[PDF] Lindépendance du pouvoir judiciaire au Maroc: Une réforme

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au Maroc:

Une réforme globale et profonde

Rajae NL ÓRAHI

ConVeillère à la Cour Te caVVaWion

Tu Royaume Tu Óaroc

Actes du 8ème colloque de

" indépendance des hautes juridictions et autonomie budgétaire »

Bruxelles, les 9 &10 OCTOBRE 2017

Permettez-moiH WouW d'abord d'adresser meV vifV remerciemenWV à l'endroit Te ÓonVieur le PréViTenW Te l'AHJUCAF; ÓonVieur le SecréWaire-général Te l'AHJUCAF; ÓonVieur le Premier PréViTenW Te la ComiWé d'organisation pour leur concourV à la réuVViWe Te ce colloque. prendre parW à ceWWe manifeVWaWion Te UauW niveauH TonW le WUème eVW une queVWion cruciale pour l'Etat Te TroiW qui Wombe à poinW nommé avec leV muWaWionV que connaîW la juVWice TanV noWre payVH le Óaroc.

Introduction

Vous n'ġtes paV VanV Vavoir que le Óaroc connaîW un cUangemenW historique eW TéciVif Vur la voie Tu paracUèvemenW Te l'Ġdification Te l'Etat Te TroiW eW TeV inVWiWuWionV en s'engageant TanV le granT cUanWier Te réforme globale eW profonTe Te Von VyVWème juTiciaire H soucieux d'harmoniser à la foiV Va légiVlaWion eW Von VyVWème juTiciaire pour êWre au TiapaVon TeV normeV inWernaWionaleV en maWière d'indĠpendance Te la juVWice.

InWroTucWion

ƒCe processus réformateur a été couronné à la fois : ƒSur le plan législatif ͗ Une aǀec l'adoption de plusieurs tedžtes de loi, dont l'aǀancĠe la plus significatiǀe fut la ConVWiWuWion Tu 29 juilleW 2011 qui consacre le principe de séparation des pouvoirs, établit les mĠcanismes essentiels d'indĠpendance de la justice. constitue un Conseil Supérieur de la Magistrature indépendant TanV tout processus de renforcement de l'indĠpendance de la justice, il judiciaire indépendant.

Référentiel de la réforme

I.LeV orienWaWionV royaleV J TiVcourV Te Va

ÓajeVWé le Roi (2009-2012)

1. Le TiVcourV royal aTreVVé à la NaWion à l'occasion Tu 56ème

anniversaire Te la RévoluWion Tu Roi eW Tu peuple le 20 aoûW

2009 qui eVW enWièremenW conVacré à lGamorce Te la réforme

globale eW profonTe Te la juVWice TanV le caTre Te la TémarcUe conVulWaWiveH parWicipaWive eW incluViveJ

Référentiel de la réforme

réforme globale et profonde de la justice, un plan inWégré eW précis, propre à refléter la profondeur stratégique de la réforme. TonnonV NoV HauWeV MirecWiveV au gouvernemenW pour amorcer prioriWaireV. Premièrement J La conVoliTaWion TeV garanWieV Te lGinTépendance Te la JuVWiceH en aVVuranW au ConVeil Vupérieur de la ÓagiVWraWure un VWaWuW Tigne Te Von rang en WanW

Référentiel de la réforme

2. Le discours royal adressé à la Nation le 09 mars 2011 où Sa MajestĠ le Roi annonce la mise en en place d'une commission pour la révision de la ConstitutionJ

Référentiel de la réforme

3. Le TiVcourV royal Tu 17 juin 2011 annonçanW leV

réformes conVWiWuWionnelleV J " Axe VII : ConVécration d'un Pouvoir judiciaire inTépendant vis-à-viV TeV PouvoirV exécutif et législatif, ce qui conforte l'indépendance de la justice dont Nous sommes le Garant. Supérieur du Pouvoir Judiciaire", qu'il érige en institution constitutionnelle présidée par le Roi. Cette institution qui remplace le Conseil Supérieur de la Magistrature bénéficie Te lGauWonomie aTminiVWraWive eW financière. Nn pluVH eW pour mieux marquer la séparation des pouvoirsH le projeW confie au président de la Cour de cassation, les fonctions de président- délégué qui VonW aVVurées actuellement par le ministre de la juVWice.

Référentiel de la réforme

Parallèlement, la compoViWion Tu nouveau ConVeil a été renforcée en augmentant le nombre des magistrats élus, et la proporWion Te représentation de la femme juge, ceci outre leV TiVpoViWionV enviVagées pour garantir une ouverWure Tu ConVeil permeWWanW TGy faire Viéger des personnalités et des inVWiWuWionV ayanW un rapporW avec leV TroiWV Te lGHomme eW la Téfense de l'indépendance de la justice. Au même titre, le Conseil dispose de compétences élargies couvranW Tésormais, outre la carrière professionnelle des magiVWraWVH leV miVVionV TGinVpecWion eW celleV lui permettant de donner son avis sur les textes législatifs et réglementaires concernant la justice et l'évaluation du

VyVWème judiciaire. »

Référentiel de la réforme

4. Le TiVcourV prononcé par SÓ le Roi ÓoUammeT

VI le 08 mai 2012 lorV Te la cérémonie

d'installation Te la UauWe inVWance Tu Tialogue naWional Vur la réforme Te la JuVWice J " Cette instance consultative, en tant que cadre pluriel et représentatif permettant l'ouverture de la justice sur Von environnemenW inWerne eW exWerneH aura pour miVVion Te VuperviVer ce Tialogue naWional eW Te soumettre à NoWre HauWe Appréciation TeV projeWV Te recommandations sur la réforme du système juTiciaire. »

Référentiel de la réforme

II. La ConVWiWuWionJ

ƒA eu le mĠrite d'Ġriger, pour la premiğre fois, la justice en pouvoir indépendant par rapport aux Pouvoirs législatif et exécutif (TiWre VII). ƒCertes, l'indĠpendance de la justice a toujours ĠtĠ proclamĠe par les différentes Constitutions du Royaume, mais on parlait ƒLa pierre angulaire de ce pouvoir est désormais le Conseil Supérieur du Pouvoir judiciaire qui remplace le ConVeil Supérieur de la Magistrature et auquel la Loi fondamentale conVacre leV arWicleV 113 à 116 Tu TiWre VII réVervé au pouvoir judiciaire en plus de l'article 109.

Référentiel de la réforme

III. La cUarWe Te la réforme Tu VyVWème juTiciaire J ƒ Haute Instance du Dialogue national sur la réforme du système juTiciaire a éWé inVWiWuée par Sa ÓajeVWé le Roi eW inVWallée le 8 mai 2012
ƒMission JVuperviVer ce Mialogue naWional eW VoumeWWre à la HauWe appréciaWion Te Sa ÓajeVWé TeV projeWV Te recommanTaWionV pour la réforme du système judiciaire. ƒ Travaux couronnés par "une charte nationale, avec des objectifs clairVH TeV prioriWéVH TeV programmeV eW TeV moyenV Te d'évaluation rigoureux.»

ƒ un plan opéraWionnel pour leV aWWeinTre.

Un judiciaire indĠpendant de l'edžĠcutif

I. Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ)

Sa Majesté le Roi

Président

Premier Président de la

CC PréViTenW-Télégué

Procureur Général

du Roi près la CC

Président de la Première

Chambre de la Cc

Membres

6 repréVenWanWV éluVH

magiVWraWV TeV juriTicWionV Tu

1er Tegré

magistrats des Cours d'Appel

Médiateur

Président du Conseil

NaWional

5 perVonnaliWéV nomméeV

par le Roi

Un judiciaire indĠpendant de l'edžĠcutif

1.CompoViWionJ NmancipaWion Te la WuWelle Tu miniVWre

Te la juVWiceJ

ƒLe Premier Président de la Cour de cassation assume les fonctions de Président délégué du CSPJ et non pas de vice- prĠsident comme c'Ġtait le cas du ministre de la justice (Art.115 ConVWiWuWion) Ce qui implique que lui VoienW WranVféréeV WouWeV leV foncWionV occupéeV par le miniVWre Te la juVWice. I. Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ)

Un judiciaire indĠpendant de l'edžĠcutif

2. Autonomie administrative et financière

ƒLe CSPJ jouit de la personnalitĠ morale et de l'autonomie administrative et financière ƒL'tat met ă sa disposition les ressources matĠrielles et humaines nécessaires

ƒPropre siège à Rabat

(ArW.116 CWn + ArW. 5 loi organique n°100-13 en TaWe Tu 24I03I2016 relaWive au CSPJ) I. Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ)

Un judiciaire indĠpendant de l'edžĠcutif

1. TranVferW TeV prérogaWiveV Tu miniVWre Te la juVWice au

PGCC (Procureur Général Tu Roi prèV la Cour Te caVVaWion)J

ƒLe PGCC devient chef du ministère public.

ƒIl conWrôle eW VuperviVe l'action Te l'ensemble TeV parqueWierV Tu Royaume (Dahir du 30 AoûW 2017 porWanW promulgaWion Te la loi n°33-17 relaWive au transfert des attributions de l'autoritĠ gouǀernementale en charge de la justice au PGCC en sa qualité de président du parquet ainsi

II. Présidence du Ministère public

Un judiciaire indĠpendant de l'edžĠcutif

2. AuWonomie aTminiVWraWive eW financière

ƒStructures aTminiVWraWiveH financière eW WecUnique ƒRègles d'organisation eW moTeV Te foncWionnemenW fixéV par TéciVion Tu PGCC VoumiVe pour valiTaWion au ministère TeV financeV ƒDotations financièreV inVcriWeV TanV le buTgeW général Te l'Etat

ƒPGCC en eVW l'ordonnateur

ƒL'tat met ă sa disposition les ressources matĠrielles et humaines nécessaires

ƒPropre siège à Rabat

(Art.116 CWn + ArW. 5 loi organique n°100-13 en TaWe Tu 24I03I2016 relaWive au CSPJ)

II. Présidence du Ministère public

Formes de dépendance du pouvoir exécutif

l'ensemble des juridictions restant sous la tutelle du MJ

ƒÉdifices et bâtiments appropriés

ƒRecrutement du personnel

ƒRémunération des magistrats et fonctionnaires

1.GeVWion financière TeV juriTicWionV

Formes de dépendance du pouvoir exécutif

ƒEtat actuel:

ƒ ÓJ orTonnaWeur

ƒBudget alloué aux juriTicWionV exécuWé par leV VerviceV Te VouV orTonnaWeurV J leV VouV TirecWionV Tu buTgeW qui Ve trouvent au Vein Te ceV juriTicWionV .

1.GeVWion financière TeV juriTicWionV

Formes de dépendance du pouvoir exécutif

ƒRĠforme de l'organisation judiciaire: verV une geVWion concerWée (Article 21 Tu projeW Te loi n°38-15 porWanW organiVaWion juTiciaire Tu Royaume qui eVW en Teuxième lecWure au parlemenW). ƒle ÓJ exerce la VuperviVion aTminiVWraWive eW financière TeV juriTicWionV en coorTinaWion eW en coopéraWion avec leV reVponVableV juTiciaireV sans porWer aWWeinWe à l'indĠpendance Tu pouvoir juTiciaire.

1.GeVWion financière TeV juriTicWionV

Formes de dépendance du pouvoir exécutif

Mode de gestion:

ƒUn VecréWaire général auprès Te cUaque juriTicWion qui assure leV foncWionV Te geVWion aTminiVWraWive eW Te contrôle TeV VerviceV Tu greffe eW TeV VerviceV compWableV ƒDésigné par TécreW eW VoumiV aTminiVWraWivemenW au pouvoir eW au conWrôle Tu ÓJ ƒExerce VeV foncWionV VouV l'autoritĠ TirecWe TeV reVponVableV juTiciaireV Te la juriTicWion.

1.GeVWion financière TeV juriTicWionV

Formes de dépendance du pouvoir exécutif

ÓoTe Te geVWionJ

ƒLa geVWion TeV juriTicWionV s'opğre au moyen d'une commission Te coorTinaWion supervisée par le préViTenW de la juriTicWion eW compoVé Tu cUef Tu parqueW eW Tu secrétaire général.

1.GeVWion financière TeV juriTicWionV

Formes de dépendance du pouvoir exécutif

ƒObjectifs: plan stratégique quinquennal 2013-2017 ƒPropre politique budgétaire: PPCC+Secrétaire général

ƒBudget alloué par le MJ

ƒAutres ressources:

- ParWenariaWV eW convenWionV - PublicaWionV

2. La Cour de cassation : autonomie de gestion

budgétaire compromise

Formes de dépendance du pouvoir exécutif

ƒLe secrétaire général: magistrat de la Cour désigné par le PP ƒLe Vervice Te VouV orTonnaWeur (rattaché au secrétariat général)J un foncWionnaire; compWable financier au graTe de commissaire judiciaire

2. La Cour Te caVVaWion J auWonomie Te geVWion

budgétaire compromise

Formes de dépendance du pouvoir exécutif

Missions:

ƒpréparation et la gestion des engagements de dépenses ; ƒétude des projets avec les services intéressés (Appel d'offres, Bons de commande) ; ƒexécution des crédits budgétaires de la Cour ; ƒpaiement de décomptes des sociétés et mandats du personnel (Indemnités, Frais de missions) ;

ƒgestion du parc Auto ;

ƒentretien et maintenance du bâtiment administratif ;

2. La Cour Te caVVaWion J auWonomie Te geVWion

budgétaire compromise

Formes de dépendance du pouvoir exécutif

Application de cette réforme à la CC

rĠgression de l'autonomie de gestion ManV la meVure où le VecréWaire général Vera TéVigné par dĠcret du MJ, il ne pourra pas s'agir d'un magistrat comme Cour soumis administrativement au MJ, ce qui entravera et limitera l'autonomie de dĠcision de la Cour.

2. La Cour Te caVVaWion J auWonomie Te geVWion

budgétaire compromise

Formes de dépendance du pouvoir exécutif

Recommandations:

ƒBudget auWonome inscrit TanV le buTgeW général Te l'Etat afin deJ ƒ TiVpoVer Te WouWeV leV reVVourceV maWérielleV eW UumaineV nécessaires à Von foncWionnemenWH VanV TépenTre Tu

Ministère Te la juVWice

2. La Cour Te caVVaWion J auWonomie Te geVWion

budgétaire compromise

Formes de dépendance du pouvoir exécutif

RecommanTaWionV

ƒGestion financière Tu PP éWenTue aux juriTicWionV Tu fonT : Afin Te permeWWre à la CC Te jouer pleinemenW Von rôle d'unificateur au niveau TeV procéTureV eW parWanWH Te la juriVpruTence. A WiWre d'edžemple, on peuW ciWer la TémaWérialiVaWion Te la CC, le Premier PréViTenW n'a paV Te pouvoir financier pour l'edžporter verV ceV Wribunaux.

2. La Cour de cassation : autonomie de gestion

budgétaire compromise

Merci de votre attention

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