[PDF] Conditions générales 1 [Dispositions générales] 2 [Conclusion du Contrat] 3 [Matériaux fournis par le Client]

Comment sont rédigées les conditions générales d’un contrat ?

Lors de la conclusion d’un contrat, par exemple de vente, les conditions générales sont rédigées à l’initiative unilatérale de l’une des parties. Les conditions générales regroupent les droits et obligations des contractants. Par exemple, elles peuvent porter sur les modalités de paiement, la responsabilité de l’une des parties ou sur le prix.

Qu'est-ce que les conditions générales d'un contrat ?

Elles représentent l’ensemble des clauses communes d’un contrat. Les conditions générales (CG) sont fréquemment utilisés notamment dans les contrats de vente en ligne et les contrats d’assurance et peuvent apparaître sous les formes les plus diverses.

Pourquoi les conditions générales ne sont pas intégrées dans un contrat ?

En soi, les conditions générales (CG), si elles ne sont pas intégrées dans un contrat et acceptées par les parties, ne produisent aucun effet. Il faut par conséquent que les parties fassent expressément référence à des conditions générales dans leur contrat et indiquent que celles-ci font partie intégrante du contrat.

Pourquoi les règles figurant dans les conditions générales ne peuvent-elles être appliquées ?

Il existe ainsi certains cas où une règle figurant dans les conditions générales ne peuvent être appliquées: Lorsque les parties ont prévu une disposition spéciale dans le contrat qui contredit les conditions générales; en effet, les règles individuelles prévues par le contrat l’emportent toujours sur les conditions générales.