[PDF] Mémoire 1 Sept 2015 Introduire l'é

POUR UNE APPROCHE TERRITORIALE ET STRATÉGIQUE DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Mémoire présenté à la Commission des transports et de l'environnement Mémoire Consultations particulières sur le Livre vert intitulé : " Moderniser le régime d'autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de l'environnement »

MISSION Organisation d'intérêt public, Vivre en Ville contribue, partout au Québec, au développement de collectivités viables, oeuvrant tant à l'échelle du bâtiment qu'à celles de la rue, du quarti er et de l'agglomération. Par ses actions, Vivre en Ville stimule l'innovation et accompagne les décideurs, les prof essionnels et les citoyens dans le développement de mil ieux de vie de qualité, pro spères et favorables au bien-être de chacun, dans la recherche de l'intérêt collectif et le respect de la capacité des écosystèmes. Polyvalente, rigoureuse et engagée, l'équipe de Vivre en Ville déploie un éventail de compétences en urbanism e, m obilité, verdissement, design urbain, politiques publiques, efficaci té énergétique, etc. Cette expertise diversifiée fait de l'organisation un act eur reconnu, tant pour ses ac tivités de r echerc he, de formation et de sensibilisation que pour son implication dans le débat public et pour ses services de c onseil et d'accompagnement. CRÉDITS RECHERCHE ET RÉDACTION Catherine Boisclair, conseillère stratégique - direction générale COORDINATION Christian Savard, directeur général Jeanne Robin, directrice générale adjointe

POUR UNE APPROCHE TERRITORIALE ET STRATÉGIQUE DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE | I | Sommaire exécutif La mode rnisation du régime d'autorisation enviro nnementa le de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) est un exercice nécessaire que Vivre en Ville salue. Au-delà d'une révision qui se lim iter ait à la simplification administrative, le s travaux en cours devront permettre d'intégrer les meilleures pratiques en matière de protection de l'environnement et d'évaluation environnementale. Étant donné ses domai nes d' expertise, Viv re en Ville propose des bonifications spécifiques aux domaines de l'aménagement du territoire et des transports, deux domaines pour lesquels le régime actuel d'autori sation environnementale dem eure déficient quant à l'identification des risques et l'évaluation des impacts. Au-delà de l'approche "site par site » Si les mécanismes d 'autorisation se sont complexifi és avec le temps, soulignons que les questions environnemental es connaissent elles aussi une compl exit é grandissante (CCME, 2009). Reconnaissant les changements climatiques et le développement durable comme deux enjeux incontournables, le gouvernement du Québec doit conséquemment légiférer de manière à ce que le processus d'autorisation environnementale permette d'évaluer les impacts de chaque projet quant à ces préocc upations, c e qui dépasse largement l'évaluation des impacts d'un projet à l'échelle du site. Vivre en Ville insiste donc, dans ce mémoire, sur l'importance d'aller au-delà de l'approche "site par site» afin d'évaluer la capacité de support des écosystèmes dans lesquels les activités de développement humain s'inscrivent. " Vivre en Ville émet une recommandation principale, soit d'utiliser l'évaluation environnementale stratégique (ÉES) selon une approche territoriale, notamment dans le cadre de la planification ou de grands projets d'ensemble. » Pour y arr iver, Vi vre en Ville émet une recommandation principale, so it d'utiliser l'évaluatio n environnementale stratégique (ÉES) selon une approche territoriale, notamment dans le cadre de la planification ou de grands projets d'ensemble. C'est effectivement en amont des plans et programmes que les effets cumulatifs peuvent le mieux être considérés, comme nous l'apprend l'étude des meilleures pratiques en la matière. Le cas de l'aménagement du territoire et des transports est particulièrement probant quant à la nécessité de sortir de l 'appr oche " site par site ». Les risqu es liés à l a prot ection de l'environnement, mais aussi quant aux autr es principes du développement durable (santé, équité, efficacité économique, prévention, précaution, etc) sont importants, et rarement pris en compte dans le processus d'autorisation gouvernementale : ! émissions de gaz à effet de serre : kilométrage des ménages en croissance en raison des choix d'aménagement, tels que l'éparpillement des activités hors des milieux de vie, l'accroissement des distances moyennes entre le domicile et le travail, l'accès routier et autoroutier favorisé au détriment d'environnements favorables à la mobilité durable, etc. ! pollution locale de l'air, pollution par le bruit : nombreuses autoroutes urbaines à proximité des habitations ; augmentation de la capacité et des débits de circulation sur ces autoroutes; ! imperméabilisation du territoire en croissance : vulnérabilité des territoires aux impacts des changements climatiques, création d'îlots de chaleur ; ! perte de biodiversité dans les milieux de vie; ! fragmentation des milieux naturels, des corridors écologiques et du territoire agricole.

| II | POUR UNE APPROCHE TERRITORIALE ET STRATÉGIQUE DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Vivre en Ville appuie également le gouvernement dans sa volonté d'intégrer la lutte contre les changements climatiques et les p rincipes de la Loi sur le développ ement dur able. À titre d'exemples inspirants en mati ère d'application de l'évaluat ion env ironnementale à l'aménagement et à l'urbanisme, incluant les transports, ce mémoire répertorie les approches de la France et de la Ville de Gatineau. Le Québec peut aussi s'appuyer sur les travaux du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME), qui a mis sur pied un Groupe de travail sur la gestion des effets cumulatifs et a produit un rapport su r l'évaluation environnementale stratégique régionale au Canada (2009). Renforcer l'expertise québécoise : un choix gagnant Vivre en Ville a largement documenté les coûts du mal-développement et constate qu'un meilleur encadrement des activités de développement humain aura pour effet d'assainir nos finances publiques. La priorisation de développements qui misent sur l'optimisation des infrastructures existantes plutôt que sur la construction de nouvelles en est un bon exemple. En ce sens, investir dans un processus efficace et exigeant d'autorisation environnementale pourrait être partie intégrante d'un projet durable d'assainissement des finances publiques. Pour y arriver, le Ministère ne pourra faire l'économie de se doter d'une équipe qualifiée constituée d'un nombre suffisant de professionnels. Il importe aussi d'appuyer le maintien d'une société civile forte en matière de protection de l'environnement. Résumé des recommandations Recommandation 1 Profiter de la révision de la Loi sur la qualité de l'env ironnement pour dépasser la réf orme administrative et viser une réelle modernisation, en intégrant les meilleures pratiques en matière de protection de l'environnement et d'évaluation environnementale. Recommandation 2 Maintenir l'inclusion de la lutte contre les changements climatiques et l'intégration des principes de la Loi sur le développe ment dura ble comme les deux premières orientations de la modernisation du processus d'autorisation environnementale de la LQE, et mieux intégrer ces deux enjeux incontournables dans les modalités de la modernisation afin d'en faire la pierre d'assise de la réforme actuelle. Recommandation 3 Moderniser le processus d'autorisation environnementale de telle sorte que ce dernier tienne compte des impacts hors site des projets, telles les activités de transport générées sur le site et hors site et, corolairement, les émissions de gaz à effet de serre l iées à l eur usage , notamment pour les projets routiers et immobiliers. Recommandation 4 Intégrer l'analyse des impac ts cumulatifs dans le proc essus d'aut orisation environnementa le renouvelé.

POUR UNE APPROCHE TERRITORIALE ET STRATÉGIQUE DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE | III | Recommandation 5 Utiliser l'évaluation environnementale stratégique selon une approche territoriale, notamment dans le cadre de la planification ou de grands projets d'ensemble. Recommandation 6 Utiliser l'évaluation environnementale stratégique lors de l'élaboration de plans et programmes majeurs du gouvernement et du milieu municipal, par exemple : • les stratégies de développement économique, telles que la Stratégie maritime et les projets de développement associés ; • les plans et programmes d'investissement en infrastructures ; • la planification régionale et locale. Recommandation 7 Réaliser une évaluation environnementale stratégique sur l'ensemble des investissements en infrastructures au Québec, par exemple au moment de l'élaboration du Programme québécois des infrastructures (PQI). Recommandation 8 Soumettre les projets immobi liers d'env ergure à la procédure d' évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement. Recommandation 9 Introduire l'évaluation environne mentale des schémas d'aménagem ent et de développ ement dans le processus d'autor isation environnem entale, en établissant des barèmes quant aux impacts à évaluer. Recommandation 10 Mettre en concorda nce la Lo i sur l'aménagement et l'urbanisme et la Loi su r la qualité de l'environnement afin d'assurer l'évaluation de différents scénarios d'urbanisation par les MRC et villes-MRC en attendant la révision complète de cette loi. Recommandation 11 Adopter une Politique nationale de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme qui propose une vision québécoise de l'urbanisation de nos territoires, vision qui tienne compte des enjeux incontournables que sont la lutte contre les changements climatiques et l'intégrat ion des principes du développement durable. Recommandation 12 Intégrer explicitement l'impact sur les changements climatiques et le développement durable parmi les critères utilisés pour déterminer les activités assujetties aux catégories de risque. Recommandation 13 Soumettre tous les projets à un " test climat » pour déterminer, d'une part, s'ils seront soumis à la PEEIE et d'autre part, une fois la procédure enclenchée, si les projets sont acceptables au

| IV | POUR UNE APPROCHE TERRITORIALE ET STRATÉGIQUE DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE regard des objec tifs québécois de réduc tion des émissions de GES et de rési lience des territoires aux impacts des changements climatiques. Recommandation 14 Dans le contexte où les MRC et les munici palit és seraient appel ées à faire une éval uation environnementale de leurs documents d'urbanisme, jumeler les consultations liées à l'ÉES aux consultations exigées par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Recommandation 15 Renforcer les critères pour soumettre un projet routier à la PEEIE tant qu'aucune évaluation environnementale stratégique n'aura été réalisée sur l'ensemble des investissements routiers au Québec : • maintenir la longueur de "plus de 1 km » ; • empêcher le fractionnement des projets routiers, par exemple en exigeant du promoteur qu'il soumette une planification sur un horizon de 5 à 10 ans ; • inclure les "parachèvements» parmi les projets routiers soumis à la PEEIE ; • abolir la disposition sel on laquelle l es projets routiers réalisés dans une emprise appartenant à l'initiateur du projet avant 1981 ne sont pas concernés, compte tenu que les impacts dépassent largement l'emprise. Recommandation 16 Soumettre les ministères et organismes au processus d'autorisation environnementale de la même manière que les promoteurs privés afin d'intégrer la protection de l'environnement à la prise de décision publique et d'assurer l'exemplarité de l'État quant au respect de ses propres règles. Recommandation 17 Faire en sorte que le Ministère dispose des ressources suffisantes pour assurer un processus d'autorisation efficace sans réduire les exigences environnementales. Recommandation 18 Rendre obligatoire la consultation du public avant le dépôt de l'avis de projet par son initiateur et s'assurer que les résultats de cette consultation soient considérés dans l'étude d'impact. Recommandation 19 Appuyer le maintien d'une société civile forte en matière de protection de l'environnement. Recommandation 20 Soumettre les municipalités au même pro cessus d'autorisation environnementale qu e tout initiateur de projet.

POUR UNE APPROCHE TERRITORIALE ET STRATÉGIQUE DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE | V | Table des matières Introduction 1!Commentaire général sur le Livre vert 2!Au-delà de l'approche " site par site » : le cas de l'aménagement et du transport 3!Aménagement et transport : des impacts importants sur l'environnement 3!Des acteurs partiellement engagés dans la protection de l'environnement 3!Évaluer les impacts environnementaux d'un projet hors de son site 3!Considérer les impacts cumulatifs 4!Utiliser l'évaluation environnementale stratégique selon une approche territoriale 6!Une modernisation nécessaire à l'ère du développement durable 6!Au-delà des filières énergétiques : l'ÉES en aménagement du territoire et en transport 7!Les projets routiers 7!Les projets immobiliers d'envergure 8!La planification régionale et municipale 8!Des municipalités québécoises proactives 10!Pour une vision claire de l'aménagement et de l'urbanisme au Québec 12!Livre vert : Commentaire sur la "matière à discussion » 13!Orientation 1 : Inclure la lutte contre les changements climatiques dans les processus d'autorisation 13!Orientation 2 : Mieux intégrer les 16 principes de la Loi sur le développement durable 14!Orientation 3 : Accentuer la modulation du régime d'autorisation en fonction du risque environnemental, et ce, sans réduire les exigences environnementales. 16!Orientation 4 : Accroître l'information disponible sur les autorisations et les occasions d'intervenir pour le public 20!Orientation 5 : Simplifier les autorisations et les processus d'analyse 21!Les municipalités et l'environnement : autonomie de moyens, obligations de résultats 22!Orientations 3, 5 et 7 22!Bibliographie 23!

POUR UNE APPROCHE TERRITORIALE ET STRATÉGIQUE DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE | 1 | Introduction La mode rnisation du régime d'autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) est un moment important pour que le Québec puisse prendre le virage du développement durable. Le moment est d'autant mieux choisi que nous sommes à la veille de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques. Cette échéance cruciale doit mener à un nouve l acco rd inter national sur le climat . La modernisation en cours doit donc transformer le régime d'autorisation environnementale en véritable levier pour que le Québec puisse respecter ses engagements internationaux et at teindre ses ambitieux objecti fs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pour appuyer le gouvernem ent du Québec dans la prise en compte des deux enje ux incontournables identifiés, Vivre en Ville souhaite aborder la réforme du régime d'autorisation environnementale principalement sous l'angle de l'aménagement du territoire et des transports, soit les activ ités qui concernent le plus ses champs d'expertise et dont les im pacts sur l'environnement sont parmi les plus importants, ce qui cons titue la premi ère partie de ce mémoire. En deuxième partie, plusieurs commentaires spécifiques aux questions posées dans le Livre vert ont été formulés.

| 2 | POUR UNE APPROCHE TERRITORIALE ET STRATÉGIQUE DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Commentaire général sur le Livre vert Vivre en Ville souligne son appui à la démarche entreprise, puisque la réforme de la Loi sur la qualité de l'environnement nous apparaît tout à fait opportune et nécessaire. C' est sans surprise que nous approuvons entièrement les acquis et les enjeux incontournables identifiés dans le Livre vert. En particulier, l'intégration des principes du développement durable de même que l'inclusion de la lutte contre les changements climatiques doivent, à notre avis, être la pierre d'assise de cette réforme; nous y reviendrons plus loin. Les objectifs et les sept grandes orientations nous apparaissent certes ambitieux. Cependant, notre compréhension des éléments plus concrets du document nous amène à croire que la réforme proposée risque de se limiter essentiellement à un dépoussiérage administratif et à des ajustements à de nouvelles réalités. Il s'agit d'un travail opportun, mais qui ne permet pas de soutenir les objectifs énoncés. À titre d'exemple, bien que le ministère établisse l'importance de deux enjeux i ncontournables - développement durable et lutte c ontre les changem ents climatiques -, la liste des critères pour déterminer les activités à risque (p.29) ne tient pas compte de ces deux enjeux. Ainsi, nous sommes d'avis que dans le contexte où le Ministère a décidé d'ouvrir la Loi sur la qualité de l'environnement, il y a lieu de faire de véritables avancées en ce sens et de dépasser les simples considérations d'ordre procédural. Vivre en Ville salue donc la volon té du Ministère de ren ouveler le processus d'autorisation environnementale québécois et l 'encourage à réel lement intégrer la lutte cont re les changements climatiques et les 1 6 principes de la Loi sur l e dével oppement durable dans l'évaluation des impacts du dévelo ppement huma in sur notre environne ment. Il y a lieu de considérer le territoire comme une resso urce collective, précieuse et limité e et il est de la responsabilité du gouvernement québécois d e met tre en place le cadre qui en assurer a l'utilisation optimale et responsable. Recommandation 1 Profiter de la révision de la Loi sur l a qualité de l' environnement pour dépasser la réf orme administrative et viser une réelle modernisation, en intégrant les meilleures pratiques en matière de protection de l'environnement et d'évaluation environnementale. Recommandation 2 Maintenir l'inclusion de la lutte contre les changements climatiques et l'intégration des principes de la Loi sur l e développement durabl e comme l es deux premi ères orientations de la modernisation du processus d'autorisation environnementale de la LQE, et mieux intégrer ces deux enjeux incontournables dans les modalités de la modernisation afin d'en faire la pierre d'assise de la réforme actuelle.

POUR UNE APPROCHE TERRITORIALE ET STRATÉGIQUE DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE | 3 | Au-delà de l'approche " site par site » : le cas de l'aménagement et du transport Parmi les activités qui bouleversent grandement l'envir onnement québécois - et mondial - l'aménagement du territoire et les transpo rts trôn ent en haut de la liste. Il y a donc lieu d'intégrer réellement la lutte contre les changements climatiques et les seize principes de la Loi sur le développement durable dans le processus d' autorisation envi ronnement ale de ces activités. Aménagement et transport : des impacts importants sur l'environnement Dans le cadre de la réforme en cours, il nous semble essentiel de rappeler les impacts majeurs que peuvent avoir l'aménagement du territoire et les transports sur notre environnement. Vivre en Ville documente depuis plusieurs années les externalités de nos modes d'urbanisation - développements immobiliers, tan t commercia ux que résidentiels, et développements routiers notamment -, et plus particulièrement en ce qui a trait aux émissions de gaz à effet de serre (GES). Nous en arrivons au constat que sans des transformations profondes dans nos manières d'habiter et de se déplacer, le Québec ne pourra atteindre ses ambitieux objectifs de réduction des émissions de GES, ni de nombreux autres objectifs de protection de l'environnement. Des acteurs partiellement engagés dans la protection de l'environnement Les act eurs publics et privés de l' aménagement du territoire sont déjà engag és dans l a protection de l'environnement, ma is bien partiell ement. Du côté immo bilier, le pro cessus d'autorisation environnementale exige notamment des promoteurs de compenser les pertes de milieux humides, le cas échéant, et de respecter un certain nombre d'exigences en lien avec la mise en place d'un réseau d'égouts. Quant aux initiateurs de projets routiers, ils sont tenus de soumettre leurs projets à l a procédure d'évaluat ion et d'examen des impac ts sur l'environnement (PEEIE) si le proj et est d'une cer taine dim ension. Dans ce dernier cas, l a procédure comporte cependant plusieurs failles auxquelles la réforme actuelle devra répondre. Nous y reviendrons. Évaluer les impacts environnementaux d'un projet hors de son site Au-delà de l'analyse actuellement faite pour les projets immobiliers et routiers, Vivre en Ville constate que l'aménagemen t et les tra nsports peuvent avoir des impacts multi ples et complexes sur l'environnement, impacts qui ne sont pas ou peu considérés dans le processus d'autorisation actuel, du moins pas de manière systématique. Les deux enjeux incontournables cités dans le Livre vert - changements climatiques et développement durable - sont au coeur de nos préoc cupations, puisque nous avons démontré maintes foi s la contr ibuti on, positi ve ou négative selon le cas, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'environnement.

| 4 | POUR UNE APPROCHE TERRITORIALE ET STRATÉGIQUE DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Les tend ances dans ces domaines, do nt l'étalement u rbain et l'éparpillement des ac tivités, nous mont rent que leur contribution est globalement plutôt négative actuellement. En voi ci quelques exemples liés à la prot ection de l'environnement et aux autres p rincipes du développement durable (santé, équité, efficacité économique, prévention, précaution, etc.) : ! émissions de gaz à effet de serre : kilométrage des ménages en croissance en raison des choix d'aménagement, tels que l'éparpillement des activités hors des milieux de vie, l'accroissement des distances moyennes entre le domicile et le travail, l'accès routier et autoroutier favorisés au détriment d'environnements favorables à la mobilité durable, etc. ! pollution locale de l'air, pollution par le bruit : nombreuses autoroutes urbaines à proximité des habitations ; augmentation de la capacité et des débits sur ces autoroutes; ! imperméabilisation du territoire en croissance : vulnérabilité des territoires aux impacts des changements climatiques, création d'îlots de chaleur ; ! perte de biodiversité dans les milieux de vie; ! fragmentation des milieux naturels, des corridors écologiques et du territoire agricole. Nos modes d'habiter le territoire et de s'y déplacer nous amènent donc à dépasser la capacité de support des écosystèmes. Revenir à une situation équilibrée oblige à évaluer les impacts des projets d'aménagement du territoire et de transport, notamment sur les éléments cités ci-hauts, et ce, de manière systémat ique. Plus particuli èrement, Vivre en Ville tient à insister sur la nécessaire prise en compte des impac ts des projets sur les ac ti vités de transport qu'ils génèrent, ce qui oblige évidemment à tenir compte des impacts hors site. Recommandation 3 Moderniser le processus d'autorisation environnementale de telle sorte que ce dernier tienne compte des impacts hors site des projets, telles les activités de transport générées sur le site et hors sit e et, corolairement, les émissions de gaz à effe t de se rre liées à l eur usage , notamment pour les projets routiers et immobiliers. Considérer les impacts cumulatifs Pour considér er les impacts importants des choix d'aménagement et de transport dans la modernisation actuelle, sortir de l'approche " site par site » lo rsqu'il est question de développements im mobiliers et routiers permettrait de t enir compt e des effets environnementaux cumulatifs. "Devrait-on utiliser le pouvoir d'imposer des conditions pour tenir compte des effets cumulatifs? Comment demeurer équitable envers tous les initiateurs de projets dans une telle situation? ». (matière à discussion de l'orientation 5 - MDDELCC, 2015) Vivre en Ville est d'avis qu'une modernisation de la Loi sur la qualité sur l'environnement doit considérer les effets cumulatifs des projets d'aménagement et de transport sur l'environnement. Seule une telle réforme permettra d'intégrer des questions aussi complexes que la lutte contre les changements climatiques et le dé veloppement durable au processus d'autoris ation environnementale. Pour y arriver, le Québec peut s'appuyer sur les travaux du Conseil canadien des ministres de l'environnement, qui a mis sur pied un Groupe de travail sur la gestion des effets cumulatifs (voir encadré ci-contre).

POUR UNE APPROCHE TERRITORIALE ET STRATÉGIQUE DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE | 5 | Gestion des effets cumulatifs : une approche d'intérêt selon le CCME Le Conse il canadien des ministre s de l'environnement (CC ME) considère la gestion des effets cumulatifs comme l'une de ses six priorités. Le CCME s'intéresse à cette nouvelle approche dans le contexte où, à l'instar du gouvernement québécois, "les gouvernements modifient leurs régimes régl ementaires et leurs méthodes d'évaluatio n environnementale pour les adapter à la complexité grandissante des questions environnementales» (CCME, 2014a). Cette approche " reconnaît que nos bassins atmosphériques, nos bassins versants et nos paysages ont une capacité de charge limitée» (CCME, 2014a). Pour les ministres de l'Environnement, "une gestion des effets cum ulatifs con tribuerait à contrô ler, réduire au minimum ou éviter les conséquences néfastes » des " corrélations qui existent entre de nombreuses questions environnementales et énergétiques» (CCME, 2014b). Pour appuyer le MDDELCC et les autres autorités compétentes dans leurs travaux sur la question, le CCME a notamment élaboré différentes définitions de travail. Pour rappel, le Conseil définit les effets cumulatifs comme un " changement dans l'environnement causé par les mul tiples int eractions des activités humai nes et des processus naturels qui s'accumulent dans le temps et l'espace» (CCME, 2014a). Sources : CCME (2014a). Priorités actuelles : Gestion des effets cumulatifs. [http://www.ccme.ca/fr/current_priorities/cumulative_effects/index.html] (consulté le 25 août 2015). CCME (2014b). Les ministres de l'Environnement donnent la priorité aux changements climatiques, Communiqué du 11 septembre 2014 [www.ccme.ca/files/Resources/communiqu%C3%A9/2014_09_11CCME%20Communiqu%C3%A9-Fr.pdf]. En ce qui concerne plus spécifiquement les questio ns d'aménagement du territoire et des transports, le Québec aurait tout intérêt à s'inspirer de l'approche européenne et à prendre exemple sur la manière dont la France l'a intégrée à sa réglementation (voir page 9 l'encadré intitulé "Pour s'inspirer : l'approche européenne appliquée à la France »). En effet, ces domaines d'intervention font l'objet d'une planification publique, provinciale ou municipale qui guide les transformations sur le territoire, leur cohére nce et leu r synergie . Une évaluation environnementale de cette planification serait d'une importance cruciale si le Québec souhaite réellement prendre le virage du développement urbain durable. Recommandation 4 Intégrer l'analyse des impac ts cumulatifs dans le proc essus d'aut orisation environnementa le renouvelé.

| 6 | POUR UNE APPROCHE TERRITORIALE ET STRATÉGIQUE DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Utiliser l'évaluation environnementale stratégique selon une approche territoriale Le Livre vert fait un lien tout à fait à propos entre une meilleure intégration des seize principes du dével oppement durable et une plus g rande ut ilisation de l'évaluation environnementale stratégique (ÉES). Act uellement, l'intégration des principes de la Loi sur le développement durable dans la prise de décision est encore loin d'être acquise, que ce soit par les acteurs publics ou privés. Vivre en Ville consi dère que le Québec devrait y intégrer l'évaluation environnementale des plans et programmes, notamment en ce qui concerne la planification des transports et de l'aménagement du territoire. Une modernisation nécessaire à l'ère du développement durable Le CCME constate que "après plus de 35 années de pratique de l'évaluation environnementale au Canada, une unanimité émerge aujourd'hui quant au besoin de l'assujettir à une approche explicitement régionale et stratégique, une approche qui englobe les effets environnementaux cumulatifs des mesures de développement humain et qui permet de donner aux activités de planification et de prise de décision une orientation dont l'horizon dépasse celui autorisé par l'évaluation strictement axée sur les projets» (CCME, 2009). L'Association québécoise pour l'évaluation d'impacts (AQÉI) revenait à la charge en 2012 dans son mémoire sur l'avant-projet de loi sur l'aménagement durable du territoire et l'urbanisme, en soulignant que :" la nécessité de mieux évaluer et gérer les effets environnementaux cumulatifs des act ivités de développement humain est bien établ ie; cependant, tous les observateurs s'entendent pour dire que le processus d'évaluation des effets cumulatifs et de leur gestion, dans sa f orme actuelle au Canada, ne f onctionne tout simplement pas. Dans not re pays, l'évaluation environnementale a tr aditionnellement consisté à traiter les symptômes o u les résultats des répercussions associées à des projets individuels pour les atténuer jusqu'à les rendre acceptables, plutôt qu'à confronter également les changements environnementaux plus globaux d'envergure ré gionale et les effets cumulatifs des a ctions humaines sur les composantes valorisées de l'écosystème» (AQEI, 2012). En accord avec l'AQEI, Vivre en Ville considère que le régime d'autorisation environnementale devra sortir de la stricte logique " site par site », et devra plutôt tendre vers une évaluation environnementale stratégique (ÉES ) renouvelée, soit l'ÉES régi onale (ÉES-R), qui pe rmet de considérer les effets cumulatifs de politiques, plans et programmes à l'échelle d'une région. Le CCME, qui a produit un rapport sur la question en 2009, constate que le moment est bien choisi pour faire évoluer l'ÉES, au Québec comme ailleurs au Canada : " Considérant le besoin sans précédent d'intégrer les principes de durabilité à la formulation des politiques, des plans et des programmes régionaux, c'est le temps idéal pour jeter les bases de l'ÉES-R comme moyen d'étayer l'élaboration d'ini tiatives durables et stratégiques à une échelle régi onale » (CCME, 2009). Ainsi, l'ÉES-R permettra une mei lleure protection de l'environnem ent en travaillant à la cohérence des politiques publi ques à l' échelle d'une région : am énagement du territoire et transports, mais aussi énergie, infrastructures, développement économique et régional, etc. Recommandation 5 Utiliser l'évaluation environnementale stratégique selon une approche territoriale, notamment dans le cadre de la planification ou de grands projets d'ensemble.

POUR UNE APPROCHE TERRITORIALE ET STRATÉGIQUE DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE | 7 | Au-delà des filières énergétiques : l'ÉES en aménagement du territoire et en transport Vivre en Ville constate que de nombreuses ÉES ont été mises sur pied dans le domaine de l'énergie, ce qui a permis de sortir de la logique par projet pour considérer l'ensemble d'une filière. Des ÉES devraient aussi être mises sur pied dans le cas de stratégie, plan ou programme dans les domaines de l' aménagement et des t ranspor ts, ou qui touchent entr e autres ces domaines. Recommandation 6 Utiliser l'évaluation environnementale stratégique lors de l'élaboration de plans et programmes majeurs du gouvernement et du milieu municipal, par exemple : • les stratégies de développement économique, telles que la Stratégie maritime et les projets de développement associés; • les plans et programmes d'investissement en infrastructures ; • la planification régionale et locale. Dans le présent mémoire, nous insisterons sur l'évaluation environnementale stratégique des projets routiers, des projets immobiliers d'envergure de même que de la planification régionale. Les projets routiers Dans les dernières années, nous avons participé à plusieurs audiences publiques du BAPE sur différents projets routiers. Nous constatons que les impacts de ces projets, notamment en ce qui a trait à la protection de l'environnement mais aussi aux autres principes du développement durable, n'ont pas été pris en compte de manière systématique. Bien que le BAPE tende à tenir compte des principes du développement durable, cela n'a pas toujours été le cas, par exemple dans le cas de l'autoroute 25 (étalement urbain, augmentation de la demande en transport, artificialisation et imperméabilisation croissante des sols, etc.). Il y a donc lieu d'améliorer, de façon systématique, la prise en compte de tous les impacts. Les projets routiers sont actuellement soumis à la PEEIE selon certains critères décrits dans le Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement (Québec, 2014) : ceux-ci devraient être renforcés, ou du moins maintenus, tant qu'aucune évaluation environnementale stratégique n'aura été faite sur l'ensemble des investissements routiers au Québec, voire des investissements en infrastructures. Cette évaluation devrait se faire en même temps que les choix d'investissements, voire en amont, afin d'évaluer l'opportunité des projets en fonction des principes de la Loi sur le développement durable. Recommandation 7 Réaliser une évaluation environnementale stratégique sur l'ensemble des investissements en infrastructures au Québec, par exemple au moment de l'élaboration du Programme québécois des infrastructures (PQI).

| 8 | POUR UNE APPROCHE TERRITORIALE ET STRATÉGIQUE DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Les projets immobiliers d'envergure Il es t dorénavant reconnu que la forme des développ ements immobiliers de même que leur localisation influencent notamment les choix en transport de leurs résidents, ce qui a un effet direct sur le bilan des émissions de GES du Québec, pour ne nommer que cet impact. Afin de réellement lutter contre les chan gements clima tiques, le gouvernement du Québec devrait soumettre les projets immobi liers d'env ergure à la procédure d' évaluation et d'examen des impacts sur l'environne ment (PEEIE). À titre d'exemple, un pro jet comme Urbanova à Terrebonne, qui prévoit à terme recevoir 30 000 nouveaux habitants, ne mér iterait-il pa s un examen environnemental global et encadré? Son impact sera beaucoup plus grand que bien des projets soumis à la PEEIE. Recommandation 8 Soumettre les projets immobi liers d'env ergure à la procédure d' évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement. La planification régionale et municipale Plutôt que de simplement autoriser à la pièce les projets immobiliers qui lui sont soumis, le ministère devrait partager ses responsabilités avec les MRC et les municipalités. Ces dernières évaluent déjà l'opportunité de nombre de projets au moment de la révision de leur schéma d'aménagement et de développement (SAD) et de leur plan d'urbanisme. Cette révision leur permet de dégager une vue d'ensemble de leur territoire, il serait donc tout à fait à propos d'y inclure une évaluation environnementale de leurs choix d'aménagement. L'expérience du gouvernement français en la matière est inspirante, puisqu'il a intégré dans sa réglementation l'évaluation environnementale des plans et programmes depuis presque 10 ans à la suite d'une di rective européenne (voir encadré ci-après). Étant donné ses domai nes d'expertise, Vivre en Ville a étudié plus spécifi quement les mécanismes de l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme afin d'en illsutrer la pertinence pour le Québec, en vue de lutter contre les changements climatiques et de tendre vers le développement urbain durable. Après cinq années d'expérience (2006-2011), le gouvernement français a élaboré un guide à l'intention du milieu municipal à p artir d'ét udes de cas . À la suite de ces exp érienc es, le Commissariat général au développement durable français constate que c'est en amont de la planification ou de la programmation que les effets cumulés des projets potentiels peuvent le mieux être appréhendés. Nous soutenons que le Québec a donc tout intérêt à aller en ce sens. Il y a lieu de s'assurer de la réalisation systématique de cet exercice rigoureux par toutes les MRC en croissance et les villes de 100 000 habitants et plus. Il importe aussi de mettre des barèmes sur les éléments à évaluer. Recommandation 9 Introduire l'évaluation environne mentale des schémas d'aménagem ent et de développem ent dans le processus d'autor isation environnem entale, en établissant des barèmes quant aux impacts à évaluer.

POUR UNE APPROCHE TERRITORIALE ET STRATÉGIQUE DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE | 9 | Pour s'inspirer : l'approche européenne appliquée à la France Au tournant des années 2000, l'Europe a adopté une directive1 afin que les pays membres réalisent une évaluation environnementale de leurs plans et programmes. Les documents d'urbanisme faisaient alors partie des documents visés. La France a traduit cette directive dans sa propre règlementation2 en 2006. Ainsi, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) - équivalent des schémas d'aménagement et de développement (SAD) québécois - sont dorénavant soumis à une tell e évaluation. Cer tai ns plans locaux d'urbanisme (PLU ) sont aussi concernés, en fonction de différents critères tels que l'importance de la commune et l'ampleur des projets de développement. Selon le gouver nement fr ançais, l'évaluation permet de " placer l'environnement au coeur du processus décisionnel, condition d'un développement durable». En questionnant l'opportunité des choix d'aménagement avant même la réalisation des projets, la Fran ce souhaite ainsi préveni r les impacts environnementaux et assurer la cohérence des choix. Le gouve rnement français souligne que "cette démarche, pour être efficace et pleinement pertinente, doit commencer très en amont, dès la planific ation ou la progr ammation : c'e st en effet à c e stade qu e sont adoptées les ori entations str atégiques de développement et que les eff ets cumulés des projets potentiels sont le mieux perceptibles.» Cette évaluation environnementale est de nature plus stratégique que l'étude d'impact d'un projet précis, car elle implique " d'analyser l'impact potentiel de prescriptions ou de règles qui encadreraient la réalisation de futurs projets, dont la forme finale ne sera précisée que plus tard.» Ainsi établi, ce cadre présente de multiples utilités : aide à la décision pour les autorités, sécurité pour les promoteurs et garantie pour les citoyens. Pour réalis er ces évaluations environnemental es, plusieurs méthodologies ont été développées. Pour accompag ner les municipalités, le m inistère de l 'Écologie a édité un guide. Ce dernier identifie l'une des mesures clés du succès d'une telle évaluation, soit la réalisation conjointe de l'évalua tion environnementale et de l 'élaboration du doc ument d'urbanisme, dans un processus itératif où l'évaluation est approfondie un peu plus au fur et à mesur e que les orientat ions d' aménagement se précisent. En effet, "l'éval uation environnementale des documents d'urbanisme n'est pas un e évaluation a post eriori des impacts une fois le doc ument établi, mais une éva luation intégrée à l'élaboration du document (...). C'est une base pour un document d'urbanisme conçu comme un projet de développement durable du territoire». Source : FRANCE. ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, 2011 1 DIRECTIVE EUROPÉENNE DE JUIN 2001 RELATIVE À L'ÉVALUATION DES INCIDENCES DE CERTAINS PLANS ET PROGRAMMES SUR L'ENVIRONNEMENT (DIRECTIVE EIPPE) 2 ORDONNANCE DU 3 JUIN 2004, DÉCRET DU 27 MAI 2005, ACCOMPAGNÉS D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTÈRE EN CHARGE DE L'ÉQUIPEMENT DU 6 MARS 2006

| 10 | POUR UNE APPROCHE TERRITORIALE ET STRATÉGIQUE DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Des municipalités québécoises proactives Pour élaborer son schéma d'aménagement et de développement révisé, la Ville de Gatineau a travaillé à partir de quatre scénarios afin d'évaluer l'impact de leurs choix d'aménagement sur différents éléments : protection des milieux humides, des boisés urbains et des terres agricoles, possibilité de créer davantage d'aires protégés, etc. Cette modélisation leur a permis de retenir un scénario dont les impacts étaient les moindres. À leur image, les MRC, de même que les municipalités de plus de 100 000 habitants, devraient démontrer qu'elles ont étudié divers scénarios d'aménagement et retenu celui qui a le moins d'impacts sur l'environnement, que ce soit le bilan GES du Québec, la vulnérabilité aux impacts des changements climatiques, etc. ; et qui intègre le mieux les principes de développement durable. Cette approche pourrait par la suite faciliter et alléger la mise en place de projets qui respectent la planification, puisque c ette dernière aurait déjà fait l'objet d'une é valuation environnementale. Recommandation 10 Mettre en concordance la Loi s ur l'amén agement et l' urbanisme et la Loi sur la q ualité de l'environnement afin d'assurer l'évaluation de différents scénarios d'urbanisation par les MRC et villes-MRC en attendant la révision complète de cette loi. Ville de Gatineau : des scénarios pour évaluer l'impact des choix en aménagement Lors de la révision de son Schéma d'aménagement et de développement, en 2013, Gatineau a utilisé une approche exploratoire à partir de quatre scénarios projetant le développement du territoire d'ici 2051 en fonction de différentes densités résidentielles, de même que des hypothèses différentes quant aux axes routiers, au transport en commun et aux m ilieux naturels. L'objectif était de faciliter la compréhension d' enjeux com plexes et la prise de décision . "Aujourd'hui, la recherche d'un développement durable, aux multiples interactions sociales, culturelles, économiques et environnementales, rend l'utilisation de scénarios encore plus pertinente.» (Ville de Gatineau, 20 15 ) Afi n d'anticiper l es impacts des décisions d'aménagement et d'utilisation du sol, la Ville a traité une grande quantité de données grâce à la géomatique, qui permet de présenter l'information de manière simple et imagée. Les scénarios ont donc permis de mettre en lumière les principaux enjeux et de réaliser des projections avec plus de précisions. Non seulement les décideurs étaient-ils plus outillés dans leurs choix, mais cette manière de faire a aussi permis une meilleure participation de toutes les parties prenantes. En effet, la présentation simplifiée d'informations complexes a encouragé la participation des citoyens et d'organisations, en plus de les outiller dans leur réflexion. (suite de l'encadré, page suivante) "Bref, l'utilisation de scénarios dans le contexte de la révision du schéma d'aménagement est apparue comme un gage de succès, permettant de comparer différentes vis ions d'aménagement, d'évaluer leurs conséquences anticipées, et de choisir le Gatineau de demain auquel on aspire. » Ville de Gatineau, 2015

POUR UNE APPROCHE TERRITORIALE ET STRATÉGIQUE DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE | 11 | Ville de Gatineau : des scénarios pour évaluer l'impact des choix en aménagement (suite) Les indicateurs Une vingtaine d'indicateurs ont été évalués pour chaque scénario, afin de connaître l'impact de ces derniers sur chacun des éléments identifiés, dont : ! Évolution de la consommation de terrain par les nouvelles constructions résidentielles sur des terrains non développés (" greenfields ») ! Évolution des émissions de gaz à effets de serre dus aux déplacements ! Évolution de la part modale du transport en commun ! Évolution de la consommation d'eau domestique ! Évolution de la surface des aires protégées, des forêts, boisés et milieux humides ! Évolution de la fragmentation des espaces boisés et des milieux humides ! Évolution de la superficie agricole protégée ! Coûts collectifs (immobilisations des infrastructures) à l'échelle de la ville Les scénarios Chaque scénario présentait une manière différente de répondre aux orientations du conseil municipal et aux attentes de la population exprimées en consultation publique. Ainsi, les quatre hypothèses ont pe rmis de visua liser les impact s des ch oix d'aménagement : répartition de la croissance résidentielle et de la croissance de l'emploi, mais aussi choix quant aux réseaux routiers et de transport en commun. Scénario 1 : Le schéma d'aménagement actuel : Que deviendrait le territoire de Gatineau si le déve loppement se poursuivait selon les disposition s et les r ègles du schéma d'aménagement actuel ? Scénario 2 : Un territoi re consolidé : Que devien drait le territoire de Gatineau si l e développement cherchait à réduire les impacts sur les milieux naturels tout en misant sur les infrastructures et les équipements existants ? Scénario 3 : Un territoi re remodelé axé sur le transport collectif : Que devien drait le territoire de Gatineau si le dév eloppement misait sur des milieux plus denses et m ixt es situés à proximité des axes de transport collectif et dans des pôles résidences-emplois ? Scénario 4 : Un territoi re étendu : Que devien drait le territoire de Gatineau si l e développement misait sur des milieux à faible densité en ouvrant de nouveaux espaces au développement ? Conclusion : un scénario préférentiel Un scénario préférentiel s'inspirant principalement des scénarios 2 et 3 a finalement été élaboré afin de guider la rédaction du schéma d'aménagement, la population ayant approuvé le contrôle de l'étalement urbain et la création de villages urbains comme milieux de vie denses, mixtes, diversifiés et accessibles. Ils ont aussi approuvé la préservation des atouts patrimoniaux et naturels et la protection des milieux humides et boisés. Sources : PARÉ, Jean. (2014) Chronique d'un cheminement collectif - La participation citoyenne à la révision du schéma d'aménagement et de développement : un bilan, étude réalisée pour la Section de la planification stratégique de la Ville de Gatineau, Ville de Gatineau (2012). Révision du schéma d'aménagement et de développement : Dossier d'information sur les scénarios d'aménagement - étape 2. [www.gatineau.ca/schema] (consulté le 5 août 2014). Ville de Gatineau. (2015) Schéma d'aménagement et de développement révisé. [www.gatineau.ca/schema] (consulté le 5 août 2014). Ville de Gatineau. PLANIA. (2012) Élaboration et évaluation de scénarios d'aménagement dans le cadre de la révision du Schéma d'aménagement et de développement - Rapport technique. [www.gatineau.ca/schema] (consulté le 5 août 2014).

| 12 | POUR UNE APPROCHE TERRITORIALE ET STRATÉGIQUE DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Pour une vision claire de l'aménagement et de l'urbanisme au Québec Le gouvernement québécois a fait des avancées importantes en matière de reconnaissance des impacts de l'aménageme nt du ter ritoire et des transports sur la qualité de l'environnement, notamment avec l'adoption du Plan d'action 2013-202 sur les changements climatiques. En effet, la première priorité, pour ne nommer que celle-là, est d'"Induire un aménagement durable du territoire dans une perspective de lutte aux changements climatiques». Il n'en demeure pas moins que Vivre en Ville se doit de réitérer, dans nombre de consultations sur les politiques publiques québécoises, l'importance de prendre en compte les interventions dans ces domaines cruci aux. Par exemple, lors des consultations sur la fut ure politique énergétique québécoise, le domaine des transports n'était initialement pas considéré. Une table d'experts " hors-série » a finale ment été mise sur pied sur la dé carbonisatio n du transport routier. L'aménagement du territoire et les tra nsports ne sont donc pas systématiquement considérés lors de la formulation de politiques publiques qui ont un impact sur le territoire. Face à cette prise en compte plutôt aléatoire, Vivre en Ville dresse le constat qu'aucun plan, programme, politique ou stratégie n'a été mis sur pied pour établir la vision québécoise de l'aménagement du territoire. La recon naissance de ce domaine comme ayant u n impact important sur la qualité de l'environnement, reconnaissance qui tarde à venir, devrait mener à l'adoption d'une telle stratég ie. À ce titre, Vivre en Ville propose l'adoption d'une Politique nationale d'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Recommandation 11 Adopter une Politique nationale de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme qui propose une vision québécoise de l'urbanisation de nos territoires, vision qui tienne compte des enjeux incontournables que sont la lutte contre les changements climatiques et l'int égration des principes du développement durable.

POUR UNE APPROCHE TERRITORIALE ET STRATÉGIQUE DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE | 13 | Livre vert : Commentaire sur la "matière à discussion » Dans cette section, Vivre en Ville répond point par point à plusieurs des questions posées dans le Livre vert. Orientation 1 : Inclure la lutte contre les changements climatiques dans les processus d'autorisation 1. Les changements climatiques, qui sont déjà considérés dans la mise en oeuvre du SPEDE et dans la déclaration obligatoire des GES, devraient-ils l'être aussi dans les processus de délivrance des autorisations? Les change ments climatiques devraient f aire partie intégran te de toute autorisation environnementale qui concerne un projet ayant un impact sur le bilan GES du Québ ec (par exemple : génération de déplacements supplémentaires ou plus longs) et sur la vulnérabilité des territoires (par exemple : imperméabilisation des sols). La prise en compte des cha ngements cl imatiques dans le pr ocessus d'au torisation environnementale devrait même amener à élargir le concept de " risque environnemental », ce qui obliger ait certains projets à se soumettre à une évaluation alor s qu'ils n'y ét aient pas assujettis auparavant. Ainsi, pour dépasser le simple dépoussiérage administratif, il importe de tenir compte de la lutte contre les changements climatiques dans la détermination des activités à risque. Il en va de même du deuxième grand enjeu incontournable - le développement durable. Ainsi, la liste des critères pour déterminer les activités à risque (p.29) devrait inclure ces deux enjeux, afin de réellement les intégrer dans le processus de délivrance des autorisations. Concrètement, cela signifie que chaque projet devrait subir un " test climat » qui permettrait de déterminer si oui ou non, le processus d'autorisation environnemental doit être enclenché. Ce " test climat » des projets devrait aussi être partie intégrante du processus, afin de déterminer si le projet est acceptable au regard des objectifs québécois de réduction des émissions de GES et de résilience des territoires aux effets des changements climatiques. Même si le projet est jugé acceptable, ce test sera un bon outil pour proposer les bonifications nécessaires à l'autorisation du projet. 2. De quelles façons les impacts des changements climatiques devraient-ils être pris en compte dans le cadre du processus d'autorisation des projets? Dans le Livre vert, lorsqu'il est question des impacts des changements climatiques, on parle seulement du volet " adaptation » de la lutte aux changements climatiques. Cela devrait être plus clairement énoncé. Quant à la prise en compte de ces impacts, ils devraient être évalués notamment dans les projets immobiliers , vo ire les projets ro utiers, qui induisent nécessairement une imperméabilisation des sols. Dans le cas d'une imperméabilisation sur plusieurs hectares, par exemple dans le cas de l' arti ficiali sation de sol s natur els ou agr icoles, il y aurait lieu de soumettre le projet au processus d'autorisation.

| 14 | POUR UNE APPROCHE TERRITORIALE ET STRATÉGIQUE DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Autres commentaires sur l'orientation 1 : Comme nos commentaires précédents l'indiquent, nous sommes tout à fait d'accord avec l'idée d'"assujettir à la PEEIE, dans certains cas, les activités qui comportent des enjeux importants concernant les changements climatiques». Il est difficile, voire impossible pour le Ministère de prévoir toutes les situations problématiques à l'intérieur d'un règlement très précis. Il y a donc lieu d'offrir un e certaine soupl esse afin que le Québec attei gne ses objectifs ambitieux de réduction des GES et respecte ses engagements à l'international. Recommandation 12 Intégrer explicitement l'impact sur les changements climatiques et le développement durable parmi les critères utilisés pour déterminer les activités assujetties aux catégories de risque. Recommandation 13 Soumettre tous les projets à un " test climat » pour déterminer, d'une part, s'ils seront soumis à la PEEIE et d'autre part, une fois la procédure enclenchée, si les projets sont acceptables au regard des objecti fs québécois de réduction des émission s de GES et de résilience des territoires aux impacts des changements climatiques. Orientation 2 : Mieux intégrer les 16 principes de la Loi sur le développement durable 1. Est-il pertinent que le Québec se dote d'un encadrement législatif pour les évaluations environnementales stratégiques ou devrions-nous plutôt privilégier une politique qui établirait un cadre administratif mais sans portée légale? L'encadrement législatif pour l'évaluation environnementale stratégique est incontournable. Nos commentaires sur l'ÉES sont c onsignés dans not re avis général, en introducti on du présent document. 2. Quels genres de stratégies, de plans ou de programmes gouvernementaux pourraient être visés par une ÉES? Tel que mentionné dans la première section de ce mémoire, voici des exemples de plans et programmes qui devraient être visés par une ÉES : ! les stratégies de développement économique, telles que la Stratégie maritime et les projets de développement associés; ! les plans et programmes d'investissement en infrastructures ; ! la planification régionale et locale. 3. Quel mode de consultation devrait être privilégié dans le cadre d'une ÉES? Dans le cas d'une ÉES sur la planification régionale, l'exemple français peut ici être étudié. Comme l'évaluat ion environnementale doit se faire en même temps que l'élaboration d'un document d'urbanisme, les moments de consultations sont les mêmes (voir l'encadré p. 9 sur l'exemple de la France.)

POUR UNE APPROCHE TERRITORIALE ET STRATÉGIQUE DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE | 15 | Recommandation 12 (rappel) Intégrer explicitement l'impact sur les changements climatiques et le développement durable parmi les critères utilisés pour déterminer les activités assujetties aux catégories de risque. Recommandation 4 (rappel) Intégrer l'analyse des impac ts cumulatifs dans le proc essus d'aut orisation environnementa le renouvelé. Recommandation 5 (rappel) Utiliser l'évaluation environnementale stratégique selon une approche territoriale, notamment dans le cadre de la planification ou de grands projets d'ensemble. Recommandation 6 (rappel) Utiliser l'évaluation environnementale stratégique lors de l'élaboration de plans et programmes majeurs du gouvernement et du milieu municipal, par exemple : • les stratégies de développement économique, telles que la Stratégie maritime et les projets de développement associés ; • les plans et programmes d'investissement en infrastructures ; • la planification régionale et locale. Recommandation 9 (rappel) Introduire l'évaluation environn ementale des schémas d'aménage ment et de développement dans le processus d'autor isation environnement ale, en établissant des barèmes quant aux impacts à évaluer. Recommandation 10 (rappel) Mettre en concordance la Loi sur l'aménage ment et l'urbanis me et la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'assurer l'évaluation de différents scénarios d'urbanisation par les MRC et villes-MRC en attendant la révision complète de cette loi. Recommandation 14 Dans le contexte où les MRC et les munici palit és seraient appel ées à faire une éval uation environnementale de leurs documents d'urbanisme, jumeler les consultations liées à l'ÉES aux consultations exigées par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

| 16 | POUR UNE APPROCHE TERRITORIALE ET STRATÉGIQUE DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Orientation 3 : Accentuer la modulation du régime d'autorisation en fonction du risque environnemental, et ce, sans réduire les exigences environnementales. 1. Pensez-vous qu'un régime d'autorisation modulé en fonction du risque environnemental constitue une avenue prometteuse? Le régime d'autorisation modulé en fonction du risque environnemental constitue effectivement une avenue porteuse. Pour les discussions qui vont suivre, tout dépend de ce qu'on considère comme un risque environnemental et à quelle échelle territoriale on considère ce risque. La gestion des risques site par site ne permet pas d'évaluer tous les impacts environnementaux, et notamment les impacts relatifs au développement durable et aux changements climatiques. Comme mentionné plus haut, la pri se en compte des chang ement s climatiques et du développement durable dans le processus d' autorisation envi ronnement ale devrait amener à élargir le concept de " risque environnemental », ce qui obligerait certains projets à se soumettre à une évaluation alors qu'ils n'y étaient pas assujettis. Rappelons qu'actuellement, la liste des critères pour déterminer les activités à risque (p.29) n'inclut pas ces de ux enjeux, ce qui constitue une lacune majeure de la réforme en cours. 2. Est-il pertinent d'attribuer au gouvernement, dans des cas exceptionnels, le pouvoir d'assujettir à la PEEIE un projet qui ne fait pas partie de la liste prévue dans le REEIE? Quels critères pourraient être utilisés pour baliser l'exercice de ce pouvoir, le cas échéant? Vivre en Ville juge que cette disposition est très importante. En effet, le gouvernement devrait détenir le pouvoir d'assujettir un projet à la PEEIE. Nous avons précédemment donné l'exemple de projets immobiliers d'envergure, commerciaux ou résidentiels, dont les impacts ne se limitent pas au remblai de milieux humides, mais peuvent aussi contribuer à accroitre les émissions de GES du Québec et à augmenter la vulnérabilité des territoires aux changements climatiques. Parmi les critères pour baliser l'exercice de ce pouvoir, on pourrait retenir, par exemple : ! le nombre de déplacements potentiels générés par un projet, et notamment la possibilité de se déplacer autrement qu'en auto-solo, afin d'évaluer le bilan GES d'un projet; ! le nombre d'hectares imperméabilisés, d'autant plus s'il s'agit de l'artificialisation de milieux naturels ou agricoles. 3. Selon vous, quelles activités devraient être identifiées comme des activités à risque élevé, à risque faible et à risque négligeable? Concernant les activités à risque modéré : Le MDDELCC devrait fournir des exemples de ce qui pourrait être considéré comme des activités à risque modéré. Ceci est peut-être évident pour le Ministère, mais ce ne l'est pas pour les intervenants qui n'ont pas une vue globale de la LQE. Ainsi, même si aucune liste à valeur légale ne sera établie, "comme c'est le cas actuellement», il serait juste de donner un portrait du type d'activités qui sont actuellement assujetties à une autorisation délivrée par le ministre, et ce, dans le but d'expliciter la modernisation en cours. Concernant les activités à risque élevé : Les projets routiers sont actuellement considérés comme des activités à risque élevé, donc soumis à la PEE IE, selon cer tains critères : ce ux-ci devr aient être resserrés, ou du m oins maintenus, tant qu'aucune éval uation environn ementale stratégique n'aura ét é faite sur l'ensemble des investissements routiers au Québec.

POUR UNE APPROCHE TERRITORIALE ET STRATÉGIQUE DE L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE | 17 | Voici quelques commentaires quant aux dispositions actuelles soumettant les projets routiers à la PEEIE : ! " la construction, la reconstruction ou l'élargissement, sur une longueur de plus de 1 km, d'une route ou autre infrastructure routière publique prévue pour 4 voies de circulation ou plus ou dont l'emprise possède une largeur moyenne de 35 m ou plus » (Québec, 2015) Si le M inistère veut véritablement intégrer l es enjeux des changements climatiques et du développement durable dans le processus d'autorisat ion environnementale, il importe de conserver la longueur de "plus de 1 km », puisqu'on connait de mieux en mieux les impacts nombreux de la construction de routes. À titre d'exemple, le prolongement de l'autoroute Robert-Bourassa à Québec a été soumis à la PEEIE et à une audience publique du BAPE, procédure qui a permis de bonifier significativement le projet. Ce projet était de 4,2 km. Le seuil de 1 km doit demeurer. ! Sont soustraits "la reconstruction ou de l'élargissement d'une telle route ou infrastructure routière dans une emprise qui, le 30 décembre 1980, appartient déjà à l'initiateur du projet» (Québec, 2015) Cette dispositi on n'a aucune raison d'être. Il imp orte de prof iter de la modernisat ion du processus d'autorisation environnementale pour revoir cette disposition désuète. Les impacts sur l'envi ronnement ne se mesure nt pas à l'aune de l a date à laquelle une emprise a ét é acquise, d'autant plus que les projets routiers ont des impacts qui dépassent de loin sa seule emprise. Pensons seulement aux émissions de GES, enjeu primordi al auquel le MDDELCC souhaite répondre. Prolongement de l'autoroute Robert-Bourassa, un projet bonifié grâce à la PEEIE Le projet de prolongement de l'autoroute Robert-Bourassa (à l'époque appelée Du Vallon), sur le territoire de la Ville de Québec a été soumis à la PEEIE car il respectait les seuils, dont sa longueur qui était de 4,2 kilomètre, soit plus de un kilomètre. Ce projet a été grandement amélioré grâce à l'intervention du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, sans qui, notamment, le projet aurait été strictement orienté sur les déplacements automobiles. Voici une liste non-exhaustive des sujets touchés par ces améliorations : ! transport en commun ; ! protection des parcs, cours d'eau, habitats aquatiques et milieux humides ; ! gestion des eaux de ruissellement ; ! insertion visuelle et climat sonore ; ! suivi de la circulation de transit. Les conditions concernant le transport en commun étaient très claires quant à la nécessité de réduire l'impact d'un tel projet sur l'augmentation de la circulation automobile. Le décret demandait de "mettre en oeuvre des mesures pour améliorer les services de transport en commun dans le secteur du projet et dans la Ville de Québec», dont : ! le renf orcement de "la place du transport en c ommun dan s la Ville de Québec, notamment par la mise en place d'un réseau structurant de type Métrobus ; ! "le développement de la desserte des quartiers résidentiels dans le secteur du projet; ! "l'intégration d'une voie réservée dans l'axe de l'autoroute du Vallon ; ! "l'ajout au projet de nouveaux aménagements et équipements destinés au transport en commun le long du nouvel axe routier». Ce projet a pu être bonifié de la sorte, notamment parce qu'il faisait " plus de 1 km», soit 4,2 kilomètres. Ce seuil ne quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39