guide relatif à la gestion des services d intérêt économique général
Les obligations qui découlent du financement public d'un SIEG applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public ».
Encadrement communautaire des aides dÉtat sous forme de
29 nov. 2005 Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice des. Communautés européennes (1) que les compensations de service public ne constituent ...
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20 déc. 2011 européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de ...
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4 avr. 2014 Le financement public des aéroports et l'application du principe ... Compatibilité des aides sous forme de compensations de service public.
ANNEXE 7 Le cadre juridique des compensations
Cette règlementation avait introduit en 2005 le régime spécifique des « aides d'Etat sous forme de compensation de service public ». Page 4. 4. - les
Le cadre réglementaire européen en matière de services publics
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