guide relatif à la gestion des services d intérêt économique général
Les obligations qui découlent du financement public d'un SIEG applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public ».
Encadrement communautaire des aides dÉtat sous forme de
29 nov. 2005 Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice des. Communautés européennes (1) que les compensations de service public ne constituent ...
le financement du service public et la notion daide detat en droit
certaines aides pourront être déclarées compatibles sous certaines conditions et sous forme de compensation de service public « les aides apportées aux ...
Décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l
20 déc. 2011 européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de ...
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Communication de la Commission — Encadrement de lUnion
11 janv. 2012 L'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d'État ... sous forme de compensations de service public octroyées à.
Les aides dEtat
3 juin 2015 Lorsque le financement de l'aide provient d'une taxe affectée qui lui est dédiée comme dans le cas de la contribution au service public de.
Journal officiel C 99 - EN - EUR-Lex
4 avr. 2014 Le financement public des aéroports et l'application du principe ... Compatibilité des aides sous forme de compensations de service public.
ANNEXE 7 Le cadre juridique des compensations
Cette règlementation avait introduit en 2005 le régime spécifique des « aides d'Etat sous forme de compensation de service public ». Page 4. 4. - les
Le cadre réglementaire européen en matière de services publics
services publics : législation financement et contraintes paragraphe 2
COMMUNICATION DE LA COMMISSION
Encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2012/C 8/03)1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
1. Afin que certains services d'intérêt économique général
(SIEG) fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions, un soutien financier des autorités publiques peut se révéler nécessaire lorsque les recettes générées par la prestation du service ne permettent pas de couvrir les coûts résultant des obligations de service public.2. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de
l'Union européenne ( 1 ) que les compensations de service public ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne si elles remplissent un certain nombre de conditions ( 2 ). Lorsque ces conditions sont satis faites, l'article 108 du traité ne s'applique pas.3. Lorsque les compensations de service public ne respectent
pas ces conditions, et dans la mesure où les conditions générales d'applicabilité de l'article 107, paragraphe 1, du traité sont remplies, ces compensations constituent des aides d'État soumises aux dispositions des articles 106,107 et 108 du traité.
4. Dans sa communication relative quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39
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