[PDF] LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE DROIT DE LUNION EUROPEENNE

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LE JUGE

ADMINISTRATIF ET

LE DROIT DE

L'UNION

EUROPEENNE

IH GURLP GH O·8QLRQ HXURSpHQQH 8( LQIOXHQŃH GpVRUPMLV GHV secteurs de plus en plus diversifiés des législations des Etats membres, par exemple en matière de législation économique et PRQpPMLUH GH GURLP NMQŃMLUH GH GURLP G·MVLOH HP G·LPPLJUMPLRQB Les actes de droit dérivé, règlements et directives, couvrent de façon précise des champs très larges de notre droit. Par ses caraŃPpULVPLTXHV LQVPLPXPLRQQHOOHV HP SMU O·MPSOHXU GH VM SURGXŃPLRQ QRUPMPLYH O·8QLRQ HXURSpHQQH ŃRQVPLPXH VHORQ O·H[SUHVVLRQ GH OM FRXU ÓXVPLŃH GH O·8QLRQ HXURSpHQQH F-8( XQ © RUGUH ÓXULGLTXH ª j SMUP HQPLqUH TXL V·LQPqJUH MX[ RUGUHV ÓXULGLTXHV nationaux des Etats membres. En outre, depuis la création des ŃRPPXQMXPpV HXURSpHQQHV OM FRXU GH ÓXVPLŃH GH O·8QLRQ européenne (CJUE) a, par sa jurisprudence, donné une pleine HIIHŃPLYLPp MX GURLP GH O·8QLRQ SMU OM ŃRQVpŃUMPLRQ GHV SULQŃLSHV GH SULPMXPp G·XQLPp HP G·HIIHŃPLYLPp F-F( 1D ÓXLOOHP 1E64 FRVPM c/ ENEL, aff. 6/64 et CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106/77) ŃRPPH SMU O·LQPHUSUpPMPLRQ PpOpRORJLTXH GHV PUMLPpV HP GHV normes de droit dérivé (voir CJCE, 20 février 1979, Rewe-Zentral AG, aff. 120/78, dit " Cassis de Dijon » ; CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria, aff. C/324/98). Dans ce contexte, le juge administratif français est conduit, dans son champ de compétence, à MSSOLTXHU HP j LQPHUSUpPHU OH GURLP GH O·8QLRQ HXURSpHQQHB 6M jurisprudence assure pleinement son intégration au droit national et consacre sa place particulière dans la hiérarchie des normes.

Les dossiers

thématiques du

Conseil d'État

Mis en ligne

le 23 septembre 2015

1 IHV GRVVLHUV POpPMPLTXHV GX FRQVHLO G·ePMP

LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE G52H7 G( I·81H21 (85OPEENNE

Table des matières

1-Le juge administratif assure pleinement l'intĠgration du droit de l'Union europĠenne dans

1-1 La reconnaissance des spĠcificitĠs du droit de l'Union par le juge administratif : Effet direct et

primautĠ du droit de l'Union europĠenne. .................................................................................. 2

1-2 L'autonomie institutionnelle et procĠdurale : un mécanisme de subsidiarité juridictionnelle

importantes pour l'administration franĕaise. .............................................................................. 6

2- La jurisprudence du Conseil d'Etat a su intégrer les apports du droit de l'Union europĠenne ........ 9

2-1 Le juge administratif national a tiré les conséquences de la place accordée par la Constitution

et les traitĠs au droit de l'Union europĠenne dans l'ordre interne. ............................................... 9

Signet non défini.

l'Union europĠenne. ......................................................................Erreur ! Signet non défini.

2-2 Un dialogue des juges a permis de concilier l'office du juge administratif comme juge

national et comme juge de droit commun du droit de l'Union. .......................................... 12

prioritaire de la constitutionnalité des lois Ġtait compatible aǀec le droit de l'Union. .... 12

2-2-2 Le dialogue des juges permet la convergence de nombreux principes juridiques

nationaux et européens. ................................................................................................... 14

2 IHV GRVVLHUV POpPMPLTXHV GX FRQVHLO G·ePMP

LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE G52H7 G( I·81H21 (85OPEENNE

1-IH ÓXJH MGPLQLVPUMPLI MVVXUH SOHLQHPHQP O·LQPpJUMPLRQ GX

GURLP GH O·8QLRQ HXURSpHQQH GMQV O·RUGUH ÓXULGLTXH national.

1-1 La recRQQMLVVMQŃH GHV VSpŃLILŃLPpV GX GURLP GH O·8QLRQ SMU OH

juge administratif : eIIHP GLUHŃP HP SULPMXPp GX GURLP GH O·8QLRQ européenne I·HIIHP GLUHŃP GX GURLP GH O·8QLRQ M pPp ŃRQVMŃUp SMU OM FRXU GMQV O·arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963. Dans cet arrêt, la Cour énonce que le droit européen engendre non seulement des obligations pour les pays de l'UE mais également, à certaines conditions, des droits pour les particuliers, qui peuvent invoquer directement des normes européennes devant les juridictions nationales et européennes1. Dans ce même arrêt, la Cour indique que le droit SULPMLUH HVP G·HIIHP GLUHŃP j ŃRQGLPLRQ TXH OHV GURLPV RX RNOLJMPLRQV TX·LO HPSRUPH concernent les particuliers, soient précises, claires, inconditionnelles, et TX·HOOHV Q·MSSHOOHQP SMV GH PHVXUHV ŃRPSOpPHQPMLUHV au niveau national ou HXURSpHQB IH SULQŃLSH G·HIIHP GLUHŃP ŃRQŃHUQH pJMOHPHQP OHV MŃPHV LVVXV GX GURLP GpULYp PMLV VM SRUPpH GpSHQG GX P\SH G·MŃPH ŃRQŃHUQpB 6L OHV UqJOHPHQPV sont toujours G·HIIHP GLUHŃP HQ YHUPX GH O·MUPLŃOH 288 GX 7)8( YRLU MXVVL O·MUUrP Politi GH OM F-F( GX 14 GpŃHPNUH 1E71 OHV GLUHŃPLYHV QH OH VRQP TX·MSUqV expiration du délai de transposition et lorsque leurs dispositions sont claires, précises et inconditionnelles (cf. arrêt du 4 décembre 1974, Van Duyn).

F·HVP O·arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 déjà mentionné qui a consacré

le principe de primauté. La CJCE y a jugé que le droit issu des institutions HXURSpHQQHV V·LQPpJUMLP MX[ V\VPqPHV ÓXULGLTXHV GHV ePats membres qui sont obligés de le respecter. Si une règle nationale est contraire à une disposition GX GURLP GH O·8QLRQ OHV MXPRULPpV GHV ePMPV PHPNUHV GRLYHQP IMLUH SUpYMORLU OM disposition européenne. Pour la CJCE, la primauté du droit européen sur les droits nationaux est absolue : tous les actes européens ayant une force RNOLJMPRLUH HQ NpQpILŃLHQP TX·LOV VRLHQP LVVXV GX droit primaire ou du droit dérivé et tous les actes nationaux y sont soumis, quelle que soit leur nature, (CJCE, 17

1 L'effet direct peut revêtir deux dimensions ͗ ǀertical (dans les relations entre les particuliers et l'Etat) et horizontal (entre

particuliers).

3 IHV GRVVLHUV POpPMPLTXHV GX FRQVHLO G·ePMP

LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE G52H7 G( I·81H21 (85OPEENNE décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft, C/ 11-70), donc y compris constitutionnelle. IM UHŃRQQMLVVMQŃH GH OM SULPMXPp GX GURLP GH O·8QLRQ VXU OHV ORLV QMPLRQMOHV découle de la jurisprudence Nicolo GX FRQVHLO G·(PMP F( $VVB 20 RŃPRNUH 1E8E n° 108 243), par laquelle le juge administratif français a accepté de contrôler la compatibilité d'une loi, même postérieure, avec les stipulations d'un traité, en application de l'article 55 de la Constitution. Cette jurisprudence concerne O·HQVHPNOH GX GURLP LQPHUQMPLRQMOB GH PrPH TX

LO UHIXVMLP G

H[MPLQHU OM

conformité d'une loi à la Constitution, lH FRQVHLO G ePMP V·pPMLP GMQV XQ SUHPLHU temps refusé à examiner la compatibilité d'une loi à un traité signé avant son adoption (Sect. 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France), en considérant qu'il appartenait au seul Conseil Constitutionnel de procéder à ce contrôle de conventionnalité. Mais en 1975, le Conseil Constitutionnel a adopté une position différente en jugeant qu'il ne lui appartenait pas de contrôler la conformité d'une loi avec un traité (Cons. const., décision n° 74-D4 GF GX 1D ÓMQYLHU 1E7D ŃRQPU{OH TX·LO M HQVXLPH

MŃŃHSPp G·HIIHŃPXHU GMQV VHV IRQŃPLRQV GH ÓXJH pOHŃPRUMO FRQVB ŃRQVPB

(OHŃPLRQV GX 9MO G·2LVH GpŃLVLRQ Qƒ 88-1082/1117 AN du 21 octobre 1988). Le Conseil d'État a progressivement étendu le bénéfice du régime de l'article

DD GH OM FRQVPLPXPLRQ j O

HQVHPNOH GHV MŃPHV GH GURLP GH O·8QLRQ HXURSpHQQH qu'il a accepté de faire prévaloir sur les lois : les règlements (CE, 24 septembre

1990, Boisdet, n° 58 657) et les directives (CE, Ass. 28 février 1992, S.A. Rothmans

International France et S.A. Philip Morris France, n° 56 776). La supériorité du GURLP GH O·8( YMXP pJMOHPHQP SRXU OHV SULQŃLSHV JpQpUMX[ GpJMJpV SMU OM ŃRXU de justice (CE, 7 juillet 2006, Société Poweo, n° 289 012 ; CE, 27 juin 2008, Société d'exploitation des sources Roxane, n° 276 848).

6·MJLVVMQP GH O·HIIHP GLUHŃP GX GURLP GH O·8QLRQ SMU VRQ MUUrP Mme Perreux (CE,

$VV 30 RŃPRNUH 200E Qƒ 2E8 348 OH FRQVHLO G·(PMP M PLV un terme définitif aux ŃRQPURYHUVHV LVVXHV GH OM ÓXULVSUXGHQŃH G·Assemblée du 22 décembre 1978,

0LQLVPUH GH O·LQPpULHXU ŃC FROQ-Bendit (n° 11 604) dont la portée avait été

SURJUHVVLYHPHQP MPPpQXpHB FHPPH GpŃLVLRQ UHŃRQQMvP j O·H[SLUMPLRQ GX GpOML GH transposition, O·HIIHP GLUHŃP © vertical ascendant » des directives, même non transposées. En vertu de cette jurisprudence, les particuliers peuvent se

4 IHV GRVVLHUV POpPMPLTXHV GX FRQVHLO G·ePMP

LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE G52H7 G( I·81H21 (85OPEENNE SUpYMORLU j O·MSSXL G·XQ UHŃRXUV GLULJp ŃRQPUH XQ MŃPH MGPLQLVPUMPLI GHV GLVSRVLPLRQV SUpŃLVHV HP LQŃRQGLPLRQQHOOHV G·XQH GLUHŃPLYH ORUVTXH O·(PMP IUMQoMLV Q·M SMV SULV dans les délais impartis, les mesures de transposition nécessaires.

3MU O·HQVHPNOH GH ŃHPPH ÓXULVSUXGHQŃH OH ÓXJH MGPLQLVPUMPLI ÓRXH ŃRPPH PRXP

juge national, son rôle de " ÓXJH GH GURLP ŃRPPXQ G·MSSOLŃMPLRQ GX GURLP GH O·8QLRQ » (CE, Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, n° 298 348), TX·LO UHJMUGH comme la Cour de justice, comme un " ordre juridique intégré ª j O·RUGUH juridique national (CE, Ass., 23 décembre 2011, M. Kandyrine de Brito Paiva, n° 303 678).

1-2 I·MXPRQRPLH LQVPLPXPLRQQHOOH et procédurale : un mécanisme

de subsidiarité juridictionnelle inhérent aux techniques G

MSSOLŃMPLRQ GX GURLP GH O·8QLRQB

Comme O·M ÓXJp OM FRXU GH ÓXVPLŃH, en l'absence de règlementation européenne en la matière, " il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l'effet direct du droit communautaire » (CJCE, 16 décembre 1976, Rewe c/ LandwirtschaftsKammer Saarland, aff. 33/76 et Comet c/ Produktschap voor Siergewassen MIIB 4DC76B IH GURLP GH O·8QLRQ garde donc le silence sur les conditions et les voies permettant d'obtenir UpSMUMPLRQB IH SULQŃLSH G·MXPRQRPLH de procédure implique ainsi une obligation à la charge des Etats qui conservent toute liberté dans le choix des moyens procéduraux adéquats (juridiction compétente, délais de recours, causes de forclusion, conditions de recevabilité de l'action, modalités de SUHXYH"B Les règles nationales ne s'appliquent cependant que " dans la mesure où le droit communautaire n'en a pas disposé autrement en la matière » (CJCE, 5 mars 1980, Ferwerda c/ Produktschap voor Vee en Vlees, aff.

265/78).

Il revient ainsi aux juULGLŃPLRQV QMPLRQMOHV G·MSSOLTXHU HP G·LQPHUSUpPHU OHV MŃPHV GHV GURLPV SULPMLUH HP GpULYp GH O·8QLRQ HXURSpHQQHB IHV PUMLPpV SUpYRLHQP cependant un mécanisme de question préjudicielle par lequel toute juridiction

5 IHV GRVVLHUV POpPMPLTXHV GX FRQVHLO G·ePMP

LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE G52H7 G( I·81H21 (85OPEENNE nationale peut interroger la CJUE sur la vMOLGLPp RX O·LQPHUSUpPMPLRQ G·XQ MŃPH GH GURLP GH O·8QLRQ HXURSpHQQHB I·MUPLŃOH 267 GX PUMLPp VXU OH IRQŃPLRQQHPHQP GH O·8QLRQ HXURSpHQQH 7)8( SUpYRLP XQH RNOLJMPLRQ GH UHQYRL SRXU OHV ÓXULGLŃPLRQV suprêmes. Mais celles-ŃL VH VRQP UHŃRQQXHV XQ SRXYRLU G·interprétation des PH[PHV GH O·8QLRQ HXURSpHQQH HP QH SURŃqGHQP MX UHQYRL SUpÓXGLŃLHO TX·HQ ŃMV GH GLIILŃXOPp VpULHXVHB IH FRQVHLO G·(PMP M MLQVL ŃRQVMŃUp OM POpRULH GH O·MŃPH clair selon laquelle il peut lui-même interpréter une norme européenne lorsque cette interprétation ne pose pas de difficulté réelle (CE, 19 juin 1964, Société des pétroles Shell-Berre, n° 47 007). Le même raisonnement a été adopté par la Cour de cassation (Cass, 1ère civ., 19 décembre 1995, Banque africaine de développement, n° 93- 20424). La CJCE a validé cette approche en 1982 (CJCE, 6 octobre 1982, Cilfit, n°

283C81 HQ ÓXJHMQP TX·XQH ÓXULGLŃPLRQ VRXYHUMLQH HVP PHQXH ORUVTX·XQH TXHVPLRQ

de droit de O·8QLRQ HXURSpHQQH VH SRVH GHYMQP HOOH GH SURŃpGHU j XQ UHQYRL préjudiciel sauf sL OM TXHVPLRQ VRXOHYpH Q·HVP SMV SHUPLQHQPH VL OM GLVSRVLPLRQ HXURSpHQQH HQ ŃMXVH M GpÓj IMLP O·RNÓHP G·XQH LQPHUSUpPMPLRQ GH OM FRXU RX VL O·MSSOLŃMPLRQ ŃRUUHŃPH GX GURLP HXURSpHQ V·LPSRVH MYHŃ XQH PHOOH pYLGHQŃH TX·HOOH QH OMLVVH SOMŃH j MXŃXQ GRXPHB (Q revanche, seule la Cour de justice HVP ŃRPSpPHQPH SRXU ÓXJHU TX·XQ MŃPH GH GURLP GpULYp PpŃRQQMvP OH GURLP primaire (CJCE, 22 octobre 1987, Foto Frost, n° 314/85). IHV UqJOHV QMPLRQMOHV Q·pPMQP SMV LGHQPLTXHV HQ PMPLqUH GH SURŃpGXUH juridictionnelle, le renvoi au droit national peut parfois nuire à l'uniformité G MSSOLŃMPLRQ GHV UqJOHV ŃRPPXQHV LVVXHV GX GURLP GH O·8QLRQ HP SMU conséquent, à l'effectivité de la protection des droits que les justiciables tirent de ce même droit. La CJUE a donc défini certaines limites à l'autonomie procédurale du droit national, de manière à ce que les obligations fixées par OH GURLP GH O·8QLRQ QH VRLHQP SMV UHPLVHV HQ TXHVPLRQ SMU OHV UpJOHPHQPMPLRQV nationales. Sa jurisprudence a progressivement dégagé deux principes essentiels OH SULQŃLSH G·équivalence HP ŃHOXL G·effectivité. Le premier principe d'encadrement de l'autonomie procédurale était traditionnellement formulé comme un principe d'équivalence de la protection juridictionnelle, de non-GLVŃULPLQMPLRQ ÓXULGLŃPLRQQHOOH RX G·pJMOLPp GH traitement judiciaire. La Cour a retenu la dénomination de " principe

6 IHV GRVVLHUV POpPMPLTXHV GX FRQVHLO G·ePMP

LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE G52H7 G( I·81H21 (85OPEENNE d'équivalence » à compter de son arrêt Palsimani (CJCE, 10 juillet 1997, aff. C-

261/95). Il requiert que l'ensemble des règles de procédure nationales

s'appliquent indifféremment aux recours fondés sur la violation du droit de l'Union et aux recours similaires fondés sur la méconnaissance du droit interne. IRUVTX·LO HVP LPSRVVLNOH G·MSSOLTXHU j XQ Uecours fondé sur la violation du droit GH O·8QLRQ OHV UqJOHV GH SURŃpGXUH LQPHUQH OM ŃRXU H[HUŃH XQ ŃRQPU{OH GH proportionnalité pour vérifier si la différence entre les règles applicables est justifiée. En outre, la garantie des droits issus du droit de O·8QLRQ GRLP NpQpILŃLHU à tous les justiciables dans les mêmes conditions. IH SULQŃLSH G·HIIHŃPLYLPp LPSOLTXH TXMQP j OXL TXH VL XQ GURLP HVP UHŃRQQX MX[ SMUPLŃXOLHUV SMU OH GURLP GH O·8QLRQ HXURSpHQQH OHV (PMPV PHPNUHV RQP OM UHVSRQVMNLOLPp G·HQ MVVXUHU la protection effective, ce qui implique le plus

VRXYHQP O·H[LVPHQŃH G·XQ UHŃRXUV ÓXULGLŃPLRQQHOB (Q G·MXPUHV PHUPHV ŃH SULQŃLSH

YLVH j HPSrŃOHU TX·XQH GLVSRVLPLRQ SURŃpGXUMOH G·XQ (PMP QH UHQGH LPSRVVLNOHquotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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