • Quel est l'objectif de la réglementation ?

    Un but de la réglementation peut être de protéger le consommateur du marchand, l'employé de l'employeur. Un but d'une réglementation peut aussi être de maintenir le domaine public, en clarifiant la séparation du public et du privé, notamment dans la Gr? Antique.
  • À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.

STATUTORY INSTRUMENTS ACT

R.S.N.W.T. 1988,c.S-13LOI SUR LES TEXTES

RÉGLEMENTAIRES

L.R.T.N.-O. 1988, ch. S-13

AMENDED BY

R.S.N.W.T. 1988,c.49(Supp.)

S.N.W.T. 1995,c.11

S.N.W.T. 1995,c.28

In force July 1, 1996;

SI-003-96

S.N.W.T. 1997,c.8

S.N.W.T. 2007,c.16

S.N.W.T. 2008,c.8

S.N.W.T. 2017,c.19

In force October 31, 2017

SI-006-2017MODIFIÉE PAR

L.R.T.N.-O. 1988, ch. 49 (Suppl.)

L.T.N.-O. 1995, ch. 11

L.T.N.-O. 1995, ch. 28

En vigueur le 1

er juillet 1996;

TR-003-96

L.T.N.-O. 1997, ch. 8

L.T.N.-O. 2007, ch. 16

L.T.N.-O. 2008, ch. 8

L.T.N.-O. 2017, ch. 19

En vigueur le 31 octobre 2017

TR-006-2017

This consolidation is not an official statement of the law. It is an office consolidation prepared by

Legislation Division, Department of Justice, for

convenience only. The authoritative text of statutes can be ascertained from the Revised Statutes of the Northwest Territories, 1988 and the Annual Volumes of the Statutes of the Northwest Territories. Any Certified Bills not yet included in the Annual

Volumes can be obtained through the Office of the

Clerk of the Legislative Assembly.

Certified Bills,copies of this consolidation and other

G.N.W.T. legislation can be accessed on-line at

islation/La présente codification administrative ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n'est établie qu'à titre documentaire par les Affaires législatives du ministère de la Justice. Seules les lois contenues dans les Lois révisées des Territoires du Nord-Ouest (1988) et dans les volumes annuels des Lois des Territoires du Nord-

Ouest ont force de loi.

Les projets de loi certifiés ne figurant pas dans les volumes annuels peuvent être obtenus en s'adressant au bureau du greffier de l'Assemblée législative. Les projets de loi certifiés, copies de la présente codification administrative et autres lois du G.T.N.-O. sont disponibles en direct à l'adresse suivante : islation/

TABLE OF CONTENTS TABLE DES MATIÈRES

INTERPRETATION DÉFINITIONS

Definitions 1 (1) Définitions

Determination of whether certain

instruments are regulations(2) Présomption

EXAMINATION OF

PROPOSED REGULATIONSEXAMEN DES PROJETS

DE RÈGLEMENTS

Application 2 (1) Champ d'application

Forwarding proposed regulation (2) Envoi au registraire Examination of proposed regulation (3) Examen des projets de règlements

Registrar's advice to regulation-making

authority(4) Avis à l'autorité réglementante

Where doubt as to nature of proposed

statutory instrument3 Incertitude

TRANSMISSION AND

REGISTRATIONTRANSMISSION ET

ENREGISTREMENT

Transmission of regulations and statutory

instruments to Registrar4 Transmission au registraire

Registration of regulations and statutory

instruments5 (1) Enregistrement Refusal to register statutory instruments (2) Refus d'enregistrement

POWER TO

REPEAL REGULATIONSPOUVOIR D'ABROGER

LES RÈGLEMENTS

Repeal of regulations by Commissioner 6 Abrogation des règlements

COMMENCEMENT OF

STATUTORY INSTRUMENTSENTRÉE EN VIGUEUR DES

TEXTES RÉGLEMENTAIRES

Application 7 (1) Champ d'application

Commencement of statutory instruments (2) Entrée en vigueur des textes réglementaires Commencement of regulations 8 Entrée en vigueur des règlements

PUBLICATION PUBLICATION

Requirement to publish 9 (1) Obligation de publier Maps, plans and drawings (2) Cartes, plans et dessins Adopted codes of rules or standards (3) Codes adoptés Conviction under unpublished regulation 10 Violation d'un règlement non publié

DISTRIBUTION OF NORTHWEST

TERRITORIES GAZETTEDIFFUSION DE LA GAZETTE DES

TERRITOIRES DU NORD-OUEST

Distribution of Northwest Territories Gazette12 Diffusion dans le public 1

JUDICIAL NOTICE OF

STATUTORY INSTRUMENTSPREUVE DES TEXTES

RÉGLEMENTAIRES

Publication in Northwest Territories Gazette13 (1) Publication dans la Gazette

Evidence (2) Preuve

Deemed publication in Northwest

Territories Gazette(3) Présomption de publication

Certified copy (4) Copie certifiée

Obtaining certified copy (5) Obtention d'une copie

RIGHT OF ACCESS TO

STATUTORY INSTRUMENTSDROIT D'ACCÈS AUX

TEXTES RÉGLEMENTAIRES

Inspection of statutory instruments 14 Consultation des textes réglementaires Copies of statutory instruments 15 Délivrance d'exemplaires

INDEXES RÉPERTOIRES

Annual consolidated index of regulations 16 (1) Répertoire annuel

Annual index of documents other than

regulations(2) Répertoire annuel des autres documents

CONSOLIDATION AND REVISION

OF REGULATIONSCODIFICATION ET RÉVISION

DES RÈGLEMENTS

Consolidation or revision of regulations 17 (1) Codification ou révision

Powers of Registrar (2) Pouvoirs du registraire

Deposit of roll (3) Dépôt du recueil

Contents of roll (3.1) Annexes

Judicial notice of roll (4) Admission d'office du recueil Commencement of roll (5) Entrée en vigueur du recueil Effect of coming into force (6) Effet de l'entrée en vigueur

Idem(7) Idem

REGISTRAR REGISTRAIRE

Appointment of Registrar 18 (1) Nomination du registraire Powers and duties of Registrar (2) Pouvoirs et fonctions du registraire

REGULATIONS RÈGLEMENTS

Regulations 19 Règlements

2

STATUTORY INSTRUMENTS

ACTLOI SUR LES TEXTES

RÉGLEMENTAIRES

INTERPRETATION DÉFINITIONS

Definitions

1.(1) In this Act,

"Deputy Minister" means the Deputy Minister of the

Department of Justice; (sous-ministre)

"local authority" means (a) a municipal council, and (b) a District Education Authority or a

Divisional Education Council, as defined

in the Education Act; (administration locale) "Registrar" means the Registrar of Regulations appointed under subsection 18(1); (registraire) "regulation" means a regulation, order, form, rule, rule of court or tariff of charges or fees enacted in the execution of a power conferred by or under the authority of an enactment, but does not include (a) an order of a court made in the course of an action, or (b) an order made by a public officer or administrative tribunal in a matter or proceeding between two or more persons; (règlement) "regulation-making authority" means an authority authorized to make regulations and, with reference to a particular regulation or proposed regulation, means the authority that made or proposes to make the regulation; (autorité réglementante) "statutory instrument" means any rule, order, regulation, direction, form, tariff of costs or fees, commission, warrant, proclamation, bylaw, resolution or other instrument issued, made or established (a) in the execution of a power conferred by or under an Act, by or under which such instrument is expressly authorized to be issued, made or established otherwise than by the conferring on any person or body of powers or functions in relation to a matter to which such instrument relates, or (b) by or under the authority of the

Commissioner,

but does not include (c) any such instrument issued, made or 1.(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. "administration locale» : a) Le conseil municipal; b) une administration scolaire de district ou un conseil scolaire de division au sens de la Loi sur l'éducation. (local authority) "autorité réglementante» Autorité investie du pouvoir de prendre des règlements et, en particulier, l'autorité à l'origine d'un règlement ou projet de règlement donné. (regulation-making authority) "registraire» Le registraire des règlements, nommé aux termes du paragraphe 18(1). (Registrar) "règlement» Règlement, ordonnance, formule, règle, règle de procédure ou tarif des frais ou des droits édictés dans l'exercice d'un pouvoir conféré par un texte ou en vertu d'un texte, mais sont exclues : a) les ordonnances judiciaires rendues dans le cadre d'une action; b) les ordonnances rendues par un fonctionnaire public ou un tribunal administratif à l'égard d'une affaire ou d'une procédure entre deux personnes ou plus. (regulation) "sous-ministre» Le sous-ministre du ministère de la

Justice. (Deputy Minister)

"texte réglementaire» Règle, décret, ordonnance, arrêté, règlement, directive, formulaire, barème de droits, de frais ou d'honoraires, commission, mandat, proclamation, règlement administratif, résolution et autre texte pris : a) soit dans l'exercice d'un pouvoir conféré sous le régime d'une loi, avec autorisation expresse de prise du texte et non par simple attribution à une personne ou à un organisme de pouvoirs ou fonctions liés à une question qui fait l'objet du texte; b) soit par le commissaire ou sous son autorité.

La présente définition exclut :

c) les textes visés plus haut qui émanent d'une personne morale constituée sous le

Définitions

3 established by a corporation incorporated by or under an Act unless the instrument is a regulation and the corporation by which it is made is one that is ultimately accountable through the Commissioner to the Legislative Assembly for the conduct of its affairs, (d) any such instrument issued, made or established by a judicial or quasi-judicial body, unless the instrument is a rule, order or regulation governing the practice or procedure in proceedings before a judicial or quasi-judicial body established by or under an Act, or (e) any such instrument in respect of which, or in respect of the production or other disclosure of which, any privilege exists by law or whose contents are limited to advice or information intended only for use or assistance in the making of a decision or the determination of policy, or in the ascertainment of any matter necessarily incidental to that. (texte réglementaire) S.N.W.T. 2008,c.8,s.15; S.N.W.T. 2017,c.19,s.47.régime d'une loi, sauf s'il s'agit de règlements pris par une personne morale responsable ultimement, par l'intermédiaire du commissaire, devant l'Assemblée législative; d) les textes visés plus haut qui émanent d'un organisme judiciaire ou quasi judiciaire, sauf s'il s'agit de règles, ordonnances, ordres ou règlements qui régissent la pratique ou la procédure dans les instances engagées devant un tel organisme constitué sous le régime d'une loi; e) les textes visés plus haut et qui, notamment pour ce qui est de leur production ou de leur communication, sont de droit protégés ou dont le contenu se limite à des avis ou renseignements uniquement destinés à servir ou à contribuer à la prise de décisions, à la fixation d'orientations générales ou à la vérification d'éléments qui y sont nécessairement liés. (statutory instrument) L.T.N.-O. 2008, ch. 8, art. 15; L.T.N.-O. 2017, ch. 19, art. 47.

Determination

of whether certain instru- ments are regulations (2) In applying the definition of "regulation" in subsection (1) for the purpose of determining whether an instrument described in paragraph (c) of the definition of "statutory instrument" in subsection (1) is a regulation, the instrument shall be deemed to be a statutory instrument, and any instrument accordingly determined to be a regulation shall be deemed to be a regulation for all purposes of this Act. S.N.W.T. 1995,c.28,s.162.(2) Pour déterminer si les textes visés à l'alinéa c) de la définition de "texte réglementaire» au paragraphe (1) sont des "règlements», il faut présumer qu'ils sont des textes réglementaires. S'ils correspondent alors à la définition de règlement, ils sont réputés être des règlements pour l'application de la présente loi. L.T.N.-O. 1995, ch. 11, art. 58;

L.T.N.-O. 1995, ch. 28, art. 162.

Présomption

EXAMINATION OF

PROPOSED REGULATIONSEXAMEN DES PROJETS

DE RÈGLEMENTS

Application

2.(1) Paragraph (3)(d) does not apply to any

proposed rules, order or regulation governing the practice or procedure in any court having jurisdiction in the Territories. 2.(1) L'alinéa (3)d) ne s'applique pas aux projets de règles, décrets, ordonnances, ordres, arrêtés ou règlements régissant la pratique ou la procédure devant un tribunal ayant compétence dans les territoires. Champ d'application

Forwarding

proposed regulation (2) Where a regulation-making authority proposes to make a regulation, it shall cause the regulation to be forwarded in duplicate to the Registrar.(2) L'autorité réglementante fait parvenir au registraire chacun de ses projets de règlement en double exemplaire.

Envoi au

registraire

Examination

of proposed regulation (3) On receipt by the Registrar of copies of the proposed regulation under subsection (2), the Registrar, in consultation with the Deputy Minister, shall examine the proposed regulation to ensure that (a) it is authorized by the Act under which it(3) À la réception du projet de règlement en application du paragraphe (2), le registraire procède, en consultation avec le sous-ministre, à l'examen des points suivants : a) le règlement est pris dans le cadre du

Examen des

projets de règlements 4 is to be made; (b) it does not constitute an unusual or unexpected use of the authority under which it is to be made; (c) it does not trespass unduly on existing rights and freedoms and is not, in any case, inconsistent with the purposes and provisions of the Canadian Bill of Rights; and (d) the form and drafting of the proposed regulation are in accordance with established standards.pouvoir conféré par sa loi habilitante; b) il ne constitue pas un usage inhabituel ou inattendu du pouvoir ainsi conféré; c) il n'empiète pas indûment sur les droits et libertés existants et, en tout état de cause, n'est pas incompatible avec la

Déclaration canadienne des droits;

d) sa présentation et sa rédaction sont conformes aux normes établies.

Registrar's

advice to regulation- making authority (4) When a proposed regulation has been examined as required by subsection (3), the Registrar shall advise the regulation-making authority that the proposed regulation has been so examined and shall indicate any matter referred to in paragraphs (3)(a) to (d) to which, in the opinion of the Deputy Minister, based on such examination, the attention of the regulation-making authority should be drawn. (4) L'examen achevé tel que requis par le paragraphe (3), le registraire en avise l'autorité réglementante en lui signalant, parmi les points mentionnés aux alinéas 3a) à d), ceux sur lesquels, selon le sous-ministre, l'autorité réglementante devrait porter son attention.

Avis à

l'autorité réglementante

Where doubt

as to nature of proposed statutory instrument

3.Where

quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43
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