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Loi fédérale sur les entreprises de transport par route
La présente loi régit la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de mar- chandises par route Le droit de transporter des voyageurs régulièrement et à titre professionnel octroyé en vertu des art 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs5 est réservé Section 2
Loi fédérale 74410 sur les entreprises de transport par route
1 La présente loi régit la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de mar-chandises par route 2 Le droit de transporter des voyageurs régulièrement et à titre professionnel octroyé en vertu des art 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs5 est réservé
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Art 1 La présente loi régit le transport régulier et professionnel de voyageurs par la route et l’autorisation préalable nécessaire à l’activité d’une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route Les sections deux quatre et cinq de la présente loi s’appliquent aussi:
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