[PDF] T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S

View - Download T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S

Previous PDF

Next PDF

2 Copies exéc

utoiresdélivrées le :P age 1T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D

E P A R I S

N°

RG : 18/51341

N° : 9Assigna tion du :21 Déc embre 20171ORD

ONNANCE DE RÉFÉRÉ re

ndue le 23 février 2018par Bérengère DOLBEAU, Vice-Présidente au Tribunal de GrandeI nstance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,assistée de

Marc-Henri BEAUVAL, Greffier. DE

MANDERESSEE.U.R.L. Appl

e Retail FranceTMF POL

E 52 rue de la Victoire7

5 009 PARISre

présentée par Me Ivan ITZKOVITCH, avocat au barreau deSEI

NE-SAINT-DENIS - #22DE

FENDERESSEAssociation pou

r la Taxation des Transactions financières etpour l'Action Citoyenne (ATTAC)21 ter rue

Voltaire7

5011 PARISr

eprésentée par Me Julien PIGNON, avocat au barreau de PARIS- #D1754 DÉ

BATSA l'audie

nce du 12 Février 2018, tenue publiquement, présidéepar Bérengère DOLBEAU, Vice-Présidente, assistée deMarc -Henri BEAUVAL, Greffier, P age 2E

XPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ETM

OYENS DES PARTIES

Le samedi 2 décembre 2017, environ 70 membres del'a ssociation pour la Taxation des Transactions Financières et pourl'A ction Citoyenne (ATTAC) ont manifesté à l'intérieur dumagas in Apple Store Opéra, ce qui a conduit à l'évacuation et lafe rmeture du magasin pendant quelques heures. Suite à une réunion entre la société Apple Retail France etl' association ATTAC le 18 décembre 2017, celle-ci aurait confirméqu' elle envisageait de nouvelles actions visant à bloquer lesmag asins, si APPLE ne répondait pas favorablement à sesdemande s sur le paiement de l'amende.C'est dans ces conditions que par acte d'huissier en datedu 21 d écembre 2017, la société APPLE RETAIL FRANCE a faitassig ner l'association ATTAC devant le juge des référés duT ribunal de grande instance de Paris, afin de demanderno tamment:-de f aire interdiction à l'association ATTAC de pénétrer àl' intérieur des magasins exploités par APPLE RETAIL FRANCEsur tout le terri toire national, à compter du prononcé del'or donnance, et sous astreinte de 150 000 € par violation del'interd iction, pendant une durée de trois années à compter del'or donnance de référé;-d' autoriser APPLE RETAIL FRANCE à mandater un huissier dejustice pour fa ire évacuer tout rassemblement organisé par ATTACd ans un ou plusieurs magasins exploités par APPLE RETAILF

RANCE sur le territoire national;-de

condamner l'association ATTAC à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,outre les e ntiers dépens ; Dans ses observations orales soutenues à l'audience du 12février 2018 , la société APPLE RETAIL FRANCE maintient sesdemande s formées dans l'assignation. Elle expose qu'il existe une campagne nationale del'a ssociation ATTAC contre la société APPLE au sujet d'uneamende à payer par cette société ; que la procédure initiée n'est pasun e procédure bâillon, mais une réponse à un dommage imminent,su r le fondement de l'article 809 du code de procédure civile ; qu'ilexis te une escalade dans les moyens et les actions de l'associationA TTAC ; que la ligne jaune a été franchie lors de la pénétrationdans les mag asins APPLE ; que le dommage lors des intrusionstr oublant gravement le fonctionnement de l'activité commercialedes mag asins, et l'imminence de nouvelles actions sontc aractérisés. Elle conteste l'incompétence du juge des référés, qui peutor donner une mesure provisoire, et la demande présentée ne sefondant sur a ucune infraction pénale. P age 3 Dans ses écritures déposées et soutenues à l'audience du1

2 février 2018, l'association ATTAC a soulevé in limine litisl'inc

ompétence du juge des référés au profit des juridictionspénale s du Tribunal de grande instance de Paris, et à titres ubsidiaire, a demandé le rejet des prétentions de la société APPLERET AIL FRANCE, outre une indemnité de 2 400 euros au titredes dispositions de l'ar ticle 700 du code de procédure civile. Elle indique que les faits allégués sont susceptibles derevê tir une qualification pénale, et que le juge des référés n'est pasc ompétent, au profit des juridictions pénales. Elle souligne que les pièces produites n'établissent ni lamatéria lité du dommage, ni l'existence de dégradations, le blanc deMe udon apposé sur les vitrines se nettoyant à l'eau claire; que lecar actère imminent du dommage n'est pas plus caractérisé au jouroù le j uge des référés statue ; que les demandes violent d'une partle principe d'individualisation de l'article 323 du code de procédurecivile, et d' autre part la liberté d'expression et la liberté demanifestation, g aranties par les articles 9, 10 et 11 de la CESDH,et ne sont pas pr oportionnées au regard de ces libertésfo ndamentales.I l est renvoyé aux conclusions et assignation sus-visées des partiespo ur un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.L 'affaire a été mise en délibéré au 23 février 2018, date de laprése nte ordonnance.SUR CE Sur l'exception d'incompétence du juge des référés : L'association ATTAC soulève l'incompétence du juge desréf érés au profit des juridictions pénales, au vu de la qualificationpé nale que pourraient revêtir les faits reprochés. Toutefois, la demande formée par la société APPLERET AIL FRANCE repose sur l'article 809 du code de procédurecivile et la notion de do mmage imminent, et ne nécessite donc pasd e qualifier pénalement les faits soumis à l'appréciation du jugede s référés. La demande formée par la société APPLE RETAILF RANCE dans le cadre de la présente procédure relève donc de lacompétenc e du juge des référés, nonobstant la possibilité d'uneprocé dure pénale engagée parallèlement devant les juridictionsc ompétentes. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à l'exceptiond' incompétence soulevée.-

Sur la demande principale :Aux t

ermes de l'article 809 alinéa 1er du code de procédurecivile, le pré sident peut toujours, même en présence d'unecontestat ion sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoiresou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir undo mmage imminent, soit pour faire cesser un troublemanifesteme nt illicite. P age 4L e dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encoreré alisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doitse per pétuer.I l s'ensuit pour que la mesure sollicitée soit prononcée, qu'il doitnéce ssairement être constaté à la date à laquelle le juge statue eta vec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés,l'imminence d'un dommage. Un dommage purement éventuel nesaura it donc être retenu pour fonder l'intervention du juge desré férés. La constatation de l'imminence du dommage suffit àc aractériser l'urgence afin d'en éviter les effets.I l est rappelé que un dommage n'est subi que par laméconna issance d'un droit. Un dommage n'est, en effet, passu sceptible d'être prévenu en référé s'il est légitime. Ainsi, ledo mmage imminent suppose une illicéité, ou tout au moins, du faitde l'urgence inhérente à l'imminence, qu'il apparaisse commepo tentiellement illicite. La société APPLE RETAIL FRANCE, qui gère lesmag asins Apple Store, indique que la pénétration dans sesmag asins, notamment dans celui situé à Opéra, cause à la fois unpréjudice commercial pour la société et un péril pour ses employése t ses clients, et se fonde sur l'existence d'un dommage imminent,en applica tion de l'article 809 alinéa 1er du code de procédurecivile, pour solliciter l' interdiction de toute manifestation initiéepa r l'association ATTAC, à l'intérieur de ses magasins. La société APPLE RETAIL FRANCE verse aux débatspour justifier de sa demande:-un cour rier du 22 novembre 2017 adressé par l'associationATTAC à M. Tim COO

K, directeur général d'APPLE Inc;-u

ne carte postale envoyée au nom d'ATTAC à APPLE FRANCEportant la mention: "B onnes vacances rendez-vous à la rentréec' est-à-dire très bientôt";-d es photographies non datées attestant de la présence de militantsport ant des tee-shirts siglés ATTAC aux abords de magasins AppleStore; des articles de journaux décrivant les manifestations del' association ATTAC et ses revendications à l'encontre de lasociété A PPLE, avec pour objectif le paiement d'une amende de 13mil liards d'euros;-des e xtraits du site internet de l'association ATTAC publiant desph otographies des différentes actions menées à l'encontre de lasociété A

PPLE RETAIL FRANCE;En l'espè

ce, il résulte des pièces versées aux débats quel'a ssociation pour la Taxation des Transactions Financières et pourl'A ction Citoyenne a initié au cours de l'année 2017 une campagneà l' encontre de la société APPLE, afin que celle-ci paie avant le 1erdéce mbre 2017 l'amende de 13 milliards d'euros fixée en août 2016par la

Commission Européenne.

P age 5Da ns son courrier du 22 novembre 2017 adressé à M. TimCOOK, directeur général de la société APPLE Inc, l'associationAT TAC précisait "si vous ne répondez pas à notre premièreexige nce en payant votre amende de 13 milliards d'euros, nousnous verrons contraints de repasser à l'action, dès le 2 décembre,partout en Fra nce, dans les points de vente de produits APPLE,po ur faire cesser cette grave injustice fiscale".I l n'est pas contesté par les parties que le 2 décembre 2017,des ac tions ont été menées dans toute la France par l'associationATTAC aux alentours de s magasins Apple Store, notammentl' occupation du magasin Apple Store Opéra durant trois heures.Sui te à ces actions, un rendez-vous a eu lieu entre la sociétéAPPL E RETAIL FRANCE et l'association ATTAC, en date du 18déce mbre 2017, qui n'a débouché sur aucun accord, l'associationATTAC indiquant qu' elle continuerait ses actions afin de fairepression sur la soc iété APPLE Inc.I l résulte des pièces versées aux débats et des déclarationsconcor dantes des parties, que la pénétration de l'associationATTAC au se in du magasin Apple Store Opéra a eu lieu sansviolence, une centaine de militants manifestant à l'intérieur et auxabords du mag asin, tenant des banderoles, des chèquessy mbolisant l'amende de 13 milliards, et en badigeonnant de blancde Meudon le s vitrines du magasin.L 'évacuation du magasin a eu lieu spontanément, au boutde trois heur es environ, sans intervention des forces de l'ordre.A ucune dégradation n'est invoquée par la société APPLERET AIL FRANCE, qui parle des " actes de vandalisme », ou desa

ctions ayant mis en péril la sécurité des employés et des clientsdans les extraits de journa

ux cités, sans préciser ces dommagesdans son assig nation, et sans en justifier par la production depièce s probantes, aucun constat d'huissier ou attestation n'étantve rsé aux débats.L a simple pénétration de militants dans l'enceinte dumag asin Apple Store Opéra, ou dans d'autres magasins situés enFr ance, sans violence, sans dégradation, et sans blocage de l'accèsd u magasin à la clientèle, ne suffit pas à caractériser un dommageimm inent justifiant de limiter le droit à la liberté d'expression et àla liberté de manifestation des militants de l'association ATTAC,qui ag issaient conformément aux statuts de l'association, et dansle ca dre d'une campagne d'intérêt général sur le paiement desimpôts et l'éva sion fiscale.Aucun dommage n' est donc démontré avec l'évidencere quise en référé par la société APPLE RETAIL FRANCE, qui secontente de verser aux débats des extraits de site internet, et desph otographies non datées et non localisées.Par ailleurs, la société APPLE RETAIL FRANCE, pourjus tifier l'imminence du dommage, se fonde sur une carte postaleadre ssée en décembre 2017 à la société APPLE et mentionnant" rendez-vous à la rentrée », et sur les déclarations de l'associationATTAC quant à la poursuite de la mobilisation en 2018.Ces éléments, très succincts et peu précis, ne peuventsu ffire à caractériser en référé l'imminence d'un dommage et laréa lisation certaine d'un risque. P age 6I l n'y a donc pas lieu de faire droit aux demandes de lasociété A PPLE RETAIL FRANCE à l'encontre de l'associationA

TTAC.- S

ur les demandes accessoires :L 'article 696 dudit code précise que la partie perdante estcondamné e aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée,n'en me tte la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.L a société APPLE RETAIL FRANCE, qui succombe, doitsu pporter la charge des dépens, conformément aux dispositionssu s-visées.L 'article 700 du code de procédure civile dispose que lejuge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procèsà pay er : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre desfr ais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant,à l' avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle outotale une somme a u titre des honoraires et frais, non compris dansle s dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avaitpas eu c ette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit auxalinéas 3 e t 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.Aucun é lément tiré de l'équité ou de la situationéconomique de la société APPLE RETAIL FRANCE ne permetd' écarter la demande de l'association ATTAC formée sur lefondeme nt des dispositions sus-visées. Celle-ci sera cependantévalué e à la somme de 2 000 euros en l'absence d'éléments dec alcul plus explicites versés aux débats.P

AR CES MOTIFSStatuan

t en référé, par remise au greffe le jour du délibéré,après débats en audience publique, par décision contradictoireet e n premier ressort,Re jetons l'exception d'incompétence ;Re jetons l'ensemble des demandes de la société APPLE RETAILFR ANCE à l'encontre de l'association ATTAC, le dommageimm inent n'étant pas caractérisé ; Condam nons la société APPLE RETAIL FRANCE aux entiersdépens de l'instance ;Co ndamnons la société APPLE RETAIL FRANCE à payer àl'a ssociation ATTAC la somme de 2 000 euros (deux mille euros)par a pplication des dispositions de l'article 700 du code deprocé dure civile ; P age 7Ra ppelons que la présente décision bénéficie de l'exécutionpr ovisoire de droit.Fa it et jugé à Paris le 23 février 2018L e Greffier

Le Président

Marc -Henri BEAUVAL

Bérengère DOLBEAU

quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

[PDF] loi d'habilitation

[PDF] ordonnance synonyme

[PDF] cours fiscalité marocaine 2015 pdf

[PDF] ordonnance médicale définition

[PDF] ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

[PDF] projet d'ordonnance droit du travail

[PDF] ordonnance relative ? la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

[PDF] ordonnances loi travail pdf

[PDF] ordonnance relative au compte professionnel de prévention

[PDF] ordonnance négociation collective

[PDF] ordonnance comité social et économique

[PDF] nor mtrt1724786r

[PDF] relais de niveau schneider rm35lm33mw

[PDF] relais schneider 24v

[PDF] relais miniature schneider