Recueil des textes législatifs et réglementaires
pour les cotisations dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour la Arrêté n° 1148 du 20 mai 2013 du Ministre de l'emploi et de la formation ...
NC n 721 relative à la LF 2013 _23-01-13_
1 gen 2013 mesures relatives à la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus. I.- MESURES SPECIFIQUES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
PRINCIPALES MESURES FISCALES PAR ANNEE
janvier 2013 au 31 décembre 2016. • Institution d'une contribution sociale de solidarité sur le bénéfice net comptable sur la base des taux présentés dans le
Santé Protection sociale Solidarité
15 giu 2013 BO Santé - Protection sociale - Solidarité no 2013/5 SOMCHR Page 1 ... pour le calcul de la contribution sociale de solidarité des sociétés.
note dinformation total Maroc
1 apr 2015 Période de souscription - Types d'ordre I et II Du 11 au 15 mai 2015 ... 2013) ainsi que la contribution sociale de solidarité sur les ...
Performance et gouvernance de lentreprise
6 giu 2013 LES AVIS. DU CONSEIL. ÉCONOMIQUE. SOCIAL ET. ENVIRONNEMENTAL. Performance et gouvernance de l'entreprise. Amélie Rafael. Mai 2013 ...
REVUE AL MALIYA
Financement du Fonds d'appui à la cohésion sociale : des contributions sociales Le Royaume du Maroc a abrité du 27 au 31 mai 2013 à Marrakech ...
Brochure fiscalité française
CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ DES SOCIÉTÉS entreprises qui arrêtent leurs comptes au 31 décembre de l'année précédente ont jusqu'au 15 mai pour.
NOTE CIRCULAIRE N° 726
1 gen 2016 L'article 8 de la loi de finances (L.F.) n° 70-15 pour l'année ... Mesure spécifique à la contribution sociale de solidarité sur les ...
Code Général des Impôts
de solidarité sur les bénéfices et les revenus la contribution sociale de siège publié par le dahir n°1-99-330 du 11 safar 1421 (15 mai 2000) ;.
![NOTE CIRCULAIRE N° 726 NOTE CIRCULAIRE N° 726](https://pdfprof.com/Listes/20/23799-20note_circulaire_726_2016.pdf.pdf.jpg)
CIRCULAIR
EN° 724
RELATIVE
AUXDISPOSITION
S FISCALES
DE LA LOI DE
FINANCES
N°100-14
POURL'ANNEE
BUDGETAIRE
2015NOTE CIRCULAIRE
N° 726
RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES
DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15
POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2016
2/67 promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 ( 19 décembre 2015) publiée au bulletin officiel n° 6423 bis du 9 rabii I 1437 (21 décembre 2015) a modifié etcomplété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par des mesures
fiscales visant : concertation avec les opérateurs économiques et les professionnels de la fiscalité, lors des travaux de la deuxième édition des Assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirat les 29 et 30 avril 2013, visant à entreprendre progressivement une réforme de son efficience. Ainsi, les mesures fiscales insérées dans la loi de finances 2016 précitée sont commentées dans la présente note circulaire selon le plan suivant : III.- Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée ; V.- Mesures spécifiques à taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A) ; VI.- Mesures communes à certains impôts et taxes ;VII.- Mesures communes aux sanctions ;
VIII.-Mesures communes aux procédures fiscales ; IX.- Mesure spécifique à la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction. 3/67 I.- MESURES SPECIFIQUES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES dividendes distribués par les sociétés holding offshore ; réalisés ; ¾ la clarification du taux à appliquer pour le calcul des acomptes dus par les minimale. permanente dividendes et plus-values), tel que précisé dans la note circulaire n° 718 relative aux précisant les organismes exonérés de manière permanente et jouissant de sur les cessions de valeurs mobilières réalisées. du CGI ; 4/67 ¾ la Banque Africaine de Développement (BAD) ainsi que le " Fonds Afrique CGI ; ¾ les Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les Fonds de placement collectif de titrisation (FPCT), les Organismes de du CGI ; ¾ et la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers visée à aux dividendes distribués par les sociétés holding offshoreC.G.I prévoyait que les dividendes distribués par les sociétés holding offshore à leurs
Or, les sociétés holding offshore ne sont pas exonérées mais soumises à unn° 70-15 précitée a modifié la rédaction desdites dispositions en précisant que les
dividendes distribués par les sociétés holding offshore à leurs actionnaires sont
C- Institution de taux proportionnels selon les montants des bénéfices nets réalisés des taux proportionnels selon les montants de bénéfices nets fiscaux réalisés. ¾ 10% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal inférieur ouégal à trois cent mille (300.000) dirhams ;
5/67 ¾ 20% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à trois cent mille (300.000) dirhams et inférieur ou égal à un million (1.000.000) dirhams ; ¾ 30% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à un million (1.000.000) dirhams et inférieur ou égal à cinq millions (5.000.000) dirhams ; ¾ 31% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à cinq millions (5.000.000) dirhams. imputation des déficits reportables. ces taux sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.sociétés réalisant un bénéfice fiscal inférieur ou égal à 300.000 dirhams, du
fait que ce taux a été inséré dans le nouveau barème proportionnel prévu à Enfin, il est à préciser que les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de Dépôt et de Gestion, les sociétés pas affecté par le changement de taux à appliquer au bénéfice net fiscalExemples :
- Bénéfice net """""""""""B"""""""""B"BBD00 000 DHS¾ Calcul de la cotisation minimale (C.M) :
- %MVH GH OM FB0 """""""""""""""""""BB 10 000 000 DHS - Taux de la CM : """""""""""""""""""""""""BB0D0 - Montant de la CM : 10 000 000 x 0,50% """quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] Présentation de la démarche sur les risques psychosociaux. à l Agence Entreprises Grand-Est
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