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salaire minimum en Allemagne ou le relèvement du seuil au-dessous duquel les salariés ont droit à la rémunération des heures supplémentaires aux États-Unis.
etait-ce le bon choix ?
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6 oct 2016 · ROYAUME DU MAROC 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016) ISSN 0851 - 1217 BULLETIN OFFICIEL EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE EDITIONS
[PDF] N° 6526
Cent-cinquième année - N° 6526 ROYAUME DU MAROC 15 rabii I 1438 (15 décembre 2016) ISSN 0851 - 1217 BULLETIN OFFICIEL EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE
[PDF] Document de travail - BANK AL-MAGHRIB
Résumé : Dans ce travail nous explorons l'impact des revalorisations du SMIG sur un ensemble de variables macroéconomiques d'intérêt pour le décideur
Quel est le maximum d'heures supplémentaires par an au Maroc ?
Nul ne peut être admis à effectuer des travaux supplémentaires s'il n'a pas accompli ses vacations réglementaires. La durée des travaux supplémentaires donnant droit à rétribution conformément au présent décret ne peut excéder 52 heures par mois pour chaque agent.Comment calculer les heures supplémentaires au Maroc ?
Heures supplémentaires effectuées entre 6h00 et 21h00 : Majoration de 25% du salaire horaire de base ; Heures supplémentaires effectuées entre 21h00 et 6h00 : Majoration de 50% du salaire horaire de base. 50% si les heures supplémentaires sont entre 20h et 5h.Comment calculer 1 heure supplémentaire ?
Le calcul des heures supplémentaires
1Le taux horaire étant de 15 €, le salaire hebdomadaire est : 15 € x 35 heures = 525 € ;2Il est rémunéré à +25 % du taux horaire : 15 € + (15 € x 25/100) ou 15 € x 1,25 = 18,75 € pour chaque heure supplémentaire réalisée ;3Gaston a réalisé 8 heures supplémentaires x 22,5 € = 150 €.- Calculateur des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration. Le taux légal de majoration s'applique comme suit : majoration de 25 % du salaire horaire à partir de la 36e heure jusqu'à la 43e heure. majoration de 50 % du salaire dès la 44e heure travaillée.
Décembre 2016
Mesures de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le nancement du terrorismeSuisse
Rapport d'évaluation mutuelle
© 2016 GAFI/OCDE. All rights reserved.
Aucune reproduction ou traduction de cette publication ne pourra être faite sans autorisation écrite.
Les demandes d'autorisation pour la reproduction de tout ou partie de cette publication doivent être adressées au Secrétariat du GAFI, 2 rue André Pascal 75775 Paris Cedex 16, Référence de citation: ǯ ϐ ȋȌ ǯpolitiques dont l'objectif est d'établir des normes internationales, et de développer et promouvoir
Ce document et toute carte qu'il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de
de tout territoire, ville ou région.L'évaluation mutuelle de la Suisse a été adopté par le GAFI lors de sa réunion plénière d'octobre
2016.GAFI (2016), ϔ
- Suisse,Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Suisse - 2016 © GAFI 2016
1TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE ...................................................................................................................................................................................... 3
A. Conclusions générales ........................................................................
.......................................................................................... 3B. Risques et situation générale........................................................................
............................................................................. 5C. Niveau global d'efficacité et de conformité technique ........................................................................
........................... 5 D. Priorités ........................................................................ .................... 11Notations pour l'efficacité et la conformité technique ........................................................................
....................................... 12RAPPORT D'ÉVALUATION MUTUELLE DE LA SUISSE ............................................................................................. 15
Préambule
.............................. 15CHAPITRE 1. RISQUES
ET CONTEXTE EN MATIÈRE DE BC/FT ........................................................................... 17
Risques en matière de BC/FT et identification préliminaire des domaines à risque plus élevé ............................ 17
Éléments d'importance spécifique (materiality) ........................................................................
.................................................. 20 Éléments structurels ........................................................................ ......... 22Autres éléments de contexte ........................................................................
......................................................................................... 22CHAPITRE 2. POLITIQUES ET COORDINATION NATIONALES EN MATIÈRE DE LBC/FT ......................... 37
Conclusions principales et recommandations ........................................................................
....................................................... 37Résultat immédiat
1 (Risque, politique et coordination) ........................................................................
................................. 38CHAPITRE 3. RÉGIME JURIDIQUE ET QUESTIONS OPÉRATIONNELLES ......................................................... 47
Conclusions principales et recommandations ........................................................................
....................................................... 47Résultat immédiat
6 (Renseignements financiers) ........................................................................
............................................. 50Résultat immédiat
7 (Enquêtes et poursuites en matière de blanchiment de capitaux) ........................................... 60
Résultat immédiat
8 (Confiscation)........................................................................
............................................................................ 73 CHAPITRE 4. FINANCEMENT DU TERRORISME ET FINANCEMENT DE LA PROLIFÉRATION ............... 83Conclusions principales et recommandations ........................................................................
....................................................... 83Résultat immédiat
9 (Enquêtes et poursuites en matière de financement du terrorisme) ...................................... 85
Résultat immédiat 10 (Mesures préventives et sanctions financières en matière de financement du
terrorisme) ........................................................................ ............................ 93Résultat immédiat
11 (Sanctions financières en matière de financement de la prolifération) ............................... 96
CHAPITRE 5. MESURES
PRÉVENTIVES ....................................................................................................................... 101
Conclusions principales et recommandations ........................................................................
..................................................... 101Résultat immédiat
4 (Mesures préventives) ........................................................................
........................................................ 103CHAPITRE 6. CONTRÔLE ............................................................................................................................................. 117
Conclusions principales et recommandations ........................................................................
..................................................... 117Résultat immédiat
3 (Contrôle) ........................................................................
................................................................................. 119CHAPITRE 7. PERSONNES MORALES ET CONSTRUCTIONS JURIDIQUES .................................................... 139
Conclusions principales et recommandations ........................................................................
..................................................... 139Résultat immédiat
5 (Personnes morales et constructions juridiques) ........................................................................
.. 140CHAPITRE 8. COOPÉRATION INTERNATIONALE ................................................................................................... 151
Conclusions principales et recommandations ........................................................................
..................................................... 151Résultat immédiat 2 (Coopération internationale) ........................................................................
........................................... 153ANNEXE SUR LA CONFIRMITÉ TECHNIQUE ? .......................................................................................................... 169
Annexe sur la conformité technique ........................................................................
........................................................................ 169 2Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Suisse - 2016 © GAFI 2016
Recommandation 1 - Évaluation des risques et application d'une approche fondée sur les risques ................ 169
Recommandation 2 - Coopération et coordination nationales ........................................................................
................... 173Recommandation 3 - Infraction de blanchiment de capitaux ........................................................................
...................... 174Recommandation 4 - Confiscation et mesures provisoires ........................................................................
.......................... 177Recommandation 5 - Infraction de financement du terrorisme ........................................................................
................. 178Recommandation 6
- Sanctions financières ciblées liées au terrorisme et au financement du terrorisme .... 181
Recommandation 7
- Sanctions financières ciblées liées à la prolifération .................................................................. 186
Recommandation 8 - Organismes à but non-lucratif ........................................................................
....................................... 188Recommandation 9 - Lois sur le secret professionnel des institutions financières ................................................... 192
Recommandation 10 - Devoir de vigilance relatif à la clientèle ........................................................................
.................. 193Recommandation 11
- Conservation des documents ........................................................................
...................................... 201Recommandation 12 - Personnes politiquement exposées (PPE) ........................................................................
............ 201Recommandation 13 - Correspondance bancaire ........................................................................
............................................. 203Recommandation 14
- Services de transfert de fonds ou de valeurs ........................................................................
....... 203Recommandation 15 - Nouvelles technologies ........................................................................
.................................................. 205Recommandation 16 - Virements électroniques ........................................................................
............................................... 205Recommandation 17 - Recours à des tiers ........................................................................
........................................................... 208Recommandation 18 - Contrôles internes et succursales et filiales à l'étranger ........................................................ 209
Recommandation 19 - Pays présentant un risque plus élevé ........................................................................
...................... 210Recommandation 20 - Déclaration des opérations suspectes (DOS) ........................................................................
....... 212Recommandation 21 - Divulgation et confidentialité ........................................................................
...................................... 213Recommandation 22 - Entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) : Devoir de vigilance
relatif à la clientèle ........... 213Recommandation 23 - Entreprises et professions non financières désignées : Autres mesures ........................ 216
Recommandation 24
- Transparence et bénéficiaires effectifs des personnes morales .......................................... 218
Recommandation 25 - Transparence et bénéficiaires effectifs des constructions juridiques .............................. 223
Recommandation 26 - Réglementation et contrôle des institutions financières ........................................................ 225
Recommandation 27 - Pouvoirs des autorités de contrôle ........................................................................
........................... 227Recommandation 28 - Réglementation et contrôle des entreprises et professions non financières désignées
................................................... 228Recommandation 29 - Cellules de renseignements financiers (CRF) ........................................................................
...... 230Recommandation 30
- Responsabilités des autorités de poursuites pénales et des autorités chargées des enquêtes ........................................................................ ............................... 232Recommandation 31 - Pouvoirs des autorités de poursuites pénales et des autorités chargées des enquêtes
................................................... 233Recommandation 32 - Passeurs de fonds ........................................................................
............................................................. 235Recommandation 33 - Statistiques ........................................................................
.......................................................................... 238Recommandation 34 - Lignes directrices et retour d'informations ........................................................................
.......... 239Recommandation 35 - Sanctions ........................................................................
.............................................................................. 240Recommandation 36 - Instruments internationaux ........................................................................
........................................ 243Recommandation 37 - Entraide judiciaire ........................................................................
........................................................... 244Recommandation 38 - Entraide judiciaire : gel et confiscation ........................................................................
.................. 246Recommandation 39 - Extradition ........................................................................
........................................................................... 247Recommandation 40 - Autres formes de coopération internationale ........................................................................
..... 248Tableau résumant la conformité avec les Recommandations du GAFI ........................................................................
.... 255 Acronymes et abréviations........................................................................ ........................................................................................... 260Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Suisse - 2016 © GAFI 2016
3Synthèse
SYNTHÈSE
1. Ce document présente les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme (LBC/FT) en place en Suisse au moment de la visite sur place (25 février -11 mars 2016). Il analyse le niveau de conformité avec les 40 Recommandations du GAFI et
d'efficacité du dispositif de LBC/FT de la Suisse, et émet des recommandations en vue de renforcer ce dispositif. A.Conclusions générales
Les autorités suisses partagent globalement une bonne compréhension des risques deBC/FT, qui a été renforcée par la première évaluation nationale des risques publiée en juin
2015. La Suisse s'est dotée en 2013 d'une plateforme de coordination et de coopération en
matière de LBC/FT qui veillera à ajuster la stratégie et les politiques de LBC/FT auxévolutions des risques identifiés.
Le système financier suisse est exposé à un risque important de BC lié à l'intégration de
produits d'infractions commises en grande partie à l'étranger. Les banques, en particulierlorsqu'elles pratiquent la gestion d'avoirs privés, constituent le secteur le plus exposé à ces
risques. Des aspects importants dans le contexte suisse, tels que l'utilisation d'espèces oules personnes morales en général y compris les sociétés de domicile, n'ont pas encore fait
l'objet d'analyses approfondies quant à leurs risques de BC/FT à intégrer à l'évaluation
nationale. Le risque de FT est plus limité mais des efforts de sensibilisation des organismesà but non
-lucratif (OBNL) paraissent nécessaires.Le cadre de LBC/FT suisse a été développé en suivant une approche fondée sur les risques
et reflète notamment le niveau de risque élevé associé au secteur bancaire. De manière
générale, les autorités suisses prennent en compte les risques identifiés dans leurs objectifs et leurs activités.De manière générale, les institutions financières et les EPNFD comprennent leurs risques,
ainsi que leurs obligations en matière de LBC/FT. Elles appliquent globalement des mesures proportionnées à leurs risques, même si des insuffisances dans la classification 4Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Suisse - 2016 © GAFI 2016
SYNTHÈSE
quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34[PDF] cnss
[PDF] système fiscal marocain 2016
[PDF] table tangente angle
[PDF] calcul coté opposé avec angle
[PDF] nombre de suffrages exprimés présidentielles 2012
[PDF] suffrage exprimé définition
[PDF] majorité relative des suffrages exprimés
[PDF] calcul majorité absolue nombre impair
[PDF] suffrages exprimés abstention
[PDF] calcul répartition sièges proportionnelle plus forte moyenne
[PDF] calcul des suffrages exprimés
[PDF] radicaux d'indice n
[PDF] calcul élémentaires sur les radicaux
[PDF] nombre qui ne s'écrit qu'avec un radical
