Lignes directrices sur les restrictions verticales
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Economie Industrielle 08 - Les relations verticales
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C 130 Journal officiel
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Communication de la Commission — Lignes directrices
28 mai 2010 restrictions verticales dans des accords de vente et de répa ... aux accords verticaux dans le secteur automobile et ne.
George Bittlingmayer* - A Model of Vertical Restriction and
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10 mai 2010 · (70) Le règlement d'exemption par catégorie exempte les accords verticaux à condition qu'ils ne contiennent aucune des restrictions
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28 mai 2010 · Lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de
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Il s'agit du nouveau rè- glement d'exemption par catégorie des accords verticaux (ci-après « le règlement d'exemption ») 2 et des nouvelles lignes directrices
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30 jui 2022 · (1) Les présentes lignes directrices remplacent les lignes directrices de la Commission sur les restrictions verticales (JO C 130 du
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12 jan 2000 · Le livre vert sur les restrictions verticales vise à promouvoir une nouvelle politique de concurrence pour tenir compte des spécificités
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1 jui 2022 · Le Règlement détermine ainsi les conditions qui doivent être réunies pour qu'un accord vertical soit présumé conforme au droit de la concurrence
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9 jui 2022 · (b) « restriction verticale » : une restriction de concurrence dans un accord vertical entrant dans le champ d'application de l'article 101
Qu'est-ce qu'une restriction verticale ?
1Les restrictions verticales se définissent comme des clauses contractuelles imposées par un producteur, qui limitent la liberté d'action d'un ou plusieurs distributeurs (cf. tableau n° 1).Qu'est-ce qu'une restriction caractérisée ?
Restriction caractérisée veut juste dire qu'il y a une présomption que l'accord restreint la concurrence au sens de l'article 101, § 1 et qu'il n'est pas susceptible de remplir les conditions d'exemption énoncées à l'article 101, § 3.- Ainsi, un accord vertical ne pourra plus bénéficier de l'exemption si l'un ou l'autre du fournisseur ou de l'acheteur détient une part de marché supérieure à 30% sur le marché considéré. Cela restreint considérablement le champ d'application de l'exemption.
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