Loi fédérale sur les entreprises de transport par route* 744.10
1 janv. 2016 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse ... 1 La présente loi régit la licence d'entreprise de transport de voyageurs et de mar-.
Loi fédérale sur le transport international de voyageurs et de
23 févr. 2022 L'obtention d'une licence d'entrepreneur de transport routier par des entreprises de transport de marchandises utilisant des véhicules de plus ...
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1 janv. 2016 Art. 2. Définitions. Au sens de la présente loi on entend par: a. entreprise de transport de voyageurs par route: toute entreprise qui ...
Loi fédérale sur le transport de voyageurs et les entreprises de
et l'autorisation préalable nécessaire à l'activité d'une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route. 2 Les sections deux quatre et cinq
Autor Datum
concernant la loi fédérale sur le transport international de licence uniquement aux entreprises de transport par route suisses qui utilisent des ...
Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics
5 … b.6 les entreprises de chemins de fer et de trolleybus concessionnaires; c.7 les entreprises d'automobiles
Loi fédérale sur les chemins de fer 742.101
1 janv. 2022 licence en tant qu'entreprise de transport ferroviaire (autorisation d'accès au réseau) et d'un certificat de sécurité. Le Conseil fédéral peut ...
Loi sur le transport de voyageurs* 745.1
1 janv. 2022 l'organisation faîtière des entreprises de transports publics; dans ce cas les al. 2 à 4 sont applicables par analogie. 6 Le Conseil fédéral ...
Directive de lOffice fédéral des transports (OFT) concernant le
1 oct. 2019 la loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR ; RS 744.10). - l'ordonnance du 2 septembre 2015 sur la ...
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23 févr. 2022 3.1 Loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route. 17. 3.2 Loi sur les travailleurs détachés. 23. 4 Conséquences.
Loi fédérale sur les entreprises de transport par route
La présente loi régit la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de mar- chandises par route Le droit de transporter des voyageurs régulièrement et à titre professionnel octroyé en vertu des art 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs5 est réservé Section 2
Loi fédérale 74410 sur les entreprises de transport par route
1 La présente loi régit la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de mar-chandises par route 2 Le droit de transporter des voyageurs régulièrement et à titre professionnel octroyé en vertu des art 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs5 est réservé
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Art 1 La présente loi régit le transport régulier et professionnel de voyageurs par la route et l’autorisation préalable nécessaire à l’activité d’une entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route Les sections deux quatre et cinq de la présente loi s’appliquent aussi:
Objectifs
1. Approuvez-vous l'objectif général du projet de loi, qui consiste à adapter les prescriptions
suisses en matière de transport routier aux prescriptions européennes et d'encourager ainsi un transport par route équitable, compétitif et durable ?Mesures
Accès au marché et à la profession2. Considérez-vous comme opportune la proposition d'étendre l'obligation de disposer d'une
licence uniquement aux entreprises de transport par route suisses qui utilisent des véhicules d'un poids total compris entre 2,5 et 3,5 tonnes en transport transfrontalier ?3. Que pensez-vous de l'idée d'étendre également l'obligation de disposer d'une licence aux
entreprises suisses de transport par route qui utilisent des véhicules d'un poids total compris entre 2,5 et 3,5 tonnes en transport intérieur ?4. Êtes-vous d'accord que des mesures soient prises pour mieux contrôler les entreprises dites
" sociétés boîtes aux lettres » et de créer les conditions légales d'accès au module
correspondant du système d'information du marché intérieur (IMI) ?5. Pensez-vous qu'il y a d'autres mesures à prendre concernant l'accès au marché et à la
profession dans le cadre du champ d'application de la loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) ?Prescriptions sur le détachement des travailleurs étrangers et assistance 6. Êtes-vous d'accord pour que la Suisse reprenne partiellement la directive (UE) 2020/1057
(cf. variante 3 au chap. 2.2.1 du rapport explicatif du Conseil fédéral) ? Cela permettrait de mettre en oeuvre l'assistance, les exigences administratives et les mesures de contrôle (procédure de déclaration) dans le droit suisse sur les travailleurs détachés. Lesdétachements resteront toutefois définis par la directive européenne sur le détachement des
travailleurs étrangers et par la loi actuelle sur les travailleurs détachés, ce qui entraînera une
divergence par rapport au champ d'application de la directive (UE) 2020/1057.Référence : BAV-200//2/27. Que pensez-vous de la variante d'une éventuelle reprise intégrale de la directive (UE)
2020/1057 (variante 1 au chap. 2.2.1 du rapport explicatif) ou d'une non-reprise (variante 2) ?Conséquences
8. Outre les conséquences mentionnées dans le rapport explicatif (pour la Confédération, les
cantons, les communes, l'économie nationale, etc.), voyez-vous d'autres effets qui méritent d'être mentionnés ?Autres remarques
9. Avez-vous des remarques supplémentaires à apporter sur les autres thèmes du projet de loi
ou pensez-vous qu'il manque des éléments importants ?quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] Déroulement de l atelier
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