ORDONNANCE « NEGOCIATION COLLECTIVE » N°2021-174 DU
ORDONNANCE « NEGOCIATION. COLLECTIVE ». N°2021-174 DU 17 FEVRIER 2021. MAJ : 03/08/2021. Références. - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
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Questions-réponses sur la négociation collective
1 // En quoi les ordonnances renforcent-elles la place de l'accord d'entreprise dans l'articulation entre les différents niveaux de négociation collective ?
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Evaluation des ordonnances du 22 septembre relatives au dialogue
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Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective NOR : MTRT1724786R ELI : https://www legifrance gouv fr/eli/
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17 fév 2021 · Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique NOR : TFPF2035791R ELI
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Quels sont les 3 niveaux de négociation ?
Un accord collectif peut être négocié et conclu par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel, dans l'entreprise ou établissement (C. trav.Quelles sont les clauses obligatoires de l'accord collectif ?
Les négociations obligatoires sont regroupées en 3 domaines par le Code du travail (articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail) : La rémunération (les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise).
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