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C'est quoi une ordonnance judiciaire ?
Introduction. L'ordonnance pénale permet au procureur de la République de faire juger certaines contraventions et certains délits. C'est une procédure simplifiée pour le traitement d'une affaire simple et peu grave, par un juge unique et sans audience.Quelle est la différence entre un jugement et une ordonnance ?
Bref, on peut généralement dire que, dans une instance judiciaire, la décision rendue à l'issue du procès porte le nom de jugement et les autres décisions rendues au cours de l'instance s'appellent ordonnances.Comment obtenir l'ordonnance d'un juge ?
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n?808 ou sur papier libre. Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.- En droit constitutionnel, en effet, sur le fondement de l'article 49-3 de la Constitution, l'"ordonnance" constitue une mesure prise par le Gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la Loi. Dans ce cas, le Gouvernement est préalablement habilité à les prendre sur un vote du Parlement.
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