LE JUGE ADMINISTRATIF ET LE DROIT DE LUNION EUROPEENNE
23 sept. 2015 106/77) comme par l'interprétation téléologique des traités et des normes de droit dérivé (voir CJCE 20 février 1979
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Le droit dérivé de lUnion européenne (fiche thématique)
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LES SOURCES EMANANT DU DROIT SOCIAL DE LUNION
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La hiérarchie des normes de droit de lUnion européenne
Le droit dérivé est constitué des actes juridiques pris par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen en application des traités dans les
Quels sont les différents actes de droit dérivé de l'Union européenne ?
Sources du droit de l'UE
Le droit primaire est constitué des traités instituant le cadre juridique de l'Union européenne. Le droit dérivé recouvre les instruments juridiques fondés sur ces traités, tels que les règlements, les directives, les décisions et les accords.Quelle est la différence entre droit européen originaire et droit européen dérive ?
Se situant au sommet de la hiérarchie du droit communautaire, le droit primaire (ou originaire) constitue le droit suprême de l'Union européenne. Il se distingue du droit dérivé. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est chargée de faire respecter cette primauté.Quelle est la différence entre le droit primaire et le droit dérivé de l'Union européenne ?
Le droit dérivé est constitué des actes juridiques pris par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, en application des traités, dans les domaines de compétence de l'UE.
Le droit dérivé de l'Union européenne
(fiche thématique)Date de rédaction : 11/02/2018
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Le droit dérivé de l'Union européenne (fiche thématique) 2TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES .............................................................................................................................. 2
Introduction ............................................................................................................................................. 3
A - Les règlements : portée générale et application directe ............................................................... 4
B - Les directives : des résultats à atteindre sous peine de sanctions ................................................ 5
C - Les décisions : une application obligatoire .................................................................................... 6
D - Les recommandations et les avis : un simple rôle de conseil ........................................................ 7
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Le droit dérivé de l'Union européenne (fiche thématique) 3INTRODUCTION
ordre juridique national, au fil de la construction européenne, se hissant à la plus haute place de notre
hiérarchie des normes.aux dispositions du traité, entraîne donc une limitation définitive de leurs droits souverains contre
laquelle ne saurait prévaloir un acte unilatéral ultérieur incompatible avec la notion de Communauté »
(CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel, aff. 6/64). Aussi, elle a pu préciser quelques années plus tard, que
les droits que celui-ci confère aux particuliers, en laissant inappliquée toute disposition
Simmenthal, aff. 106/77).
les législations des Etats membres.une réelle distinction est opérée par les articles 289 et 290 du Traité sur le fonctionnement de l'UE
traités.jurisprudence assure pleinement son intégration au droit national et consacre sa place particulière
Européenne », 23 septembre 2015).
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Le droit dérivé de l'Union européenne (fiche thématique) 4I - LES ACTES UNILATERAUX PREVUS
PAR LE TRAITE SUR LE
les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des
avis ». A - Les règlements : portée générale et application directeportée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État
membre ».des Etats membres, sans viser précisément des individus comme peut le faire une décision. Il
On retrouve souvent les règlements en matière de réglementations sanitaires ou de santéBoisdet).
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Le droit dérivé de l'Union européenne (fiche thématique) 5 B - Les directives : des résultats à atteindre sous peine de sanctionsatteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ».
droit interne, dans chaque Etat. Cela doit être effectué dans un délai certain et fixé préalablement par
celle-ci (généralement dans les deux années qui suivent son adoption). Cette transposition, par un acte
fixés par la directive, mais sous la forme et par les moyens les mieux adaptés à chaque Etat membre.
été condamné à de très nombreuses reprises notamment au début des années 2000, mais la situation
Le juge administratif reconnaît la primauté des orientations émises par les directives sur les
des directives sur les lois (CE Ass., 28 février 1992, SA Rothmans International France). Puis dans cet
délais de transposition (CE Ass. 6 février 1998, M. Tête). Enfin, elle reconnaît le droit pour chacun
dans les délais prévus (CE Ass. 3 octobre 2009, Perreux).On retrouve des directives sur plusieurs dossiers considérables tels que les travailleurs
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Le droit dérivé de l'Union européenne (fiche thématique) 6 C - Les décisions : une application obligatoire Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci».Cet acte juridique, obligatoirement applicable dans la totalité de ses dispositions, est
généralement adressé à des destinataires en particulier. Ces derniers sont mentionnés dans chacune
des décisions. Depuis le Traité de Lisbonne, cet acte peut également avoir une portée plus générale.
Les décisions mentionnant un destinataire, qui peut être un particulier, un pays membre oudoivent également être notifiées au(x) destinataire(s) concerné(s) pour devenir applicables, même si
cas en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC).FallaitPasFaireDuDroit.fr
Le droit dérivé de l'Union européenne (fiche thématique) 7 D - Les recommandations et les avis : un simple rôle de conseilcontraignants. Ces actes se limitent simplement à un rôle de conseil et de déclaration de la part de ces
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Le droit dérivé de l'Union européenne (fiche thématique) 8II - DES ACCORDS INTERNATIONAUX
A - Des accords dans les domaines de compétences deplusieurs pays tiers ou organisations internationales lorsque les traités le prévoient ou lorsque la
conclusion d'un accord, soit est nécessaire pour réaliser, dans le cadre des politiques de l'Union, l'un
des objectifs visés par les traités, soit est prévue dans un acte juridique contraignant de l'Union, soit
peut conclure de tels accords en matière environnementale ou monétaire, mais aussi concernant la
politique commerciale commune et la coopération au développement.FallaitPasFaireDuDroit.fr
Le droit dérivé de l'Union européenne (fiche thématique) 9 B - Des accords liant les Etats membres et institutions de institutions de l'Union et les États membres ».quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43[PDF] équilibre hétérogène
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