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Direction de la Sécurité de l'aviation Civile

Direction aéroports et navigation aérienne

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET DE L'ENERGIE

Direction générale de l'aviation civile

www.developpement-durable.gouv.fr

50, rue Henry Farman

75720 Paris cedex 15

Tél : 01 58 09 43 21

GUIDE D"INFORMATION

RELATIF A L"EXPLOITATION

DES AERODROMES PUBLICS D"AVIATION

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Liste des modifications

N° Rev Date Raison de la modification Sections modifiées

1 10/04/10 Création document Toutes

Approbation du document

Le tableau suivant identifie les autorités qui ont successivement rédigé, vérifié et approuvé la présente édition du

guide d"information relatif à l"exploitation des aérodromes d"aviation générale.

AUTORITE NOM DATE ET SIGNATURE

Rédaction

Université Toulouse I Capitole

Master II Droit des Transports

Paul Disset

Le 21/12/2011

SIGNÉ

Vérification

DSAC/SUD

Mission économique

Subdivision Aérodrome (DIV/ANA)

Chef du département Surveillance et

Régulation

DSAC/ANA

Chef du Pôle Aéroports

Adjoint au Directeur Aéroports et

Navigation Aérienne

Elizabeth Biben

Olivier Beaumont

Alain Martzloff

Solenne de Zélicourt

Nicolas Marcou Le 21/12/2011

SIGNÉ

SIGNÉ

SIGNÉ

Le 06/08/2012

SIGNÉ

Le 13/12/2012

SIGNÉ

Approbation

DSAC/ANA

Le Directeur Aéroports et Navigation

Aérienne

Alain Printemps

Le 14/12/2012

SIGNÉ

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Sommaire

I - OU TROUVER LES INFORMATIONS UTILES A L"EXPLOITATION DE L"AERODROME ?.....................5

II - QUELS SONT LES ROLES DES ACTEURS DE L"AERODROME ?...................................................................6

III - LE STATUT DE L"AERODROME.............................................................................................................................7

IV - LA GESTION DE L"AERODROME...........................................................................................................................8

V - LES INFRASTRUCTURES........................................................................................................................................11

VI - EXPLOITATION ET SECURITE DE L"AERODROME.......................................................................................18

VII - L"AERODROME ET SON ENVIRONNEMENT....................................................................................................25

Annexes

Annexe 1:

Lexique des termes

Annexe 2 : Lexique des codes ou acronymes

Annexe 3 : Liste/compétences d"attribution des DSAC IRs

Annexe 4: Exemple fiche inspection de pistes

Annexe 5 :

Fiche réflexe en cas d"accident / incident

d"aéronef Annexe 6 : Sûreté, ce à quoi il faut s"attendre

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Les objectifs du guide :

L"objectif de ce guide est de fournir aux acteurs en charge d"aérodromes publics d"aviation

générale (exploitants, signataires de convention) un document synthétique et explicite reprenant un

ensemble d"informations utiles et nécessaires relatives à l"exploitation de ces aérodromes.

Ainsi, il vise à :

aborder de façon simple et pratique la réglementation applicable sur le plan juridique,

économique et technique ;

proposer des modèles types de documents utiles à l"exploitation des aérodromes d"aviation générale.

A qui s"adresse le guide ?

Si ce guide s"intéresse aux " aérodromes d"aviation générale », aucun texte règlementaire ne définit ce que

recouvre cette expression.

Néanmoins, il est couramment admis que le terme générique " d"aérodrome d"aviation générale » regroupe tous les

aérodromes destinés à accueillir des activités aériennes civiles autres que le transport commercial de passagers, à

savoir les activités :

- d"aviation légère et sportive (aviation de tourisme, écoles de pilotages, planeurs, ULM, voltige, construction

amateur, parachutage, hélicoptères ...) ;

- de travail aérien (épandage agricole, lutte contre l"incendie, surveillance aérienne, tractage banderoles ...) ;

- d"aviation d"affaires.

Aviation d"affaires-monomoteur

Bimoteur léger- tourisme

Surveillance aérienne

Planeur

L"activité

d"aviation générale

Epandage agricole

Voltige

Lutte contre l"incendie

ULM

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I - OU TROUVER LES INFORMATIONS UTILES A L"EXPLOITATION DE

L"AERODROME ?

Les services de l"Etat compétents pour délivrer les informations relatives à l"exploitation de

l"aérodrome se situent au sein de la DGAC (direction générale de l"aviation civile) qui se divise

en plusieurs services : La Direction de la Sécurité de l"Aviation Civile (DSAC), service à compétence nationale, incarne

l"autorité nationale de contrôle et de surveillance de la sécurité et de la sûreté aériennes tout en

portant en parallèle la dimension territoriale des missions de régulation, de développement

durable et de surveillance de l"environnement.

A ce titre, la DSAC inspecte et certifie tous les acteurs impliqués dans la sécurité de l"aviation

civile : personnels navigants, exploitants d"aéronefs et d"aéroports, prestataires de services de

navigation aérienne... En outre, elle promeut la sécurité du transport aérien civil dans le cadre des

instances européennes et internationales en vérifiant la conformité aux exigences réglementaires

et en participant à l"élaboration du programme de travail réglementaire de l"Agence européenne

pour la sécurité aérienne et à l"adoption des règlements par la Commission. Enfin elle coordonne

la mise en oeuvre du Programme de sécurité de l"Etat afin de faire progresser la sécurité aérienne.

La Direction du Transport Aérien

(DTA) est le service national en charge de préparer les

orientations stratégiques de l"État en matière d"aviation civile. Elle élabore le cadre institutionnel,

réglementaire et économique du secteur aérien, dans le souci de répondre aux exigences d"un

transport aérien durable. Elle est notamment en charge de suivre les évolutions économiques et

juridiques des aéroports. Localement, le point d"entrée de la DTA est assuré par la DSAC-IR.

La Direction des Services de la Navigation Aérienne (DSNA) dont la mission est de fournir aux

usagers de l"espace aérien les services de contrôle du trafic aérien, dans les meilleures conditions

de sécurité, de régularité et de prix. Le service de la Navigation Aérienne (SNA) est l"échelon

régional de la DSNA et le point d"entrée des exploitants d"aérodromes pour la fourniture de l"information aéronautique.

La DGAC met en ligne un grand nombre d"informations utiles aux exploitants d"aérodrome sur le site du ministère

du développement durable à l"adresse http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Secteur-Aerien,1633-.html .

Par ailleurs, l"ensemble de la réglementation applicable aux aérodromes est disponible sur le lien suivant :

D"autres sites peuvent également être consultés : - Le site Légifrance : www.legifrance.gouv.fr/ qui donne accès au droit français : la Constitution, les codes, lois et règlements, les conventions ... La DSAC-IR (DSAC interrégionale) est le service déconcentré de la DSAC, point d"entrée des exploitants d"aérodromes situés dans sa zone de compétence territoriale ( voir annexe 3: liste des DSAC-IRs et leur zone d"attribution). Tout renseignement aéronautique de quelque nature que ce soit peut être demandé

à la DSAC IR.

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- Le site du STAC (Service Technique de l"Aviation Civile) qui publie de nombreux guides techniques relatifs aux aérodromes : www.stac.aviation-civile.gouv.fr/ et un référentiel réglementaire regroupant les principaux textes utiles à l"exploitation au lien suivant : http://www.stac.aviation- civile.gouv.fr/amenag/refpublic/ref_certif_web.php . - Le site du SIA (Service d"Information Aéronautique) permet de consulter un certain nombre

d"informations aéronautiques à jour comme des cartes d"aérodrome, les informations utiles à la navigation

aérienne les concernant, ainsi qu"une partie de la réglementation à l"adresse http://www.sia.aviation- civile.gouv.fr . - Le site de l"UAF (Union des Aéroports Français) : http://www.aeroport.fr/ - Le site du BEA (Bureau d"Enquêtes et d"Analyses pour la sécurité de l"aviation civile) : http://www.bea.aero/index.php

- Certaines DSAC IRs disposent d"un site qui leur est propre contenant un certain nombre d"informations

utiles à l"exploitant (exemple du site de la DSAC-SUD Une liste des sigles et acronymes utilisés dans ce guide est disponible en annexe 2 ( voir annexe 2 : liste des codes et acronymes II - QUELS SONT LES ROLES DES ACTEURS DE L"AERODROME ?

Le propriétaire

dispose de la pleine propriété des terrains.

La personne dont relève l"aérodrome

(anciennement dénommée " créateur ». Elle peut être le propriétaire) dispose

d"un droit de jouissance à long terme (dans les faits, souvent plus de 20 ans) des terrains et signe une convention

avec l"Etat

(cf. § III.1). Dans la suite du document, elle sera désignée sous le terme de " signataire de la

convention ».

Celle-ci :

- définit la stratégie de développement de l"infrastructure - quelle activité aéronautique est désirée sur la

plateforme ? Dans quelles conditions ?... ;

- détermine le régime d"exploitation de l"aérodrome - elle peut soit exploiter directement l"aérodrome (régie), soit

confier tout ou partie de cette exploitation à un tiers.

L"exploitant d"aérodrome

est chargé de la mise en oeuvre du service (gestion du personnel, exploitation des biens et

équipements en vue de la réalisation du service, maintenance,...) dans le cadre du contrat qui le lie avec le

signataire de la convention. Réglementation : article L.6321-2 et 3 du code des transports + R.221-4 à 11

Arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d"autorisation de créer un aérodrome

ou d"ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.

Nota : le terme gestionnaire est parfois utilisé pour désigner l"exploitant d"aérodrome. La raison est historique et

date de la période où les aéroports étaient dans leur quasi-totalité détenus par l"Etat.

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III - LE STATUT DE L"AERODROME

III.1 - Classement et régime juridique

Deux types de statuts peuvent régir les aérodromes publics d"aviation générale. Les aérodromes :

ouverts à la circulation aérienne publique (CAP) : tout aéronef disposant de caractéristiques adéquates peut

utiliser un aérodrome ouvert à la CAP. En application de l"article L.6321-3 du code des transports, ces aérodromes

font l"objet d"une convention entre l"Etat, garant de la sécurité des opérations aériennes sur son territoire, et le

signataire de la convention. En contrepartie du service public aéroportuaire qu"il rend (mise à disposition des

terrains, infrastructures et installations nécessaires à l"exploitation des aéronefs), le signataire de la convention ou

l"exploitant de l"aérodrome le cas échéant peut percevoir des redevances pour service rendu. (

cf. § IV.1).

à usage restreint : ce sont des aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique mais restant des outils

publics. Ces aérodromes sont, en raison de leurs particularités, soit limités dans leur objet, soit réservés à certaines

catégories d"aéronef, soit exclusivement utilisés par certaines personnes désignées à cet effet. En application de

l"article

D.232-3 du code de l"aviation civile cette catégorie d"aérodrome est très souvent régie par une convention

de même type que celle des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. Les services publics

aéroportuaires rendus aux usagers donnent également lieu à la perception de redevances.

Lorsqu"il est fait appel à un tiers pour exploiter l"aérodrome, ce transfert de compétences s"effectue par le biais

d"un contrat qui doit être explicite quant aux missions exercées par l"exploitant et celles conservées par le

signataire de la convention.

Concernant la répartition des missions entre l"Etat et le signataire de la convention, sont généralement à la charge

de ce dernier ou du tiers à qui il a délégué l"exploitation de l"aérodrome le cas échéant :

l"exploitation des aires aéronautiques, leur aménagement et leur entretien en respectant les normes et

règlements applicables ;

la mise en place de la police de l"exploitation en application des mesures de police arrêtées par le préfet ;

la fourniture de renseignements liés à l"exploitation et des statistiques de trafic ; la perception de redevances (contreparties des services rendus sur l"aérodrome 1) ; la souscription d"une assurance...

L"Etat prend généralement à sa charge :

les arbitrages relatifs aux questions d"environnement, c"est-à-dire les conflits éventuels entre riverains et

usagers concernant le bruit et la pollution que génère l"aérodrome ;

l"établissement de servitudes : ce sont des documents d"urbanisme élaborés par l"Etat. La charge financière

de l"application des dispositions de ces documents d"urbanisme pourra relever de l"exploitant ou du

propriétaire du terrain grevé de servitudes, dans les cas où la convention le prévoit.

1 Le produit global des redevances ne peut excéder le coût des services rendus (article L6325-1 du Code des transports).

Nota : Cette première distinction est importante, elle permet de différencier les aérodromes ouverts à tous les

usagers d"un aéronef ayant les capacités techniques pour s"y poser et les aérodromes dont l"usage est limité.

L"objet de la convention est de fixer les conditions d"aménagement, d"entretien et de gestion des aérodromes :

elle détermine les droits et obligations de l"Etat et de la personne dont relève l"aérodrome. Cette dernière peut

confier l"exploitation de l"aérodrome à un tiers mais n"est en aucun cas exonéré de sa responsabilité vis-à-vis de

l"exploitation de l"aérodrome.

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III.2 - Affectation

En vertu de l"article R.211-6 du code de l"aviation civile, il est désigné pour chaque aérodrome, par voie d"arrêté

ministériel, un affectataire principal et éventuellement un ou des affectataires secondaires. L"affectataire est celui qui a la charge de surveillance administrative de l"aérodrome.

Sur les aérodromes civils, l"affectataire principal est généralement le ministère chargé de l"aviation civile et

l"affectataire secondaire celui de la défense pour répondre à des besoins de la défense nationale. Le ministère de

l"intérieur peut également être affectataire secondaire pour les besoins de la sécurité civile.

IV - LA GESTION DE L"AERODROME

Le signataire de la convention (ou l"exploitant dans les conditions définies dans le sous-traité de gestion) assure la

gestion financière de l"aérodrome et peut percevoir des recettes issues de son exploitation ( cf. § IV.1). Le signataire

de la convention est éventuellement assujetti à la taxe foncière pour les activités aéronautiques exercées sur la

plateforme (

cf. § IV.2). De plus, il doit obligatoirement se garantir contre les risques qu"il encourt du fait de

l"aménagement et de l"exploitation de l"aérodrome en souscrivant une assurance ( cf. § IV.3). IV.1 - Les ressources de l"exploitant d"aérodrome

Ces dernières comprennent essentiellement :

Les redevances aéroportuaires ; Les redevances extra-aéronautiques, principalement pour occupations temporaires du domaine public, Les éventuels revenus commerciaux, de parkings et d"immobilier de diversification

Elles sont dues par les usagers et doivent faire l"objet d"une publicité et d"une consultation des

usagers.

Il convient de préciser que les aérodromes, à l"exception des aérodromes privés ou de ceux

appartenant à une personne privée, font partie intégrante du domaine public dont les activités

sont soumises au respect du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), imposant notamment le principe d"égalité de traitement envers les usagers, principe également établi par le code de l"aviation civile.

Les redevances aéroportuaires

Le code de l"aviation civile prévoit, la perception de redevances pour services rendus sur les aérodromes ouverts à

la CAP ( articles R.224-1 à R.224-5) et sur les aérodromes à usage restreint (article R.232-2).

L"exploitant d"aérodrome peut percevoir une redevance dès lors qu"un usager utilise les terrains, les infrastructures,

les installations, les locaux et équipements aéroportuaires mis à sa disposition, dans la mesure où cet usage est

directement nécessaire, sur l"aérodrome, à l"exploitation des aéronefs.

Le signataire de la convention peut soit fixer lui-même les tarifs, soit en charger l"exploitant de l"aérodrome. Le

produit global des redevances ne peut cependant jamais excéder le coût des services rendus sur l"aérodrome

Sur les aérodromes d"aviation générale, le signataire de la convention ou l"exploitant fait généralement le

choix de facturer les services rendus sous la forme d"un forfait par d"atterrissage.

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Les grandes lignes de la redevance d"atterrissage : Qui paye ? Tout usager qui effectue un atterrissage. A qui ? L"usager verse cette redevance à l"exploitant.

Comment ? La redevance est calculée en fonction de la masse maximale portée sur le certificat de navigabilité. Si le

document n"est pas fourni, la masse retenue est celle des aéronefs du même type connus sur l"aérodrome concerné.

Deux modes de perception sont généralement mis en place par l"exploitant :

Un tarif au forfait annuel pour les avions dit " basés »: un avion basé est un aéronef autorisé à y stationner ou

pouvant être abrité dans un local habilité à cet usage. Par exemple un aéronef d"une association de vol à voile

bénéficiant d"une autorisation d"occupation temporaire du domaine public sur l"aérodrome concerné par la

redevance).

Un tarif au " mouvement » pour les avions occasionnels : ce sont les aéronefs qui ne sont pas basés sur

l"aérodrome concerné par la redevance et qui utilisent cette plateforme.

Les conditions de perception des redevances d"atterrissage sont détaillées dans l"arrêté du 24 janvier 1956, modifié

par un arrêté du 26 février 2009 , portant sur les redevances aéronautiques.

Réglementation : L.6325-1 à 6 du code des transports + R.224-1 à 3 + R.224-5 + D.224-1 du code de l"aviation civile

Arrêté du 24 janvier 1956 fixant les conditions d"établissement et de perception des redevances d"atterrissage et d"usage

des dispositifs d"éclairage. Les redevances pour occupation temporaire du domaine public (AOT)

Une collectivité, en tant que signataire de la convention , (éventuellement l"exploitant sous-traitant si l"acte de

gestion le prévoit explicitement) a la possibilité d"octroyer une autorisation d"occupation de l"infrastructure

dont elle a la charge. Elle s"effectue selon le régime des occupations temporaires du domaine public de la

collectivité concernée. Cette autorisation doit respecter les principes de la domanialité publique énoncés dans le

CGPPP.

La consultation des usagers

L"article R.224-3 du code de l"Aviation Civile prévoit pour les aérodromes ouverts à la circulation aérienne

publique une consultation des usagers de l"aérodrome au moins quatre mois avant l"application de nouvelles

conditions tarifaires.

En vertu de l"article R232-2, les mêmes règles s"appliquent pour un aérodrome à usage restreint, réserve faite des

cas où la convention passée entre l"Etat et la personne dont relève l"aérodrome prévoit des dispositions contraires.

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IV.2 - Le régime d"imposition de la taxe foncière sur un aérodrome quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19

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