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Côte d’Ivoire
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TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT . Sont placés auprès du tribunal judiciaire de Paris aux côtés du procureur de la ...
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Ordonnance n° 2007-012 du 8 février 2007 portant organisation judiciaire. Le Conseil Militaire pour la Justice et la Démocratie a délibéré et adopté :.
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Les forces armées françaises ont sur le territoire de la République
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Répartition des juridictions du ressort de la cour d appel d Abidjan par région de proposer des réformes en matière d'organisation judiciaire;.
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I- Le relèvement du système judiciaire A ce jour toutes les juridictions et tous les établissements pénitentiaires endommagés
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Comment est organisé la justice ivoirienne ?
La Constitution institue quatre juridictions qui exercent les pouvoirs de cette haute juridiction. Ainsi sont créées la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel.Quels sont les différents types de juridiction en Côte d'Ivoire ?
Les juridictions : Il existe des juridictions du premier et du second degré, une Cour Suprême et une Haute Cour de Justice. Ce sont celles qui connaissent en premier lieu des litiges. Il s'agit des Tribunaux de Première Instance et des sections détachées.Qui détient le pouvoir judiciaire en Côte d'Ivoire ?
La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle statue souverainement sur les recours en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par les Cours et tribunaux de l'ordre judiciaire.- Les juridictions d'exception ivoiriennes sont les juridictions pour mineurs et les juridictions militaires.
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE
Union-Discipline-Travail
DIRECTION DE LA PLANIFICATION
ET DES STATISTIQUES
ANNUAIRE DES STATISTIQUES
JUDICIAIRES ET PENITENTIAIRES
Année judiciaire 2018-2019
Le C2D, Construisons le Développement de demain 3ème
édition
Direction de la Planification et des Statistiques
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME
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Annuaire des statistiques judiciaires et pénitentiaires 2018-2019 Côte d'Ivoire
AVANT-PROPOS
Chers membres de la grande famille judiciaire,
Chers usagers de la justice,
La production régulière de statistiques judiciaires vise à mesurer les performances réalisées dans public de la Justice. mutation. En effet, depuis plusieurs années, mon réformes pour moderniser la Justic e, la rendre plus accessible et renforcer, ainsi, la confiance avec les usagers.Politique Sectorielle de la Justice 2016-2020
(PAPS2), adopté par le gouvernement le 27 juin2018, en cohérenc e avec le Plan National de
Développement (PND) 2016-2020, de nombreux
projets ont été engagés. de la Justice.directement ou indirectement, ont contribué à la réalisation du présent document. Mes remerciements
du présent annuaire, à travers le projet C2D-Justice. Cela témoigne, une fois de plus, de la volonté de
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des
Droits de l'Homme
Sansan KAMBILE
Direction de la Planification et des Statistiques
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME
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Annuaire des statistiques judiciaires et pénitentiaires 2018-2019 Côte d'Ivoire
REMERCIEMENTS
Par le décret N°2016-478 du 07 Juillet 2016, le Ministère de la Justice et des Droits de L'Homme
En 2017, la DPS a ad opté un Système d'Informa tion Statistique du MJDH (SIS-MJDH), en vue de mettre en place une base de donnée s statistiques contenant des données consolidées et fiables sur le système judiciaire de autres : pénitentiaires pour le suivi de la stratégie du secteur ; production de données primaires qui pourraient servir à calculer ces indicateurs ; x de concevoir des outils de collecte de données judiciaires et pénitentiaires ; et pénitentiaires ; x de publier périodiquement un annuaire statistique de la justice ;travers la prise en compte des recommandations formulées au cours de divers ateliers. Ce document est
2019.A cet effet, je voudrais renouveler mes remerciements au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et DPS, notamment en ce qui concerne la production des statistiques. principalement au Directeur de Cabinet, Monsieur KOUASSI Bernard, pour son soutien inlassable et ses conseils avisés.
A tous les acteurs du système judiciaire, je vous exprime toute ma reconnaissance et mes chaleureuses
Régisseurs des établissements pénitentiaires ainsi que les points focaux chargés de la collectes des
pendant la collecte et le traitement des données. reconnaissance aux sacrifices consentis pour la réalisation de cet objectif.Directeur de la Planification et des Statistiques
OUATTARA Soualiho
Direction de la Planification et des Statistiques
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME
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Annuaire des statistiques judiciaires et pénitentiaires 2018-2019 Côte d'Ivoire
TABLE DES MATIERES
AVANT-PROPOS ............................................................................................................................. 1
REMERCIEMENTS............................................................................................................................ 2
TABLE DES MATIERES...................................................................................................................... 3
TABLE DES ILLUSTRATIONS ............................................................................................................. 6
SIGLES ET ABREVIATIONS ................................................................................................................ 9
INTRODUCTION ............................................................................................................................ 10
I. DEFINITION DES CONCEPTS ET TERMINOLOGIES ......................................................................... 11
II. CADRE INSTITUTIONNEL ........................................................................................................... 19
II.1 Présentation des structures du Ministère ............................................................................... 19
II.1.1 Le Cabinet ......................................................................................................................... 19
II.1.2 Les directions et services rattaches au cabinet ................................................................ 19
II.1.2.1 L'Inspection Générale des Services Judiciaires et Pénitentiaires (IGSJP) ........................ 19
II.1.2.2 La Direction des Services Judiciaires et des Ressources Humaines (DSJRH) ................... 20
II.1.2.3 La Direction des Affaires Financières (DAF) ..................................................................... 20
II.1.2.4 La Direction de la Planification et des Statistiques (DPS) ................................................ 21
II.1.2.5 La Direction des Infrastructures, de l'Equipement et de la Maintenance (DIEM) .......... 21II.1.2.6 Le Service de l'Informatique (Sce Info) ............................................................................ 22
II.1.2.7 Le Service Communication et des relations Publique (SerCom) ..................................... 22
II.1.3 Les directions centrales .................................................................................................... 23
II.1.3.1 La Direction des Etudes, de la Législation et de la Documentation (DELD) .................... 23
II.1.3.2 La Direction des Affaires Civiles et Pénales (DACP) ......................................................... 23
II.1.3.3 La Direction de l'Administration Pénitentiaire (DAP) ...................................................... 24
II.1.3.4 La Direction de la Protection Judiciaire de l'Enfance et de la Jeunesse (DPJEJ).............. 24
II.1.3.5 La Direction du Contrôle de l'Etat Civil et des Archives (DECA) ...................................... 25
II.1.4 Les services extérieurs ...................................................................................................... 25
II.1.4.2 Le centre National de Documentation Juridique (CNDJ) ; ............................................... 26
II.2 Organisation judiciaire ............................................................................................................. 27
II.2.1 Les juridictions du premier degré (JPD) ............................................................................ 27
II.2.1.1 Les tribunaux de Première instance (TPI) et les sections détachées (SD) ....................... 27
II.2.1.2 Formation spéciale du tribunal de première instance : le tribunal du travail ................ 29
II.2.1.3 Les juridictions répressives .............................................................................................. 29
II.2.2 Les juridictions du second degré(JSD) .............................................................................. 30
Direction de la Planification et des Statistiques
MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME
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Annuaire des statistiques judiciaires et pénitentiaires 2018-2019 Côte d'Ivoire
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