Ordonnance 3 31 08 2017
31 août 2017 Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. NOR MTRT1724787R. Le Président de la République.
Evaluation des ordonnances du 22 septembre relatives au dialogue
27 févr. 2020 des principales mesures de l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : ? l'instauration d'un ...
Avis du Conseil supérieur de légalité professionnelle entre les
8 sept. 2017 licenciement contenues dans l'Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Information à lattention des députés Objet : Précisions sur les règles
30 oct. 2017 l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est supprimé.
ORDONNANCES « MACRON » : LES ASSOUPLISSEMENTS EN
2 nov. 2017 Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail JO du.
Ordonnance n° 2017-XXXX du XX XXXX 2017 Visant à compléter et
4 déc. 2017 syndicales ;. Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;.
Communiqué de presse
11 mai 2022 ... institué par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Tableau LOI TRAVAIL
Ordonnance Sécurisation relations individuelles de travail. Fiche 3. ORDONNANCE RELATIVE A LA PREVISIBILITE ET A LA SECURISATION DES RELATIONS INDIVIDUELLES
Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au
7 déc. 2021 des instances la relation avec les salariés
Code du travail numérique : nouveau service en droit du travail
7 févr. 2020 L'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail du 22 septembre. 2017 a inscrit dans la loi la mise en ...
[PDF] Lordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation - Nomos
L'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail sous l'angle de la flexibilité des effectifs
[PDF] Ordonnance 3 31 08 2017
31 août 2017 · Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail NOR MTRT1724787R Le Président de la République
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail · ChronoLégi · Titre Ier : RENFORCER LA
France - Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail Pays: France Sujet(s): Politique et
[PDF] Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA - ILO
25 sept 2017 · Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail Legifrance
Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation - LEXplicite
27 sept 2017 · la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail font l'objet d'une ordonnance qui contient certaines des mesures les plus
[PDF] Ordonnances Macron Rupture du contrat de travail Riverchelles
L'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail assouplit les règles en matière de
Réforme du code du travail Lois ordonnances et décrets « Macron
22 déc 2022 · Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
LA GESTION DES CONTRATS DE TRAVAIL (Ordonnance relative à
Download Free PDF LA GESTION DES CONTRATS DE TRAVAIL (Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
[PDF] Evaluation des ordonnances du 22 septembre relatives au dialogue
27 fév 2020 · des principales mesures de l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : ? l'instauration d'un
Quelles sont les ordonnances Macron ?
Les ordonnances Macron viennent mettre en place un plafonnement des indemnités prud'hommes avec un minimum et un maximum en fonction de l'ancienneté du salarié. Toutefois, dans les entreprises de moins de 11 salariés, les montants minimaux sont réduits.Quel type de rupture a été instauré par l'ordonnance du 22 septembre 2017 ?
La rupture conventionnelle collective a été instaurée par l'article 10 de l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Le dispositif est opérationnel depuis le 23 décembre 2017, date d'entrée en vigueur des décrets d'application.Comment fonctionne la rupture conventionnelle collective ?
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle collective ? La rupture conventionnelle collective (RCC) est une modalité de rupture collective des contrats de travail qui repose sur la mise en œuvre de départs volontaires, à l'exclusion de tout licenciement économique.- Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés, à l'occasion du travail. Le droit du travail organise les relations professionnelles de travail entre l'employeur et le salarié individuellement et la collectivité des salariés.
Évaluation des ordonnances
du 22 septembre 2017 relatives au dialogue social et aux relations de travailRapport 2021
DÉCEMBRE 2021
ÉVALUATION DES ORDONNANCES
DU 22 SEPTEMBRE 2017
RELATIVES AU DIALOGU
E SOCIAL
ET AUX RELATIONS DE
TRAVAIL
Rapport 2021
du comité d'évaluationPrésidents
Marcel Grignard et
JeanFrançois Pilliard
Rapporteurs
Emmanuelle Prouet et Antoine Naboulet
FRANCE STRATÉGIE
3 DÉCEMBRE 2021
www.strategie.gouv.frCOMPOSITION DU COMITÉ
Présidents
Marcel Grignard
Jean-François Pilliard
Secrétariat
France Stratégie
Partenaires sociaux
Confédération française démocratique du travail (CFDT) Confédération générale du travail (CGT) Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO)Confédération française de l
'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)Confédération française des
travailleurs chrétiens (CFTC)Mouvement des entreprises de France (Medef)
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)Union des entreprises de proximité (U2P)
Administrations
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares)Direction générale du
Travail (DGT)
Délégation générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP)Direction des affaires civiles et du sceau
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)Direction générale du
Trésor
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact)France Stratégie
Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 - Rapport 2021FRANCE STRATÉGIE
4 DÉCEMBRE 2021
www.strategie.gouv.frChercheurs et universitaires
Paul-Henri Antonmattei, professeur de droit du travail à l'université de Montpellier, avocat associé au cabinet Barthélémy AvocatsThomas Breda
, chargé de recherche au CNRS, professeur associé à Paris School ofEconomics (PSE)
Christine Erhel, professeure au Conservatoire national des arts et métiers (Cnam), chaire " Économie du travail et de l'emploi », directrice du CEET Patrice Laroche, professeur en sciences de gestion à l'université de Lorraine, IAE NancyPascal Lokiec
, professeur de droit privé à l'École de droit de la Sorbonne (Paris-I), président de l'Association française de droit du travail Christian Thuderoz, sociologue, professeur honoraire des universités, université de LyonPraticiens
Stéphane Béal, avocat et directeur associé du cabinet Fidal Anne Dufour, conseillère prud'hommes, CPH Paris (collège salarié) Jean-Marie Jestin, président directeur général SupratecOlivier Mériaux, consultant
Vincent Prolongeau, directeur général, Continental FoodsJacques
Frédéric Sauvage
, conseiller prud 'hommes, CPH Paris (collège employeur)Rapporteurs
Emmanuelle Prouet, France Stratégie
Antoine Naboulet, France Stratégie
FRANCE STRATÉGIE
5 DÉCEMBRE 2021
www.strategie.gouv.frAVANT-PROPOS
Évaluer les effets des ordonnances de 2017 est une gageure, tant le spectre couvert est large et tant la difficulté est grande d'isoler leur impact spécifique parmi la multitude de facteurs qui influent sur la vie économique et sociale de centaines de milliers d'entreprises et de millions de salariés. Il est vite apparu au comité que cette évaluation ne pouvait se résumer à manier des ensembles de données ou à mesurer un niveau d'application des nouvelles règles. En l'occurrence, s'agissant de dialogue social, il faut aussi examiner l'évolution des relations " salariés/représentants des salariés/ employeurs », ce qui a conduit le comité à essayer de mieux cerner ce que sont les processus rassemblés sous le terme " dialogue social » et à s'interroger sur la qualité de ce dialogue et sur les indicateurs permettant de l'apprécier. Un travail dont l'utilité va au -delà de l'exercice d'évaluation proprement dit. Conformément à la lettre de mission nous confiant la co-présidence du comité 1 , nous avons veillé à fou rnir un travail d'évaluation à la fois pertinent, de qualité et non partisan, alors que les ordonnances impactent très différemment employeurs et représentants des salariés - ce dont témoignent leurs appréciations contrastées des ordonnances et de leurs effets. Dès que la ministre du Travail nous a confié cette mission et en accord avec elle, nous avons voulu que notre travail permette aussi d'apprécier les tendances qui résultent de la mise en oeuvre des ordonnances, afin d'alerter pouvoirs publics et acteu rs concernés. Cela nous a condu its, en prenant appui sur le travail du comité et en plus de celui-ci, à réaliser entretiens et auditions... tout au long de ces quatre années. Nous avons, en particulier dans la dernière période et à la demande du ministère, tenté de cerner quelques caractéristiques du dialogue social pendant la crise du Covid. Le présent rapport, le quatrième du comité 2 , rend compte de son travail et, sans nier les limites de l'exercice d'évaluation, propose un regard nuancé sur une mise en oeuvre des ordonnances dans un paysage complexe. Les ordonnances n'ont pas, par miracle et à 1Voir la lettre de mission en annexe 1.
2 Les rapports sont disponibles sont sur le site de France Stratégie. Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 - Rapport 2021FRANCE STRATÉGIE
6 DÉCEMBRE 2021
www.strategie.gouv.fr elles seules, créé la dynamique d"un dialogue social qui souffrait déjà en amont de bien des maux que le statu quo ne pouvait qu"empirer. Par l"ensemble des informations qu"il réunit, le rapport éclaire les enjeux et alerte sur la réalité du dialogue social. Il met aussi en évidence le besoin de poursuivre le travail d"évaluation dans des propositions ouvertes à la discussion. Il appartiendra aux pouvoirs publics, en concertation avec les partenaires sociaux, d"en décider le cadre. Comme l"ont montré les rapports précédents 1 , les ordonnances ont bousculé les acteurs du dialogue social. Puis ceux-ci ont dû faire face aux contraintes de la crise du Covid qui a percuté les conditions de mise en oeuvre de ces ordonnances. Ce qui nous semble marquant dans la première phase de la crise sanitaire, c"est la capacité qu"ont montrée entrepreneurs, élus et délégués syndicaux dans des entreprises - mais pas seulement - de faire de leurs échanges un moyen efficace pour bâtir et valider des solutions dansl"urgence imposée par une crise inédite. Les procédures et le formalisme ont été relégués
au profit des solutions. Preuve s"il en est que des relations plus coopératives sont possibles, indépendamment du cadre légal. Mais si l"intensité du dialogue pendant la crise du Covid a contribué à améliorer les relations entre dirigeants, secrétaires des comités sociaux et économiques (CSE), délégués syndicaux, etc., elle a rend u pluscompliqué le travail des élus entre eux et plus difficiles leurs relations avec les salariés.
Avec la mise en place du CSE qui a bousculé l"ordonnancement antérieur, la crise du Covid confirme la difficulté de la mission des représentants des salariés. Un sentiment de fatigue fréquemment mis en avant par des élus - mais aussi par des responsables de ressources humaines - conduisant certains au désengagement, voire à la démission, et interrogeant sur la capacité à présenter des listes aux prochainesélections, alors qu"il
faudra assurer un renouvellement générationnel. Numérique, environnement, responsabilité sociétale... Les entreprises sont confrontées à des défis majeurs et le dialogue social devrait constituer un levier pour aborder les transformations qui impactent l'emploi, les compétences, l'organisation et la compéti- tivité. Cependant, les possibilités ouvertes - en négociant l'agenda social, en adaptant le cadre du dialogue économique, etc. - pour rendre ce dialogue social plus efficace sont très peu utilisées. Les accords de performance collective (APC) sont mobilisés dans des approches très diverses. Des entreprises abordent la négociation en misant sur la montée en compétences et l'implication des salariés, en faisant la transparence sur les q uestions 1Voir notamment Comité d"évaluation des ordonnances travail (2020), Rapport intermédiaire du comité
d'évaluationFrance Stratégie, juillet ; et Comité d'évaluation des ordonnances travail (2018), Note d'étape
sur les travaux du comité , France Stratégie, décembre.Avant-propos
FRANCE STRATÉGIE
7 DÉCEMBRE 2021
www.strategie.gouv.fréconomiques et stratégiques. Pour d"autres, l"objet se limite à la réduction du coût du
travail dans des conditions de négociations et d"informations économiques discutables.Les utilisations dommageables
- pouvant notamment viser à réduire la portée de conventions collectives - pour les salariés et pour les entreprises délégitiment ce dispositif. La mise en oeuvre des ordonnances n'a pas réglé par magie les problèmes qui limitent la diffusion et l'efficacité du dialogue social. Si elle a simplifié des process, elle a pu aussi, sur plusieurs aspects, les rendre plus compliqués, plus institutionnels, ce qui conduit des entreprises à renégocier les modalités d'application - mais c'est pour l'instant loin d'être une généralité. Au-delà des constats pointés dans le rapport, il faut s'interroger et agir sur les causes qui handicapent le dialogue social. Certaines n'ont été abordées ni par les ordonnances ni par les réformes qui ont précédé. Au fil du temps, l'empilement des prérogatives et la complexité des problèmes à traiter rendent de plus en plus compliquée la mission des élus, ne facilitent pas le travail des directions attachées à faire vivre le dialogue social et poussent au formalisme le travail des instances de représentation et à l'inefficacité un dialogue social qui s'éloigne des salariés. C'est un paradoxe de la traduction d'une réforme dont l'objet est de décentraliser le dialogue au plus près de là où se posent les problèmes : bon nombre d'entreprises à établissements multiples ont choisi au contraire de le centraliser, semblant ignorer l'enjeu clé de la proximité.Parallèlement, on voit s'affirmer le souhait des salariés d'être associés aux réflexions sur
tout ce qui touche à leur travail et aux décisions qui vont les impacter. Ce souhait trouve un début de prise en compte positif dans des formes de dialogue piloté par le management. Si cette approche n'est pas articulée avec le dialogue social institutionnel, elle l'affaiblira un peu plus. En décidant d'une évaluation autonome des ordonnances de 2017, le gouvernement a posé un acte important dont la portée dépendra de l'utilisation qui sera faite de ses enseignements. Nous avons suggéré à la ministre du Travail de réunir les partenaires sociaux afin que l'ensemble des acteurs concernés, en prenant appui sur les travauxd'évaluation, décident des objectifs et des chantiers à conduire pour dépasser les limites
et les difficultés mises en évidence, et remédier aux faiblesses des accompagnements de mise en oeuvre. Il serait vital, dans chaque entreprise, de s'interroger sur les causes conduisant auxconstats dressés par ce rapport ; d'établir un état des lieux partagé sur le fonctionnement
des instances, la relation avec les salariés, l'efficacité et l'utilité du dialogue social... Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 - Rapport 2021FRANCE STRATÉGIE
8 DÉCEMBRE 2021
www.strategie.gouv.fr Nous sommes au milieu du gué, c"est l"instant d"agir pour assurer à ce dialogue social un avenir à la hauteur des défis de nos sociétés. L"implication des membres du comité tout au long du processus a été un facteur de qua lité et de pertinence de nos travaux. L"apport des administrations a été essentiel. L"équipe de France Stratégie a assuré un travail solide dans un esprit d"ouverture et de coopération, veillant à l"autonomie dans la conduite des travaux. Qu"ils en soient tous remerciés. Sandrine Cazes qui coprésidait avec nous le comité jusqu"en septembre 2020 a été d"un apport irremplaçable dans notre mission. Cet avant-propos qui n"engage que les auteurs de ces lignes entend traduire l"intérêt que nous avons trouvé à men er cette mission et notre conviction qu"elle recouvre des enjeux essentiels pour les salariés et les entreprises.Marcel Grignard et Jean François Pilliard,
présidents du comité d'évaluationFRANCE STRATÉGIE
9 DÉCEMBRE 2021
www.strategie.gouv.frSOMMAIRE
Synthèse ...........................................................................................................................................................................11
Introduction ....................................................................................................................................................................21
PREMIÈRE PARTIE
Q UELLE TRANSFORMATION DU CADRE DU DIALOGUE SOCIAL ? ...................................... 27Chapitre 1
- Le comité social et économique, nouvelle instance dans les entreprises : entre simplification et mise sous tension1. Les objectifs de la création du CSE .........................................................................................................31
2. Quel déploiement des nouvelles instances ? .....................................................................................32
3. Le rôle et le fonctionnement du CSE : entre appropriation et tensions ..............................43
4. Enseignements et perspectives pour la suite de l'évaluation ...................................................73
Chapitre 2 - La négociation : quel développement de la décentralisation ? .................75
1. Des accords collectifs d'entreprises plus nombreux, en lien avec de nouvelles
modalités de conclusion des accords2. Un rôle des branches qui évolue peu sous l'effet des ordonnances ..................................99
DEUXIÈME PARTIE
LES MESURES RELATIVES
À L'AJUSTEMENT DE L'EMPLOI ................................................ 111 Chapitre 3 - Les nouveaux outils de la négociation ayant un effet sur l'emploi ..... 1151. Les accords de performance collective : un usage modifié lors de la crise ? ............. 115
2. Les ruptures conventionnelles collective : un usage modifié lors de la crise ? .......... 124
Chapitre 4
- Le barème d'indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse........................................................................................................................................................................... 135
1. Les évolutions des embauches et ruptures de contrats : mise en perspective .......... 135
2. Le " barème » des indemnités des licenciements sans cause réelle et sérieuse .... 145
Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 - Rapport 2021FRANCE STRATÉGIE
10 DÉCEMBRE 2021
www.strategie.gouv.frTROISIÈME PARTIE
LA DÉMARCHE D'ÉVALUATION : PERSPECTIVES ........................................................................ 157
Chapitre 5
- Qualité du dialogue social : approfondissements ........................................... 1611. Une tentative de typologie d'approches de la qualité du dialogue social ..................... 163
2. Types d'indicateurs dans des travaux analytiques ...................................................................... 165
3. Types d'indicateurs et approches opérationnelles : de la RSE à l'index de qualité
du dialogue social élaboré dans le cadre du Global Deal ....................................................... 171Chapitre 6
- Perspectives de travaux, poursuite de l'exercice d'évaluation .............. 1751. Les difficultés de l'évaluation .................................................................................................................... 175
2. Des travaux qui restent à mener sur la négociation, et les effets d'apprentissage
sur le dialogue social..................................................................................................................................... 178
3. Des travaux quantitatifs sur les effets de la réforme .................................................................. 179
ANNEXES
Annexe 1
- Lettre de mission ............................................................................................................................ 185
Annexe 2
- Programme de travail 2020-2021 du comité ................................................................ 189
Annexe 3
- Appel à projets de recherche 1 sur les relations individuelles de travail et les mesures sur la gestion de l'emploi..................................................................................................... 193
Annexe 4
- Appel à projets de recherche 2 sur la représentation collective des salarié s et le dialogue social...................................................................................................................... 197
Annexe 5
quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43[PDF] ordonnance relative au compte professionnel de prévention
[PDF] ordonnance négociation collective
[PDF] ordonnance comité social et économique
[PDF] nor mtrt1724786r
[PDF] relais de niveau schneider rm35lm33mw
[PDF] relais schneider 24v
[PDF] relais miniature schneider
[PDF] evaluation comparer ranger encadrer des nombres ce2
[PDF] relais de niveau fonctionnement
[PDF] exercice ordre croissant et décroissant cm1
[PDF] relais embrochable schneider
[PDF] relais rh schneider
[PDF] comparer ranger encadrer des nombres ce2 exercices
[PDF] comparer ranger des nombres ce2 exercices