[PDF] La divulgation de linformation protégée et les libertés économiques

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La divulgation de l'information

protégée et les libertés économiques Etude à partir de la liberté d'entreprendre, de la liberté contractuelle et de la liberté de la concurrence des opérateurs économiques Thèse de doctorat de l'Université Paris-Saclay préparée à l'Université de Versailles Saint Quentin-en-Yvelines École doctorale n°578 : sciences de l'homme et de la société (SHS) Spécialité de doctorat : sciences juridiques Thèse présentée et soutenue à Guyancourt, le 13 décembre 2018, par

Jeanne RICHARD

Composition du Jury :

Jean LAPOUSTERLE

Professeur, Université Paris Sud Président

Emmanuelle CLAUDEL

Professeur, Université Paris II Panthéon-Assas Rapporteur

Georges DECOCQ

Professeur, Université Paris-Dauphine Rapporteur

Mélanie CLEMENT-FONTAINE

Professeur, Université de Versailles Saint Quentin en Yvelines Examinateur

Valérie-Laure BENABOU

Professeur, Université d'Aix-Marseille Examinateur

Muriel CHAGNY

Professeur, Université de Versailles Saint Quentin en Yvelines Directeur de thèse NNT : 2018SACLV073

Université Paris-Saclay

Espace Technologique / Immeuble Discovery

Route de l'Orme aux Merisiers RD 128 / 91190 Saint-Aubin, France Titre : La divulgation de l'information protégée et les libertés économiques Mots clés : Information, divulgation, secret, libertés économiques Résumé : La détention et l'exploitation de l'information apparaissent au coeur du développement de l'économie contemporaine, faisant de l'identification ainsi que de la protection de l'information des enjeux permanents pour les opérateurs économiques.

Mais toutes les informations ne se valent pas.

Seules celles bénéficiant d'une protection directe ou indirecte et conférant un avantage concurrentiel font l'objet d'un contrôle attentif des entreprises et des autorités de concurrence. Dans ce contexte, les libertés économiques, circonscrites à la liberté contractuelle, la liberté d'entreprendre et la libre concurrence, constituent alternativement un guide, un support ou une limite à la divulgation de l'information

protégée. Justifiant l'absence de divulgation de certaines informations protégées, les libertés économiques consacrent le respect des secrets d'affaires. A l'inverse, elles peuvent imposer une divulgation et en dicter les modalités. Suivant un mouvement de balancier, les conditions de divulgation de l'information protégée, au sein d'échanges informels, dans le cadre d'opérations de normalisation, ou dans une optique de libre mise à disposition, influencent à leur tour les libertés économiques qui s'en trouvent contraintes, renforcées ou renouvelées. Au regard de ces interactions constantes dessinant un cadre évolutif, il importe de s'interroger sur la réalité de l'autonomie de la volonté des opérateurs économiques dans la gestion de leurs informations protégées.

Title : Disclosure or protected information and economic freedoms Keywords : Information, disclosure, secret, economic freedoms

Abstract :

Possession and exploitation of

information are essential to the development of the contemporary economy, making the identification as well as the protection of information permanent stakes for economic operators. But information is not always given the same value. Only those which are granted direct or indirect protection, and which give a competitive advantage are subject to close scrutiny by companies and competition authorities. In this context, economic freedoms, circumscribed by contractual freedom, freedom of enterprise and free competition, may in turn be considered as a guide, a support or a limit to the disclosure of protected information. Justifying the lack of disclosure of some protected information, economic freedoms ensure the respect of trade secrets.

Conversely, they may force the disclosure

of protected information, and dictate the terms of this disclosure. Following a pendulum movement, the conditions for disclosure of protected information, in informal exchanges, in the framework of standardization operations, or in view of free provision, influence economic freedoms which in turn are constrained, reinforced or renewed by this operation.

Following these constant interactions that

draw on an evolving framework, it appears important to question the real autonomy of the economic actor's will in the management of their protected information. 3

A Vincent, Jules et Clément

4 5

Remerciements

Je tiens à exprimer ma sincère reconnaissance à Madame le professeur Muriel Chagny qui et clairvoyance. Ma plus profonde gratitude va à mon époux et mes enfants qui ont su f Je remercie également mes parents, mes frères et mes amis pour leur bienveillance et leurs encouragements, tout particulièrement Marie, Camille et Alice, Fanny et Laurent, Marie- Cécile, Fanny et Virginie, Gaspard, Lénaïc et Nicolas. 6 7

SOMMAIRE

Introduction 13

Partie I libertés économiques 35

Titre 1 libertés économiques 37

Chapitre 1 La préservation du secret garantie en principe par les libertés

économiques 38

Chapitre 2 La préservation du secret assurée en pratique par les libertés

économiques 84

Titre 2 libertés économiques 152

Chapitre 1 économiques 153

Chapitre 2

206

Partie II 271

Titre 1 les libertés économiques 273

Chapitre 1 275

Chapitre 2 économiques 307

Titre 2 La stimulation des libertés économiques par la divulgation de 362

Chapitre 1 363

Chapitre 2 Le renouvellement des libertés économiques par la divulgation de 417

Conclusion 476

8 9

PRINCIPALES ABREVIATIONS

AFEC

Aff. affaire

Ann. Les annales de la propriété intelectuelle

Art article

AJ Contrats d'affaires

AJ pénal Actualités juridiques du droit pénal AJDA Actualité juridique de droit administratif Ass plen Assemblée plénière de la Cour de cassation

Aut. conc. Autorité de la concurrence

BOCCRF Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la République française Bull Civ Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bull Crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) CA CADA Commission d'accès aux documents administratifs Cass Civ Chambre civile de la Cour de cassation Cass Com Chambre commerciale de la Cour de cassation Cass Crim Chambre criminelle de la Cour de cassation Cass Soc Chambre sociale de la Cour de cassation Cass. Req. Chambre des requêtes de la Cour de cassation CBE Convention sur le Brevet Européen ccc revue Contrat Concurrence Consommation cce revue Communication Commerce électronique CE CEDH CEPC CJCE Cour de justice des Communautés européennes

CJUE enne

Comm. Commission européenne

10 Cons. conc Conseil de la concurrence Cons. const Conseil constitutionnel Cour EDH CPI Code de la propriété intellectuelle

D. Recueil Dalloz

DDHC

éd. édition

Et s. : et suivants ou suivantes

Ex exemple

Fasc fascicule

form. formulaire

Gaz. Pal. Gazette du Palais

Infra ci-dessous

IRPI Institut de recherche en propriété intellectuelle

Jcl Jurisclasseur

JO Journal officiel

JCP E La semaine juridique édition entreprise JCP G La semaine juridique édition générale JIPITEC Journal of Intellectual Property, Information Technology and E-Commerce law

LPA les Petites Affiches

OCDE Organisation de coopération et de développement

économiques

Ompi Organisation mondiale de la propriété intellectuelle PIBD Propriété Intellectuelle - Bulletin Documentaire Prop Int revue Propriétés intellectuelles

R&D recherche et développement

RDC revue des contrats

REM revue européenne des médias et du numérique RFDA revue française de droit administratif RIDE Revue internationale de droit économique rlc revue lamy de la concurrence rlda revue lamy droit des affaires rldciv revue lamy droit civil 11 rldi

RSC : revue de sciences criminelles

RTDCiv revue trimestrielle de droit civil

RTDCom revue trimestrielle de droit commercial RTDEur revue trimestrielle de droit européen

Spéc. spécifiquement

Sté société

Supra ci-dessus

T. Com Tribunal de commerce

TFUE

TGI Tribunal de grande instance

TPICE Tribunal de première instance des Communautés européennesquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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