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fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices : fonctionnement en vertu du droit public international ».
La responsabilité de l'État et des pouvoirs publics en général n'est pas seulement de financer la vie culturelle, mais d'encourager les initiatives de la société civile. Une entreprise qui fait un don de 10 000 pourra bénéficier de contreparties à hau- teur de 2 500 maximum ; si elle donne 100 000 , les contreparties seront au maximum de 25 000 . Il pourra s'agir de la présence du logo ou du nom de l'entreprise dans la communication
de l'opération mécénée, d'entrées gratuites, de remise de catalogues, de mise à disposition
d'espaces, etc... Une entreprise qui fait un don de 10 000 pourra bénéficier de contreparties à hau- teur de 2 500 maximum ; si elle donne 100 000 , les contreparties seront au maximum de 25000 . Il pourra s'agir de la présence du logo ou du nom de l'entreprise dans la communication
de l'opération mécénée, d'entrées gratuites, de remise de catalogues, de mise à disposition
d'espaces, etc...La valorisation du don en nature ou en compétence doit faire l'objet d'une attention particulière.
Les textes de procédure fiscale disposent qu'il est recommandé de procéder à un rescrit fiscal auprès
des services fiscaux compétents. Cette procédure est à considérer quand un doute se fait jour quant à
la valorisation des biens ou services livrés au titre d'un mécénat de compétence. Un particulier a un revenu imposable de 50 000 . Il décide de verser 200 àune association d'intérêt général active dans le domaine culturel. Au titre de l'année du
versement, il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 66 %, soit 132 . Le coût réel de son don
sera de 68 .En outre, si le plafond de 20 % des revenus est dépassé, le bénéfice de la réduction peut être
reporté sur les 5 années suivantes. Un autre particulier, chef d'entreprise, a un revenu imposable de 150 000 . Avec des amis, il souhaite participer à la constitution d'une fondation en faveur de la musique ou des arts plastiques. En année A, il verse 40 000 en dotation initiale de la fondation. Cette somme dépasse le seuil des 20 % de son revenu imposable de 10 000 . Au titre de l'annéeA, il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 30 000 (seuil de 20 %),
soit 19.800 . Il reportera les 10 000 excédentaires sur l'année B, ce qui lui apportera un
avantage au même taux, soit 6 600 . Sur deux années, la réduction cumulée sera de 26 400
, ce qui correspond bien en définitive à un avantage fiscal égal à 66 % du don. Le coût réel de
la dotation en capital qu'il fera à la fondation lui reviendra à 13 600 (pour 40 000 versés
effectivement). Un particulier qui fait un don de 100 pourra bénéficier de 25 de contreparties,correspondant à la remise de " menus biens » (catalogues, épinglettes, cartes de vux...).
En revanche, la contrepartie d'un particulier qui fait un don de 1 000 ne dépassera pas 60 .
Un particulier a un revenu imposable de 50 000 €. Il décide de verser 200 € àune association d'intérêt général active dans le domaine culturel. Au titre de l'année du
versement, il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 66 %, soit 132 €. Le coût réel de son don
sera de 68 €.En outre, si le plafond de 20 % des revenus est dépassé, le bénéfice de la réduction peut être
reporté sur les 5 années suivantes. Un autre particulier, chef d'entreprise, a un revenu imposable de 150 000 €. Avec des amis, il souhaite participer à la constitution d'une fondation en faveur de la musique oudes arts plastiques. En année A, il verse 40 000 € en dotation initiale de la fondation. Cette
somme dépasse le seuil des 20 % de son revenu imposable de 10 000 €. Au titre de l'annéeA, il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 30 000 € (seuil de 20 %),
soit 19.800 €. Il reportera les 10 000 € excédentaires sur l'année B, ce qui lui apportera un
avantage au même taux, soit 6 600 €. Sur deux années, la réduction cumulée sera de 26 400
€, ce qui correspond bien en définitive à un avantage fiscal égal à 66 % du don. Le coût réel de
la dotation en capital qu'il fera à la fondation lui reviendra à 13 600 € (pour 40 000 € versés
effectivement). Un particulier qui fait un don de 100 € pourra bénéficier de 25 € de contreparties, correspondant à la remise de " menus biens » (catalogues, épinglettes, cartes de voeux...).En revanche, la contrepartie d'un particulier qui fait un don de 1 000 € ne dépassera pas 60 €.
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