[PDF] BULLETIN OFFICIEL DU MINISTèRE DE LINTÉRIEUR

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17 mai 2013

N o

2013-4

Sommaire thématique

Sommaire

chronologique direction de l'information légale et administrative

26, rue Desaix

75727 Paris Cedex 15

ISSN : 1282-7924

édité par

La délégation à l'information

et à la communication du ministère de l'intérieur directeur de la publication

Monsieur Laurent TOUVET,

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

Application du titre

I er de la loi n o

78-753 du 17 juillet 1978

r elatif à la liberté d'accès aux documents administratif sMINISTèRE DE

L'INTéRIEUR

BULLETIN

OFFICIEL

DU MINISTèRE

DE

L'INTéRIEUR

NOTa

Les annexes citées et non incluses dans le

présent document peuvent être obtenues, sur simple demande, auprès des directions dont elles

émanent.

Il est important de donner les références précises (date et numéro de code). BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR

17 MaI 2013. - INTéRIEUR 2013-4 - THE - Page 3

Sommaire thématique

Pages

étrangers

Circulaire du 25 mars 2013

relative aux procédures de première délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux personnes de nationalité étrangère privées de liberté

1 finances locales budgets locaux

Circulaire du 21 mars 201

3 relative au recensement des communes connaissant des dif?cultés

?nancières particulières justi?ant l'attribution d'une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2013

6

Circulaire du 5 avril 201

3 relative à la préparation du rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôl e a posteriori exercé sur les actes des collectivités territoriales - Années 2010, 2011 et 2012 12 concours nanciers de l'état

Circulaire du 12 mars 2013

r elative à la dotation globale d'équipement des départements 22

Circulaire du 25 mars 201

3 relative à la mise en oeuvre de l'article L.

1511-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

: rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État en 2012 par les collectivités territoriales et leurs groupements .......................

24
financement des transferts de compétences

Circulaire du 18 mars 201

3 relative à la dotation régionale d'équipement scolaire pour 2013 65

Circulaire du 19 mars 201

3 relative à la dotation départementale d'équipement des collèges pour 2013 67
fiscalité locale

Circulaire du 11 mars 201

3 relative à la ?xation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et des droits d'enregistrement en 2013 69
fonction publique territoriale

Circulaire du 13 février 201

3 relative au barème de la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2013 138
immigration

Circulaire du 11 mars 201

3 relative à la lutte contre l'immigration irrégulière....................... 140

Circulaire du 5 avril 201

3 relative aux appels à projets départementaux concernant la création de 1 000 nouvelles places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) au 1 er décembre 2013 ........................................................................ .................................. 146 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR

17 MaI 2013. - INTéRIEUR 2013-4 - THE - Page 4

Pages

Circulaire du 5 avril 2013 relative à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "

vie privée et familiale

» aux parents d'enfants bénéciaires d'une protection internationale ........................................................................

165

Instruction du 2 avril 201

3 relative à la durée de validité du premier récépissé d'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile 167

Personnels d'

tat

Arrêté du 8 mars 201

3 portant placement en situation d'affectation temporaire 168

Arrêté du 11 mars 2013

portant placement en situation d'affectation temporaire 169

Arrêté du 11 mars 201

3 conférant un grade et un emploi de sous-ofcier commissionné servant au titre de l'article l.

4132-10 du code de la défense .............................................. 170

Arrêté du 11 mars 201

3 conférant un grade et un emploi de sous-ofcier commissionné servant au titre de l'article l.

4132-10 du code de la défense .............................................. 171

Arrêté du 18 mars 2013

portant dissolution du commandement du groupement de gendarmerie départementale du val-d'oise à cergy (val-d'oise) et création corrélative du commandement du groupement de gendarmerie départementale du val-d'oise à pontoise (val-d'oise)

172

Arrêté du 18 mars 201

3 portant dissolution de la brigade départementale de renseignements et d'investigations judiciaires de cergy (val-d'oise) et création corrélative de la brigade départementale de renseignements et d'investigations judiciaires de pontoise (val-d'oise) 173

Arrêté du 18 mars 201

3 portant dissolution de la brigade motorisée de cergy (val-d'oise) et création corrélative de la brigade motorisée de pontoise (val-d'oise) 174

Arrêté du 18 mars 201

3 portant dissolution de la brigade de recherches de cergy (val-d'oise) et création corrélative de la brigade de recherches de pontoise (val-d'oise) 175

Arrêté du 18 mars 201

3 portant dissolution de la brigade territoriale de cergy (val-d'oise) et création corrélative de la brigade territoriale de pontoise (val-d'oise) 176

Arrêté du 18 mars 201

3 portant dissolution de la compagnie de gendarmerie départementale de cergy (val-d'oise) et création corrélative de la compagnie de gendarmerie départementale de pontoise (val-d'oise) 178

Arrêté du 18 mars 201

3 portant dissolution de l'escadron départemental de sécurité routière

du val-d'oise à cergy (val-d'oise) et création corrélative de l'escadron départemental de

sécurité routière du val-d'oise à pontoise (val-d'oise) 180

Arrêté du 29 mars 201

3 relatif aux niveaux de fusionnement des militaires de la gendarmerie nationale 182

Arrêté du 3 avril 201

3 conférant un grade et un emploi de sous-ofcier commissionné servant au titre de l'article l.

4132-10 du code de la défense .......................................................... 186

Arrêté du 3 avril 201

3 portant affectation d'une ofcière commissionnée servant au titre de l'article l.

4132-10 du code de la défense ........................................................................

... 187

Décision n

o

6966 du 24 janvier 2013 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2013 du personnel sous-ofcier de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de paris

188

Décision n

o

1518 du 29 janvier 2013 portant promotion de sous-ofciers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de corse .....................................................

190

Décision n

o

1521 du 29 janvier 2013 portant promotion de sous-ofciers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de corse .....................................................

191
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR

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Pages

Décision n

o

1783 du 29 janvier 2013 portant promotion de sous-ofciers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de champagne-ardenne .............................

192

Décision n

o

2178 du 29 janvier 2013 portant promotion de sous-ofciers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de haute-normandie .................................

193

Décision n

o

2661 du 29 janvier 2013 portant promotion de sous-ofciers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie maritime .....................................................................

194

Décision n

o

4412 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2013 du personnel sous-ofcier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des pays de la loire

195

Décision n

o

4483 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2013 du personnel sous-ofcier de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité est

198

Décision n

o

4642 du 29 janvier 2013 portant promotion de sous-ofciers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des pays de la loire ...................................

200

Décision n

o

4661 du 29 janvier 2013 portant promotion de sous-ofciers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie des pays de la loire ...................................

201

Décision n

o

4708 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2013 du personnel sous-ofcier de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité nord

202

Décision n

o

4946 du 29 janvier 2013 portant promotion de sous-ofciers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de nord - pas-de-calais .............................

204

Décision n

o

4947 du 29 janvier 2013 portant promotion de sous-ofciers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité nord ..............

205

Décision n

o

5359 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2013 du personnel sous-ofcier de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ouest

206

Décision n

o

5378 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2013 du personnel sous-ofcier de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud

208

Décision n

o

6643 du 29 janvier 2013 portant promotion de sous-ofciers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de bretagne ................................................

210

Décision n

o

8152 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2013 du personnel sous-ofcier de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud-ouest

211

Décision n

o

8246 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2013 du personnel sous-ofcier de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud-est

213

Décision n

o

8247 du 29 janvier 2013 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2013 du personnel sous-ofcier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de rhône-alpes

215

Décision n

o

3428 du 30 janvier 2013 portant promotion de sous-ofciers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de picardie ..................................................

221

Décision n

o

5026 du 30 janvier 2013 portant promotion de sous-ofciers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité est .......................

222

Décision n

o

5044 du 30 janvier 2013 portant promotion de sous-ofciers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de lorraine ......................................................

223
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'INTéRIEUR

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Pages

Décision n

o

6745 du 30 janvier 2013 portant promotion de sous-ofciers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ouest .............

224

Décision n

o

253 du 31 janvier 2013 portant promotion de sous-ofciers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie de l'armement .................................................................

225

Décision n

o

3621 du 31 janvier 2013 portant promotion de sous-ofciers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de bourgogne ..................................................

226

Décision n

o

5387 du 31 janvier 2013 portant promotion de sous-ofciers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de languedoc-roussillon ................................

227

Décision n

o

1856 du 1

er

février 2013 portant promotion de sous-ofciers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de corse .....................................................

228

Décision n

o

5741 du 1

er

février 2013 portant promotion de sous-ofciers de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de languedoc-roussillon ................................

229

Décision n

o

7459 du 1

er

février 2013 portant promotion de sous-ofciers de gendarmerie du cadre général de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ouest ...................

230

Décision n

o

8650 du 1

er

février 2013 portant promotion de sous-ofciers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux - branche "

formations extérieures

» ...................... 231

Décision n

o

9410 du 1

er

février 2013 portant promotion de sous-ofciers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux - branche "

technique » ......................................... 232

Décision n

o

9413 du 1

er

février 2013 portant promotion de sous-ofciers de gendarmerie du cadre général des organismes centraux - branche "

secrétariat » ......................................... 233quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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