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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU4 OCTOBRE 1958

QUATRIÈME LÉGISLATURE

TABLES GÉNÉRALES

des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires

établies par le Service desArchives

11 juillet1968 - leravril 1973

IrePARTIE

TABLE DES MATIÈRES

TOME III

K à z

PARIS

IMPRIMERIE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

KENKEN

- 1185 - K

KENYA. - Voy.TRAITÉS ET CONVENTIONS,

24 et 35.

KINÉSITHÉRAPEUTES. - Voy.Auxi-

LIAIRES MÉDICAUX, 1.

KOENIG (Général).

1. - Proposition de loi autorisant le Gou-

vernement à conférer, à titre posthume, la dignité de maréchal de France au général d'armée Pierre Koenig, présentée à l'Assem- blée Nationale le 8 octobre 1970 par

M. Dronne (renvoyée à la Commission de

la défense nationale et, des forces armées), n° 1386.

2. - Proposition de loi tendant à élever

à la dignité de maréchal de France, à titre posthume, le général d'armée Pierre Koenig, présentée à l'Assemblée Nationale le 25 no- vembre 1970 par M. Péronnet (renvoyée à la Commission de la défense nationale),

11°1459.

KOUROU.

- (Base). - Voy.BUDGET1970, (Dévelop- pement industriel et scientifique).

I.AB - 1186 -

LAI L

LABORATOIRES.

VOy. HÔPITAUX,2.

De recherches vétérinaires. - Voy. EcoNo-

MIE NATIONALE, 1 (art.ler).

"LA CAUSE DU PEUPLE». - Voy.

ASSOCIATIONS,2 (1971, p. 3344).

LA HAYE.

- VOy. DÉCLARATIONDUGOUVERNEMENT, 11.

LAC LÉMAN.

- Pollution. - Voy.TRAITÉS ET CONVEN-

TIONS, 91.

LACQ. - Exploitationdugisement de. - QUES-

TIONSD'ACTUALITÉ, n° 114.

LM CITE. - Voy. ENSEIGNEMENT PRIVÉ, 3

(1971, p. 1449, 1454, 1457).

LAIT ET PRODUITS LAITIERS.

1. - Proposition de loi relative à l'insti-

tution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité bactériologique, présentée à l'Assemblée Nationale le 15 no- vembre 1968 par M. Godefroy et plusieurs de ses collègues (renvoyée à la Commission de la production et des échanges),n° 453 ; rapport le 9 décembre 1968 par M. Fouchier, n° 513.Adoption le 10 décembre 1968. -

Proposition de loin° 70.

Transmise au Sénat le 11 décembre 1968

(renvoyée à la Commission des affaires éco- nomiques et du Plan),n° 86 (année 1968-

1969);rapport le 17 décembre 1968 par

M. Vadepied,n° 107 (année 1968-1969).Adop-

tion avec modifications le 20 décembre 1968. - Proposition de loin° 65 (année 1968-1969).

Transmise à l'Assemblée Nationale le

20 décembre 1968 (renvoyée à la Commission

de la production et des échanges),n° 610; rapport le 20 décembre 1968 par M. Fouchier, n° 611.Adoption définitive le 20 décembre

1968. - Proposition de loin° 107.

Loi n° 69-10 du 3 janvier 1969, publiée au

J.O. du 5 janvier 1969 (p. 203).

DISCUSSION EN PREMIÈRE LECTURE

[10 décembre 1968] (p. 5261).

La rentabilité de la production laitière ;

la politique de valorisation par des inter- ventions sur les marchés; les limites finan- cières de cette pratique; l'allégement des dé- penses du F.O.R.M.A. par une meilleure adaptation de la production laitière aux exigences qualitatives du marché; les consi- dérations sanitaires; l'entrée en vigueur des mesures d'intervention prises par la com- mission de la Communauté économique eu- ropéenne; la vulnérabilité et le retard de la production française en présence de ses concurrents étrangers, notamment le Dane- LAI - 1187 - LAI mark, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne et l'Allemagne; les problèmes de la qualité de la production laitière; la définition interna- tionale du lait; sa composition chimique ; l'amélioration de sa qualité par la sélection du cheptel; le décret de 1956; la détermi- nation de la teneur en caséine; les méthodes rapides modernes; les solutions uniformes à proscrire; la diversité des spécialisations (ibid);le mode de paiement du lait en Aus- tralie (p. 5262); l'élimination rigoureuse des laits impropres à la consommation ou à la transformation; les observations de la

Commission de la production et des échanges;

le lait traité aux antibiotiques; la délivrance et l'usage de certains médicaments vétéri- naires à base d'antibiotiques(ibid);l'aspect bactériologique (p. 5262, 5264); l'approvi- sionnement satisfaisant en eau de qualité et en énergie électrique des campagnes; le paiement du lait en fonction de sa qualité bactériologique; l'équilibre lait-viande (ibid);la surproduction laitière (p. 5262,

5264); l'utilisation des fonds du F.O.R.M.A.

pour la production d'un lait de qualité con- trôlée (p. 5262); l'application des dispositions de la présente loi aux laits de vache, de chè- vre et de brebis; la substitution du terme " biologique » à celui de " bactériologique » (ibid);la fixation par décret des conditions dans lesquelles le lait sera payé aux pro- ducteurs en fonction de sa composition et de sa qualité biologique (p. 5262, 5263); la concurrence anormale qui se livre dans cer- taines zones entre les entreprises laitières (ibid);les frais de ramassage (p. 5263, 5264) ; l'institution d'une taxe retenue par les lai- teries pour améliorer la qualité bactériolo- gique du lait (p. 5263, 5264); la situation en

Belgique et en Italie (p. 5263); la formation

des exploitants; l'inadaptation des entre- prises; le coût du suréquipement nécessaire pour faire face aux pointes saisonnières de la production du lait; l'inconvénient d'un ren- forcement trop brutal des normes qualita- tives; les incitations financières à instituer ; l'établissement en 1963-1964 d'un règlement du prix des produits laitiers; l'émotion sou- levée par le tout dernier plan Mansholt ; l'arrière-pensée de faire disparaître les pe- tites exploitations(ibid);les frais très im- portants résultant pour le producteur d'une amélioration de sa production (p. 5264); l'ac- tion sur les structures et une répartition plus équitable et plus efficace de l'aide de l'Etat; le changement de la politique de soutien des marchés du lait; la situation des producteurs de la région Poitou-Charente (ibid);les stocks de beurre pesant surle marché (p. 5265).

Intervention de M. Boulin, Ministrede

l'Agriculture (p. 5264, 5265): l'accueil favo- rable du Gouvernement à la proposition de loi de M. Godefroy; son intérêt technique

évident et son opportunité; l'importance du

problème du lait; les excédents de la pro- duction; la distribution de produits laitiers aux catégories défavorisées et aux collecti- vités locales; le maintien ferme de la po- sition du Gouvernement français au cours des négociations de Bruxelles; l'absence de modification du prix indicatif de tous les produits agricoles; l'intérêt de la proposition de loi de M. Godefroy; l'incitation du pro- ducteur à livrer des laits présentant les meilleures qualités biologiques; l'institution proposée d'une taxe parafiscale; l'établisse- ment des bordereaux de décompte par les collecteurs de lait; l'importance des frais de ramassage; l'équilibre cohérent à établir entre la production de lait et la production de viande.

Art.1er:Application de la loi aux laits de

vache, de chèvre et de brebis;adoption.

Art.2: Utilisation du lait pour l'alimen-

tation humaine et animale;l'avis du comité national du lait et des produits laitiers (ibid);adoption de l'article avec modifica- tion (p. 5266).

Art. 3:Paiement du lait en fonction de

sa composition et de sa qualité biologique (ibid);les frais de ramassage; l'assujettis- sement des ramasseurs de lait au régime so- cial agricole; la consultation des organisa- tions professionnelles laitières lesplusrepré- sentative; les pouvoirs des préfets de région (ibid);adoption de l'article avec modifi- cation (p. 5267).

Art. 4:Bordereaux de décompte établis

par les laiteries;l'assujettissement des frais de ramassage à la T.V.A.; adoption de l'ar- ticle; vote défavorable du groupe commu- niste.

Articles additionnels; amendement du

Gouvernement tendant à introduire un ar-

ticle additionnel (répression des infractions) ; l'harmonisation de la présente proposition de loi avec le texte de base qui sanctionne l'ensemble des inobservations de la régle- mentation agricole l'application la plus large possible des dispositions prévues en cas de bonne foi; adoption de l'amendement ; amendement du Gouvernement tendant à LAM - 1188 - LAN introduire un article additionnel (sanctions applicables en cas d'infraction); adoption.

Titre: adoption d'un amendement de la

commission tendant à une nouvelle rédaction (ibid).

Explications de vote;la position du

groupe communiste; l'effort financier consi- dérable qui risque d'être exigé des petites et moyennes exploitations agricoles; l'abs- tention du groupe communiste; les sanc- tions sévères parfois imposées aux petits exploitants; le calcul correct de la marge de transformation des industries laitières ; le perfectionnement de notre mode de paie- ment du lait; l'aptitude de la petite exploi- tation agricole à produire du lait de bonne qualité.

Adoption de l'ensemble de la proposition

de loi (p. 5268).

DISCUSSION EN DEUXIÈME LEC-

TURE [20 décembre 1968] (p. 5728).

La modification du titre de la loi (p. 5759) ;

les conditions d'application de la taxe sur le ramassage du lait; les perspectives euro- péennes.

Art. 2 et 3: adoption.

Art. 4: supprimé par le Sénat.

Art. 5 et 6: adoption.

Adoption de l'ensemble de la proposition

de loi.

2. - Proposition de loi tendant à organiser

la production et la commercialisation des produits laitiers par la création d'un office national interprofessionnel du lait, présentée

à l'Assemblée Nationale le 18 octobre 1972

par M. Boyer (renvoyée à la Commission de la production et des échanges),n° 2598.

3. - Proposition de loi tendant à garantir

le revenu des producteurs de lait par l'or- ganisation du marché, présentée à l'Assem- blée Nationale le 20 décembre 1972 par M. de

Poulpiquet (renvoyée à la Commission de

la production et des échanges),n° 2835.

Voy. aussi:BUDGETS(Agriculture).

- Prix du. - Voy.QUESTIONS ORALES (avec débat) n°A39 à 44, n°' 165 à 169;QUES-

TIONS ORALES(sans débat), n° 231;QUESTIONS

D'ACTUALITÉnO' 146, 205, 321, 334, 359.

- Situationdes producteurs de. - Voy.

QUESTIONS ORALES(sans débat), n° 9; Ex-

PLOITANTS AGRICOLES,5.

LAMMERDING (Général).

- Rôle du général - dans les pendaisons de Tulle. - Voy.QUESTIONS ORALES(sans débat),5.

LANGEVIN-WALLON.

- Rapport. - Voy.ENSEIGNEMENT TECHNI-

QUE2, 3, 4 (1971, p. 2412).

LANGUEDOC-ROUSSILLON.

- Aménagement. - Voy.BUDGET1969 et 1970 (Equipement et logement, Touris- me);BUDGET1972 (Tourisme, p. 5130);BUD-

GET1973 (Aménagement du territoire, p.

5407); Voy.QUESTIONS ORALES(sans débat),

n° 153.

LANGUE FRANÇAISE.

1. - Proposition de loi relative à la défense

de la langue française, présentée à l'Assem- blée Nationale le 4 octobre 1972 par M. Le

Douarec (renvoyée à la Commission des

lois constitutionnelles),n°2572.

Voy. aussi:TRAITÉS ET CONVENTIONS,45 et

54.

LANGUES ÉTRANGÈRES.

1. - Proposition de loi relative à l'ensei-

gnement d'une deuxième langue vivante

à l'école maternelle et dans l'enseignement

primaire, présentée à l'Assemblée Nationale le 30 juin 1972 par M. Hinsberger (renvoyée

à la Commission des affaires culturelles, fa-

miliales et sociales),n°2528.

LANGUES MÉLANÉSIENNES. - Voy.

BUDGET1973 (Services du Premier Ministre,

VII. - T.O.M.).

LAN - 1189 - LIB

LANGUES RÉGIONALES.

- Proposition de loi relative à l'ensei- gnement des langues et cultures régionales, présentée à l'Assemblée Nationale le 25 juil- let 1968 par M. du Halgouet et plusieurs de ses collègues (renvoyée à la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales), n° 246.

2. - Proposition de loi relative à l'ensei-

gnement des langues régionales, présentée à l'Assemblée Nationale le 20 décembre 1968 par M. Bayou et plusieurs de ses collègues (renvoyée à la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales),n° 587.

3. - Proposition de loi relative à l'ensei-

gnement des langues et cultures régionales et à leur utilisation par la radiodiffusion et la télévision françaises, présentée à l'As- semblée Nationale le 19 septembre 1969 par

M. Alduy et plusieurs de ses collègues (ren-

voyée à la Commission des affaires cultu- relles, familiales et sociales),n° 789.

4. - Proposition de loi tendant à modifier

la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951, dite " Loi

Deixonne » relative à l'enseignement des

langues et dialectes locaux, et ayant pour but d'obtenir la reconnaissance du corse au même titre que les autres langues régionales, présentée à l'Assemblée Nationale le 20 dé- cembre 1972 par M. Giacomi (renvoyée à la

Commission des affaires culturelles, familia-

les et sociales),n°2823.

LATIN.

- Enseignement. - Voy.QUESTIONSORA-

LES(avec débat), n° 31;EDUCATION NATIO-

NALE, 1(Discussion générale);BUDGET

1969, 1 (Education nationale);BUDGET

1970 (Education nationale);BUDGET1971

(p. 5543);DÉCLARATIONS DU GOUVERNEMENT (n° 10).

LÉGION D'HONNEUR (et Ordre de la

Libération). - Voy.DÉCORATIONS.

LÉGITIMATION. - Voy.FILIATION,4 (1971,

p. 4302, 4311).

LIAISON FLUVIALE MER DU NORD-

MÉDITERRANÉE. - Voy.BUDGET1969, 1

(Equipement)SERVICES DU PREMIER MINISTRE (Commissariat au Plan, X);BUDGET1970, 1 (Equipement et Logement, Equipement, Ser- vices du Premier Ministre,J).

LIAISONS PAR AUTOROUTES ET TUR-

BOTRAINS. - Voy.QUESTIONS ORALES(sans

débat), n° 135.

LIBÉRATION CONDITIONNELLE. -

VOy.PROCÉDURE PÉNALE,2 et 5;QUESTIONS D'AC-

TUALITÉ,n° 247 (1971, p. 4620).

- Enseignement des. - Voy.BUDGET1970, (Affaires culturelles);BUDGET1971, (p. 5569).

LANGUES VERNACULAIRES.

- Enseignement. - Voy. T.O.M., 18.

LARZAC.

- Camp du - Voy.ARMÉE,39 (p. 1237).

LIBÉRATION D'UN MEURTRIER. -

VOy.QUESTIONS D'ACTUALITÉ,n° 247.

LIBERTÉ DE LA PRESSE. - Voy.PRO-

CÉDUREPÉNALE,2 (troisième partie).

LIBERTÉ DE RÉUNION. - Voy.CRIMES

ET DÉLITS.

LIBERTÉS COMMUNALES. - Voy. CoM-

MuNES,17.

LIBERTÉS INDIVIDUELLES. - Voy.

CODE PÉNAL, 10.

LASRY.

- Rapport. - Voy.POUDRES, 1.

LIBERTÉS SYNDICALES. - Voy.SYN-

DICATS,3 et 6.

LIB - 1190 - LOC

LIBOURNE. - Voy.HOPITAUX,2.

LIBYE.

Livraisons d'armes. - Voy.DÉCLARA-

TIONS DUGOUVERNEMENT (n°11);QUESTIONS

D'ACTUALITÉ, n°130.

LICENCE TOURISTIQUE. - Voy.DÉBITS

DE BOISSONS,3.

LICENCIEMENTS. - Voy.BUDGET1969, 1

(Affaires sociales); BUDGET1973,(Affaires

Sociales et Santé publique,1. - Section com-

mune,II. - Affaires sociales,p. 4719, 4741) ;

DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL,1;EMPLOI,1;SYNDI-

CATS,2.

Dans une entreprise parisienne. - Voy.

QUESTIONS D'ACTUALITÉ, n°410.

LIEUTENANTSDELOUVETERIE. -

Voy.CHASSE,5 (1971, p. 1631).

LIEUX DU CULTE.

- T.V.A. applicable aux travaux de cons- truction et d'entretien des. - Voy.ECONOMIE

NATIONALE,3(art.2).

LIGNES FERROVIAIRES.

- Coni-Breil-Vintimille. - Voy. TRAITÉS

ETCONVENTIONS,66 (1971, p. 1782).

- Fermeture. - Voy.DÉCLARATIONS DU

GOUVERNEMENT, n°9.

- BUDGET1971, 1 (p. 5413, 5415).

LILLE.

=- Déclassement de l'enceinte. - Voy.Do-

MAINE PUBLIC,1.

LIQUIDITÉS INTERNATIONALES.

- Problème. - Voy.RELATIONS FINANCIÈRES

INTERNATIONALES,2.

LISTES ÉLECTORALES.

- Tenue. - Voy.BUDGET1971, (p. 5423). - Inscription exceptionnelle. -Voy.ELEC-

TIONS (Législation),7.

- Période d'inscription. - Voy.ELECTIONS (Législation),5. - Radiation des abstentionnistes. - Voy.

ELECTIONS (Législation),28.

LISTES D'ÉMARGEMENT.

- Communication. - Voy.ELECTIONS (Lé- gislation),5(art.11).

LITTORAL.

- Protection. - Voy.MER (Droit de la),1.

LIVRAISONS D'ARMES.Voy.BUDGET

1971, 1(Affaires étrangères et Coopération,

5novembre,p. 5204, 5218, 5223).

LIVRES.

- T.V.A. - Voy.ECONOMIE NATIONALE,1 (art. 14); BUDGET 1970 (art. 6). - Et fournitures scolaires (gratuité). -

VOy.EDUCATION NATIONALE,9.

- Offerts aux jeunes mariés. - Voy.

QUESTIONS D'ACTUALITÉ, n°353.

LOCATAIRES INVALIDES. - Voy.BAUX

DE LOCAUX D'HABITATION,10.

LOCATION-GÉRANCE DES FONDS DE

COMMERCE. - Voy. COMMERCE, 18.

LOCATION DE RÉSIDENCES SECON-

DAIRES. - Voy.BUDGET1972(Tourisme,

p. 5129, 5135).

LOCATION-VENTE.

- Régime fiscal. - Voy.ECONOMIE NATIO-

NALE,4(art.4).

LOCAUX D'HABITATION.

- T.V.A. applicable aux ventes. --Voy.

ECONOMIE NATIONALE (art.3).

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