Dossier à adresser par courrier au Service central détat civil à Nantes
TRANSCRIPTION D'UN ACTE DE MARIAGE SUISSE & DÉLIVRANCE D'UN LIVRET DE FAMILLE. (mariage célébré dans les cantons Demande en ligne à l'adresse suivante ...
Dossier à adresser par courrier au Service central détat civil à Nantes
TRANSCRIPTION D'UN ACTE DE MARIAGE SUISSE & DÉLIVRANCE D'UN. LIVRET DE FAMILLE. (mariage célébré dans les cantons Demande en ligne à l'adresse suivante ...
Imprimé pour demande dacte
Pour un acte de mariage seuls les noms et prénoms des parents d'un des conjoints devront être indiqués. DEMANDE DE COPIE INTEGRALE OU D'EXTRAIT AVEC. FILIATION
Imprimé pour demande dacte
Pour un acte de mariage seuls les noms et prénoms des parents d'un des conjoints devront être indiqués. DEMANDE DE COPIE INTEGRALE OU D'EXTRAIT AVEC. FILIATION
Acte de mariage : demande de copie intégrale ou dextrait
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. Page 5. Par courrier. Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne
Service
22 mars 2022 L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. Par courrier. Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne vous ...
(Liste documents transcription mariage en Algérie)
44941 NANTES CEDEX 9. Adresse électronique : bta.scec@diplomatie.gouv.fr. LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA TRANSCRIPTION. D'UN ACTE DE MARIAGE
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA
D'UN ACTE DE MARIAGE CELEBRE EN ALGERIE. ***** la demande de transcription (formulaire ci-joint) dûment complétée datée et signée par.
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA
D'UN ACTE DE MARIAGE CELEBRE AU MAROC. ***** la demande de transcription (formulaire ci-joint) dûment complétée datée et signée par le.
TRANSCRIPTION DE LACTE DE MARIAGE suite à lobtention du
Formulaire de demande de transcription d'acte de mariage complété daté et signé par l'(les) époux français. Une copie originale apostillée de l'acte de
Comment demander un acte de mariage gratuitement ?
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, ce eService vous permet de demander gratuitement un acte de mariage. Ce eService concerne seulement les actes de mariage enregistrés à Nantes Les actes de mariage antérieurs à 1946 ont été numérisés et sont consultables en ligne sur le site des archives de Nantes - À son époux/épouse.
Qui dois-je contacter pour obtenir un acte de mariage à Nantes?
Pour les personnes de nationalité française nées, reconnues, mariées ou décédées à l’étranger, les actes doivent être demandés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères – 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes cedex 09.
Comment faire une demande d'acte de naissance ?
Demander et recevoir en ligne une copie ou un extrait d’acte d’état civil est simple, rapide et gratuit. Vous ouvrez un compte sur Service-Public.fr, vous formulez et suivez votre demande à partir de ce compte. Un officier d’état civil vous répond dans un délai d’une dizaine de jours. Sommaire Les actes de naissance et de mariage
Comment obtenir un acte de Décès à Nantes ?
Pour les personnes nées, reconnues, mariées ou décédées à Nantes, les actes peuvent être obtenus à la mairie de Nantes ou via le site Nanteseservices. Pour les personnes nées, reconnues, mariées ou décédées en France, les actes doivent être demandés à la mairie où s’est produit l'événement.
Publié sur Justice.fr (https://www.justice.fr)
Accueil > Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extraitVous souhaitez demander un acte de mariage et vous voulez savoir comment procéder ?La démarche varie
en fonction du lieu du mariage : en France ou à l'étranger.Dans tous les cas, la demande d'un acte de mariage
est gratuite.En France
Vous pouvez faire votre demande sur internet.
Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect. Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit[1] Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai
d'acheminement du courrier.Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire par courrier ou sur place auprès de
la mairie du lieu du mariage.Par courrier
Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage.
Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées. Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé : Type d'acte demandéInformations à indiquer sur le courrier Copie intégraleDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parentsExtrait avec filiation[2]Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de
leurs parents Type d'acte demandéInformations à indiquer sur le courrier Extrait sans filiation[2]Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai
d'acheminement du courrier.Sur place
Vous devez faire votre demande auprès de la mairie du lieu du mariage. Le document vous sera délivré immédiatement.Attention
si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation[2]) que le vôtre (celui de
votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation[2] directe avec cette personne (copie de votre
acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte
d'identité. Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ?Copie intégrale
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le
registre d'état civil. Elle comporte, notamment, les informations suivantes : Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux Identité, profession et domicile[3], sur chacun de leurs parentsMentions marginales[4] lorsqu'elles existent
Extrait avec filiation
L'extrait avec filiation[2] est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le
registre d'état civil.Il comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux Identité, profession et domicile[3], sur chacun de leurs parentsMentions marginales[4] lorsqu'elles existent
Extrait sans filiation
L'extrait sans filiation[2] est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le
registre d'état civil.Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions
marginales[4] lorsqu'elles existent.Qui peut demander un acte de mariage ?
L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en
fait la demande.Copie intégrale
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal[5]
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant[6] de la personne concernée (parent[7], grand-parent[7]...) Descendant[8] de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel[9] autorisé par la loi (exemple : un avocat)Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de
mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle[10], une tante[11]) ne pourra pas demander la
communication de ces documents avant les délais suivants :75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la
personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus brefAttention
Si la personne est mineure, les délais sont différents :100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la
personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus brefExtrait avec filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation[2], si vous êtes une des personnes
suivantes :Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal[5]
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant[6] de la personne concernée (parent[7], grand-parent[7]...) Descendant[8] de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel[9] autorisé par la loi (exemple : un avocat)Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de
mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle[10], une tante[11]) ne pourra pas demander la
communication de ces documents avant les délais suivants :75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la
personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus brefAttention
Si la personne est mineure, les délais sont différents :100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la
personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus brefExtrait sans filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation[2] sans avoir à justifier votre demande.
La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ? Oui, la demande d'un acte de mariage est gratuite.Attention
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
À l'étranger
Si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat, vous pouvez faire la demande
d'acte sur internet. Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou utiliser FranceConnect. Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit[12] Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d'environ 20 jours. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.Si vous ne pouvez pas faire la demande par internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur
papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes. Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées. Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé. Type d'acte demandéInformations à indiquer sur le courrier Copie intégraleDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parentsExtrait avec filiation[2]Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de
leurs parents Extrait sans filiation[2]Date du mariage, noms de famille, prénoms des épouxAttention
Si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation[2]) que le vôtre
(celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation[2] directe avec cette personne
(copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également
joindre une copie de votre carte d'identité.Si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte de mariage.
Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ?Copie intégrale
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le
registre d'état civil. Elle comporte, notamment, les informations suivantes : Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux Identité, profession et domicile[3], sur chacun de leurs parentsMentions marginales[4] lorsqu'elles existent
Extrait avec filiation
L'extrait avec filiation[2] est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le
registre d'état civil.Il comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux Identité, profession et domicile[3], sur chacun de leurs parentsMentions marginales[4] lorsqu'elles existent
Extrait sans filiation
L'extrait sans filiation[2] est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le
registre d'état civil.Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions
marginales[4] lorsqu'elles existent.Qui peut demander un acte de mariage ?
L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en
fait la demande.Copie intégrale
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal[5]
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant[6] de la personne concernée (parent[7], grand-parent[7]...) Descendant[8] de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel[9] autorisé par la loi (exemple : un avocat)Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de
mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle[10], une tante[11]) ne pourra pas demander la
communication de ces documents avant les délais suivants :75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la
personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus brefAttention
Si la personne est mineure, les délais sont différents :100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la
personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus brefExtrait avec filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation[2], si vous êtes une des personnes
suivantes :Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal[5]
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant[6] de la personne concernée (parent[7], grand-parent[7]...) Descendant[8] de la personne concernée (enfant, petit-enfant) Professionnel[9] autorisé par la loi (exemple : un avocat)Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de
mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle[10], une tante[11]) ne pourra pas demander la
communication de ces documents avant les délais suivants :75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la
personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus brefAttention
Si la personne est mineure, les délais sont différents :100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la
personne est vivante Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus brefExtrait sans filiation
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation[2] sans avoir à justifier votre demande.
La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ? Oui, la demande d'un acte de mariage est gratuite.Attention
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
Voir aussi
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait[13] Acte de décès : demande de copie intégrale[14]Services en ligne et formulaires
Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit[1] Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit[12]Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil
[15]Références
Code civil : articles 63 à 76[16]
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil[17] Code des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15[18] Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil[19] Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe[20]Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des
actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères[21]Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes
de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères[22]Questions/Réponses
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?[23] Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?[4] Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?[24]Plan du site
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Source URL: https://www.justice.fr/fiche/acte-mariage-demande-copie-integrale-extrait Liens [1] https://demarches.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?action=MARIAGE [2] https://www.justice.fr/lexique/letter_f#Filiation [3] https://www.justice.fr/lexique/letter_d#Domicile [4] https://www.justice.fr/fiche/mention-marginale-acte-etat-civil [5] https://www.justice.fr/lexique/letter_r#Reprsentant_lgal [6] https://www.justice.fr/lexique/letter_a#Ascendant [7] https://www.justice.fr/lexique/letter_p#Parent [8] https://www.justice.fr/lexique/letter_d#Descendant [9] https://www.justice.fr/lexique/letter_p#Professionnel [10] https://www.justice.fr/lexique/letter_o#Oncle [11] https://www.justice.fr/lexique/letter_t#Tante [12] https://demarches.service-public.fr/mademarche/delivrance_demat/demarche?action=MARIAGE [13] https://www.justice.fr/fiche/acte-naissance-demande-copie-integrale-extrait [14] https://www.justice.fr/fiche/acte-deces-demande-copie-integrale [15] https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11531 [16] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136104 [17] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000034708016/ [18] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367725/ [19] https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/38565 [20] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000647915 [21] https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000038748352/ [22] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039145874 [23] https://www.justice.fr/fiche/contester-refus-mairie-matiere-etat-civil [24] https://www.justice.fr/fiche/utiliser-acte-etat-civil-francais-europequotesdbs_dbs30.pdfusesText_36[PDF] demande dacte de naissance nantes
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