[PDF] CADRES JURIDIQUES RÉSUMÉ DU MODULE





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CADRES JURIDIQUES

LEG

RÉSUMÉ DU MODULE

CADRES JURIDIQUES DES

SOCLES DE PROTECTION SOCIALE

TRANSFORM

est le résultat d"un processus itératif de création conjointe émanant d"experts et de professionnels issus d"Afrique australe et orientale. Le présent manuel repose sur un document

élaboré par Cathy Chames et Nana Davies (

Southern Hemisphere

), auquel a également contribué Thibault Van Langenhove (OIT). La version intégrale du manuel correspondant est disponible sur le site internet de l"initiative

TRANSFORM

Les rédacteurs en chef du corpus de documents constituant le programme TRANSFORM sont Luc Pellerano, Luis Frota et Nuno Cunha. Les participants aux ateliers organisés au Kenya, en Zambie et en Tanzanie ont quant à eux fourni de précieuses remarques et contributions. Le contenu du

présent manuel ne correspond pas nécessairement à la position des différentes organisations

appuyant l"initiative TRANSFORM.

TRANSFORM

est un bien public. Toutes ses ressources, dont le présent manuel, sont couvertes par la licence internationale Creative Commons Attribution-NonCommercial-ShareAlike 4.0.

Vous pouvez librement :

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en les copiant et rediffusant, quels qu"en soient le support ou le format ;

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Citation suggérée : TRANSFORM, (2017) Des cadres juridiques pour des socles de protection sociale fondés sur les droits de

l"homme : manuel à l"usage du programme de leadership et de transformation pour la mise en place et l"administration de

socles de protection sociale en Afrique, disponible à l"adresse http://socialprotection.org/institutions/transform.

Version en langue française produite par l'équipe des publications du Centre international de politiques pour la Croissance Inclusive (IPC-IG).

AU Union africain

CEACR

Commission d"experts pour l"application

des conventions et recommandations CESCR Comité des droits économiques, sociaux et culturels

PIDESC

Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels OIT

Organisation internationale du travail

ONG

Organisation non gouvernementale

R. 202

Recommandation de l"OIT sur les socles de protection sociale,

2012 (n° 202)

SADC Communauté de développement de l"Afrique australe

Southern Africa Development Community

ISC

Institutions supérieures de contrôle

ONU

Organisation des Nations Unies

UNICEF

Fonds des Nations unies pour l"enfance

LISTE DES

ABBREVIATIONS

Les Régimes de prestation catégoriels couvrent tous les habitants appartenant à une certaine catégorie et catégoriels " universels ».

Les transferts monétaires conditionnels

constituent une forme particulière d'assistance sociale fournissant une assistance monétaire à des familles, à la condition en matière de comportement. Ces conditions imposent en effet aux individus d'adopter certains comportements associés aux objectifs de développement humain, comme la fréquentation scolaire ou le recours à des soins préventifs de nutrition ou de santé de base (programmes de vaccination ou visites médicales pré et postnatales). Une approche de la sécurité sociale fondée sur les droits de l"homme leurs droits et prestations d'une part et, de l'autre, les responsables chargées de garantir le respect de ces droits et prestations ; elle promeut un renforcement revendiquer leurs droits, mais aussi aux responsables d'exiger le respect de leurs obligations.

La sécurité des revenus pour les enfants

renvoie à des notamment l'assurance sociale, l'assistance sociale, les transferts monétaires et en nature, dont l'objectif est de garantir l'accès à la nutrition, à l'éducation, aux so ins et à d'autres biens et services nécessaires au bien-être et au développement des enfants. La sécurité de revenu pour les personnes âgées renvoie à des mesures de protection sociale parmi l'assistance sociale, les transferts monétaires et en nature, dont l'objectif est d'assurer des conditions de vie décentes aux personnes âgées après l'âge de la retraite.

La sécurité de revenu pour la population

renvoie à des mesures de protection sociale parmi lesquelles sociale, les transferts monétaires et en nature, dont l'objectif est d'assurer des conditions de vie décentes aux différents groupes de population active et à leurs personnes à charge, s'ils se trouvent dans l'impossibilité de générer des revenus (pour cause de maladie, d'accident, de chômage, de maternité, de handicap ou de décès du soutien de famille), mais aussi d'accroître leur employabilité.

Le cadre juridique

recouvre l'ensemble des lois, décrets, législations secondaires et réglementations d'un pays dans une matière donnée.Les lois nationales de protection sociale renvoient au cadre juridique recouvrant toutes les lois relatives à l'assurance sociale, à l'assistance sociale et à d'autres services sociaux, ou au régime juridique d'assistance sociale. Conformément aux normes et principes internationaux, certains paramètres principaux des programmes d'assurance sociale ou dans la législation secondaire. Lorsqu'il est question du droit à la sécurité sociale, la réalisation progressive les pays ont l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires et de déployer leur capacité maximale en matière de ressources disponibles pour atteindre la pleine réalisation du droit à la sécurité sociale.

L"assistance sociale

renvoie à l'octroi de prestations de l'État et non pas des cotisations individuelles et programmes d'assistance sociale s'adressent aux familles et personnes vivant sous un certain seuil de revenus ou d'actifs. Un programme d'assistance sociale invalidité) ou certains groupes vulnérables (par ex. : personnes âgées et pauvres).

L"assurance sociale

renvoie à l'octroi de prestations dont la charge est normalement répartie entre les employeurs et les travailleurs et peut comporter une participation du gouvernement sous forme de cotisations supplémentaires ou d'autres subventions provenant des recettes générales du gouvernement.

La sécurité sociale/protection

sociale renvoie à la protection sociale que la société fournit à ses membres à travers une série de mesures publiques destinées à par un manque ou par une baisse des revenus pour cause de maladie, de maternité, d'accidents de travail, de chômage, d'invalidité, de vieillesse ou de décès, comme la prestation de services de santé ou le versement de subventions aux familles et aux enfants.

Les régimes de prestations universelles

sont des régimes de transferts non contributifs couvrant l"ensemble de la population , indépendamment de sa situation d'emploi ou de son niveau de revenus. de posséder la citoyenneté ou de résider depuis longtemps dans le pays.

GLOSSAIRE

Glossaire 5

1

Introduction 7

2 Pourquoi est-il important de disposer d'un cadre de protection sociale fondé sur les droits de la personne ? 9 2.1

Objectifs 9

2.2

Fondements

10 2.3

Normes régionales et internationales

11 2.3.1

Normes internationales : aspects généraux

11 2.3.2 Normes internationales : Recommandation de l"OIT sur les socles de

protection sociale, 2012 (n° 202) 12

2.3.3

Normes régionales 13

2.3.4 Application de normes régionales et internationales dans les systèmes juridiques nationaux 13 2.4 Protection constitutionnelle et rôle des tribunaux 14 2.5 Contraintes budgétaires et approche fondée sur les droits de l"homme 15 2.6

Principaux enseignements 17

3 Mettre en place une base juridique nationale d'assistance sociale 18 3.1

Objectifs

18 3.2

Élaboration du cadre juridique 19

3.3 Établissement des principaux paramètres par la loi 19 3.3.2 Une assistance sociale accordée aux non-citoyens ? 19 3.3.3

Conditions d"admissibilité 20

3.4.2

Mécanismes institutionnels 22

3.5 Lois nationales, consultations publiques et mobilisation sociale 23 3.6 Recherches et analyse de la réforme réglementaire 24 3.7

Principaux enseignements 24

4 Protection des droits individuels et protection contre l'utilisation abusive d'informations personnelles dans le cadre de l'assistance sociale 25 4.1

Objectifs

25
4.2

Droit de réclamation et d"appel 26

4.3

Principe d"équité 27

services de protection sociale 29 4.6

Principaux enseignements 30

5 Principes de responsabilisation dans la législation nationale d'assistance sociale 31 5.1

Objectifs

31
5.2

Institutions de responsabilisation 32

5.3

Respect et application de la législation 32

5.4 Appui de centres d"assistance juridique et d"autres militants sociaux 33 5.5

Principaux enseignements 33

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

1 LEG Ce module aborde les principales considérations relatives à la mise en place d"un cadre juridique national régissant la protection sociale non contributive ou d"autres prestations La Convention n° 102 de l"OIT (1952) établit un cadre de principes de base sur lesquels doit reposer tout système de sécurité sociale pour promouvoir l"élaboration de programmes de sécurité sociale plus complets. Cette convention établit des normes détaillées pour la régionales (voir plus bas). La Recommandation considère les socles de protection sociale contre la pauvreté, la vulnérabilité et l"exclusion sociale (paragraphe 2) . Le besoin d"un solide

cadre juridique établissant clairement les prestations, droits et obligations, est abordé dans les

paragraphes 3b et 7 de la Recommandation.

Le droit à la sécurité sociale est clairement formulé à l"article 9 du Pacte international sur

les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), l"entité chargée de superviser la mise en œuvre du PIDESC, a progressivement développé le contenu du droit à la sécurité sociale.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39
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