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Sogessur, - 17 bis place des Reflets - 92919 Paris La Défense cedex - 379 846 637 RCS Nanterre

Document Réf. B 190 356 Mai 2018

avant examen de vos besoins et uelle. -il ? Dans le cadre de la vie professionnelle ccompagnement et de conseil juridique

assistance à la prise en charge des frais de procédure en cas de différend ou de litige opposant celui-ci à des tiers.

services dans le domaine de la vie privée -ce qui est assuré ? Les montants des prestations sont soumis à des plafonds qui peuvent varier en fonction des juridictions.

GARANTIES SYSTEMATIQUEMENT PREVUES

juridique et de prévention

9 Tous les domaines du droit français et monégasque sont couverts.

9 Information sur les aides financières et subventions.

9 Aide à la rédaction et validation de contrats (droit français).

9 Prise en charge de 50% des frais de stage engagés pour la

récupération de points de permis dans la limite de TTC par an.

Défense des droits dans un cadre amiable

et/ou judiciaire dans les domaines suivants : (existence de sous- plafonds mentionnés au contrat)

9 Garantie Protection commerciale.

9 Garantie Recouvrement de créances.

9 Garantie Protection pénale et disciplinaire du gérant.

9 Garantie Protection pénale des salariés.

9 Garantie Protection fiscale et administra

par an.

9 Garantie Protection sociale. 9 Garantie Protection des locaux professionnels.

9 Garantie Protection en cas de travaux réalisés sur les locaux

professionnels.

9 Garantie Protection des biens mobiliers professionnels.

9 Garantie Protection en cas de conflit individuel du travail.

9 -

par an.

9 Prestations pour les domaines non garantis : conseil sur les

démarches à entreprendre et participation au remboursement des

Le plafond global de garantie tous do

GARANTIE OPTIONNELLE

- Option Vie Privée : rmation juridique par téléphone et défense de droits dans un cadre amiable et/ou judiciaire. sont systématiquement prévues au contrat. -ce qui ? 8 responsabilité est recherchée et couverte par un autre contrat 8

8 Les litiges dont le fait générateur est antérieur

contrat.

Y a-t-il des exclusions à la

couverture ?

PRINCIPALES EXCLUSIONS

! Les exclusions légales, dont : - l - l ! Les actions qui ne sont pas fondées juridiquement.

! Les litiges relatifs à un état de cessation de paiements, à la mise en redressement ou la liquidation judiciaire.

! Les litiges résultant de la participation aux conflits collectifs de religieuses. réputation. ! au Code -3 du

Code pénal.

PRINCIPALES RESTRICTIONS

! Un délai de carence peut être prévu pour certaines garanties de

Vie Privée.

! réalisés selon un barème contractuel par juridiction et par pays territorialement compétent. ! Absence d si le montant en principal est HT pour les garanties systématiquement prévues privée.

Assurance Protection juridique

Compagnie: SOGESSUR Produit : Protection juridique des Pros

Numéro SIREN : 379 846 637

Sogessur, - 17 bis place des Reflets - 92919 Paris La Défense cedex - 379 846 637 RCS Nanterre

Document Réf. B 190 356 Mai 2018

Où suis-je couvert(e) ?

9 En -utre-mer, Principauté de Monaco.

9 Pour les séjours de moins de 3 mois consécutifs : aint-Marin,

Suisse et Vatican.

9 Pour la garantie " frais de récupération des points du permis » : en France métropolitaine.

9 Pour les prestations de la garantie " Protection en -réputation » : quel que soit le lieu où est domicilié la personne responsable

Quelles sont mes obligations ?

A la souscription du contrat

- Payer la cotisation.

En cours de contrat

- e ou sur le nombre de salariés.

En cas de sinistre

- ocuments utiles à - oursement que

Quand et comment effectuer les paiements ?

- urs à compter de - Un paiement fractionné peut être accordé (semestriel, trimestriel ou mensuel). - Le règlement est effectué par prélèvement automatique. Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ? - Le contrat prend effet à la date indiquée aux Conditions Particulières. des parties dans les cas et conditions fixés au contrat.

Comment puis-je résilier le contrat ?

La résiliation peut être demandée sans frais ni pénalités par lettre La résiliation peut être demandée par le souscripteur, par lettre recommandée, deuxquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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