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PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE

DDT 82SIDPC 82SDIS 82

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Guide pratique à l'usage des maires

Avril 2010

1

SOMMAIRE

GLOSSAIRE

PREAMBULE

QU'EST CE QU'UN ERP ?

LE CLASSEMENT DES ERP

L'ORGANISATION DÉPARTEMENTALE DU CONTRÔLE DES ERP LES PRINCIPES DE LA SÉCURITÉ CONTRE L'INCENDIE ET LES RISQUES DE PANIQUE LES COMPÉTENCES DES COMMISSIONS DE SÉCURITÉ CONTRE LE RISQUE D'INCENDIE ET DE PANIQUE

L'EXAMEN DU DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

L'ACCESSIBILITE

LES COMPÉTENCES DES COMMISSIONS D'ACCESSIBILITE COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITÉ

LE CONTRÔLE DES ERP

le contrôle initial le contrôle à l'ouverture ou à la réouverture le contrôle en cours d'exploitation

LES CAS PARTICULIERS

les établissements de 5ème catégorie les manifestations

LA FERMETURE DES ERP

LES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE D'ERP

ANNEXES

Recapitulatif Imprimé de demande d'autorisation de travaux pour la construction, l'amenagement ou la modification d'un établissement recevant du public Pièces à fournir lors de la visite de la commission de sécurité Modèles d'arrêtés municipaux Circulaire de Mme la préfète concernant la visite des locaux scolaires du second groupe Liste des vérifications techniques Coordonnées des services 2

GLOSSAIRE

CCDSA : Commission consultative de sécurité et d'accessibilité

CCH : Code de la Construction et de l'Habitation

DDCSPP : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

DTA : Dossier technique amiante

DTARS : Délégation territoriale de l'agence régionale de santé

ERP : Etablissement recevant du public

IA : Inspection d'Académie

IGH : Immeuble de grande hauteur

SIDPC : Service interministériel de défense et de protection civiles SDIS : Service départemental d'incendie et de secours 3

PREAMBULEPREAMBULEPREAMBULEPREAMBULE

En ? matiŽre ? de ? scurit ? contre ? les ? risques ? dÔincendie ? et ? de ? panique ?dans ? lesdans ? lesdans ? lesdans ? les

tablissements?recevant?du?public

Lui?incombe??en?vertu?de?celle?ci??une ?mission?de?prvention?mission?de?prvention?mission?de?prvention?mission?de?prvention?de?ces?risques?sur?sa

A?ce?titre??il?lui?appartient?notamment?dÔautoriser?ou?de?refuser?la ?constructionconstructionconstructionconstruction

ouvertureouvertureouverture exploitation

exploitationexploitationexploitation? ? dŽs ? lors ? que ? ces ? tablissements ? ne ? sont ? pas ? conformes ? ‡ ? la

applicable?aux? tablissements?recevant?du?public?des?proccupations?concernant

dsormais?de?prendre?en?considration ?tous?les?types?de?handicaps?Ð? ?tous?les?types?de?handicaps?Ð? ?tous?les?types?de?handicaps?Ð? ?tous?les?types?de?handicaps?Ð? ?physique?

existants des?AE?dossiers?techniques?amiante

1 Il revient au préfet d'autoriser l'ouverture des ERP dont il a délivré le permis de construire (Art. R 111-19-13 et R

111-19-29 du Code de la construction et de l'habitation).

4 dans ? lesquels ? des ? personnes ? sont ? admises? ? soit ? librement? ? soit ? moyennant ? une

Font?ainsi?partie?des?ERP??

lisant?pas?domicile??

lÔeffectif ? ‡ ? partir ? duquel ? les ? dispositions ? prvues? au ? paragraphe ? ci?dessus

5

Le?type

Nature?de?l?activit

J JJJ ????Structures?dÔaccueil?pour?personnes?ˆges?et?personnes?handicapes? L LLL Salles?dÔaudition??confrences??runions??spectacles?ou?‡?usages?multiples? M

MMM ????Magasins??centres?commerciaux?

N

NNN ????Restaurants??dbits?de?boissons?

O?

O?O?O? H˜tels??pensions?de?famille?

P?

P?P?P? Salles?de?danses??salles?de?jeux?

R? R?R?R? Etablissements?dÔenseignement??colonies?de?vacances? S? S?S?S? BibliothŽques??centres?de?documentation? T?

T?T?T? Salles?dÔexposition?

U?

U?U?U? Etablissements?sanitaires?

V?

V?V?V? Etablissements?de?culte?

W?

W?W?W? Administrations??banques??bureaux?

X?

X?X?X? Etablissements?sportifs?couverts?

Y?

Y?Y?Y? Muses?

Etablissements?spciaux?

EF?

EF?EF?EF? Etablissements?flottants?

GA?

GA?GA?GA? Gares?

PA?

PA?PA?PA? Etablissements?de?plein?air?

PS?

PS?PS?PS? Parcs?de?stationnement?couverts?

SG?

SG?SG?SG? Structures?gonflables?

CTS?

CTS?CTS?CTS? Chapiteaux?et?tentes?

EF?

EF?EF?EF? Etablissements?flottants??

REF

REFREFREF Refuges?de?montagne?

6

Pour?information

du?public?et?du?personnel?? ?Žre?catgorie??? ?Žre?catgorie????Žre?catgorie????Žre?catgorie??? au?dessus?de??????personnes? ?Žme?catgorie??? ?Žme?catgorie????Žme?catgorie????Žme?catgorie??? de?????‡??????personnes? ?Žme?catgorie??? ?Žme?catgorie????Žme?catgorie????Žme?catgorie??? de?????‡?????personnes? ?Žme?catgorie???

?Žme?catgorie????Žme?catgorie????Žme?catgorie??? ????personnes?et?au?dessous??‡?lÔexception?des

?Žme?catgorie???

?Žme?catgorie????Žme?catgorie????Žme?catgorie??? tablissements?dans?lesquels?lÔeffectif?du?public?

Pour?les?tablissements?de ?cinquiŽme?catgorie considration?

tablissements?comportant?des?AE

7

Le?prfet?peut?en?outre?crer??

Ûdes?commissions?d?arrondissement??

dans?les?lieux?de?travail?? ÛLÔaccessibilit ? aux ? personnes ? handicapes ? dans ? les ?ERP ? ?ainsi ? que ? les la?voirie??

Pour ? le ? dpartement ? de ? Tarn?et?Garonne? ? concernant ?la ? scurit ? incendie ? etla ? scurit ? incendie ? etla ? scurit ? incendie ? etla ? scurit ? incendie ? et

l?accessibilit

Ûune ? sous?commission ? dpartementaleune ? sous?commission ? dpartementaleune ? sous?commission ? dpartementaleune ? sous?commission ? dpartementale? ? comptente ? ‡ ? l?gard ? des ? ERP ? de

l?tablissement?concern?

Ûdeux?commissions?d?arrondissementdeux?commissions?d?arrondissementdeux?commissions?d?arrondissementdeux?commissions?d?arrondissement? charges?de?l?examens?des?dossiers?des

tablissements?

8

C.C.D.S.A.

SOUS-COMMISSIONS

DEPARTEMENTALES

COMMISSIONS DE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES DEUX-RIVES

ACCESSIBILITE

COMMISSIONS

COMMUNALES

COMMISSIONS

D'ARRONDISSEMENT

MONTAUBAN

SECURITE

INCENDIE

DTA

HOMOLOGATION

ENCEINTES

SPORTIVES

FORETSCAMPINGS

CASTELSARRASIN

SECURITE

INCENDIE

DTA

ACCESSIBILITE

SECURITE

INCENDIE

DTA

ACCESSIBILITE

SECURITE

INCENDIE

DTA

ACCESSIBILITE

SECURITE

INCENDIE

DTA

ACCESSIBILITE

INFRASTRUCTURES

TRANSPORTS

MONTAUBAN

CASTELSARRASIN

COMMISSIONS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE

DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ -l?ouverture?au?public?d?un?ERP? -sa?poursuite?d?exploitation? -sa?fermeture? d?accessibilit publics?et?des?transports l?existant? 10

SECURITE?INCENDIE?DANS?LES?ERP?

l?habitation?

Ces?principes?sont?les?suivants??

l?intervention?des?secours?

Ûassurer ? un ? bon ? comportement ? au ? feu ? des ? matriaux ? et? des ? lments ? de

construction? suffisante ? des ? personnes ? frquentant ? l?tablissement ? et ? ses ? voisins ?compartimentage??

Ûdsenfumer?les?locaux?afin?de??

rendre?praticables?les?cheminements?utiliss?pour?l?vacuation?du?public?et ? l?intervention?des?secours? et?imbrls? Ûinterdire?le?stockage?de?certaines?matiŽres?dangereuses??explosives? ?toxiques? inflammables??

Lors?de?ses?contr˜les??la?commission?de ?scurit?relŽvera? tout?manquement?‡?la? tout?manquement?‡?la? tout?manquement?‡?la? tout?manquement?‡?la

rglementation

Ûles ? ventuels ? dfauts ? ou ? carences ? en ? matiŽre ? de ? scurit ? susceptibles

manque?de?formation?du?personnel??etc??? 11 ?? Vrifier?la?solidit?‡?froid?d?une?structure?fixe?ou?mobile?

d?ouvrage ? dans ? toute ? opration ? de ? construction? ? Le ?contr˜le ? de ? la ? solidit ? des

oprations?de?construction?des?tablissements?recevant?du?public?de ??Žre?‡??Žme catgorie? la?solidit?du?bˆtiment

Ûau?moment?du?projet?de?construction???il?s?agit?de?l?engagementengagementengagementengagement? du?ma"tre

catgorie?de?type?V??? ?? contr˜ler?les?installations?foraines??les?lieux?de?baignade??les?installations?des karting

technique ? amiante ? de ? certains ? ERP ? est ? effectu ? ‡ ? l?occasion ? des ? visites ? destechnique ? amiante ? de ? certains ? ERP ? est ? effectu ? ‡ ? l?occasion ? des ? visites ? destechnique ? amiante ? de ? certains ? ERP ? est ? effectu ? ‡ ? l?occasion ? des ? visites ? destechnique ? amiante ? de ? certains ? ERP ? est ? effectu ? ‡ ? l?occasion ? des ? visites ? des

commissions?de?scurit? 12

L?amiante ? a ? t ? intgr ? dans ? la ? composition ? de ? nombreux ? matriaux ? utiliss

totale?en?????? catgorie rapport rapportrapportrapport? calorifugeages?

Le ? dossier ? technique ? amiante ? est ? un ?dossier ? tabli ?sous ? la ? responsabilit ? dudossier ? tabli ? sous ? la ? responsabilit ? dudossier ? tabli ? sous ? la ? responsabilit ? dudossier ? tabli ? sous ? la ? responsabilit ? du

propritaire interviennent?dans?les?bˆtiments? et?produits?amiants? Il?comporte ?notamment ?le?rapport ?de ?reprage ? le????dcembre????? avant?le????dcembre????? 13 assurance spécifique pour ce type de mission. Depuis le 1er novembre 2007, ces opérateurs de repérage doivent posséder une "certification personnelle de compétence » délivrée par un organisme accrédité.

Une liste non exhaustive des opérateurs de repérage peut être fournie par la DDT et la DDCSPP.

La composition du dossier technique amiante

HLe dossier technique "Amiante" comporte :

HLa localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas

échéant, leur signalisation ;

HL'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits ; HL'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre ;

HLes consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les

procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets ;

HUne fiche récapitulative.

Le contrôle effectué par la commission de sécurité Il porte sur les seuls établissements de première et de deuxième catégorie.

Il consiste à s'assurer :

Hque le propriétaire de l'ERP, objet de la visite, a bien constitué un dossier technique " amiante »

Hque ce dossier a été établi conformément à la réglementation et qu'il répond à toutes les

exigences de forme et de fond imposées par l'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes

générales de sécurité du dossier technique " amiante », au contenu de la fiche récapitulative

et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié Au sein de la commission de sécurité ce contrôle est effectué par : -l'agent de la DDT (sous commission départementale et commissions d'arrondissement), -l'agent de la collectivité concernée pour les commissions communale et intercommunale. 14 contre ?les?risques?dÔincendie? et?de ?panique ?par?lÔarticle? R???????du? code ?de? la construction?et?de?lÔhabitation?

Les?ERP?neufs?

Les?ERP?existants?

les?prfectures ralis?au??er?janvier?????

Les?ERP?du?second?groupe?

partiellement?accessible? sanctions

pas?le?dlai?de?mise?en?accessibilit? ?remboursementremboursementremboursementremboursement? des?subventions?publiques?

amendes

Des?drogations

notamment ? des ? caractristiques ? du ? terrain ? pour ? des ?motifs ? lis ? ‡ ? la leurs?consquences? Ûsi ? les ? travaux ? d?accessibilit ? sont ? susceptibles ? d?avoir ? des ? consquences d?accessibilit 15

Ûdes ? dossiers ? d?autorisationautorisationautorisationautorisation? et ? de ? demande ? de ?drogationdrogationdrogationdrogation? aux ? rŽgles

Les ? travaux ? soumis? ‡? permis ? de ?construire ? ne ? donnent ? pas ? lieu ? ‡ ? une ? visiteLes ? travaux ? soumis? ‡? permis ? de ?construire ? ne ? donnent ? pas ? lieu ? ‡ ? une ? visiteLes ? travaux ? soumis? ‡? permis ? de ?construire ? ne ? donnent ? pas ? lieu ? ‡ ? une ? visiteLes ? travaux ? soumis? ‡? permis ? de ?construire ? ne ? donnent ? pas ? lieu ? ‡ ? une ? visite

construire?et?au?maire ?

construire?et?au?maire ?construire?et?au?maire ?construire?et?au?maire ?dans?un?dlai?de?trente?jours?‡?compter?de?la?date?de

lÔachŽvement?des?travaux??

A?noter

16

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE

SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

Les commissions des sécurité incendie sont composées :

Hd'un président (voir ci-après),

Hd'un pompier préventionniste, rapporteur de la commission,

Hd'un agent de la DDT,

Hd'un représentant de la police ou de la gendarmerie, Hdu maire ou de son représentant (adjoint ou, en cas d'absence ou d'empêchement, conseiller municipal dûment mandaté). En cas d'absence de l'un de ces membres, la commission ne peut délibérer. Il est néanmoins

possible aux membres de la commission ne pouvant être présents d'adresser leur avis motivé à la

commission avant sa réunion. Cette possibilité est généralement utilisée par le maire dans le cadre

de sa participation aux scéances des commissions assises.(voir ci-dessous) Les commissions des sécurité incendie sont présidées par :

HMme la directrice des services du cabinet ou le chef du service interministériel de défense et

de protection civile (sous commission départementale) Hun agent du service interministériel de défense et de protection civile ou de la sous préfecture (commissions d'arrondissement), Hle maire de Montauban ou l'adjoint désigné par lui (commission communale), Hle président du district des deux rives (commission districale). Les commissions d'accessibilité sont composées : Hd'un représentant de la DDT, rapporteur de la commission,

Hd'un représentant de la DDCSPP,

Hdu maire de la commune,

Hde représentants des personnes handicapées et de propriétaires ou d'exploitants d'ERP.

En dehors des hypothèses où les ERP font l'objet d'un examen au titre de la securité incendie et de

l'accessibilité (voir ci-dessous), les commissions d'accessibilité sont présidées par : HMme la directrice des services du cabinet, le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (sous- commission départementale) HMme la directrice des services du cabinet (arrondissement de Montauban), M. le sous préfet

(arrondissement de Castelsarrasin), le directeur départemental des territoires ou son

représentant, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations ou son représentant (commission d'arrondissement). HMme le maire de Montauban ou l'adjoint désigné (commission communale) Hle président de la commission de la communauté de commune des Deux Rives ou un vice-

président ou à défaut par un membre du conseil de la communauté désigné par lui (commission

intercommunale). 17 En cas d'absence du représentant de la DDT, du représentant de la DDCSPP ou du maire de

la commune, la commission d'accessibilité ne peut délibérer. Comme en sécurité, il est possible

aux membres de la commission empêchés d'adresser leur avis motivé .

Les commissions de sécurité et d'accessibilité peuvent également se réunir sous une présidence

unique. C'est notamment le cas :

-lors des visites d'ouverture (travaux non soumis à permis de construire concernant

l'accessibilité)

-lors de l'examen au titre de la sécurité et de l'accessibilité des permis de construire et des

autorisations de travaux -lors de l'examen de demandes de dérogations.

L'examen des dossiers a lieu dans le cadre de commissions dites " assises » ou " sur table ». Il a lieu

en préfecture, sous préfecture, mairie ou communauté de communes, en général une fois par mois.

Les visites des établissements ne comportant pas de locaux à sommeil peuvent être effectuées par

des groupes de visite, c'est à dire en l'absence du président de la commission. Les avis proposés par les groupes de visites sont ensuite validés en commission assise.

Si l'avis proposé par le groupe de visite est défavorable, le maire de la commune concernée est

invité à participer à la commission assise suivante afin d'examiner, en sa présence, la situation de

l'établissement.

Enfin, le président peut inviter à participer aux commissions de sécurité et d'accessibilité les

administrations intéressées qui n'en sont pas membres ainsi que toute personne qualifiée.

Ainsi, l'inspection d'académie est invitée à participer aux visites des établissements scolaires, la

DDCSPP à celles des établissements susceptibles d'héberger des enfants hors temps scolaire (colonies, camps de vacances...), la DTARS aux visites d'établissements sanitaires. 18 PREFCTFUC F DPFUCTFUCAN -UU-NGUCTFCUOA1P-2OCF2CTomAAFUU-D-E-2F

EFCiPFU-TFG2

DT 82SIP CEPCA88ETTIBILIP MNLCARIVECEPCUSGARITECLETCu BAPTCuECLAC8UVVITTIURiCNLCdAIPCeSU8 uESC pERP2ELLEVERPCrCa2ITC8LUTCrCLACu LIB SAPIURiC

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EFC m-PF

DT 82SIP CEPCA88ETTIBILIP Ml2PUSIP CAuVIRITPSAPIpEqCPIP2LAISECu2CeU2pUISCuECeULI8EC'C

AILCu LIpSECLsA2PUSITAPIURCuEC8URTPS2ISECU2CuECS ALITESCuETCPSApA2àCAeSgTCApITCuETC8UVVITTIURTCuECT 82SIP CEPCusA88ETTIBILIP i

A8aASG Cu2CT2IpICuETCApITCu dApUSABLETqCILCVEPCERCUE2pSECLETCVET2SETCuECeULI8EC'Cu VAS8aETCuECV uIAPIURCA2eSgTCuECLsEàeLUIPARPqC 8a AR8IESC

uECPSApA2àqCASSmP CuECeU2ST2IPECusEàeLUIPAPIURCeSUpITUISEqCVITECERCuEVE2SEqCTAR8PIURTCe RALETqCASSmP CuECdESVEP2SE

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iPFsFG2-NGG-U2F DT 82SIP MOAeeUSPE2SCuECLAC8UVVITTIURCuECT 82SIP qCILCeS eASECLECPSApAILCuEC8ELLEQ8IC'

AILC P2uIECLETCuUTTIESTCus2SBARITVECEPCusAV RAGEVERPqCS uIGECEPCeS TERPECLECSAeeUSPCus P2uEC?2ICTESACpALIu CU2CAVERu CeASCLAC8UVVITTIUR

AILCeSUeUTECLEC8LATTEVERPCuECLs PABLITTEVERP

AILCS uIGECEPCeS TERPECrCLsERTEVBLECuETCVEVBSETCuECLAC8UVVITTIURCLECSAeeUSPCuECpITIPEqC pERP2ELLEVERPC PAÉ CeASC2RECARALÉTECu2CSIT?2ECEPC

ATTUSPICuECTACeSUeUTIPIURCusApITi

EmCiNE-AFCN1CEm

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DA88ETTIBILIP MÔEPPECuISE8PIURCIRPESVIRITP SIELLEC8URPSIB2ECrCLACVITECERCUE2pSECuECLACeULIPI?2ECERCdApE2SCuETCeESTURRETCaARuI8Ae ETiCtLLECPSU2pECLUGI?2EVERPCrC

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usA88ETTIBILIP iC pour ? les ? travaux ? soumis ? ‡ ? permis ? de ? construire ? en ? ce ? qui ? concerne l?accessibilit??? de?la?scurit??ou?inopines? Les ?commissions?de ? scurit ?et ?d?accessibilit?doivent ?apprcier?la ?situation?au par?des?amnagements?futurs? prescriptions?qu?elles?formulent?

Au?vu?de? cet?avis??le?Maire?prend?une?dcision?qui?est ?la?seule?‡?s?imposer?‡la?seule?‡?s?imposer?‡la?seule?‡?s?imposer?‡la?seule?‡?s?imposer?‡

l?exploitant?

Les?avis?des?commissions??favorables?

dans?les???cas?suivants??

€Lorsque ? lÔavis? est ? pralablement ?mis? ‡? la? dlivrance ?dÔun? permis ? de

accorde? compte??? 20 que?celles?dont?on?dnonce?le?risque?

appartient?d?en?assumer?la?responsabilit?et?d?obtenir?de?l?exploitant? ?d?en?assumer?la?responsabilit?et?d?obtenir?de?l?exploitant? ?d?en?assumer?la?responsabilit?et?d?obtenir?de?l?exploitant? ?d?en?assumer?la?responsabilit?et?d?obtenir?de?l?exploitant? ?des?garantiesdes?garantiesdes?garantiesdes?garanties

travaux?????? mise?en?demeure?pralable? 21

dÔun ? dossier ? spcifique ? prvu ? par ? lÔarticle ? L??????? du ? CCHdÔun ? dossier ? spcifique ? prvu ? par ? lÔarticle ? L??????? du ? CCHdÔun ? dossier ? spcifique ? prvu ? par ? lÔarticle ? L??????? du ? CCHdÔun ? dossier ? spcifique ? prvu ? par ? lÔarticle ? L??????? du ? CCH? ? appel ?

AE????demandedemandedemandedemande

dÔautorisation?de?travaux traiter?les?demandes?de?drogation?

-veiller ? ‡ ? ce ?qu?un ? dossier ? soit ? dposqu?un ? dossier ? soit ? dposqu?un ? dossier ? soit ? dposqu?un ? dossier ? soit ? dpos? avant ? tous ? travaux ? de ? construction?

d?extension?ou?d?amnagement?

-transmettre?ce?dossier?au?service?instructeur?transmettre?ce?dossier?au?service?instructeur?transmettre?ce?dossier?au?service?instructeur?transmettre?ce?dossier?au?service?instructeur?? qui?sollicite?l?avis?des?services?et

organismes ? comptents? ? et ? notamment ? les ? commissions? dpartementales ? de scurit?et?dÔaccessibilit? galement ? l?objet ? d?une ? consultation ? de ? la ? sous?commission ? de ? scurit ? et d?accessibilit? 22

PREFCRTU CUDANP-CDC

FCUGONP1OFCU2N2P2RFU CDUCPREF2DDCoCNPDU1CGCmRNPU TUiTEF2G

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