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  • Qu'est-ce qu'une restriction verticale ?

    1Les restrictions verticales se définissent comme des clauses contractuelles imposées par un producteur, qui limitent la liberté d'action d'un ou plusieurs distributeurs (cf. tableau n° 1).
  • Qu'est-ce qu'une restriction caractérisée ?

    Restriction caractérisée veut juste dire qu'il y a une présomption que l'accord restreint la concurrence au sens de l'article 101, § 1 et qu'il n'est pas susceptible de remplir les conditions d'exemption énoncées à l'article 101, § 3.
  • Ainsi, un accord vertical ne pourra plus bénéficier de l'exemption si l'un ou l'autre du fournisseur ou de l'acheteur détient une part de marché supérieure à 30% sur le marché considéré. Cela restreint considérablement le champ d'application de l'exemption.

Résumé:L'avènementducommerceélectroniqueestunfaitmarquantdecesdernièresannéespourl'évolutiondudroitdelaco ncurrence.Deplusenplus deconsommateursachètentenligne ,len ombredesit eInternetn'acesséde s'accroitreetlavariétédeproduitsproposésdesediversifier.Auregarddecettefulguranteascensiondue-commerce,ilestimportantdes'interrogersurlecadrejuridiqueoffertàcenouveaumodededistributiondevenuunenjeuéconomique,etce,enparticulierdansunréseaudedistributionsélective.Eneffet,cecanaldeventepermettraitdefairebaisserlescoûtsdedistrib utionnotamment,maisélargiraitaussiconsidérablementlepérimètregéographiquedestransactions.Silecommerçantestlibred'organisersonpropreréseau,ceprincipenevautquelorsqu'ilnevientpasperturbe rlaco ncurrence.Bienque lerèglementdelaCommissioneuropéennen° 330/2010ait donnéuncadr eauxrestrictionsverticales,lesjurisprudencesdelaCourdejusticedel'UnioneuropéenneetdesÉtatsmembressontvenueslecompléter,notammentaveclecélèbrearrêt"PierreFabre»renduparlaCourdejusticedel'Unioneuropéennele13octobre2011.Danscetarrêt,laCoursedemandaitsil'interdictionfaiteauxdistributeursmembresd'unréseaudedistrib utionsélectivedevendrel eursp roduitssurInternetétaitunerestrictionverticaleetsioui,s'ilyavaitd' éventuel lesexemptionspossibles.Enqualifiantunetellerestrictionderestrictionparobjet,etenn'admettantquetrèspeud'exemptions,laCouraainsiposéleprincipedel'interdictiond'interdirelesventessurInternet,sansmalheureusementanalyserleseffets anticoncurrentielsd'unetellei nterdiction.Ce principepourraitremettreencauselacohérencedesréseauxdedistributionetl'existencemêmedusystèmedeladistributionsélective,utiliséenotammentdansladistributiondesproduitsdeluxepourprotégerl'imagedeprestiged'unemarqueetfondésurl'exclusivité.Ilestdoncpertinentdes'intéresseraucadrejuridiqueoffertàlaventeenlignedanslesréseauxdedistributionsélectivemaisaussidesepenchersurdesnouv ellesprobl ématiquesnéesdudéveloppementrapidedue-commerce.Denouveaux acteursviennentaujourd'huiconcurrencer laventetraditionnelle,c'estnotammentlecasdesvendeursdits"pureplayers»maisaussidesplateformestierces.

IntroductionDepuisledécretd'All arde,pr oclaméparlaloidu2 -17mars17 91etréaffirméparl'article1er,alinéa1delaloiRoyer,leprincipedelalibertéducommerceetdel'industrieetceluidelalibertédelaconcurrence,réaffirméparl'article1erdel'ordonnancedu1erdécembre1986relativeàlalibertédesprixetdelaconcurrence,fontpartiedesprincipesfondateursdudroitdesobligationscivilesetcommerciales. Ainsicoex istentlesprincipesdelaliberté delaconcurrenceetdelibertécontractuelle,consacréeparlecodecivil1.Lesrécentesmutationsauxquellesledroitdeladistributionadufaireface,engendréesparlalibéralisationdelaventesurInternet,offrentainsiunvasteetnouveauterraindejeuàlapratiquecontractuelle2.Ledéveloppementducommerceenligneaalorssoulevédesquestionsrelativesaudroitdelaconcurrenceetaudroitdeladistributionnotammentlesréseauxdedistributionsélective.Initialementcrééepardesparfumeurs,lecontratdedistributionsélectiveavaitpourvocationdecontournerl'interdictiondurefusdevente,considéréejusqu'en1986commeundélitpénal3.Vucommeunerestrictionverticaledeconcurrence,cesystè meafinalementétéva lidépa rlajurisprudencefrançaise4puiseuropéenne5avantd'êtreple inementconsacréepar unpremierrèglementd'exemptioneuropéenn°2790/19996.Len ouveaurèg lementd'exemptionn°330/20107encadreaujourd'huicesystèmededistribution.1BRUNETTI,"Droitdelaconcurrenceetdroitdescontrats»,p.3-SiteduRéseauEuropéenDroit&Société/EuropeanNetworkonLawandSociety-Disponiblesur:http://www.reds.msh-paris.fr/communication/textes/brunetti.htm2P.LEMAY"LesnouvellespratiquescontractuellesdesréseauxdedistributionPureplayersetréseauxdedistributionautorisée:lesclausesàprévoir»RTDCom.2015,p.1833C.VILMART"Lesnouveauxrisquespourladistributionsélectivedesproduitscosmétiques»,20janvier2011LaSemaineJuridiqueEntreprisesetAffairesn°3,10284Courd'appeldeParis,26mai1965,Guerlain5CJCE,25octobre1977,MetroSB-GroßmarkteGmbH&Co(KG),aff.26/766Règlement(CE)n°330/2010delaCom missione uropéennedu20avril2010concer nantl'applicationdel'article101,paragra phe3,du traitésurl efonctio nnementde l'Unioneuropéenneàdescatégoriesd'accordsverticauxetdepratiquesconcertées-Disponiblesur:http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32010R03307Règlement(CE)n°2790/1999delaCom mission,du 22décembre1999,concernantl'applicationdel'article81,paragraphe3,dutraitéàdescatégoriesd'accordsverticauxetdepratiquesconcertéesDisponiblesur:http://eur-lex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31999R2790&from=FR

Ladistri butionsélectivepeutêtredéfiniecomme unsystèmedanslequelunfabricantvendsesproduitsàuncertainnombrededistributeurssélectionnésselondescritèresprédéfinisetnondiscriminatifs.Elleestsouventutiliséepardesmarquesdeproduitsdeluxepuisqu'ellepermetdegarantirdesdistributeursqu'ilsrespectentl'imagedeprestigedemarqueetdeseprotégercontredesrisquesdeparasitisme,lapromotiondesproduitsétantsouventcoûteuse.Ledével oppementdel'économienumériqueafaita pparaîtr edenouveauxacteursdansl'économiedontdesdistributeursopérantenligne.Pourautant,beaucoupdetêtesd eréseauxde distributionsé lectiveontrefuséla commercialisationdeleursproduits surInter netnotammentpour conserverl'imagedeprestigedeleurmarque,l'idéeétantqueleursproduitsnepouvaientêtreaccessiblesàtous.Cependant,lesinstitutionseuropéennesetautoritésdeconcurrence,enfaveurd'undéveloppementducommerceélectronique,sesontalertéesd'unetelleinterdiction.S'estalorsposéelaquestiondesavoirsidesréseauxdedistributionsél ectivep ouvaitrestreindrelereco ursàInter netcommepointdeventeàsesdistributeurs.Sil'évolutiondue-commercenécessitelamiseen placed'un cadreju ridiquepermettant deprotégerà lafoislesconsommateursmaisaussilesdifférent sacteursd esréseauxdedist ributionsélectivedontlesfournisseursetlesdistributeurs.,ladifficultérésidedanslefaitdetrouverunjusteéquilibree ntre uneinterventi ondesautoritésdelaconcurrencetrop lourde,quipourraitremettreenquestionla libertéd esfournisseursd'organiserlibrementleur sréseauxdedistribution,etuneinterventiontroptimidequipourraitconstituerunobstacleaudéveloppementducommerce électronique.Ainsi ,ilconvientde sedemande rsil'interdictionfaiteauxdistributeursd'unréseaudedistributionsélectivederecouriràlaventedeproduitssurInternetconstitueunerestrictiondeconcurrencequipourraitbénéficierd'uneexemption.LaCourdejusticedel'UnioneuropéenneatranchéetprispositionpourlesystèmeduClick&MortardanssonarrêtPierreFabre8rendule13octobre 2011.Eneffet, elleaposé leprinci pedel'interdictiond'interdirelaventesurInternetdansuncontratdedistributionsélective.8CJUE,13octobre2011PierreFabreDermo-CosmétiqueSAScontrePrésidentdel'AutoritédelaconcurrenceetMinistredel'Économie,del'industrieetdel'Emploi,aff.C-439/09

L'arrêt,trèssévèrepourlesfourn isseurs,n'admettantdespossibilitésd'exemptionquetrèsréduites,asus citébeaucoupdecritiques etinquiétélacohérencedecert ainsréseaux dedistributionsél ective.Eneff et,l'arrivéedenouveauxacteurscommelese-players,vendeursopérantuniquementenligne,ouencore ledéveloppementde plateforme stierces,inquiètentbeaucoup lesdistributeurstraditionnel.Pourtantl'Unioneuropéenneetl esautoritésdeconcurrence françaiseet allemandesemblentplusquejamaisdétermineràencouragerledéveloppementdececanaldeventequipermettraitnotammentderéaliserlemarchéintérieur.Faut-illaisserauxtêtesderéseauxdedistributionsélectivelafacultédechoisirlescanauxdeventesqueleursdistributeurspeuventutiliserou,aucontraire,favoriserledéveloppementducommerceenligneetobligerlesfournisseursàautoriserl'utilisationd'Internetcommecanaldeventeparlesdistributeurs?Silavolonté politico-économiqueeuropéenne,allemandeetfrançaisededévelopperlecommerceenligneaconduitàinterdirelaprohibitiondesventessurInternet danslecadred'unréseau dedistribut ionsélective(I),certainesrestrictionssontnéanmoinsnécessairementencoreadmises(II).

I.L'in terdictiond'interdirelesventessurInterne tendistributionsélective:unevolontépolitico-économiqueL'essordel'économienu mériquea euunimpactconsidérabledan sl'UnioneuropéenneetsesÉtatsmembres,conduisantlesinstitutionsàinstaureruncadrejuridiquenotammentconcernantlesventesréaliséessurInternetdanslecadredeladistributionsélectivedontlesimpactsnesontpasanodinspourledroitdelaconcurrence(A).Cenouveaucadreaconduitàunnouveauprincipe:l'interdictionposéeparlatrèscontroverséejurisprudence"PierreFabre»delaCourdejusticel'Unioneuropéenne:ilestinterditd'interdirelesventessurInternetdanslecadred'untelréseau(B).A)L'essordel'économienumériqueetsonimpactendroitsfrançaisetallemandLecommerc eenlignefaitaujou rd'huip artieintégrante dupaysageéconomique,ilestdoncnécessairedes'intéresseraucadrejuridiquedelaventeenligne, enparticulierda nsunrés eaudedistribut ionsélect ive(1).Cett ecroissancefulgurantedel'écono mienumériqueetl'interdictionde certain esrestrictionsverticalesn'estpourtantpassansconséquencepourledroitdelaconcurrence(2)1.Cadre juridiquedelav enteenlignedansunréseaude distributi onsélectiveLanécessitéd'encadrerlesystèmedelaventeenligneatrèsvitedonnénaissanceàuncadrejuridiquerèglementantlesystèmedesventesenligneendistributionsélectivedontlessource ssonttrèsdiverses(a)mais quasi-unanimes:l'impulsiondel'UnioneuropéenneetdesesÉtatsmembresapermisauxdistributeurssurInternetdebénéficierd'uncadredeventetrèsfavorable(b).

a)LesystèmedeventessurinternetendistributionsélectiveetsessourcesSilesy stèmedel adistributionsélectiveestaujourd' huidéfinietce, égalementenmatièrededist ribution surInternet(aa),s essource ssonttrèsdiversesetcombinentdesrèglesinternationales,àdesrèglesissuesdudroitdel'Unioneuropéenneains iquedesrèglesissuesdessyst èmesjuridiquesnationauxdesÉtatsmembres(bb).aa)LesystèmededistributionsélectiveL'article1erparagraphe1(e)durèglementn°330/2010du20avril2010adéfiniladistributionsélectivecomme"unsystèmededistributiondanslequellefournisseurs'engageànevendrelesbiensoulesservicescontractuels,directementouindirectement,qu'àdesdistributeurssélectionnéssurlabasedecritèresdéfinis,etdanslequelcesdistributeurss'engagentànepasvendrecesbiensoucesservicesàdesdistributeursnonagréésdansleterritoireréservéparlefournisseurpourl'opérationdecesystème»9.Cesystème esthistoriquementutilisédansladistributiondesproduitsdeluxemaisaussidanscelledescosmétiques.Depuispeu,cesystèmeestégalementdeplusenplusutilisédanslaventedesproduitsélectrodomestiques10.Plusieursacteursinterviennent danscesystèmededistributio n:les fournisseursproduisentlesbiens,tandisquelesdistributeurss'occupentdelesdistribuer.Enfin,lescons ommateursach ètentleprodui tàcesdistributeurs. Ainsi,uncontratdedistributionsélectivepermetàunfournisseurd'organisersonréseaudedistributionenchoisissantsesdistributeursetenlimitantleurnombreselondescritèresobjectifsnondiscriminatoires.9Règlement(CE)n°330/2010delaCom missione uropéennedu20avril2010concer nantl'applicationdel'article101,paragra phe3,du traitésurlefonctionne mentde l'Union européenneàdescatégoriesd'accordsverticauxetdepratiquesconcertées10Avis12-A-20del'Autoritédelaconcurrence,18septembre2012Point277-Disponiblesur:http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/12a20.pdf

Parmicescritères,lefournisseurdoitnotammentpouvoirjustifierquelaqualitédesprodu itsapprovisionnésimpliqueuntels ystèmeetqu'uneéventue llelimitationquantitativeestjustifiée11.Eneffet,bienquelefabricantsoitenprincipelibred'organisersonréseaudedistributioncommeill'entend,cetteliberténepourraitconstituerunabusdepositiondominanteouuneententeanticoncurrentielleetviolerlesrèglesdudroitdelaconcurrence.Ledroitdeladistributionestdevenuaujourd'huiunvéritableoutilderégulationde laconcurrenceetdelal ibre circulationdesmarchandisesauseindumarchéintérieureuropéendontleprincipeestposéàl'article28duTFUE.Lalibreconcurrencepermetuneallocationoptimaledesrichessesetfonde,selonles économist es,l'économiedemarc hé.Ainsi,toutepratiquecommercialefaussantlaconcurrencedeparsonobjetousoneffetestdoncprohibée notammentparlesarticles1 01et102duTraitésur lefonctionnementdel'Unioneuropéenne(TFUE)12.Pourtant,dèslafindesannées 70,la jurisprudenceeuropéenneestvenueprécisercertainsaspectsd'unetelledistributionets'yestmêmemontréeplutôtfavorable.Eneffet,lesarrêts rendusparl aCourdeJu sticedel'Union EuropéenneMétro13de1977et l' Oréal14de1980son tven usapporterdesprécisionssurcetteformededis tributione nl'excluantdel'applicationdesarticles101et102TFUE,ancienarticle81CElorsquelarestrictionengendréeparladistributionsélectiveestjustifiéeparuncaractèrequalitatif.Cependant,elleaexclutouterestrictionjustifiéepardescritèresdesélectionquantitatifs,notammentdanssonarrêtLancômecontreEtos15en1980.11V.LASSERREetP.LEMORE"Internetetlescontratsdedistributonsélectiveàlalumièredesdroitsfrançaisetallemand»-ContratsconcurrenceConsommationn°11,Novembre2015,étude13point1p.1-L.VOGELetJ.VOGEL,"Traitédedroitéconomique»,Tome2-Droitdeladistribution,droitseuropéenetfrançais,ÉditionLawLex/Bruylant-2015n°69p.14512D.FERRIER"Répertoirededroiteuropéen-Droiteuropéen»RecueilDallozMars2011-Actualiséenjuin2015-p.113CJCE,25octobre1977,MetroSB-GroßmarkteGmbH&Co(KG),aff.26/76-GRURInt.1978,254-MetroI14CJCE,11décembre1980,L'Oréal,aff.31/8015CJCE,10juillet1980,LancômecontreEtos,aff.99/79

Plusrécemment,lajurisprudenceestvenueposerleprincipedel'interdictiond'interdirelaventesu rinternetdansleca dred'unrésea udedistribu tionsélectivedanssoncélèbrearrêtPierreFabre16.Parallèlement,lesjurisprudencesnationalesallemandesetfrançaisesoeuvrentégalementdansladéfinitiondusystème.D'ailleurs,dès2006,leConseildelaconcurrencefrançaiss'ét aitdéjà prononcépourl'interdictiondeprincipe del'interdictiondesventesenligne17.Ainsi,sitouterestrictionde concurrenceverticale,résultant d'accords oude pratiquesentreentreprisesnonconcurrentesvisantàcréerlafourniturepourl'uneetlacommercialisationpourl'autre,ouhorizontale,résultantd'accordsoudepra tiquesentredesentreprisesconcurrentes,quirestrei ntlejeu delaconcurrencepeutêtrecondamnéeenpratique18,certainesrestrictionsverticalessontreconnuespositivespourlaconcurrenceetdoncacceptéesparlesautoritésdeconcurrenceetexemptéesd'interdiction,c'estlecasnotammentdecertainsdecescontratsdedistributionsélective.Silesys tèmedeve ntedansunréseaud edistrib utionsélectivee stdonclégalementdéfiniaussibienauniveaunationalqu'auniveaueuropéen19,ledroitdeladistributionabeaucoupévoluéauXXIèmesiècleetbienqueleséchangescommerciauxaienttoujoursexis té,ilssesontau jourd'huidiversifiésetl esacteurssesontmultipli és,notamme ntavecl'appa ritiondelasociétédeconsommation,desréseauxde lagrandedis tribution, d'Internetetsone-commerceetM-commerce20.Iladoncfalluencadrerlespratiquescommercialesafind'éviterd'éventuelseffetsanticoncurrentielsliésauxévolutionstechniquesdeladistributionnotammentparInternet.21.S'estalorsposéelaquestiondesavoirsilamêmedéfinitions'appliqueàcettedistribution.Ladistributionparinternetest-elleuncasparticulier?Peut-onappliquerlesmêmesrèglesàcetypedeventequecellesappliquéesauxventestraditionnelles?16CJUE,13octobre2011PierreFabreDermo-CosmétiqueSAScontrePrésidentdel'AutoritédelaconcurrenceetMinistredel'Économie,del'industrieetdel'Emploi,aff.C-439/0917Conseildelaconcurrence-5octobre2006-DécisionN°06-D-2818CJCE,13juillet1966ItaliecontreConseiletCommission,aff.32/65,Rec.56319voiraussipartieI.A)1.bb)20M.MALAURIE-VIGNAL,"Droitdeladistribution»,3èmeédition,ÉditionSirey,2015p.121M.MALAURIE-VIGNAL,"Droitdeladistribution»,3èmeédition,ÉditionSirey,2015p.1

LecommercesurInternetconnaîtdepuisquelquesannéesundéveloppementfulgurantdanslaplupart dessec teurséconomiquesquiset raduitpar uneaugmentationdunombred'achatparconsommateuretparuneaugmentationdunombred'acheteurs22.Lerôled'interne tdanslecommerceamodifiél'organisationdeladistributionenélargissantconsidérablementlemarchéetenfaisantapparaîtrede nouveauxacteursdansladistributionetenobligea ntcertainesenseignesàuti liserégalementlecanaldelavent eparint ernetetopérerunemutationdeleurméthodetraditionnelledevente.Cesdistributeursdeviennentalorsdesdistributeurs"click&mortar»disposantàlafoisd'unpointdeventephysiquemaiségalementdesitesdeventeenligne,paroppositionauxpure-playersquinepassentqueparlecanaldedistributionqu'estInternet23.Eneffet,alorsqueladistributiontraditionnellepassaitsystématiquementpardesréseauxdedistribution,Internet,lui,n'aplusbesoind'intermédiaireetpeutainsiconcurrencerlecommercetraditionnel24.Commelenoteleprofesseur G.Parléani"lafonctio nd'intermédiation,essencedu commerce,s'atténueous'inverse»25.Certainsfournisseursontalor stentéd'interdirelareventesur internetàleursdistributeurs,notammentenimposantuneobligationpourledistributeurdedisposerd'unpointdeventephysique.22Avis12-A-20del'Autoritédelaconcurrence,18septembre2012Point10-Disponiblesur:http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/12a20.pdf23R.FABRE,P.CHARLESetE.MASSIN,Guideladistribution2014,ÉditionLexisNexis-2014n°46et47p.1624M.MALAURIE-VIGNAL,"Droitdeladistribution»,3èmeédition,ÉditionSirey,2015n°12p.425G.PARLÉANI,Le"petitcommerce»audébutduXXIèmesiècle,dansMélangesLeTourneau,Dalloz,2008

Cependant,"l'évolutionn'estpasrévolution»26.LesautoritésdeconcurrencenevoientpasdanslesystèmededistributionparInternetunmarchédistinctdeladistributiontraditionnelleetinterdisentl 'interdictiontotalefaiteparlesfournisseursauxdistrib uteursdevendresurInternet.Eneff et,lesrèglestraditionnellesdudroitdesobligations s'appliquentaus sibienauxvente straditionnellesqu'auxventessurinternetbie nqu'onobs ervelaconstructiond'undroitspécialpourpallieràcertainsvidesjuridiquesspécifiquementliéaudéveloppementdue-commerce,commeparexemple, lanotion d'enchèresinverséesàdistanceparvoieélectronique27désormaisencadréparl'articleL.443-2Codedecommerceetintroduitparuneloidu2août200528.bb)Lessour cesinternatio nales,européennesetnatio nalessurlesrestrictionsverticalesendistributionsélectiveLessourceslég ales,qu'ellessoientinternat ionales,européennesounationalessontunanimesquantàlanécessitédelibéraliserlemarchéfleurissantducommercesurinternetetoffreuncadrejuridiquetrèsfavorableàlaventeenligneendistributionsélective.Parmilesdiversessourcesdudroitdelaventeendistributionsélectivesurinternet,certa inesorganisationsinternat ionalesontréfléchiàlaquestiondesnouveauxmodesdedistribution,notammentdanslecadredesventes enligne.P armielles,l'OrganisationdeCoopérationetdeDéveloppementÉconomiques(OCDE)acontribuéen2013àl'analysedesoutilsdudroitdelaconcurrencepermettantd'appréhenderlesrestrictionsverticalesdanslaventeenlignedanslecadred'unetablerondeconsacréeàcemodededistributionspécifique.L'OCDEs'est notammentdemandéquelleétaitl'incidenceducommerceélectroniquesurlaconcurrence.Elleaégalement analy sélajurisprudencemondial eactuelleetcomparéla réglementationeuropéenneàlaréglementationaméricainebeaucoupplussoupletenantpluscomptenotammentdel'économiedel'offre29.26M.MALAURIE-VIGNAL,"Droitdeladistribution»,3èmeédition,ÉditionSirey,2015n°12p.427M.MALAURIE-VIGNAL,"Droitdeladistribution»,3èmeédition,ÉditionSirey,2015n°12p.428Loidu2aoüt2005n°2005-882,article.5229Tablerondesurlesrestrictionsverticalesdanslaventeenligne-NotedePaoloBuccirossi,11Septembre2013,DAF/COMP(2013) 1-OrganisationdeCoopérationetdeDév eloppeme ntÉconomiques

Eneffet, pourbeaucoupd'éco nomistesaméricai nsdel'ÉcoledeChicagoe tpartisansdelarèglederaison(Ruleofreason),certainesrestrictionsverticalessontfavorabl esàlaconcurrencepuisqu'ell esferaientba isserlesprixetassureraientunemeilleurequalité30.Ilfautdonclesapprécieraucasparcaspourdéterminerleurgravité.Surleplaneuropéen, ledroit del'Unioneur opéennerestelapa rtlap lusimportantedessourcesconcernantlesrestrictionsverticalesdanslaventeenligne.Eneffet,dansleurmouvementd'harmonisationdudroitdescontratsdansl'Unioneuropéenne,le sinstitutionseuropéennesonti nstauréuncadre delaventeetdesrèglesdeconcurrencequedoiventrespectertouteslesentreprisesexerçantauseindumarchéintérieureuropéen.L'article101,paragraphe1er TFUEposele principequelesententesrestreignantlaconcurrencedeparleur objetouleu reffetdanslemarchéintérieursontprohibées.Touslesaccordspouvantentraverlaconcurrencesontdoncinterdits.Cependant,lesinstitutionseuropéennesontsouhaités'insérerdansuneapprochedudroitpluséconomiqueetontainsivouluintégrerl'analyseéconomiquedeseffetsdecertainsaccordsdanscertainesrèglesdedroit.Ainsi,certainesrestrictionsdecon currencesontexemptéesd'unetelleréglementation:cert ainscomportementsrestricti fsàlaconcurrencesontappréciésdemanièrefavorableparlesautoritésdelaconcurrenceetpeuventêtreainsiautorisésetce,parl'applicationdel'article101,paragraphe3TFUE.InspiréeparleLivre vertsurla politiquede concurrenceetlesres trictionsverticalesdatantdu22janvier1997,laCommissioneuropéenneamisenplacedesrèglementsd'exemptionpourcertainsaccordsdedistributioncommelesaccordsd'exclusivitéoudefranchise.Dès1999,ladistributionsélective,jusqu'alorsconsidéréecommerestrictionparobjetinfluençantlaconcurrencesurlemarchécommun31,adoncbénéficiéd'unrèglementd'exemption.30D.FERRIER"Répertoirededroiteuropéen-Droiteuropéen»RecueilDalloz-Mars2011-Actualiséenjuin2015-p.231CJCE,25octobre1983,AEG-Telefunken/Commission,Aff/107/82

Aujourd'hui,lerèglement330/2010du20avril2010,entréenvigueurle1erjuin2010ainsiqueseslignesdirectricesdu19mai2010règlemententlesaccordsd'achatoudeventeverticauxentrelesentreprisesetassouplissentlecontrôledesrestr ictionscaractérisées32anciennementrégiesparlerèglement2790/1999du22décembre199933.Ainsi,elleaégalementdéfinicesaccordsetlesrèglesauxquellesilssontsoumis.CesLignesdirectricesdu19mai2010surlesrestric tionsverticalespeuventêtreappréciéescommeunmoded 'emploidestinéauxentreprisespours'assurerdeleurcompatibilitéavecledroitdelaconcurrence34.CesontlesseulestraitantdirectementdelaventesurInternetconsidéréecommeunmoyen"passif»devente.Selonceslignesdirectrices,ladistributionsélectivenerelèvepasdel'article101Paragraphe1erTFUEsiellerespectetroisconditions.Premièrement,unetellerestrictionpeutêtreju stifiéeparlanat ureduprodu itetàl'exigence d'enpréserversaqualitéousonbonusage.Lesdistributeursdoiventêtreégalementchoisissurlabasedecritèresobjectifsdenaturequalitative,fixésdemanièreuniformepourtous,nondiscriminatoiresetportésàlaconnaissancedetouslesfournisseurspotentiels.E nfin,cescritèresdoiventêtreproportionnéset nedoiventpasallerau-delàdecequiestnécessaire35.Outrecesrèglementsissusdesinstitutionseuropéennes,l'apportdelajurisprudencedelaCourdeJusticedel'Uni oneuropéenneaégalemen tétéconsidérable.LaCourano tamment apportédesprécisionsquantàl'applicationdesrèglesjuridiquesenmatièredecontratsdedistributionsélectiveetquantàl'appréciationdesclausesformantcescontratsnotammentavecsesarrêtsMétro36de1977etl'Oréal37de1980.32D.MAINGUYetM.DEPINCÉ,Droitdelaconcurrence,2èmeéditionLexisNexis-2015n°297p.28933Règlement(CE)n°2790 /1999delaCom mission,du 22décembre1999,concernantl'applicationdel'article81,paragraphe3,dutraitéàdescatégoriesd'accordsverticauxetdepratiquesconcertées34L.VOGEL"TraitédeDroitéconomique»Tome1Droitdelaconcurrence-Droiteuropéenetfrançais-p.1396points784etsuivantsÉditionLawLex/Bruylant2014-1èreédition35Point175Lignesdirectricessurlesrestrictionsverticalesdu19mai2010-Disponiblesur:http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52010XC0519(04)&from=FR36CJCE,25octobre1977,MetroSB-GroßmarkteGmbH&Co(KG),aff.26/7637CJCE,11décembre1980,L'Oréal,aff.31/80

Enfin,lelégislateurfrançaisoeuvreégalementsurlesévolutionsetlesenjeuxdudroitfaceàInternet.En2014,unrapportd'informationsurledéveloppementdel'économienumériquefrançaiseestparexemplesortidanslequeldeuxdéputéessesontinterrogéessurlesdéfisdunumériqueetlecadrejuridiqueactuel42.Ainsi,silesrégle mentation ssontissue sdeplusieurssourcesnationales,européennesetinternationales,toutesserejoignentsurunpoint:lesventessurinternetnepeuventêtretotalementinterditesdanslecadre d'unréseaudedistributionsélective.b)UnevolontépolitiqueaffirméedudéveloppementducommerceenligneCecadrejuridiquetrèsfavorableoffertauxdistributeursd'unréseaudedistributionsélectiveaétérendupo ssiblesousl'impulsiondesin stitut ionseuropéennes(aa )ainsiquelesinstitutions nationales(bb),dontlesvolontés étaientunanimesquantàlanécessitédévelopperlee-commerce.aa)UnevolontéeuropéenneLedével oppementfulgurantdue-commerceapropulsél'Unioneuropéenneaurangdenuméro1ducommerceenligneavecpourpaysleadersl'Allemagne,leRoyaume-UnietlaFra nce43.Cett eévolutiondudroitde ladistributionpeutêtreexpliquéeparl'approchetrèslibéraledontbénéficielecommerceélectroniquedontledéveloppementestencouragéparlesinstitutionseuropéennes.42C.ERHELetL.DELARAUDIÈE-Rapportd'informationsurledéveloppementdel'économiquenumérique-n°1936Assembléenationale-14mai201443A.TERCI NET"Réseauxdedistributio netven teenligne:év olutionsjurisprudentiellesetquestionsàvenir-Lesrestrictionsàlaventeenligneimposéesauxdistributeurs:l'approcheeuropéenne»Lamyline-RevueLamydelaconcurrence-2014

Dèslesannées2 000,laCommissioneur opéenneconsidérai tdéjàl'interdictiondeventesurInternetfaitedansunréseaudedistributioncommeunerestrictioncaractériséeausensdurèglement2790/199944danssesLignesdirectricesdu13octobre200045relativesauxrestrictionsverticalesainsiquedansuneaffaireB&WLoudspeaker46.Unanplustard,laCommissionréitéraitsavolontéd'encouragerladiffusiond'Internetcommecanaldevented ansl'affair eYvesSaintLaur ent:"LaCommissionasoulignédanssesLignesdirectricesl'importancedel'Internetpourlacompétit ivitédel'économieeuropéenneetenc ourag eunelargediffusiondemoyenmodernede communicationetdec ommercia lisationEnparticulier,elleconsidèrel'interdictiondeventep arInt ernet,même dansunsystèm ededistributionsélective,estunerestric tiondesventesauxco nsommateur squinepourraitêtrecouverteparlerèglementde199947».Celas'inscritdanslapolitiquedelibreéchangedel'Unioneuropéenne.Lesbiensetmarchandisesdoiventpouvoircirculerlibrementauseindumarchéintérieureuropéensans restrictionselonl 'article28TFUE.Développerlee-commercec'estaussidévelo pperlemarché intérieu rprévu48:ceca nalst imulateurdeventesaugmentelesp ossibilitésd'achatstr ansfrontali ersetintègrentlesmarchés.Lesinstitutionseuropéennesontalorscommencéàapprécierle srestrictionsverticalessousl'influencedel'analyseéconomiquedèsleLivrevertsurlapolitiquedeconcurrenceetlesrestrictionsverticalesle22janvier1997.Aujourd'hui,cetteapprocheseretr ouvenotammentdans lesrèglementsd'exemption"nouvellegénération»quiontopéréune"révolutiongénérale»49,notammentle330/2010qui semontre favorableàcertainesres trictionsverticalesainsiqueseslignesdirectricesdu19mai2010.44Article4duRèglement(CE)n°2790/1999delaCom mission,du 22décembre1999,concernantl'applicationdel 'article81,paragraphe3,dutraité àdescaté goriesd'acc ordsverticauxetdepratiquesconcertées45Lignesdirectrices surlesrestrictionsverticalesdu13octob re 2000-Disponiblesur:http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32000Y1013(01)46AffaireB&WLoudspeakers,CommuniquédepressedelaCommissionIP/02/916-24juin200247AffaireYvesSaintLaurent,CommuniquédelaCommissionIP/01/713-17mai200148L.VOGEL-Ladistributionparinternetaprèsl'arrêtPierreFabre-Réseauxdedistributionetdroitdelaconcurrence-14décembre2011-Concurrencen°1/201249L.etJ.VOGEL-Aspectséconomiquesdesrelationsfournisseurs-distributeurs-Ledroitdelaconcurrenceetledroitdela distribut ionprenn entilssuffisamment encompte l'analyse économiquedesrestrictionsverticales?ConcurrenceN°1/2011

Eneffet,dèslepoint52decesLignesdirectrices,Internetestdécritcommeun"instrumentpuissantquipermetd'atteindreunplusgrandnombreetuneplusgrandevariétédeclientsqueparlesseulesméthodesdeventestraditionnelles50».Dansceslignes,laCommissioneuropéenneconfirmesonchoixdumodèleclick&mortar,modèledanslequellesdistributeurspeuventvendresurInternetàlaconditionqu'ilsdisposentégalementd'unpointdeventephysique.Cequiexclue,pourl'instant,lespureplayers,distributeursseulementprésentssurlecanaldeventeparInternet.ElleadoncchoisiuncompromisentrelaventeuniquementenmagasinphysiqueetlaventeuniquementsurInternet.Lemouvementgénéralestdonctrèsfavorableaue-commerce.Plusrécemment,l'arrêtfondateurPierreFabre51apourtantconcrétisél'interdictiond'interdirelaventesurInternetenprivilégiantuneanalyseclas siquecons istantàanalyser larestrictionindépendammentd'uneanalysedeseseffe ts.Elleacepend antconfirmélavolontédesinstitutionseuropéennesàdévelopperplusencorelecanaldeventeparInternet.bb)UnevolonténationaleCettevolontéeuropéennesegreffeàunevolonténationale.Acôtédesrèglesissuesdudroitdel'Unioneuropéenne,lesÉtatsmembresontégalementencadrélesréseauxdedistributionsélectivedefaçonàencouragerlaventesurInternetparfoismêmeau-delàducompromisproposéparlesLignesdirectricesde201052.Eneffet,lapratiquedécisionnelleestparfoisplusrigoureusequecelleprévueparlestextesissusdudroitdel'Unioneuropéenne.EnFranceetenAllemagne,lesautoritésdeconcurrenceontchacunerendudesavisfavorablesàcecanaldeventeetoeuvrentensemblepourempêchertouterestrictiondeconcurrencedanscedomaine.50Point52Lignesdirectricessurlesrestrictionsverticalesdu19mai201051CJUE,13octobre2011PierreFabreDermo-CosmétiqueSAScontrePrésidentdel'AutoritédelaconcurrenceetMinistredel'Économie,del'industrieetdel'Emploi,aff.C-439/0952J.VOGEL"Lesrestrictionsverticalesdansla venteenligne»p. 1-Disponiblesur:http://www.bundeskartellamt.de/SharedDocs/Publikation/DE/Reden/Joseph%20Vogel%20-%20Les%20restrictions%20verticales%20dans%20la%20vente%20en%20ligne.pdf?__blob=publicationFile&v=2

Dès2006elledéclaraitdanssadécisionFestinaFranceque"chaquedistributeurdoitêtrelibrede recourirà Internetp ourfa irelapublicitéouvendreses produits»58avantd'interdirepl einementl'interdi ctiond'userducanaldelaventeenlignedanslepremierarrêtdelasagaPierreFabreen2008confirmé5ansplustardparlaCourd'appeldeParisparunarrêtdu31janvier201359.Enfin,l'Assembléenat ionalefrançaises'intéresse égalementbeaucoupaudéveloppementdue-commerce,ellead'ailleu rspubliéunr apport surledéveloppementdel'écon omienumériquefrançaisedansl equelelledéclareessentiellelaconversionnumériquedesentreprisesdeladistribution60.Cependant,silavolontédedévelopperlee-commerceesttrèsprésentedanslesdeuxsystèmes,certainesquestionsrestentnontranchéesenFrancecommeenAllemagne.Laquestiondel'interdiction desmarch ésélectroniquesoudesplateformesdeventeestnotammentencoretrèsdébattueetce,particulièrementenAllemagne.58DécisionduConseildelaconcurrence,FestinaFrance,24juillet2006-DCn°06-D-2459Courd'appel deParis,31ja nvier2013(n°2008/23812)-Disponiblesur:http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/boccrf/2013/13_03/arret_caparis310113.pdf60C.ERHELetL.DELARAUDIÈE-Rapportd'informationsurledéveloppementdel'économiquenumérique-n°1936Assembléenationale-14mai2014p.33

2.L'impactd'untelsystèmeendroitdelaconcurrenceAproposdel'interdictiond'interdirelesventessurInternetposéeparl'arrêtPierreFabre61,l'avocatJosephVogeladéclaré"Ledroitdelaconcurrencesembleavoirreprisiciàsoncomptel'undesslogansdemai68:ilestinterditd'interdireetl'aappliq uéauxventes parinternet»62.L'in cidenced'unetellecontraintedanslesréseauxdedistributionsélectiven'estpaspourautantneutrepourledroitdelaconcurrence.CommelenoteAlainMinc,financieretécrivain:"Internetaccélèrel'avènementdelas ociétédema rché,avecunepous séeviolent edeconcurrenceetdecompétition63».Ilest doncimpor tantdes' interrogersurlepér imètrede l'interdictiond'interdirelesventess urInternet(a)ainsiquecesenjeux etimpactséconomiques:un telsystèmepermettaitnotammentàce rtainesentreprisesdeseprotégercontrel eparasit ismeetl acontrefaçon(c).L'interdictiond'interdirelaventesurInternetp ourrait remettreencausel'existencemêmedusystèmededistributionsélective.Deplus,cesystèmeseheurteauxquestions del'élargi ssementetledéveloppementdes places demarchés(b)ainsiquedesrémunérationsdifférenciéesetdesprixduals(d).Lesenjeuxd'unetelleinterdictionnesontdoncpasanodins.a)Lepérimètredel'interdictiond'interdirelaventesurInternetL'impactdecesystèmedoi têtrea ppréhendé àlalumièredeson périmètre.Pluscedernierest grand,plus l'impactseraimportan t.Bienquel'arrêtPierreFabreinterdittouteclauseinterdisantauxdistributeursdevendresurInternet dansunréseaudedistribut ionsélectiveconsidéra ntqu'ell econstitueraitunerestrictiondeconcurrenceparobjetausensdel'article101Paragraphe1TFUE, l'arrêt offretout efoisdesexceptionslarègle et ce,souscertainesconditionsdécritesàl'article101Paragraphe3TFUE.Enpremierlieu,laCourdejusticedel'Unioneuropéenneprécisequ'unréseaudedistributionsélectivepeutconstituerunerestrictionparobjet.61CJUE,13octobre2011PierreFabreDermo-CosmétiqueSAScontrePrésidentdel'AutoritédelaconcurrenceetMinistredel'Économie,del'industrieetdel'Emploi,aff.C-439/0962J.VOGEL"Lesrestrictionsverticalesdanslaventeenligne»p.663A.MINC.,"Www.capitalisme.fr»,ÉditionGrasset,2000

Pouréviter d'êtrecaractériséderest riction,ilfaut qu'ilaitpour objectif d'améliorerlaconcurrencesicelle-cines'exercepasquesurlesprix.Deplus,cesystèmedoitêtreorganiséselondescritèresobjectifsqualitatifsappliquésdefaçonnondiscrimi natoireetq u'ilestnécessaireenraisondespropriété sduproduitencause64.Enl'espèce,laCourréfutel'argumentdelasociétéPierreFabrelequelju stifiaitl'interdictiondevendresu rinternet parl' objectifdepréservationdel'imagedeprestigedesproduits encause.Dans unsecondtemps,laCourévoqueégalementlapossibilitépourl'accorddebénéficierd'uneexemptionindividuelleparcatégorie(prévueparl'article2del'ancienrèglement2790/1999,devenu330/2010) dontlesconditions d'appl icationsontt rèsstrictes.Ainsi,lepérimètredel'interdictiond'interdirelaventesurInternetsembleêtretrèslargeetles justifications d'unetelle interdictio npourbénéficierd'uneexemptionsemblentêtretrès difficilesàrapporter .Cependant,si ledroitdel'Unioneuropéennesembl eêtretrèsstrict,laCourd'Ap peldePariss'est montréeplussouple dansl'arrêtBang&Olufsen65quipourrait réduirelechampdel'interdictiond'interdiresurInternetenprenantencomptelanaturecomplexedesproduitsvendus66.b)Laquestiondel'élargissementdesplacesdemarchéSeposeégalementlaquestiondesplateformestierces67,"marketplace»deventeenligne.CesontdesplateformespermettantàdessitesInternetlapossibilitéderéférencer lesproduits qu'ilsvendent.Lepérimèt redel'interdictions'étendilàcescanauxdeventes?Unfournisseurpeut-ilinterdireàsesdistributeursderecouriràdessitesdecomparateursdeprix,d'enchèresenligne?Les lignesdirec tricesdu19mai2010 accompagnantlerèglement330/2010précisaitdanssonpoint52quelefournisseurpouvaitexigerquesesdistributeursrespectentdesnormesetconditionspourutiliserinternetcommecanaldedistributionnotammentpourrecouriràdesplateformestierces.65Courd'appeldeParis,13mars2014,Bang&Olufsen66L.Vogel"Distributionsélective-InterdictiondeventesurInternetdanslecadred'unréseaudedistributionsélective:unenouvelleévolutiondepuisl'arrêtPierreFabre?»BlogVogel&Vogel-18mars201467voiraussipartieII.B/1.b)

Cependant,sonpoint54estambigu:"Lesfabricantspeuventimposerdesnormesauxsitesinternetdedistributiondeleursproduitscommeilsleferaientpourlespointsdeventephysiques,qu'ilspeuventsubordonnerladistributionsurInternetàladétentiond'unmagasintraditionneletque,silerecoursauxplateformesestpossible,cepeutêtreàlaconditionqueleconsommateurnetransitepasparunepagecontenantlamarqueoulelogodelaplateforme.Enclairlaplateformeestniéecomm evecteurcommercial autonomederenco ntreentrel'offreetlademande».68L'interdictiond'interdirecouvret-elleégalement cesplacesdemarché?Lajurisprudenceallemandeenlamatièreestfloue:sicertainsjugentacceptentdufourniss eurunetelleinterdiction69,d'aut reslaconsidèrentcomme unerestrictiondeconcurrence...70Pourtant,dansdesarrêtsrécen ts,leBundeskartellamt,Autoritédelaconcurrencealleman des'estmontréet rèssévèreàl'encontredesfabricantsetainterditl'interdictionderecouriràdesplateformesdeventesenlignedanssesdécisionsAsics71etAdidas72.Dansl'attented'unedécisiondelaCoursuprêmeallemande,ladoctrineadmetcependantquetouterestrictionaucommerceenligneycompriscelleimposéeauxplateformesestrisquéecomptetenudumouvementactueldeprotectiondue-commerce73.EnFrance ,bienquel'avisdu18 septembre2012 relatifaucommerceélectronique74del'Autoritédelaconcurrenceacceptetoutereventesurdetellesplateformestiercesquandcesdernièresontlacapacitéderespecterlescritèresqualitatifsdesproduits.Laventesurplateformeestalorsautoriséequandlaqualitéetl'identitédesdistributeurspeutêtregarantie.68Lignesdirectricessurlesrestrictionsverticalesdu19mai201069OLGKarlsruhe,Arrêtdu25novembre2009-6U47/08-Schulranzen;OLGMünchen,Arrêtdu02Juillet2009-U(K)4842/08Internetauktionsplattformen70LGBerl in,Arrêtdu24juillet2007-16O41 2/07Kart-ScoutI,KGBe rlin,Arr êtdu19 septembre2013-2U8/09;LGKiel,Arrêtdu8novembre2013-14O44/1371Bundeskartellamt,26août2015,Asics-B2-98/11ANNEXE?72Bundeskartellamt,27juin2014,Adidas-B2-137-12ANNEXE?73V.LASSERREetP.LEMORE"Internetetlescontratsdedistributionsélectiveàlalumièredesdroitsfrançaisetallemand»-ContratsconcurrenceConsommationn°11,Novembre2015,étude13point17p.674Avis12-A-20del'Autoritédelaconcurrence,18septembre2012

Pourautant,lesdécisionsSamsungrenduesparl'autoritédelaconcurrencele23juillet201475puisle24juin201576n'ontpasdirectementtranchélaquestionquiresteainsiensuspendtantqu'ellen'aurapasétéjugéeparlaCourdejusticedel'Unioneuropéenne.L'impactdecetteinterdictiond'interdirelerecoursàdetellesmarketplacespourraitavoirunimpactconsidérablepourlesfabricants.c)LaprotectioncontrecertainsactesdeconcurrencedéloyaleSicesplateformesrenforcentlaconcurrenceensimplifiantl'entréedesmarchésducommerceélectroniquesetensimplifiantlarencontredel'offreetdelademande,ellespourraientporterégalementatteinteàl'imagedelamarquedufabr icantetaccentuerdesactesde concurr encedéloyale77.Ene ffet,ladistributionsélectivepermetauxfourn isseursdeseprotégercontre certainsactesdeconcurre ncedéloy aledansunecertainemesureetce, surtoutdansl'industrieduluxe.Enchoisissantsesdistributeurslefournisseurs'assuredurespectdecertainscrit èresqua litatifsdansla ventedesesp roduitsquipermettentdeconserverlescaractéristiquesdesproduitsdeluxe:l'imagedeprestigeainsiquelararetédubienvendu78.Deplus,celalimitelesrisquesdecontrefaçon.L'interdictiond'interdirelaventesurInternetpourraitégalementaccroitrelesrisquesdeparasitisme:eneffet,lesdistributeursseulementprésentssurInternetpourraitprofiterdel'imagedelamarque,desinvestissementsdesdistributeursdespointsdeventephysiquesetce,sansavoirinvestipour.SelonleConseildelaconcurrence,leparasitismeest"lefaitpouruneentreprisedetirerbénéficedesactionsoudeseffortsengagésparuneautre,sansenpartagerlescoûts»79.Finalement,cemodededistributionparInternetpourraitdoncavoiruneffetnégatifàlafoispourlesfournisseursmaiségalementpourlesconsommateurs,moinsbienconseillés.75Autoritédelaconcurrence,23juillet2014,Décisionn°14-D-0776Autoritédelaconcurrence,24juin2015,Décisionn°15-D-1177C.BREL-AJContratsd'affaires-Concurrence-Distribution2014p.308-"Lesplateformesélectroniquesetlaventedeproduitsbénéficiantd'unedistributionsélective»78A.Gauberti-ArticlesurVillagedelajustice"Pourquoiladistributionsélectiveadusenspourunemaisondeluxeoudemodepremium?»22octobre201479Conseildelaconcurrence,24juillet2006,Décisionn°06-D-24

Eneffet,lavolontéd'encouragerlaventesurInternetnepourraitpourautantjustifierlaréglementationadministrative83.Ainsi,laventeenlignesurInternetdanslecadrederéseauxdedistributionsélectivesoulèvedenombreusesquestionsetsonimpactestnonnégligeable.Bienquececanald edistr ibutionpuis se doncparfois souleverdesquestionsrelativesàl'or ganisationdesréseauxetlaprote ctiondesesacteur s,lesinstitutionseuropéennesetnationalesontréaffirméleurvolontédedéveloppercecan aldélaissantparfois l'analyseéconomiquedesrestricti onsverticales84commelemontrel'arrêt"PierreFabre»quiposeleprincipedel'interdictiond'interdirelaventesurInternet85.B)Lefondementdel'interdictiond'interdirelesventesparinternetendistributionsélective:l'arrêtPierreFabreSil'interdiction d'interdirelesventespar Internetdansunréseaude distributionsélectivenefaitplusdedoutedepuisl'arrêtPierreFabre86(1),lefondementdecetarrêtdemeurecontroversé(2).1.L'arrêtPierreFabre,fondateurdel'interdictiond'interdirelesventesparinternetendistributionsélectiveLaCourdejusticedel'UnioneuropéenneestvenuecloreledébatsurlesventessurInternetdanslesréseauxdedistributionsélectiveenrendantl'undesderniersarrêtsdelasagaPierreFabre.Aprèsavoircomprislesfaitsdel'arrêteténoncélesarguments propresàc haquepartie(a),ilesti ntéressantdesepenchersurlaquestiondelaportéedel'arrêt(b).83J.VOGEL"Lesrestrictionsverticalesdanslaventeenligne»p.684L.etJ.VOGEL-Aspectséconomiquesdesrelationsfournisseurs-distributeurs-Ledroitdelaconcurrenceetledroitdela distribut ionprenn entilssuffisamment encompte l'analyse économiquedesrestrictionsverticales?ConcurrenceN°1/201185CJUE,13octobre2011PierreFabreDermo-CosmétiqueSAScontrePrésidentdel'AutoritédelaconcurrenceetMinistredel'Économie,del'industrieetdel'Emploi,aff.C-439/0986CJUE,13octobre2011PierreFabreDermo-CosmétiqueSAScontrePrésidentdel'AutoritédelaconcurrenceetMinistredel'Économie,del'industrieetdel'Emploi,aff.C-439/09

a)Lesfaitsdel'arrêtPierreFabreDès2006,l'ancienConseildelaconcurrencefrançais,devenul'Autoritédelaconcurrencesepenchaitsurlaquestiondelalicéitédepratiquescourantesdansladistributiondeproduitscosmétiquesetd'hygiènecorporelle.Parmilesentreprisesconcernéesparl'enquêtedel'AutoritédelaconcurrencesetrouvaitlasociétéPierre FabreDe rmo-Cosmétique.LasociétéPierreFab reDermo-Cosmétiquefabriqueetcommercia lisedesproduitscosmétiqu esetd'hygiènecorporellesurlemarchéfrançais,dontelledétenait20%despartsen2007,etsurlemarchéeuropéenetce,danslecadred'unréseaudedistributionsélective.Parmisesconditions gé néralesdevent e,lasocié téPierreFabreimposaitnotammentquelaventenesoitréaliséequedansunespacephysiquesouslaprésenc ed'une personnediplôméeenpharmac ie.Indirectement, celarevenaitdoncàinterdireauxdistributeursduréseautouteventesurInternet.Poursejust ifier,la sociétéPierreFabreinvoquait l'argumentselonlequel laventedansunespacephysiquepermettraitlaluttecontreleparasitismeetlacontrefaçonetgarantiraitégalementlapréservationdel'imagedeprestigedelamarque.Deplus,lanatur edesproduits desoinimpliqueraitlebe soind'u nservicedec onseilpe rsonnalisépermettantunmeilleu rbien-êtreduconsommateuretce,grâceàlaprésenced'undiplôméenpharmacie.Siparunedécisiondu8mars200787,l'Autoritédelaconcurrenceacceptaitlesengagementsdesentreprisesdusecteurconcernées,elleacontinuéàanalyserlespratiquesdelasociétéPierreFabre.Finalement,le29oc tobr e200888,l'Au toritédelaconcurrencedéclaraitquel'interdictiondeventeparinternetdansuncontratdedistributionsélectivefaiteparlasociétéPier reFabreDermo-CosmétiqueSASétaitunelimitat iondel aconcurrencecontraireàl'ancienarticle81Paragraphe1duCE,devenul'article101Paragraphe1TFUEainsiquedel'articleL420-1duCodedecommerce.Deplus,selonelle,unetellerestrictionnepouvaitbénéficierd'uneexemptionparcatégorie.Eneffet,selonelle,lapossibilitédevendresurInternetneseraitquebénéfiquepourleconsommateur.87Conseildelaconcurrence,8mars2007,DCn°07-D-0788Conseildelaconcurrence,29octobre2008,DCn°08-D-25

Aprèsavoirécartél'argumentavancéparlasociétéPierreFabreinvoquantlaluttecontrelacontrefaçonetleparasitisme,l'Autoritéécartaitégalementceluidelanécessitépourleclientdepouvoirbénéficierdesconseilsd'undiplôméenpharmacieseréférantàla jurisprud enceeuropéenneDeutscher Apotherkerverband89.L'AutoritédelaconcurrenceaalorscondamnélasociétéPierreàverseruneamendede17000€etluiademandéd'enleverdesescontratsdedistributiontouteclausequiviendraitlimiteràsesdistributeursdevendresurInternet.Enréponseàcettedécision,lasociétéPierreFabreaalorsintroduitunrecoursenannula tionetenréformationdevantla Courd'a ppeldeP aris,soutenantqu'unetellerestrictionpouvaitbénéficierdel'exemptionparcatégorieprévueàlafoisparl'article81Paragraphe3CEetparlerèglement2790/1999,pourtantmuetconcernantlesventessurInternet.LaCourd'a ppeldePa ris,influencéeparl'interventiondelaCommi ssioneuropéenne90le15juin2009usantdesaqualitéd'amicuscuriaeconféréparl'article15Paragraphe3durèglement1/200391,aalorssursisàstatuerparunarrêtdu29octobre200992etposéunequestionpréjudicielleàlaCourdejusticedel'Unioneuropéenne.Laquestion,enréalitécomposéedetroisquestions,étaitcelledesavoirsiunetelleclauseempêchantladistributionsurInternetcontenuedansuncontratdedistributionsélectiveconstitueunerestrictiondeconcurrence"parobjet»ausensdel'article81Paragraphe1CE(devenul'article101Paragraphe1TFUE)etsioui,siladiteclausepourraitalorsbénéficierdel'exemptionparcatégorieprévueparlerèglement2790/1999oudel'exemptionprévueparl'article81Paragraphe3(devenul'article101Paragraphe3TFUE)?89CJUE,11décembre2003,DeutscherApothekerverband,aff.C-322/0190L.VOGEL-Ladistributionparinternetaprèsl'arrêtPierreFabre-Réseauxdedistributionetdroitdelaconcurrence-14décembre2011-Concurrencen°1/201291Règlement(CE)n°1/2003duConseildu16décembre2002relatifàlamiseenoeuvredesrèglesdeconcurren ceprévue sauxartic les81et82dutraité-Disponiblesur:http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2003.001.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2003:001:TOC92Courd'appeldeParis,29octobre2009,PierreFabreDermo-Cosmétique(SAS)

Concernantlaqualificationdelaclausecommerestrictiondeconcurrence"parobjet»,laCourrappellequeselonunejurisprudenceconstante,ilfautprendreencomptelanécessitédeconsidérerlateneurdeladite-clauseetsesobjectifsselonlecontexteéconomiquedanslequelelleestappliquée93.PuislaCourrappellelesconditionspourqu'unaccorddedistributionsélectivesoitconformeàl'article101Paragraphe194:ilfautquelesdistributeurssoientchoisissurlabasedemêmescritèresobjectifsdecaractèrequalitatifsquinesoientpasdiscriminatoiresetquelespropriétésdubiendistribuénécessiteuntelsystème.Ellereconnaîtquelesdistributeurs duréseaude distribution sélectivemisenplaceparlasociétéPierreFabresontchoisissurlabasedecritèresobjectifsrépondantàunbutqualitatif.Pourautant,selonlaCour,fournirunconseilpersonnaliséauclientets'assurerdesaprotectionencesensqu'ilutilisecorrectementdesproduits nonsoumisà uneprescription médical e(médicamentsoulentillesdecontacts)nejustifientpasunetelleinterdiction.Ellerappelleàcetteoccasionsesprécédent esjurispruden cesallant danscesens95.Deplus,ellerejettel'argumentdelasociétéPierreFabreavançantquelaclauselitigieuseét aitjustifiéeparunobjectifde protectiondel' imagedeprestige.Elleconclueainsiaupoint47del'arrêtqu'unetelleclausen'estpasobjectivementjustifiéeparlasociété PierreFabrecommeledemand enotammentlepoint60deslignesdirectricesdu19mai2010.LaCourrappellecependantqu'ilappartient àlajuridiction derenvoi,enl'occurrence laCo urd'appeldeParis,d'analysersilaclauseinterdisantlaventeparInternetpeutêtrejustifiéparunobjectiflégitime.Puis,laC ourrépon dàladeuxième branchedelaquest ionco ncernant l'éventuellepossibilitéd'unee xemption.Dès lepoint49,laCour rappelle lapossibleapplicationdel'exemptionprévueparl'article101Paragraphe3TFUEquipermetà uncontratdebé néfici er,àtit reindividuel,d'échapp eràlaqualificationderestrictionverticaledeconcurrence.93CJUE,6octobre2009,A rrê tGlaxoSmithKlineServi cese. a./Commissionaff.C-501/06P,C-513/06P,C-515/06PetC-519/06P-et-Point35CJUE,13octobre2011PierreFabreDermo-CosmétiqueSAScontrePrésidentdel'AutoritédelaconcurrenceetMinistredel'Économie,del'industrieetdel'Emploi,aff.C-439/0994CJCE,25octobre1977, Me troSB-GroßmarkteGmbH&Co(KG),aff. 26/76etCJCE,11décembre1980,L'Oréal,aff.31/8095CJUE,11décembre2003,DeutscherApothekerverband,aff.C-322/01etCJUE,2décembre2010Ker-Optika,aff.C-108/09

Cependant,elleindiquenepasdisposerdesuffisammentd'informationspourrépondreàlaqu estiondesavoir silecontrat dedistributionrépondau xconditionsprécisparl'exceptionlégale.Enfin,laCourrejettelapossibilitépourlecontratdedistributionmisenplaceparlasociétéPierreFabredebénéficierdel'exemptionparcatégorieprévueparlerèglement2790/1999danssonpoint58.Eneffet,bienquelapartdemarchédelasociétéPierreFabrenedépassepasleseuillégalde30%,laclause,enrestreignantlesventespassivesnepo urraitêtre exemptéeparlerègle ment2790/1999etparapplication del'arti cle2durè glement19/65quiexcl uecertainstypesderestrictionsayantdeseffetsanticoncurrentielsgravessurlemarchéindépendammentdelamarchédemarchédesentreprisesconcernées96.Eneffet,laventedecesproduitssurInternetnereprésentepasuneopérationréaliséehorsd'unlieud' établissementau toritéselonl'art icle4,sousc)durèglement2790/199997etlanotionde"lieud'établissement»nepourraitêtreinterprétéedefaçonextensive.Finalement,laCourd'appeldeParis,juridictionderenvoi,arejointlapositiondelaCourdejusticedel'UnioneuropéennetrèsfavorableauxdistributeurssurInternetenrépondantàlaquestiond'uneéventuelleapplicationdel'exceptionlégaleprévueparl'article101Paragraphe3TFUEdansunarrêtrendule31janvier201398parlanégative.Aprèsavoirvérifiél'absencedeconcurrencedeconcurrenceréelledanslesecteur,laCourd'appeldeParisaconstatéqu'unetelleclauselimita itlaconcurrenceen trelesdistributeurse nlesempê chantnotammentdevendreàdesclientséloignésdelazonegéographiquedespointsdevente. Depl us,selonlaCourd'app el,lesclien tséloignésnepourraientcomparerlesprix.Ainsi,laCourd'appeldéclarequ'uneclauseinterdisantauxdistributeursd'unréseaudedistribution sélect ived'utiliserlecanaldevente d'internetpour distribuercertainsproduitsdemarqueestcontraireaudroitdelaconcurrence.96Règlement(CE)n°19/65duConseildu2mars1965concernantl'applicationdel'article85paragraphe3dutraitéàdescatégoriesd'accordsetdepratiquesconcertées-Disponiblesur:http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A31965R001997Règlement(CE)n°2790/ 1999delaCom mission,du 22décembre1999,concernantl'applicationdel'article81,paragraphe3,dutraitéàdescatégoriesd'accordsverticauxetdepratiquesconcertées98Courd'appeldeParis,31janvier2013(n°2008/23812)

b)Portéedel'arrêtLaCourdejusticedel'Unioneuropéenneconfirmeleprincipes'inscrivantdanslavolontédedévelopperlee-commerceauparavantdéveloppéaupoint52deslignesdirectricesdu19mai2010:celuidel'interdictiond'interdirelaventesurInternet.Ainsi,uneclauserestreignantlacommercialisationdeproduissurlecanaldeventeparInternetnepeutbénéficierd'uneexemptionparcatégorieprévueparlerèglement2790/1999devenuaujourd'huilerèglement330/2010.Àtitreindividuel,lecontratpourraitbénéficierdel'exceptionprévueparl'article101Paragraphe3TFUEsilaCourd'appeldeParisjugeaitquelesconditionsd'exemptionétaientréunies.Cependant,ilestdésormaisclairquedanslecadred'unréseaudedistributionsélective,unfournisseurdeproduitscosmétiquesnepeutinterdireàsesdistributeursd'utiliserInternetcommecanaldevente.Uneclauserestreignantl aventeparInternetconstit ueunerestriction deconcurrencepar" objet»,pratiqu eant iconcurrentiellesusceptibled'êtresanctionnée.Enexcluantlajusti ficationdelafournituredecons eilpersonnalité auc lient,pouvant,selonelle,êtrefourniesurInternetetcelledelapréservationdel'imagedeprestigedesproduits,laCourrejetteainsil'applicationd'uneexemptionparcatégoriedurèglement2790/1999etremetencauselacohérencedebeaucoupdecontratsréseauxdedistributionsélect ive.Ellerejointl' avisdel'AvocatGénéralM.JanMazakqui,danslespoints39à41desesconclusions99,rejettelesargumentstirésdelacontrefaçonetduparasitisme.Encequiconcernelapossibilitéd'exemptercertainsaccordsverticauxdansdesréseauxdedistributionsélective,celle-cisembleextrêmementdifficileàobtenir.Sil'exemptionindividuelledel'article101Paragraphe3TFUEn'estpasrejetéed'office,sesconditionssemblenttrèsdifficileàremplir.Undernierespoirreposedanslapossibilitéd'uneexemptioneueégardauxpropriétésdesproduitsencause.99Conclusionsdel'AvocatGénéralM.JanMazakprésentéesle3mars2011dansl'affairePierreFabreDermo-CosmétiqesSAS-Disponiblesur:http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62009CC0439

Cependant,lesdécisionsdelaCourdejusticedel'UnioneuropéenneetdelaCourd'appeldeParisaccordentune"faveur»auxfournisseursetneremettentpasencauselapossibilitépourlesfournisseursderéserverlaventeparInternetauxseulsmembresagréesduréseaudedistributionsélectivequidisposentdepointsdeventephysiques.Enlaissantauxfournisseurslapossibilitéd'exclurelespureplayersdeleursréseaux,lesdeuxjuridictionsoptentpourlesystèmeduClick&Mortar,systèmedansl equelladistributiondesprodu itspeutêtre réaliséeparunmagasinphysiqueetparInternet.Lesystèmededistributionsélectiven'estainsipasentièrementremisencause.Récemment,unarrêtdelaCourd'appeldeParissemblecependantavoirétéplusloinquelesarrêtsrendusparlaCourdejusticedel'UnioneuropéenneetparlaCourd'appeldeParis.Parunarrêtdu2février2016,100laCourd'appelarejetélademande delasociétéCauda liefabri cantet distributeurdeproduits cosmétiquesauseind'unréseaudedistributionsélective,pourviolationdesonréseaudedistributioninternetetl'acondamné,pouravoir"empêcher»l'entréedanssonréseau audistrib uteureNOVASantéqui propose uneplateformeinternet"1001Pharmacies»pourvendrede sproduitscosmétique setainsirestreintlaconcurrencedefaçoncaractérisée.2.UnfondementcontroverséL'arrêtPierreFabrerenduparlaCourdejusticedel'UnioneuropéenneetconfirméparlaCourd'appeldeParisaétécontroversé.Sonapprocheapuêtrejugéetrop"formaliste»notammentdanssacaractérisationdelarestrictionparobjet(a).Deplus,onnelaissantauxfournisseursqued'unsystèmed'exemptiontrèssévère,l'interdictiond'interdirelaventesurInternetestdevenuepresqueabsolue(b).100Courd'appeldeParis,2février2016,eNOVASanté/Caudalie

a)Uneapprocheformaliste:larestrictionparobjetSil'arrêtPierreFabrenelaissepasdedoutequantàlaqualificationd'uneinterdictiond'interdirelaventeparInternetderestrictionparobjet(aa),sonraisonnementestunpeudéroutant(bb).Defaçontrèsclassique,lesjugesdelaCourdejusticedel'Unioneuropéenneinterdisentunetellerestrictionapriorisansmêmes'intéresserauxéventuelseffetspositifsenpratique.aa)LanotionderestrictionparobjetLanotionderestrictionparobjetestrelativementjeuneendroitdelaconcurrence101.Lanotionderestrictionparobjetprésentedesparticularitésetestdeplusenplusutiliséeparlesautoritésdeconcurrenceparfoismêmedefaçonabusive.Elles'appliqueàdescomportementsquisontjugéssigravesque,selonlajurisprudencedelaCourdejusticedel'UnioneuropéenneetsonarrêtGrundigcontreConstende1986102,leurseulobjetconstitueunerestrictiondelaconcurrenceetce,sansqu'iln'yaitbesoind'analyserleseffetsconcrets103.Elleaétédécritedans lesLignesdirectricessur lesrestrictions verticalesdu13 octobre2000104puisdéveloppéepourlapremièreparla jurisprudence européenneen2008105Sielleétait originellementlimitée àlaqualification d'accordshorizontaux,elles 'estfinalementégalementexportéeauxa ccordsverticaux106.Pourqualifierunepratiquederestrictionparobjet,ilfautqu'ellesoit,enpremierlieu,susceptibledeproduiredeseffetsnégatifssurlemarchéetsurlesobjectifsdelapolitiquedeconcurrencedel'Unioneuropéenneparsonseulobjet.Deplus,cedoitêtreunerestriction"parnature»quiestévidenteouflagrante.101L.VOGEL"Unenouvellevenuesurlascènedudroitdelaconcurrence:larestrictionparobjet»-ContratsConcurrenceConsommationn°5,Mai2015,Dossier2Point0-Sommaire102CJCE,13juillet1986,GrundigcontreConsten,aff.58/64103D.FERRIER,"InterdictiondereventesurInternet:premièremanche?»RecueilDalloz2013,p.887104Lignesdirectrices surlesrestrictionsverticalesdu13octob re 2000-Disponiblesur:http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32000Y1013(01)105CJUE,20novembre2008,BeefIndustry,aff.C-209/07106L.VOGEL"TherecentApplicationofEuropeanCompetitionLawtoDistributionAgreements:AReturntoFormalism?»-JournalofEuropeanCompetitionLaw&Practice,2015,Vol.6,N°6-p.455

Ainsi,laprésomptiondesanocivitépourlaconcurrencevientdesaseulegravitésansqu'iln'y aitbesoindemene runexamena pprofondi. Cettegravitéestdéduitedel'expérience107.Quandlarestric tionest décrétéeêtreparobjet,l'examenapprofondideseffetsdelarestrictionn'estpasnécessaire,saseulequalificationpermetauxautoritésdeconcurrencedes'émanciperd'apporterlapreuvedeseffetsant iconcurrentie lsenpratique108.LaComm issionadé gagétroisrestrictionsparobjetdanssesLignesdirectricesdelaCommunicationdesaccordsd'importancemineure109:"Lestroisrestrictionsclassiques"parobjet»danslesaccordssontlesaccordsfixationdeprix,delimitationdelaprotectionetdelarépartitiondumarché(géographique,deproduitsetdeclientèle)»110etce,pour"aiderlesentrepr ises,laco mmunication(concernantlesaccordsd'importancemineure)estaccompagnéed'undocumentdetravaildesservicesdelaCommiss ionprésentantlesrestrictionsd econcurrencequisontconsidérées commedesrestrictionsparobjet»111Sipourcesaccords,lespossibilitésexemptionssontenprincipeécartées,cesLignesdirectricesprécisentcependantquesiuntelaccordtombesouslecoupdel'article101Paragraphe1TFUE,lespartiespeuventtoujoursdémontrerquel'accordremplilesconditionsd'exemptionsprévuesparl'article101Paragraphe3TFUE bienqu'ell esreconnaissentquedetel lesrestrictionsparobjetne remplissent,enpratique,quetrèsrarementcesconditions112.107L.VOGEL"Unenouvellevenuesurlascènedudroitdelaconcurrence:larestrictionparobjet»-ContratsConcurrenceConsommationn°5,Mai2015,Dossier2Point12108M.CHAGNY"Ilestraimentinterditd'interdirelaventeenligneauxdistributeursagréés!»CommunicationCommerceélectroniquen°2,Février2013,comm.15Point22109CommunicationdelaCommissionconcernan tles accordsd' importancemineurequine restreignentpassensiblementlejeudelaconcurrenceausensdel'article101,paragraphe1,dutraitésurlefonctionnementdel'Unioneuropéenne(communicationdeminimis),du30août2014,С291/01110Citationd'origine"Thethree classical"by object"restrictionsinagreement sbetweencompetitorsarepricefixing,outputlimitationandmarketsharing(sharingofgeographicalorproductmarketsorcustomers)»-Lignesdirecricessurlesaccordsd'importancemineurep.5disponiblesenanglaissur:http://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/de_minimis_notice_annex_en.pdf111CommuniquédepressedelaCommi ssion européenne,25juin2014Ent entes etabu sdepositiondominante:laCommissionadopteuneversionréviséedesrèglesrelativesaux"zonesdesécurité»pourlesaccordsd'importancemineure("communicationdeminimis»)112Citationd'origine:"Thefactthatanagreementcontainsarestriction"byobject»,andthusfallsunderArticle101(1)oftheTreaty,doesnotprecludethepartiesfromdemonstratingthattheconditionssetoutinArtic le101(3)oftheTre atyaresatisfied.Howe ver,pra cticeshowst hatrestrictionsbyobjectareunlikelytofulfilthefourconditionssetoutinArticle101(3)»-Lignesdirecricessurlesaccordsd'importancemineurep.4

Ala question desavoirsidetellesre striction speuventbénéficier d'uneexemptionparcatégoriepré vueparles règlementsd'exemption,lesLig nesdirectricesconcernantlesrestrictionsverticalesdu19mai2010précisentquesilesaccordsverticauxbénéficientnormalementd'uneprésomptiondelégalité,unetellepr ésomptionnepourr aitêtreaccordéelorsqu'ilscomp ortentun erestrictioncaractériséeparobjet113.bb)L'applicationdelanotionderestrictionparobjetdansl'arrêtPierreFabreDansl'arrêtPi erreFabre,alorsquelaCourd ejustice de l'Unioneuropéenneprécisaitautoutdébutdesonraisonnementquepourcaractériserunerestrictionparobjet,ilétaitnécessairedel'analyserdanssoncontexte,deconsidérerlatene urdeladite-clauseetdesesobject ifsselonlecontexte économiquedanslequelelleestappliquéeetselonlespropriétésdesproduitsconcerné.Pourtant,lesjugesnesemblentpasrespectercetteanalyseparlasuite.Eneffet,ilsqualifientladiteclausederestrictionparobjetexcluantainsitouteanalysedesréelseffetsdelaclauseetcondamneainsilesystèmeinterdisantlaventesurInternet. Pourtant,ilestrarede voirdesrestrictions verticalesqualifiéesderestrictionsparobjetetnotammentenmatièrederestrictiondesventesenlignequiimpliquentuneanalyseéconomique114.Cettequalificationderestrictionparobjeta étévivementcritiquéedans ladoctrine.En effet,enl'espèce,l'expériencenemontrepasqu'unetellerestrictionestenpermanencecondamnéeparlajurisprudence115.Pourjustifierunetellequalification,lesjugesdelaCourd'appeldePariscitel'arrêtrenduparlaCo urdejusticedel 'Unioneuro péenneAEG -Telefunken/Commissiondu25octobre1983116quidit quesansjustificationobjective,lesaccords dedistributionsélective influencentnécessaire mentlaconcurrencedumarchécommunetsontdoncàconsidérercommerestrictionparobjet.113Point10duPréambule-Lignesdirectricessurlesrestrictionsverticalesdu19mai2010114L.VOGEL"Unenouvellevenuesurlascènedudroitdelaconcurrence:larestrictionparobjet»-ContratsConcurrenceConsommationn°5,Mai2015,Dossier2Point21115J.VOGEL"Lesrestrictionsverticalesdanslaventeenligne»p.1116CJCE,25octobre1983,AEG-Telefunken/Commission,Aff/107/82

Ladistributionsélectivequalitativedontlescritèressontobjectifsetnécessairesàlabonnecommercialisationdesproduitséchappepourtantàl'applicationdel'article101Paragraphe1TFUEdepuisl'arrêtOmégarenduparlaCommissioneuropéenneen1970117.Ainsiunetellein terdictiond ansunréseaudedistributionsélectiveest-elleréellementsuffisammentnocivepourêtrequalifiéederestrictionparobjet?LaCourd'appeldeParis,danssonarrêtderenvoi118,laissedouterdelavéritablegravitédelarestriction.Eneffet,lorsdel'examenducontextejuridiqueetéconomique,laCourd'appeldéclareque:"laconcurrenceintermarquesapparaîtviveenraisonnotammentdunombredeconcurrentsetdelanaturedesproduits(...)denouvellesmarques(ont)puconquérirenquelquesannéesdespartsdemarchéssignificatives119»,puis,elleréfutel'idéed'un econcurrenceintra -marquemalgréles23 000distrib uteursphysiquesdelasociétéPierreFabre...Lerèglementd'exemption330/2010surlesrestrictionsverticalesmetpourtantenavant lefaitqu'unaff aiblisseme ntdelaconcu rrenceintra-marqueestgénéralementcompenséparunecroissa ncedecelleinter-marque:"Certainstypesd'accordsverticauxpeuventaméliorerl'efficienceéconomiqueàl'intérieurd'unechaînedeproductionoudedistributiongrâceàunemeilleurecoordinationentrelesentrepr isespartic ipantes.Ilspeuvent,enparticulier,entraînerunediminutiondescoûtsdetran sactionet dedistributiondespar tieseta ssureràcelles-ciunniveauoptimald'investissementsetdevente»120Deplus,puisquedanslemarchédeproduitscosmétiquesetd'hygiènecorporellevendussurco nseild'unp harmacienauniveaunati onal,l'ensembledesconcurrentsdelasociétéPierreFabre,soit80%departsdemarché,autoriselaventesurInternet, etpuisque lesdistributeursn'ontpas d'obligationd'exclusivité,libresàeuxdecommercialiserlesautresmarquessurInternet121.117Commissioneuropéenne,Omega,28octobre1970118Courd'appeldeParis,31janvier2013(n°2008/23812)119Courd'appeldeParis,31janvier2013(n°2008/23812)p.9120Règlement(CE)n°330/2010delaCom missione uropéennedu20avril2010concer nantl'applicationdel'article101,paragra phe3,du traitésurlefonctionne mentdel'Union européenneàdescatégoriesd'accordsverticauxetdepratiquesconcertées-Point6Préambule121D.FERRIER,"InterdictiondereventesurInternet:premièremanche?»RecueilDalloz2013,p.887etL.VOGEL"Unenouvellevenuesurlascènedudroitdelaconcurrence:larestrictionparobjet»-ContratsConcurrenceConsommationn°5,Mai2015,Dossier2Point21

L'analyseéconomiquepeutparaîtrequasi-inexistante.Sansanalyserleseffets,difficilepourlaCourd'appeldejugerdelaréelleconcurrence...Eneffet,àaucunmomentlaCourd' appelne procèdeàune analysedeseffetsdel aclause litigieuseinterdisantladistri butionparlecanald'Internet.Ains i,lecomportementaétésanctionnéalor squ'i ln'apparai ssaitpasdirectementcommerestrictifdeconcurrence122.Lesjugesfontdel'interdictiond'interdirelaventesurInternet uneinterdict ionpresquepersesanss'intéressera uxéventuelsbénéficesquel arest rictionpourraitapporterenpratiqueàl'économie.Ceraisonnements'émancipetotalementdelapositionaméricainequiappliquelarèglederaison,"Ruleofreason»,auxrestrictionsverticalesauxventessurInternetprenantencomptel'écon omieetoffrantainsiplusdeliber téauxfournisseurs.Cetterèglepermet notammentd'atténue rlesrestrictionsdeconcurrence:enappréciantlagravitéd'unerestrictionauregarddel'économiedel' offre,enme ttantno tammentenfaisantprévaloirlaco ncurrenceinter-marqueàlac oncurrenc eintra-marque123,les jugesamérica inssemblentêtre beaucoupplussensiblesauxeffetspositifsquepeutapporteruntelsystèmederestrictiondanslaconcurrence.124Deplus,dansl'arrêtMetro125,quelaCourdejusticedel'Unioneuropéennecitepourtantdansl'arrêtPierreFabre,lejugedel'Unioneuropéenneappliquaitpourtantcetterèglederaisonàladistributionsélectiveenn'apportantnéanmoinspasd'analyseéconomiqueapprofondie.Ainsi,bienqu'unetellerestrictionpuisseêtreobjectivementjustifiéeeuégardauxpropriétésduproduit,ilestregrettabledeseborneràuntelformalismejuridique.D'autantplusqu'enl'espè ce,aucunejust ificationpermetta ntuneexemptionn'aétéreçueparlesjugesdelaCourdejusticedel'UnioneuropéennecommeparlesjugesdelaCourd'appeldeParis.Cette"justifiquotesdbs_dbs43.pdfusesText_43

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